N° 484

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 décembre 2012.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
afin d’instaurer la faculté, pour les groupes politiques,
de se doter d’une coprésidence paritaire,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Barbara pompili, François de rugy, Laurence abeille, Éric alauzet, Brigitte allain, Isabelle attard, Danielle auroi, Denis baupin, Michèle bonneton, Christophe cavard, Sergio coronado, François‑Michel lambert, Noël mamère, Véronique massonneau, Paul molac, Jean‑Louis roumegas et Eva sas,

députés.

Article 1er

(1) Après l’alinéa 5 de l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :

(2) « Les groupes ont la faculté de se doter d’une coprésidence, exercée simultanément par 2 députés. La coprésidence d’un groupe est assurée de manière paritaire par une députée et un député. Les coprésidents de groupe sont réputés exercer conjointement les prérogatives attachées à la présidence de groupe. Toutefois, l’accord des 2 coprésidents est requis pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 21, 31 et 141 alinéa 2. »

Article 2

(1) Le Règlement de l’Assemblée est modifié comme suit :

(2) Pour chacune de leurs occurrences, les mots : « président de groupe » sont remplacés par les mots : « présidence de groupe ».