| ART. 4 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2016
PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 706‑23 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 412‑2‑1 et ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 4, tout en poursuivant le même objet : permettre au juge des référés d’ordonner l’arrêt d’un site Internet qui se fait le relais de prédications subversives qui constituent un trouble manifestement illicite, à la demande du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.