N° 1189
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.
PROPOSITION DE LOI
tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Christian jacob, Christian kert, Hervé gaymard, Guy geoffroy, Bernard accoyer, Yves albarello, Julien aubert, Olivier audibert‑troin, Jean‑Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Jean‑Claude bouchet, Valérie boyer, Xavier breton, Bernard brochand, Gérard cherpion, Olivier dassault, Jean‑Pierre decool, Bernard deflesselles, Nicolas dhuicq, Jean‑Pierre door, Daniel fasquelle, Georges fenech, Marie‑Louise fort, Laurent furst, Sauveur gandolfi‑scheit, Annie genevard, Bernard gérard, Franck gilard, Jean‑Pierre gorges, Philippe gosselin, Anne grommerch, Arlette grosskost, Françoise guégot, Jean‑Claude guibal, Michel herbillon, Antoine herth, Patrick hetzel, Valérie lacroute, Laure de la raudière, Guillaume larrivé, Philippe le ray, Pierre lequiller, Véronique louwagie, Lionnel luca, Alain marc, Alain marleix, Patrice martin-lalande, Alain marty, Jean‑Claude mathis, François de mazières, Jean‑Luc moudenc, Alain moyne‑bressand, Dominique nachury, Yves nicolin, Jacques pélissard, Bernard perrut, Édouard philippe, Didier quentin, Jean‑Luc reitzer, Franck riester, Arnaud robinet, Sophie rohfritsch, Martial saddier, Fernand siré, Claude sturni, Jean‑Marie tetart, Dominique tian, François vannson, Catherine vautrin, Patrice verchère, Jean‑Pierre vigier et Marie‑Jo zimmermann,
députés.
(1) Après le quatrième alinéa de l’article premier de la loi n° 81–766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « La prestation de livraison à domicile ne peut pas être incluse dans le prix ainsi fixé. »