PROJET DE LOI

Article 1er

À l’exception des textes où il se réfère à la désignation d’espèces animales, le mot : « race » est supprimé de la législation française.

Article 2

(1) Le code pénal est ainsi modifié :

(2) 1° (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article 132‑76 :

(3) a) Les mots : « , une race » sont supprimés ;

(4) b) Sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(5) 2° Au premier alinéa de l’article 211‑1, le mot : « , racial » est supprimé et, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’un critère raciste ou » ;

(6) 3° L’article 212‑1 est ainsi modifié :

(7) a) Au 8°, le mot : « racial » est remplacé par le mot : « raciste » ;

(8) b) Le 10° est ainsi modifié :

(9) – la première occurrence du mot : « racial » est remplacée par les mots : « déterminé à partir d’un critère raciste » ;

(10) – la seconde occurrence du mot : « racial » est supprimée ;

(11) – le mot : « raciaux » est remplacé par les mots : « déterminés à partir d’un critère raciste » ;

(12) 4° (nouveau) Au 6° de l’article 221‑4, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(13) 5° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222‑3, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(14) 6° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222‑8, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(15) 7° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222‑10, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(16) 8° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222‑12, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(17) 9° (nouveau) Au 5° bis de l’article 222‑13, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(18) 10° (nouveau) À la première phrase de l’article 222‑18‑1, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(19) 11° (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(20) 12° (nouveau) À l’article 225‑18, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(21) 13° Au premier alinéa de l’article 226‑19, après le mot : « origines », il est inséré le mot : « prétendument » ;

(22) 14° (nouveau) Au 9° de l’article 311‑4, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(23) 15° (nouveau) Au 3° de l’article 312‑2, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(24) 16° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 322‑2, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(25) 17° (nouveau) Au 3° de l’article 322‑8, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes ».

Article 3

(1) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Les mots : « , raciale » et « , une race » sont supprimés ;

(4) b) (nouveau) Après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(5) c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(6) 2° (nouveau) Le 3° de l’article 695‑9‑17 est ainsi modifié :

(7) a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;

(8) b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

(9) c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(10) 3° (nouveau) Le 5° de l’article 695‑22 est ainsi modifié :

(11) a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;

(12) b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

(13) c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(14) 4° (nouveau) Le 4° de l’article 713‑20 est ainsi modifié :

(15) a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;

(16) b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

(17) c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(18) 5° (nouveau) Le 4° de l’article 713‑37 est ainsi modifié :

(19) a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;

(20) b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

(21) c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes ».

Article 4 (nouveau)

(1) Le code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 1132‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;

(4) b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;

(5) 2° Le 3° de l’article L. 1321‑3 est ainsi modifié :

(6) a) Après le mot : « égale, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;

(7) b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;

(8) 3° Au 1° de l’article L. 1441‑23, après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : « racistes ou » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;

(9) 4° Au 8° de l’article L. 2271‑1, les mots : « sans considération d’appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race » sont supprimés.

Article 5 (nouveau)

(1) Le code du sport est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 332‑18, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(3) 2° Au dernier alinéa de l’article L. 332‑19, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes ».

Article 6 (nouveau)

(1) Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 032‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;

(4) b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;

(5) 2° Au 10° de l’article L. 133‑2‑1, les mots : « quel que soit leur statut civil, leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, » sont supprimés ;

(6) 3° Le 3° de l’article L. 152‑3 est ainsi modifié :

(7) a) Après le mot : « égale, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;

(8) b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation ».

Article 7 (nouveau)

(1) Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du 2° de l’article L. 199, le mot : « raciaux » est remplacé par le mot : « racistes » ;

(3) 2° À l’article L. 216, les mots : « politiques et raciaux » sont remplacés par les mots : « pour des motifs politiques et racistes » ;

(4) 3° Au premier alinéa de l’article L. 293 bis, le mot : « racial » est remplacé par le mot : « raciste » ;

(5) 4° À la fin du c de l’article L. 493, les mots : « politiques et raciaux » sont remplacés par les mots : « pour des motifs politiques et racistes ».

Article 8 (nouveau)

(1) Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument » ;

(3) 2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument » ;

(4) 3° Au troisième alinéa de l’article L. 481‑6, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument ».

Article 9 (nouveau)

Au dernier alinéa de l’article L. 114-2 du code du patrimoine, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes ».

Article 10 (nouveau)

(1) 1° La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

(2) a) Au premier alinéa de l’article 13‑1, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(3) b) Au huitième alinéa de l’article 24, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(4) c) Au deuxième alinéa de l’article 32, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(5) d) Au troisième alinéa de l’article 33, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(6) e) À la deuxième phrase du 6° de l’article 48, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(7) f) Au premier alinéa de l’article 48‑1, le mot : « , raciale » est supprimé et, après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou sur des raisons racistes » ;

(8) 2° Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 50‑772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, les mots : « de race, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou fondée sur des critères racistes »;

(9) 3° Au I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « origines », il est inséré le mot : « prétendument » ;

(10) 4° Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « , une race » sont supprimés ;

(11) 5° Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et, à la fin, les mots : « ou une race » sont supprimés ;

(12) 6° Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « racistes » ;

(13) 7° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument » ;

(14) 8° Au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « , une race » sont supprimés ;

(15) 9° L’article 1er de la loi n° 89‑548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France est ainsi modifié :

(16) a) Au deuxième alinéa, les mots : « , une race » sont supprimés et après le mot : « religion », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

(17) b) Au dernier alinéa, les mots : « la race » sont remplacés par les mots : « des raisons racistes ou sur » ;

(18) 10° La loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est ainsi modifiée :

(19) a) Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « religion », sont insérés les mots : « ou sur des raisons racistes » ;

(20) b) À l’article 2, le mot : « raciale » est remplacé par le mot : « raciste » ;

(21) 11° Au I de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001, les mots : « en raison de leur race » sont remplacés par le mot : « racistes » ;

(22) 12° Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « raciale » est remplacé par le mot : « raciste » ;

(23) 13° La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

(24) a) Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « laquelle, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;

(25) b) Au 1° de l’article 2, après le mot : « fondée », sont insérés les mots : « sur des raisons racistes ou sur » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;

(26) c) Au 2° du même article, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « des raisons racistes, » et les mots : « ou une race » sont supprimés.