PROJET DE LOI

DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

(1) I. – Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(2)

		(En millions d’euros)
	Ressources		Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	394 812		395 334
À déduire : Remboursements et dégrèvements	96 031		96 031
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	298 781		299 303
Recettes non fiscales	14 268
Recettes totales nettes / dépenses nettes	313 049		299 303
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	75 312
Montants nets pour le budget général	237 737		299 303	-61 566
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 320		3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	241 057		302 623
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 095		2 095	0
Publications officielles et information administrative	220		213	7
Totaux pour les budgets annexes	2 315		2 308	7
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	16		16
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 331		2 324	7
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	74 402		74 615	-213
Comptes de concours financiers	115 034		114 671	363
Comptes de commerce (solde)				99
Comptes d’opérations monétaires (solde)				73
Solde pour les comptes spéciaux				322
Solde général				-61 237

(3) II. – Pour 2013 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	61,4
Amortissement de la dette à moyen terme	46,5
Amortissement de dettes reprises par l’État	1,6
Déficit budgétaire	61,2
Total	170,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	170,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-1,1
Variation des dépôts des correspondants	-3,6
Variation du compte de Trésor	-2,5
Autres ressources de trésorerie	3,9
Total	170,7	;

(6) 2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :

(7) a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

(8) b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

(9) c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

(10) d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

(11) e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

(12) 3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

(13) 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d’euros.

(14) III. – Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 915 313.

(15) IV. – Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

(16) Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – Crédits des missions

Article 46

(Article en cours d’édition)