N° 84

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2012.

PROPOSITION  DE  LOI

visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

Article 1er

(Non modifié)

(1) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

(3) 2° L’article L. 123-1-11-1 est abrogé ;

(4) 3° Le second alinéa de l’article L. 128-3 est supprimé.

Article 2

(Non modifié)

(1) Toute majoration née de l’application de l’article L. 123‑1‑11‑1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423‑1 du même code avant le 1er janvier 2016.

(2) À tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l’article L. 123‑1‑11‑1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.