N° 827

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à l'élection des conseillers municipaux,
des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

(Deuxième lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

Article 1er A

À la fin de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre ».

Article 1er

(1) Le code électoral est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :

(3) a) Les mots : « de 2 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre » ;

(4) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa. » ;

(6) 1° bis La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n°     du        relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article L.O. 255-5 ainsi rédigé :

(7) « Art. L.O. 255-5. – Lorsque le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.

(8) « En outre, cette déclaration de candidature est complétée par :

(9) « a) Une déclaration du candidat certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité ;

(10) « b) Des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L.O. 228-1.

(11) « En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au a du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d’une attestation des autorités compétentes de l’État dont l’intéressé a la nationalité, certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans cet État ou qu’une telle déchéance n’est pas connue desdites autorités. » ;

(12) 1° ter (Supprimé)

(13) 2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, tel qu’il résulte de la loi n°      du      relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

(14) « Section 2

(15) « Dispositions spéciales à l’exercice par les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France du droit de vote pour l’élection des conseillers intercommunaux

(16) « Art. L.O. 273‑2. – Lorsqu’ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l’article L.O. 227‑2, les citoyens de l’Union européenne ressortissants d’un État autre que la France participent à l’élection des conseillers intercommunaux dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française. »

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Article 3

(1) I. – (Non modifié) Les articles 1er A et 1er s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.

(2) II. – (Non modifié)

(3) II bis. – (Non modifié) L’article 2 ter s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

(4) III. – L’article 1er A, le 1° de l’article 1er et les articles 2 et 2 bis A sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

(5) Les articles 1er A, 1er, 2, 2 bis A et 2 bis B sont applicables en Polynésie française.

(6) Les articles 1er A et 2 bis A sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.