N° 768

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2013.

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR LE SÉNAT,

visant à reconnaître le vote blanc aux élections,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              107, 400 et T.A. 41.

              Sénat :              156, 357, 358 et T.A. 105 (2012-2013).

Article 1er

(1) Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(2) « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »

Articles 2 et 3

(Conformes)

Article 4

Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l’article L. 438 du code électoral, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n°       du       visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».

Article 5 (nouveau)

La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2014.