Article 1er
(Non modifié)
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006‑64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
Article 2
(1) La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113‑13 ainsi rédigé :
(2) « Art. 113-13. – La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV, commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Article 2 bis A (nouveau)
Au 2° de l’article 421‑1 du code pénal, après le mot : « extorsions, », sont insérés les mots : « le chantage, ».
Article 2 bis
(Supprimé)
Article 2 ter
(1) La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
(2) 1° Après le mot : « être », la fin de l’article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l’article 23 et aux deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 24. » ;
(3) 2° À l’article 65‑3, la référence : « le huitième alinéa » est remplacée par les références : « les sixième et huitième alinéas ».
Article 2 quater (nouveau)
À l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier, les mots : « les facilitent » sont remplacés par les mots : « les incitent, les facilitent ».
Article 2 quinquies (nouveau)
À l’article L. 562‑6 du code monétaire et financier, après les mots : « sont publiées » sont insérés les mots : « par extrait ».
Article 2 sexies (nouveau)
(1) I. – Le premier alinéa de l’article L. 562‑8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
(2) 1° Après le mot : « chargés », sont insérés les mots : « de préparer et » ;
(3) 2° Sont ajoutés les mots : « et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes ».
(4) II. – Le II de l’article L. 561‑29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Le service peut également transmettre aux services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d’interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l’exercice de leur mission. »
Article 3
(1) I. – L’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 34 des ordonnances n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « La commission rend son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un délai supplémentaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. À l’issue du délai initial ou, le cas échéant, du délai supplémentaire, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
(3) II. – Après le dixième alinéa de l’article 32 des ordonnances n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et n° 2000‑373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(4) « La commission rend son avis dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Toutefois, lorsque l’étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission accorde un délai supplémentaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. À l’issue du délai initial ou, le cas échéant, du délai supplémentaire, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
Article 4
(Non modifié)
(1) I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 561-3 » est remplacée par la référence : « L. 571‑3 ».
(2) II. – Au dernier alinéa de l’article 41‑1 des ordonnances n° 2000‑371 et n° 2000‑373 du 26 avril 2000 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa ».
(3) III. – Au dernier alinéa de l’article 43‑1 des ordonnances n° 2000‑372 du 26 avril 2000 et n° 2002‑388 du 20 mars 2002 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ».
Article 5
L’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure est ratifiée.
Article 6
(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d’inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
(2) Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires :
(3) 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;
(4) 2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
(5) 3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée.
(6) II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :
(7) 1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l’outre‑mer, aux éventuelles erreurs de codification ;
(8) 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions à Mayotte, à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
(9) 3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 précitée.
(10) III. – Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.
(11) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Article 7
(Non modifié)
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
