N° 1199

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.

PROPOSITION DE LOI

relative aux effets de la prise d’acte de rupture
du contrat de travail par le salarié,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Thierry braillard, Roger‑Gérard schwartzenberg, Jeanine DUBIÉ, Joël Giraud, Thierry robert, Jean‑Noël carpentier, Olivier falorni, Jacques krabal, Stéphane SAINT‑ANDRÉ, Ary chalus, Paul Giacobbi, Jacques MOIGNARD, Gérard Charasse, Annick Girardin, Dominique Orliac et Alain tourret,

députés.

Article unique

(1) Après l’article L. 1237‑1 du code du travail, il est inséré une sous‑section 1 bis ainsi rédigée :

(2) « Sous-section 1 bis

(3) « Prise d’acte de rupture

(4) « Art. L. 1237‑1‑1. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »