(1) L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
(2) 1° Le I est ainsi modifié :
(3) a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;
(4) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(5) « La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;
(6) c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013. » ;
(7) d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
(8) e) (nouveau) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;
(9) 1° bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :
(10) a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
(11) b) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
(12) 2° Le IV est ainsi modifié :
(13) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(14) « Ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s’apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ;
(15) b) Au second alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés et les références : « , L. 123-16 et L. 141‑1‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;
(16) c) (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».