N° 628
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
quatorzième LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2013.
PROJET DE LOI
ouvrant le mariage aux couples de personnes
de même sexe.
(Première lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 344 et 581.
Dispositions relatives au mariage
(1) I. – Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
(2) 1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :
(3) « Art. 143. – Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;
(4) 2° L’article 144 est ainsi rédigé :
(5) « Art. 144. – Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;
(6) 3° L’article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre sœurs » ;
(7) 4° L’article 163 est ainsi rédigé :
(8) « Art. 163. – Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;
(9) 5° Le 3° de l’article 164 est ainsi rédigé :
(10) « 3° Par l’article 163. »
(11) II. – Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
(12) « Chapitre IV bis
(13) « Des règles de conflit de lois
(14) « Art. 202‑1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
(15) « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
(16) « Art. 202‑2. – Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
(1) Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
(2) « 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ; ».
(1) L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
(2) 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant » ;
(3) 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(4) « Si la demande est formée par le conjoint de l’adoptant, l’adoption simple d’un enfant ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple est permise. »
(1) L’article 365 du code civil est ainsi modifié :
(2) 1° Après les mots : « mère de l’adopté », la fin du premier alinéa est supprimée ;
(3) 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(4) « Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, lesquels l’exercent en commun. »
Dispositions relatives au nom de famille
(1) I. – L’article 311‑21 du code civil est ainsi modifié :
(2) 1° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
(3) « En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
(4) 2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l’article 311‑23 » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa de l’article 311‑23 ou de l’article 357 ».
(5) II. – Au troisième alinéa de l’article 311‑23 du même code, la référence : « ou du deuxième alinéa du présent article » est remplacée par les références : « , du deuxième alinéa du présent article ou de l’article 357 ».
(6) III. – L’article 357 du même code est ainsi rédigé :
(7) « Art. 357. – L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.
(8) « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
(9) « Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une seule fois.
(10) « En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui‑ci prend le nom de l’adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
(11) « Lorsqu’il a été fait application de l’article 311‑21, du deuxième alinéa de l’article 311‑23 ou du présent article à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l’adopté.
(12) « Lorsque les adoptants ou l’un d’entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom à l’adopté.
(13) « Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »
(14) IV. – Au début du premier alinéa de l’article 357‑1 du même code, les mots : « Les dispositions de l’article 311‑21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « À l’exception de son dernier alinéa, l’article 357 est applicable ».
(1) I. – À l’article 361 du code civil, les références : « des trois derniers alinéas de l’article 357 » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa de l’article 357 ».
(2) II. – L’article 363 du même code est ainsi rédigé :
(3) « Art. 363. – L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.
(4) « Lorsque l’adopté et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction du nom de l’adoptant à son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient à l’adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.
(5) « En cas d’adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l’adopté est, à la demande des adoptants, celui de l’un d’eux, dans la limite d’un nom. Si l’adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l’ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l’adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l’adopté résulte de l’adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l’ordre alphabétique, au premier nom de l’adopté.
(6) « Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l’adoptant, décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant ou, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, que l’adopté conservera son nom d’origine. En cas d’adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l’adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l’adoption. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »
Dispositions de coordination
(1) Le code civil est ainsi modifié :
(2) 1° Avant le titre Ier du livre Ier, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :
(3) « Art. 6‑1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
(4) « – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
(5) « – aux aïeuls de même sexe, lorsqu’elles font référence aux aïeul et aïeule ;
(6) « – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ;
(7) « – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
(8) 2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
(9) 3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
(10) 4° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
(11) 5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
(12) 6° Après l’article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
(13) « Art. 718. – Les dispositions du présent livre s’appliquent également :
(14) « – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
(15) « – aux branches parentales, lorsqu’elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ;
(16) 7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 757‑1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».
(1) I. – L’ensemble des dispositions législatives en vigueur en France métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à l’exception des dispositions du code civil, s’applique également :
(2) – aux conjoints de même sexe, lorsqu’elles font référence aux mari et femme ;
(3) – aux parents de même sexe, lorsqu’elles font référence aux père et mère ;
(4) – aux conjoints survivants de même sexe, lorsqu’elles font référence aux veuf et veuve ou aux veuves.
(5) II. – Le I du présent article s’applique aux dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État.
Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13
(Supprimés)
(1) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
(2) 1° L’article L. 732‑10 est ainsi modifié :
(3) a) Au premier alinéa, les mots : « du sexe féminin » sont supprimés ;
(4) b) Au deuxième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par le mot : « personnes », et les références : « aux articles 63 ou 100‑3 du code de la famille et de l’aide sociale » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 du code de l’action sociale et des familles » ;
(5) 2° À l’article L. 732‑11, les mots : « non-salariées agricoles visées », sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés », et les mots : « lorsqu’elles », sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils » ;
(6) 3° Le dernier alinéa de l’article L. 732-12 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
(7) « La période d’allocation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d’attribution de l’allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
(8) 4° Au premier alinéa de l’article L. 732‑12‑1, les mots : « ou de l’arrivée à leur foyer d’un enfant confié en vue de son adoption par un service d’aide sociale à l’enfance ou par un organisme autorisé pour l’adoption » sont remplacés par les mots : « d’un enfant ».
(1) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(2) 1° L’article L. 331‑7 est ainsi modifié :
(3) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;
(4) b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
(5) c) Au troisième alinéa, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
(6) d) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
(7) e) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
(8) « La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnisation ou d’un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d’une adoption. » ;
(9) 2° L’article L. 351‑4 est ainsi modifié :
(10) a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux » ;
(11) b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
(12) « Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
(13) c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
(14) « Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
(15) 3° à 7° (Supprimés)
(16) 8° Les articles L. 613‑19 et L. 722‑8 sont ainsi modifiés :
(17) a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
(18) – au début de la première phrase, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » ;
(19) – à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225‑2 à L. 225‑7 et L. 225‑18 ou L. 225‑15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225‑2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
(20) b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
(21) « La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 331‑7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
(22) 9° Les articles L. 613‑19‑1 et L. 722‑8‑1 sont ainsi modifiés :
(23) a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
(24) b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
(25) « La durée d’indemnisation peut faire l’objet d’une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 331‑7. Dans ce cas, la durée maximale d’indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
(26) c) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est supprimé et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
(27) 10° Aux deux premiers alinéas des articles L. 613‑19‑2 et L. 722‑8‑3, les mots : « ou de l’arrivée au foyer » sont supprimés ;
(28) 10° bis (nouveau) Au début de l’article L. 711‑9, les mots « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
(29) 11° (Supprimé)
(Supprimés)
(1) Après l’article L. 1132‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑2 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 1132‑3‑2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité, s’il est marié avec une personne de même sexe. »
(Supprimés)
(1) Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Dans le cas d’un couple de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est le membre du couple qu’ils désignent d’un commun accord. À défaut d’accord, la qualité d’allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »
Dispositions diverses, transitoires et finales
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l’égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146‑1, 147, 161, 162, 163, 180, 191 du code civil. Il peut faire l’objet d’une transcription dans les conditions prévues aux articles 171‑5 et 171‑7 du même code. À compter de la date de transcription, il produit effet à l’égard des tiers.
Les articles 1er à 4 et 22 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.