| ART. 3 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2016
PRÉDICATION SUBVERSIVE - (N° 4016)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Huyghe |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou considéré comme tel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou considérés comme tels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure de façon explicite les mosquées et lieux de cultes clandestins.