PROJET DE LOI

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N° 567

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 19 décembre 2012.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale
de la République, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier dassault, Damien abad, Bernard accoyer, Julien aubert, Patrick balkany, JeanPierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Étienne blanc, Marcel bonnot, JeanClaude bouchet, Valérie boyer, Bernard brochand, Gérard cherpion, Dino cinieri, Philippe cochet, Édouard courtial, JeanMichel couve, Gérald darmanin, JeanPierre decool, Nicolas dhuicq, Dominique dord, David douillet, Georges fenech, MarieLouise fort, Yves foulon, Marc francina, Laurent furst, Claude de ganay, Annie genevard, Bernard gérard, Georges ginesta, JeanPierre gorges, Arlette grosskost, JeanClaude guibal, JeanJacques guillet, Patrick hetzel, Denis jacquat, Nathalie kosciusko-morizet, Guillaume larrivé, Isabelle le callennec, Philippe le ray, Maurice leroy, Geneviève levy, Véronique louwagie, Lionnel luca, JeanFrançois mancel, Thierry mariani, Hervé mariton, Franck marlin, JeanClaude mathis, Alain marty, JeanLuc moudenc, Pierre morelal’huissier, Alain moynebressand, Yves nicolin, Bernard perrut, Christophe priou, Didier quentin, Frédéric reiss, JeanLuc reitzer, Bernard reynès, Arnaud robinet, François rochebloine, Claudine schmid, Fernand siré, Thierry solère, Claude sturni, Lionel tardy, JeanCharles taugourdeau, Michel terrot, JeanMarie tetart, JeanSébastien vialatte, JeanPierre vigier et Philippe vigier,

députés.


Article unique

(1) Le cinquième alinéa de larticle 34 de la Constitution est remplacé par les deux alinéas suivants :

(2) « - lassiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. En application du principe de sécurité juridique, les règles relatives à lassiette et au taux ne sont pas rétroactives, sous réserve de la loi organique.

(3) « - le régime démission de la monnaie. »