N° 1145

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2013.

PROPOSITION DE LOI

relative à l’élection des conseillers de Paris,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Jacques Urvoas,

député.

proposition de loi

Article 1er

(1) Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

(2)

Article 2

(1) L’article L. 2511‑25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;

(3) 2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

Article 3

La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.