N° 568

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Olivier dassault, Damien abad, Bernard accoyer, Julien aubert, Patrick balkany, Jean‑Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Étienne blanc, Marcel bonnot, Jean‑Claude bouchet, Valérie boyer, Bernard brochand, Gérard cherpion, Dino cinieri, Philippe cochet, Édouard courtial, Jean‑Michel couve, Gérald darmanin, Jean‑Pierre decool, Nicolas dhuicq, Dominique dord, David douillet, Georges fenech, Marie‑Louise fort, Yves foulon, Marc francina, Laurent furst, Claude de ganay, Annie genevard, Bernard gérard, Georges ginesta, Jean‑Pierre gorges, Arlette grosskost, Jean‑Claude guibal, Jean‑Jacques guillet, Patrick hetzel, Denis jacquat, Nathalie kosciusko-morizet, Guillaume larrivé, Isabelle le callennec, Philippe le ray, Maurice leroy, Geneviève levy, Véronique louwagie, Lionnel luca, Jean‑François mancel, Thierry mariani, Hervé mariton, Franck marlin, Jean‑Claude mathis, Alain marty, Jean‑Luc moudenc, Pierre morel‑a‑l’huissier, Alain moyne‑bressand, Yves nicolin, Bernard perrut, Christophe priou, Didier quentin, Frédéric reiss, Jean‑Luc reitzer, Bernard reynès, Arnaud robinet, François rochebloine, Claudine schmid, Fernand siré, Thierry solère, Claude sturni, Lionel tardy, Jean‑Charles taugourdeau, Michel terrot, Jean‑Marie tetart, Jean‑Sébastien vialatte, Jean‑Pierre vigier et Philippe vigier,

députés.

Article 1er

(1) Les lois relatives à l’assiette et aux taux des impositions ne s’appliquent que pour l’avenir.

(2) Les dispositions législatives visant à diminuer l’assiette ou le taux d’impôts indirects peuvent s’appliquer rétroactivement.

(3) À titre exceptionnel, en matière de règles d’assiette, des dispositions législatives peuvent avoir une portée rétroactive lorsque l’intérêt général l’exige.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.