N° 235

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 28 septembre 2012

Projet de loi

de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT
Premier ministre

par

M. Pierre MOSCOVICI
Ministre de l’économie et des finances

et par

M. Jérôme CAHUZAC
Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

(1) I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

(2) II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

(3) 1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ;

(4) 2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;

(5) 3° À compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

Article 2

(1) I. – Au 4. du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 439 € » est remplacé par le montant : « 480 € ».

(2) II. – Les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A du code général des impôts et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du même code sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.

Article 3

(1) Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »

(3) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € ; ».

Article 4

(1) Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le montant : « 2 336 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

(3) 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 661 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;

(4) 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l’article 194 ont droit à une réduction d’impôt égale à 672 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder l’augmentation de la cotisation d’impôt résultant du plafonnement. »

Article 5

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 54 sexies est ainsi modifié :

(3) 1° Les mots : « prévus à l’article 125 C » sont remplacés par les mots : « versés au titre des sommes mises à leur disposition par les associés ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel » et les mots : « dans les conditions prévues au même article » sont supprimés ;

(4) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le non-respect de l’obligation fixée au premier alinéa entraîne, nonobstant toutes dispositions contraires, l’exigibilité immédiate des impôts dont ont été dispensés les associés ou actionnaires et la société, assortis, le cas échéant, de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés. »

(6) B. – L’article 117 quater est ainsi modifié :

(7) 1° Le I est ainsi modifié :

(8) a. Le 1 est ainsi rédigé :

(9) « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 146 quater sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %.

(10) « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.

(11) « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.

(12) « Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;

(13) b. Au 2, les mots : « L’option prévue » sont remplacés par les mots : « Le prélèvement prévu » ;

(14) 2° Le II est ainsi modifié :

(15) a. Au premier alinéa, les mots : « opte pour le » sont remplacés par les mots : « est soumis au » ;

(16) b. Le second alinéa est supprimé ;

(17) 3° Le III est ainsi modifié :

(18) a. Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

(19) « Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa du I est établie hors de France, seules les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I sont assujetties au prélèvement prévu au I. Les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C : » ;

(20) b. Le quatrième alinéa du 1 est supprimé ;

(21) c. Le 4 est abrogé.

(22) C. – Au premier alinéa du 1 de l’article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 125 A, » sont supprimés.

(23) D. – Le premier alinéa du II de l’article 125‑0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(24) « Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

(25) « L’option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l’encaissement des revenus.

(26) « Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession non commerciale.

(27) « Le taux du prélèvement est fixé : ».

(28) E. – L’article 125 A est ainsi modifié :

(29) 1° Le I est ainsi rédigé :

(30) « I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement, lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur.

(31) « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.

(32) « Le prélèvement est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus.

(33) « Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater.

(34) « Le prélèvement mentionné au premier alinéa ne s’applique pas aux revenus ayant fait l’objet de la retenue à la source prévue au 1 de l’article 119 bis. » ;

(35) 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(36) « I bis. – Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des revenus mentionnés au premier alinéa du I n’excède pas, au titre d’une année, 2 000 € peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces mêmes revenus, à un taux forfaitaire de 24 %. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de la même année. »

(37) « La retenue à la source opérée, le cas échéant, sur les revenus mentionnés au premier alinéa conformément au 1 de l’article 119 bis, est imputée sur l’imposition à taux forfaitaire.

(38) « Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;

(39) 3° Le II est ainsi rédigé :

(40) « II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit solidaire de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne.

(41) « Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales. » ;

(42) 4° Le III est ainsi modifié :

(43) a. La première occurrence du mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;

(44) b. Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

(45) « La retenue à la source opérée conformément au 1 de l’article 119 bis est, le cas échéant, imputée sur le prélèvement mentionné au premier alinéa. » ;

(46) 5° Le III bis est ainsi modifié :

(47) a. Au troisième alinéa, les mots : « et aux produits capitalisés sur un plan d’épargne populaire dont la durée est égale ou supérieure à 4 ans ; il est fixé à 35 % pour les produits capitalisés sur un plan d’épargne populaire dont la durée est inférieure à quatre ans » sont supprimés ;

(48) b. Au 2°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 24 % », et les mots : « juin 1978 » sont remplacés par les mots : « janvier 1998 ainsi que les produits des autres placements » ;

(49) c. Le 3° est abrogé ;

(50) d. Au premier alinéa du 4°, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et les mots : « émis à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 80‑30 du 18 janvier 1980 et avant le 1er janvier 1983 » sont supprimés ;

(51) e. Au second alinéa du 4°, le taux : « 42 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

(52) f. Les 5° à 7° sont abrogés ;

(53) g. Au 8°, la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que pour le boni de liquidation » et la seconde phrase du même alinéa et le second alinéa sont supprimés ;

(54) h. Au deuxième alinéa du 9°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

(55) i. Au 10°, les mots : « donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne » sont remplacés par les mots : « soumis obligatoirement au prélèvement en application du II » ;

(56) 6° Le IV est ainsi rédigé :

(57) « IV. – Le prélèvement prévu au I ne s’applique pas aux intérêts et autres revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application de l’article 157. » ;

(58) 7° Au V, avant le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

(59) « Le prélèvement prévu au I s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

(60) « Les prélèvements prévus aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis libèrent les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu. »

(61) F. – L’article 125 D est ainsi modifié :

(62) 1° Le I est ainsi rédigé :

(63) « I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est égal ou supérieur au montant mentionné au troisième alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au I de l’article 125 A sont assujetties au prélèvement prévu à ce même I, aux taux fixés au III bis du même article, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu’il s’agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » ;

(64) 2° Le II est ainsi modifié :

(65) a. Les mots : « au I de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du II de l’article 125‑0 A » et les mots : « de l’article 125‑0 A » sont remplacés par les mots : « de ce même article » ;

(66) b. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(67) « Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit dans les conditions prévues par les conventions internationales. »

(68) 3° Au III, les mots : « au V de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du II de l’article 125‑0 A » et les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au II » ;

(69) 4° Le IV est ainsi modifié :

(70) a. Le premier alinéa est ainsi modifié :

(71) – après les mots : « le contribuable », sont insérés les mots : « est assujetti au prélèvement prévu au I ou », les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « mandatée à cet effet » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elle est établie hors de France dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable » ;

(72) b. Au deuxième alinéa, après les mots : « le prélèvement » sont insérés les mots : « prévue au II » ;

(73) c. Au quatrième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « mentionné au II » et les mots : « revenus, » sont supprimés ;

(74) 5° Le V est ainsi modifié :

(75) a. À la première phrase, les mots : « pour lesquels le contribuable opte pour le » sont remplacés par les mots : « soumis au » ;

(76) b. À la seconde phrase, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « mentionné au II ».

(77) G. – Le II de l’article 154 quinquies est ainsi modifié :

(78) 1° Les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « au II de l’article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;

(79) 2° Le nombre : « 5,8 » est remplacé par le nombre : « 5,1 ».

(80) H. – Le 3 de l’article 158 est ainsi modifié :

(81) 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A » ;

(82) 2° Le f du 3° et le 5° sont abrogés.

(83) I. – Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 125‑0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A ».

(84) J. – Au quatrième alinéa de l’article 193, les mots : « crédits d’impôt mentionnés » sont remplacés par les mots : « , prélèvements et crédits d’impôts mentionnés à l’article 117 quater, au I de l’article 125 A, ».

(85) K. – Au premier alinéa du 1 de l’article 242 ter, le mot : « libératoire » est supprimé.

(86) L. – Le XX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est intitulé : « Information relative au revenu fiscal de référence » et il est rétabli un article 242 quater ainsi rédigé :

(87) « Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du I de l’article 117 quater et au quatrième alinéa du I de l’article 125 A formulent leur demande de dispense des prélèvements prévus aux I de ces mêmes articles avant le 31 octobre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés à ces mêmes I, par présentation aux personnes qui en assurent le paiement de leur avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant l’année de paiement desdits revenus. »

(88) M. – Au d du II de l’article 1391 B ter, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».

(89) N. – Le 1° du IV de l’article 1417 est ainsi modifié :

(90) 1° Au a bis, les mots : « pour sa fraction qui excède l’abattement non utilisé prévu au 5° du 3 du même article » sont supprimés ;

(91) 2° Au c, les mots : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 125‑0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A ».

(92) O. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1671 C est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

(93) « Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au b du 1 du III de l’article 117 quater. »

(94) P. – Le premier alinéa du I de l’article 1678 quater est ainsi modifié :

(95) 1° À la première phrase, les mots : « est versé » sont remplacés par les mots : « et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature mentionné au II de l’article 125‑0 A sont versés » ;

(96) 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(97) « Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l’article 125 D sauf si le contribuable justifie qu’il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. » ;

(98) 3° À la seconde phrase, les mots : « revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l’article 125 D » sont remplacés par les mots : « produits et gains mentionnés au II de l’article 125 D. »

(99) Q. – Les articles 125 B et 125 C sont abrogés.

(100) II. – Au troisième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, les mots : « aux 4° et 6° » sont remplacés par les mots : « au 4° ».

(101) III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(102) A. – Au dixième alinéa du I de l’article L. 136‑6, les mots : « aux 2° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 2° ».

(103) B. – Le I de l’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

(104) 1° Au premier alinéa, les mots : « est opéré le prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts, ainsi que les produits de même nature » sont remplacés par les mots : « sont opérés les prélèvements prévus au II de l’article 125‑0 A du code général des impôts, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I de l’article 125 A et ceux mentionnés au I de l’article 125‑0 A du même code. » ;

(105) 2° Au 1°, les mots : « sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature » sont remplacés par les mots : « distribués mentionnés au 1° du 3 de l’article 158 du même code » ;

(106) 3° Au 8° bis du II, les mots : « du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « des prélèvements prévus aux articles 117 quater, 125‑0 A et 125 A ».

(107) IV. – A. – À compter du 1er janvier 2012, les prélèvements prévus au I de l’article 117 quater et au I de l’article 125 A du code général des impôts ne libèrent plus les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus mentionnés au III de l’article 125 A précité, des revenus mentionnés aux 4°, 6°, 9° et 10° du III bis du même article ainsi que de ceux de même nature lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France et des produits mentionnés au I de l’article 125‑0 A et au II de l’article 125 D du code général des impôts dans leur version en vigueur au 1er janvier 2012.

(108) B. – Les personnes ayant opté à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012 pour les prélèvements, prévus au I de l’article 117 quater et au I de l’article 125 A du code général des impôts, dont le caractère libératoire de l’impôt sur le revenu est supprimé en application du A du présent IV, bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de ces prélèvements pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012.

(109) Le crédit d’impôt mentionné au premier alinéa est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

(110) Ce crédit d’impôt n’est pas retenu pour l’application du plafonnement mentionné au 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts.

(111) V. – Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l’article 242 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue du présent article peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée.

(112) VI. – À l’exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s’appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

Article 6

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Au 2 de l’article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus‑values et créances mentionnées à l’article 167 bis ».

(3) B. – L’article 80 quindecies est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Art. 80 quindecies. – Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, ou d’une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l’entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. »

(5) C. – Au premier alinéa de l’article 150 quinquies, les mots : « à l’article 96 A et au taux prévu » sont supprimés.

(6) D. – Au premier alinéa de l’article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l’article 200 A » sont supprimés et les mots : « à l’article 96 A » sont remplacés par les mots : « au 2 de l’article 200 A ».

(7) E. – Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, les mots : « , l’article 96 A » sont supprimés.

(8) F. – Le II de l’article 150‑0 A est ainsi modifié :

(9) 1° Au 7, les mots : « et du 8 » sont supprimés ;

(10) 2° Le 8 est abrogé.

(11) G. – L’article 150‑0 D est ainsi modifié :

(12) 1° Le 1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

(13) « Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts et les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l’article 150‑0 A y afférents sont réduits d’un abattement égal à :

(14) « a) 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

(15) « b) 10 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ;

(16) « Le taux de l’abattement prévu au b est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu’à la douzième année révolue.

(17) « Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits ou, pour ceux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013, selon les modalités prévues aux II et III de l’article 150‑0 D ter. »

(18) 2° Le 11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(19) « En cas d’option pour l’application des dispositions du 2° du I de l’article 163‑0 A, les moins‑values de cession constatées au cours d’une année sur des titres ou droits détenus respectivement, à la date de la cession, depuis moins de deux ans, de deux ans à moins de quatre ans et depuis au moins quatre ans sont imputables sur les plus‑values de cession de même nature réalisées au cours de la même année sur des titres ou droits détenus dans les mêmes conditions de durée.

(20) « Les moins‑values constatées au cours d’une année non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre des dix années suivantes. »

(21) H. – Au premier alinéa de l’article 150‑0 F, les mots : « soumises au taux d’imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues ».

(22) I. – Au II de l’article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : « , e, à l’exception des gains définis aux 6 et 6 bis de l’article 200 A, ».

(23) J. – L’article 158 est ainsi modifié :

(24) 1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 ter » ;

(25) 2° Après le 6, sont insérés un 6 bis et un 6 ter ainsi rédigés :

(26) « 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux dispositions des articles 150‑0 A à 150‑0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d’instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux dispositions des articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

(27) « 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 167 bis. »

(28) K. – Le I de l’article 163‑0 A est ainsi modifié :

(29) 1° Les deux alinéas sont regroupés sous un 1° ;

(30) 2° Il est complété par un 2° et un 3° ainsi rédigés :

(31) « 2° Lorsqu’au cours de l’une des années 2012, 2013 ou 2014, un contribuable a réalisé des gains nets de cession mentionnés aux I et II de l’article 150‑0 A ou bénéficié de distributions de plus-values mentionnées à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant à son revenu net global imposable :

(32) « a) la moitié de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession et en multipliant par deux la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

(33) « b) le quart de ces gains lorsque les titres ou droits correspondants sont détenus depuis au moins quatre ans à la date de la cession et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ;

(34) « L’ensemble des gains mentionnés aux alinéas précédents et réalisés au titre de l’année sont pris en compte.

(35) « Pour les gains nets de cession mentionnés aux I et II de l’article 150‑0 A, la durée de détention mentionnée aux a et b est décomptée selon les modalités prévues aux II et III de l’article 150‑0 D ter.

(36) « Pour les distributions d’une fraction des actifs d’un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 du II de l’article 150‑0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, cette durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres. L’année d’acquisition ou de souscription retenue pour ce calcul est l’année la plus récente entre celle de l’acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société de capital‑risque par le contribuable et celle de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société.

(37) « 3° La demande du contribuable s’exerce indépendamment pour chacune des options prévues aux 1° et 2°. »

(38) L. – Au premier alinéa du I de l’article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l’article 150‑0 A, ou au 2 de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 150‑0 A et au taux de 19 % ».

(39) M. – Le 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi modifié :

(40) 1° Après les mots : « du 31 décembre 2001 sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l’article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis lorsqu’elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette date lorsque l’actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions de l’article 197 A à la somme des distributions mentionnées dans le présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l’article 197 A précité au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A sur ces autres revenus. » ;

(41) 2° Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés.

(42) N. – L’article 167 bis est ainsi modifié :

(43) 1° Le 4 du I est abrogé ;

(44) 2° Au II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

(45) 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(46) « II bis. – L’impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II est égal à la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions de l’article 197 à l’ensemble des revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167 auxquels s’ajoutent les plus‑values et créances imposables en vertu des I et II et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 pour les seuls revenus de source française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167. » ;

(47) 4° Au deuxième alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d’imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » et les mots : « taux d’imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « le rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du II bis et, d’autre part, la somme des plus‑values et créances déterminées dans les conditions des I et II ».

(48) O. – Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, après la référence : « 150‑0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l’abattement mentionné à l’article 150‑0 D ter, le montant des plus‑values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B, ».

(49) P. – L’article 200 A est ainsi modifié :

(50) 1° Au 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158 » ;

(51) 2° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s’il intervient postérieurement. » ;

(52) 3° Le 7 est abrogé.

(53) Q. – L’article 242 ter C est ainsi modifié :

(54) 1° Le 1 est ainsi modifié :

(55) a) Les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 80 quindecies » ;

(56) b) Après les mots : « gains nets et distributions mentionnés », la fin du 1 est ainsi rédigée : « à l’article 80 quindecies » ;

(57) 2° Au 2, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150‑0 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 80 quindecies ».

(58) R. – L’article 244 bis B est ainsi modifié :

(59) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(60) a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et après la référence : « 150‑0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 %. » ;

(61) b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B peuvent demander le remboursement de l’excédent du prélèvement de 19 % ou de 45 %, selon le cas, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application des dispositions de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés dans le présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l’article 197 A précité au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 A sur ces autres revenus. » ;

(62) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(63) a) Avant les mots : « Les gains », sont insérés les mots : « Par dérogation, » ;

(64) b) Les mots : « , par dérogation au taux prévu au 2 de l’article 200 A et, » sont supprimés.

(65) S. – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « , du montant des abattements prévus au 1 de l’article 150‑0 D et à l’article 150‑0 D ter, du montant des plus‑values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B ».

(66) II. – Le I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(67) A. – Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés et les références : « aux 7 et 8 » sont remplacées par la référence : « au 7 ».

(68) B. – Au dixième alinéa, après la référence : « de l’article 125‑0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l’article 150‑0 D, ».

(69) III. – À la seconde phrase du 2° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’article 80 quindecies du code général des impôts ».

(70) IV. – À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l’article 29 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

(71) V. – Les I, II et III s’appliquent aux gains et profits nets réalisés à compter du 1er janvier 2012 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2012, à l’exception du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et du N du I qui s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 28 septembre 2012.

Article 7

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 80 bis est ainsi modifié :

(3) 1° le I est ainsi modifié :

(4) a) Les mots : « constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l’article 163 bis C » sont remplacés par les mots : « est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. » ;

(5) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option. » ;

(7) 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(8) « I bis. – Lorsque le prix d’acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d’achat respectivement mentionnés aux articles L. 225‑177 et L. 225‑179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année au cours de laquelle l’option est levée. » ;

(9) 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

(10) « II. – L’avantage défini au I, le cas échéant diminué de la différence mentionnée au I bis, est imposé au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.

(11) « L’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, ou de l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du troisième alinéa du I de l’article 163‑0 A. Les conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange et l’impôt sera dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location de ces actions. » ;

(12) 4° Le III est ainsi modifié :

(13) a) Les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II » ;

(14) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la mère française. » ;

(16) 5° Il est complété par un IV et un V ainsi rédigés :

(17) « IV. – Le gain net égal à la différence entre le prix de cession et le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté, le cas échéant, de l’avantage défini au I du présent article, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A.

(18) « V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les actions peuvent exceptionnellement être négociées avant l’expiration du délai prévu au troisième alinéa du I de l’article 163‑0 A sans perdre le bénéfice de ses dispositions. »

(19) B. – L’article 80 quaterdecies est ainsi modifié :

(20) 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

(21) « I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. » ;

(22) 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(23) « I bis. – L’échange sans soulte d’actions résultant d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l’article 163‑0 A. Les conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange.

(24) « Il en est de même des opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce par une personne détenant, directement ou indirectement, moins de 10 % du capital de la société émettrice, lorsque l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que la société bénéficiaire de l’apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. » ;

(25) 3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

(26) « II. – L’impôt est dû au titre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location. Toutefois, en cas d’échange sans soulte résultant d’une opération mentionnée au I bis, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des actions reçues en échange. » ;

(27) 4° Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :

(28) « III. – Les dispositions des I à II s’appliquent lorsque l’attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité.

(29) « Les obligations déclaratives incombent alors à la filiale ou à la mère française.

(30) « IV. – Le gain net égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A. »

(31) C. – Le I de l’article 154 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(32) « La contribution prévue à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale afférente aux avantages définis au I de l’article 80 bis et au I de l’article 80 quaterdecies est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points. »

(33) D. – Le I de l’article 163‑0 A est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(34) « Les dispositions du premier alinéa sont applicables, lorsque les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’État, jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la levée des options, à l’avantage défini au I de l’article 80 bis, même si son montant n’excède pas la moyenne des revenus nets des trois dernières années.

(35) « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également, lorsque les actions demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de quatre ans à compter de leur attribution définitive, à l’avantage défini au I de l’article 80 quaterdecies, même si son montant n’excède pas la moyenne des revenus nets des trois dernières années. »

(36) E. – L’article 182 A ter est ainsi modifié :

(37) 1° Le I est ainsi modifié :

(38) a) À la première phrase du premier alinéa du 1, les mots : « et au 6 bis de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « et au I de l’article 80 quaterdecies » et les mots : « au titre de l’année de ladite cession » sont supprimés ;

(39) b) Au deuxième alinéa du 1, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis » ;

(40) c) À la seconde phrase du 2, les mots : « remise des titres » sont remplacés par les mots : « souscription ou l’acquisition des titres. » ;

(41) 2° Le II est ainsi modifié :

(42) a) Au 1, les mots : « les avantages ou gains mentionnés au premier alinéa du 1 du I bénéficient des régimes prévus aux I de l’article 163 bis C, 6 bis de l’article 200 A ou » sont remplacés par les mots : « le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

(43) b) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(44) « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, la base de la retenue à la source est constituée par le montant net des avantages accordés, déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » ;

(45) 3° Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :

(46) « III. – 1. Lorsque le gain net de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise bénéficie du régime prévu au I de l’article 163 bis G, les taux de la retenue à la source correspondent à ceux prévus par ce régime. La retenue à la source est alors libératoire de l’impôt sur le revenu ;

(47) « 2. Dans les situations autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent, la retenue est calculée conformément au III de l’article 182 A et régularisée dans les conditions mentionnées aux articles 197 A et 197 B.

(48) « IV. – La retenue à la source est acquittée par la personne qui effectue le versement des sommes issues de la cession des titres dans les cas mentionnés au 1 du I ou qui constate l’avantage salarial dans les cas mentionnés au second alinéa du 1 et au 2 du I. »

(49) F. – Les 6 et 6 bis de l’article 200 A sont abrogés.

(50) G. – L’article 163 bis C est abrogé.

(51) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(52) A. – Au e du I de l’article L. 136‑6, la référence : « aux 6 et 6 bis de l’article 200 A » est remplacée par la référence : « au I de l’article 80 bis et au I de l’article 80 quaterdecies ».

(53) B. – Au premier alinéa de l’article L. 137‑14, la référence : « aux 6 et 6 bis de l’article 200 A » est remplacée par la référence : « au I de l’article 80 bis et au I de l’article 80 quaterdecies ».

(54) C. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

(55) 1° Au deuxième alinéa, la référence : « au I de l’article 163 bis C » est remplacée par la référence : « à l’article 163‑0 A », les mots : « II du même article » sont remplacés par les mots : « I de l’article 80 bis du même code » et la référence : « II de l’article 80 bis » est remplacée par la référence : « I bis de l’article 80 bis » ;

(56) 2° Au treizième alinéa, la référence : « au I de l’article 80 quaterdecies » est remplacée par la référence : « à l’article 163‑0 A ».

(57) III. – Les dispositions des I et II sont applicables aux dispositions, cessions, conversions aux porteurs et mises en location intervenues à compter du 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions du 2° du A du I qui sont applicables aux levées d’option intervenues à compter de la même date.

Article 8

(1) I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section 0I bis intitulée : « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité » comprenant un article 223 sexies A ainsi rédigé :

(2) « Art. 223 sexies A. – 1. Il est institué à la charge des personnes physiques, dans les conditions de l’article 4 A, une contribution exceptionnelle de 18 % sur la fraction de leurs revenus d’activité professionnelle qui excède 1 000 000 €.

(3) « Les revenus d’activité professionnelle pris en compte pour l’établissement de la contribution s’entendent de la somme, sans qu’il soit fait application des règles prévues aux articles 75‑0 B, 84 A et 100 bis, des revenus nets imposables à l’impôt sur le revenu suivants :

(4) « a) Les traitements et salaires définis à l’article 79, à l’exclusion des allocations chômage et de préretraite.

(5) « Les revenus soumis à la retenue prévue au I de l’article 204‑0 bis sont retenus pour leur montant net de frais d’emploi ;

(6) « b) Les rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l’article 62 ;

(7) « c) Les bénéfices provenant des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux mentionnés aux articles 34 et 35, des bénéfices non commerciaux mentionnés au 1 de l’article 92 et des bénéfices agricoles mentionnés à l’article 63, lorsque ces activités sont exercées à titre professionnel au sens du IV de l’article 155.

(8) « Les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151‑0 sont retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l’abattement prévu au 1 de l’article 50‑0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l’article 102 ter ;

(9) « d) Les avantages, distributions ou gains définis aux I de l’article 80 bis, I de l’article 80 quaterdecies et à l’article 80 quindecies dans leur rédaction issue des articles XX et XX de la loi n°         du          de finances pour 2013 à l’exception de ceux soumis aux contributions mentionnées aux articles L. 137‑14 ou L. 137‑18 du code de la sécurité sociale.

(10) « Il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des déficits des années antérieures.

(11) « 2. La contribution est déclarée, établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »

(12) II. – Le I s’applique au titre des revenus des années 2012 et 2013.

Article 9

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Au premier alinéa de l’article 885 A, les mots : « la limite de la première tranche du tarif fixé à l’article 885 U » sont remplacés par le montant : « 1 310 000 € ».

(3) B. – La section II du chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est complétée par un article 885 G quater ainsi rédigé :

(4) « Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

(5) C. – L’article 885 O ter est ainsi rédigé :

(6) « Art. 885 O ter. – Les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ne sont pas considérés comme des biens professionnels et doivent être compris, pour leurs valeurs au 1er janvier de l’année d’imposition, dans le patrimoine du ou des propriétaires des parts ou actions à concurrence du pourcentage détenu dans ladite société.

(7) « Cette règle s’applique quel que soit le nombre de niveaux d’interposition entre la société et les biens non nécessaires à son activité. »

(8) D. – L’article 885 U est ainsi rédigé : 

(9) « Art 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

(10)

(11) « 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 310 000 € et inférieure à 1 410 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 977,5 € – 1,275 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

(12) E. – L’article 885 V bis est ainsi rétabli :

(13) « Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

(14) « II. – Pour l’application du I, sont également regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France :

(15) « 1° Les intérêts des plans d’épargne‑logement, pour le montant retenu au c du 2° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale ;

(16) « 2° La variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d’entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ;

(17) « 3° Les produits capitalisés dans les trusts définis à l’article 792‑0 bis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente ;

(18) « 4° Pour les porteurs de parts ou d’actions d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, et à proportion des droits du redevable dans les bénéfices de la société, le bénéfice distribuable, au sens de l’article L. 232‑11 du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. Les distributions se rapportant à des bénéfices pris en compte pour l’application du présent 4° ne sont pas prises en compte pour l’application du I.

(19) « L’alinéa précédent s’applique lorsque les droits détenus dans les bénéfices de la société directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ;

(20) « 5° Les plus-values ayant donné lieu à sursis d’imposition, au titre de l’année de l’opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d’imposition.

(21) « III. – Les revenus et produits mentionnés aux 1° à 5° du II sont pris en compte sous déduction des mêmes revenus et produits déjà retenus pour l’application du présent article au titre des années antérieures en application des mêmes 1° à 5° du II. Cette disposition s’applique de la même façon lors du dénouement des contrats mentionnés au 2° du II.

(22) « Le 4° du II ne s’applique pas au bénéfice de sociétés exerçant de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

(23) « Les plus‑values, y compris celles mentionnées au 5° du II, ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus par le présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

(24) « Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »