N° 1053
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2013.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les conditions de privatisation de la
Société nationale Corse Méditerranée (SNCM),
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Paul giacobbi, Roger‑Gérard schwartzenberg, Thierry braillard, Jeanine DUBIÉ, Joël giraud, Olivier falorni, Stéphane SAINT‑ANDRÉ, Ary chalus, Jacques MOIGNARD, Gérard charasse, Annick girardin, Dominique orliac et Alain tourret,
députés.