Article 1er
(1) L’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(2) 1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigé :
(3) « 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
(4) « 2° bis Rectifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, ainsi que, à titre indicatif, leurs sous-objectifs ; »
(5) 2° À la première phrase du 3° du D, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , à titre indicatif, » ;
(6) 3° Le D est complété par un 4° ainsi rédigé :
(7) « 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous‑objectifs de l’objectif national. »
Article 2
(1) L’article L.O. 111‑4 du même code est ainsi modifié :
(2) 1° À la première phrase du I, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et la part de cet objectif consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie » ;
(3) 2° Le 7° du III est ainsi modifié :
(4) a) Après le mot : « maladie », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , sa décomposition en sous-objectifs indicatifs et la part de cet objectif consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. » ;
(5) b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
(6) « Cette annexe analyse l’évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de l’objectif national et des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. » ;
(7) c) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
(8) « Elle présente les modifications éventuelles du périmètre de l’objectif national et des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, ainsi que de la composition de leurs sous-objectifs, en indiquant l’évolution à structure constante des objectifs et sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. »
Article 3
(1) Le III de l’article L.O. 111‑7‑1 du même code est ainsi modifié :
(2) 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
(3) a) À la dernière phrase, après le mot : « décomposé », sont insérés les mots : « , à titre indicatif, » ;
(4) b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
(5) « La rectification de la part de cet objectif national consacrée aux objectifs régionaux d’assurance maladie et desdits objectifs régionaux, décomposés, à titre indicatif, en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote distinct. » ;
(6) 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
(7) a) À la dernière phrase, après le mot : « décomposé », sont insérés les mots : « , à titre indicatif, » ;
(8) b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
(9) « La part de l’objectif national consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie et le montant desdits objectifs régionaux font l’objet d’un vote unique. »
