N° 285

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole
pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Louis Borloo,

député.

Article unique

(1) L’article L. 445‑3 du code de l’énergie est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase est complétée par les mots : « à l’exception des coûts d’approvisionnement, pour la part de ceux-ci qui sont fonction des prix de produits pétroliers ».

(3) 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(4) « Les fournisseurs renégocient leurs contrats d’approvisionnement en gaz naturel afin que ceux-ci ne soient pas fonction des prix de produits pétroliers.

(5) « Dès la promulgation de la loi n°     du            visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, la formule tarifaire permettant d’estimer les coûts d’approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne tient pas compte des prix de produits pétroliers. »