N° 1216

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2013.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles.

(Première lecture)

Article 1er AA (nouveau)

(1) I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

(2) « TITRE III

(3) « Haut conseil des territoires

(4) « Chapitre unique

(5) « Art. L. 1231‑1. – Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l’État et les collectivités territoriales.

(6) « Il est présidé par le Premier ministre ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le ministre chargé des collectivités territoriales.

(7) « Un vice-président est élu pour trois ans parmi les membres des collèges des présidents de conseil régional, des présidents de conseil général, des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires.

(8) « Art. L. 1231‑2. – Le Haut Conseil des territoires :

(9) « 1° Peut être consulté sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques ;

(10) « 2° Peut faire toute proposition de réforme concernant l’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ;

(11) « 3° Apporte au Gouvernement son expertise sur les questions liées à l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ;

(12) « 4° Débat, à la demande du Premier ministre, sur tout projet de loi relatif à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales ;

(13) « 5° Peut être consulté sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales ;

(14) « 6° Est associé aux travaux d’évaluation des politiques publiques intéressant les compétences décentralisées décidés par le Gouvernement ;

(15) « 7° Peut demander au Premier ministre de saisir la Cour des comptes, en application de l’article L. 132‑5‑1 du code des juridictions financières, aux fins d’enquête sur des services ou organismes locaux ou, avec le concours des chambres régionales et territoriales des comptes, d’évaluation de politiques publiques relevant des compétences des collectivités territoriales.

(16) « Art. L. 1231‑3. – La formation plénière du Haut Conseil des territoires comprend :

(17) « 1° Six députés ;

(18) « 2° Six sénateurs ;

(19) « 3° Neuf présidents de conseil régional ou de l’autorité exécutive d’une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, désignés par l’Association des régions de France ;

(20) « 4° Dix-huit présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les compétences du département, désignés par l’Assemblée des départements de France ;

(21) « 5° Dix-huit maires, désignés dans des conditions assurant la représentation des communes des différentes strates démographiques définies par décret en Conseil d’État ;

(22) «  6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans des conditions assurant la représentation des différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre définies par décret en Conseil d’État ;

(23) « 7° Un représentant du Conseil national de la montagne, élu au sein de celui-ci parmi les membres représentant les collectivités territoriales au sein des comités de massif ou les associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités ;

(24) « 8° En qualité de membres de droit, les présidents du comité des finances locales, de la commission consultative d’évaluation des charges, de la commission consultative d’évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

(25) « Les membres du Gouvernement participent aux réunions de la formation plénière du Haut Conseil des territoires en fonction de l’ordre du jour et sur convocation du Premier ministre.

(26) « Elle se réunit au moins deux fois par an.

(27) « Art. L. 1231‑4. – La formation permanente du Haut Conseil des territoires est présidée par le vice-président et comprend les membres suivants de la formation plénière :

(28) « 1° Deux députés ;

(29) « 2° Deux sénateurs ;

(30) « 3° Deux présidents de conseil régional ou de l’autorité exécutive d’une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ;

(31) « 4° Quatre présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les compétences du département ;

(32) « 5° Quatre maires ;

(33) « 6° Deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

(34) « 7° Les membres de droit.

(35) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres mentionnés aux 1° à 6° de la formation permanente ainsi que les modalités de son fonctionnement.

(36) « Art. L. 1231‑5. – Les membres du Haut Conseil des territoires mentionnés aux 1° à 7°  de l’article L. 1231‑3 sont désignés pour trois ans, dans la limite de la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Haut Conseil.

(37) « Des membres suppléants sont désignés en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités.

(38) « Lorsqu’une instance est appelée à désigner plus d’un membre du Haut Conseil, les modalités de désignation assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.

(39) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des territoires.

(40) « Art. L. 1231‑6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1231‑2, le Premier ministre fixe l’ordre du jour des réunions du Haut Conseil des territoires sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ou de la formation permanente.

(41) « Les membres du Haut Conseil des territoires peuvent adresser au Premier ministre des propositions de questions à inscrire à l’ordre du jour.

(42) « Art. L. 1231‑7. – Des formations spécialisées peuvent être créées au sein du Haut Conseil des territoires.

(43) « Le comité des finances locales constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires. Sous réserve des avis rendus par le Haut Conseil des territoires en application du 1° de l’article L. 1231‑2, le comité des finances locales et sa formation restreinte exercent pour le compte du Haut Conseil des territoires les compétences qui relèvent de leur champ d’intervention. Les dispositions du projet de loi de finances de l’année intéressant les collectivités territoriales sont présentées au comité des finances locales.

(44) « La commission consultative d’évaluation des normes prévue à l’article L. 1211‑4‑2 constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires. »

(45) II. – Le Haut Conseil des territoires se substitue aux autres commissions et organismes nationaux composés exclusivement de représentants de l’État et des collectivités territoriales.

Article 1er AB (nouveau)

(1) Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132‑7 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 132‑7. – La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement. Le premier président le présente devant le Haut Conseil des territoires ou sa formation spécialisée constituée par le comité des finances locales.

(3) « Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques prévu au 3° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est présenté par le premier président de la Cour des comptes devant le Haut Conseil des territoires ou sa formation spécialisée constituée par le comité des finances locales, après sa remise au Parlement. »

Article 1er A

(1) , les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer s’administrent librement et ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Article 1er

(Suppression maintenue)

Article 2

(1) I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

(2) 1° A (nouveau) L’article L. 2112‑6 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 2112‑6. – Tout projet de modification des limites territoriales des communes est soumis à l’avis du conseil général, qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;

(4) 1° L’article L. 3211‑1 est ainsi rédigé : 

(5) « Art. L. 3211‑1. – Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. 

(6) « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi.

(7) « Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes » ;

(8) 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 4221‑1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigé :

(9) « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

(10) « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. » ;

(11) « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.

(12) « Il établit pour la région un Agenda 21 prévu au IV de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. » ;

(13) 3° L’article L. 4433-1 est ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 4433-1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.

(15) « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi.

(16) « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes.

(17) « Il établit pour la région un Agenda 21 prévu au IV de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. » ;

(18) 4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111-4 sont supprimés ;

(19) 5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1111‑8, les mots : « , qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée » sont supprimés ;

(20) 6° Après le même article L. 1111‑8, il est inséré un article L. 1111‑8‑1 ainsi rédigé :

(21) « Art. L. 1111‑8‑1. – Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux et dans les domaines prévus par la loi, l’État peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences.

(22) « Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

(23) « L’organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l’audiovisuel, la gestion de la politique de l’eau, l’orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent faire l’objet de délégations de compétence.

(24) « Aucune compétence déléguée ne peut porter sur l’exercice de missions de contrôle confiées aux services de l’État par les lois et règlements.

(25) « La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l’État soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. La demande et l’avis de la conférence territoriale sont transmis aux ministres concernés par le représentant de l’État dans la région.

(26) « Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité territoriale ou à l’établissement public demandeur dans un délai d’un an à compter de la transmission de sa demande.

(27) « La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’État sur la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

(28) II. – (Non modifié) Les VI et VII de l’article 73 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 3

(1) L’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1111‑9. – I. – La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :

(3) « 1° À l’aménagement et au développement durable du territoire ;

(4) « 2° Au développement des réseaux de communications électroniques et de leurs usages ;

(5) « 3° À la protection de la biodiversité ;

(6) « 4° Au développement économique ;

(7) « 5° Au soutien de l’innovation ;

(8) « 6° À l’internationalisation des entreprises ;

(9) « 7° À l’organisation de l’intermodalité et de la complémentarité des modes de transports ;

(10) « 8° À l’enseignement supérieur et à la recherche.

(11) « II. – Le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :

(12) « 1° À l’action sociale et au développement social ;

(13) « 2° À l’autonomie des personnes ;

(14) « 3° À la solidarité des territoires.

(15) « III. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :

(16) « 1° Aux modes de transport alternatifs ;

(17) « 2° À l’aménagement local.

(18) « III bis. –  (Supprimé)

(19) « IV. – Les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice des compétences mentionnées aux I à III sont débattues par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1. »

Article 4

(1) Après l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑9‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1111‑9‑1. – I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

(3) « La conférence territoriale de l’action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

(4) « Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région. 

(5) « I bis (nouveau). – Sont membres de la conférence territoriale de l’action publique :

(6) « 1° Le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ;

(7) « 2° Les présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ;

(8) « 3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;

(9) « 4° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ;

(10) « 5° Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ;

(11) « 6° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département ;

(12) « 7° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;

(13) « 8° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

(14) « I ter (nouveau). – La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional.

(15) « Elle organise librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur.

(16) « Elle est convoquée par son président, qui fixe l’ordre du jour de ses réunions. Chaque membre peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la catégorie de personnes publiques qu’il représente ou pour lesquelles cette personne publique est chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales.

(17) « La conférence territoriale de l’action publique assure la publicité de ses travaux auprès de l’ensemble des collectivités territoriales de la région par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

(18) « Elle peut associer à ses travaux le représentant de l’État dans la région ou les représentants de l’État dans les départements concernés, ainsi que tout élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme.

(19) « I quater (nouveau). – La conférence territoriale de l’action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre du I quinquies ou qu’elle élabore dans le cadre du I septies.

(20) « I quinquies (nouveau). – Les conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour chacune des compétences concernées, dans les conditions suivantes :

(21) « a) La région et le département élaborent un projet de convention pour chacun des domaines de compétence mentionnés aux I et II de l’article L. 1111‑9 ; lorsque la région ou le département est chargé par la loi de l’élaboration d’un schéma régional ou départemental entrant dans le champ de cette compétence, cette collectivité territoriale peut élaborer un projet de document unique tenant lieu de schéma régional ou départemental et de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence concernée, en respectant les procédures de consultation et d’approbation prévues pour les deux documents ;

(22) « b) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles ont transféré leurs compétences peuvent élaborer un projet de convention pour chacun des domaines de compétence mentionnés au III de l’article L. 1111‑9 ;

(23) « c) La collectivité territoriale chargée par la loi de l’élaboration d’un schéma régional ou départemental régissant l’exercice de compétences des collectivités territoriales peut élaborer un projet de convention organisant les modalités de leur action commune pour cette compétence. La collectivité territoriale peut élaborer un projet de document unique tenant lieu de schéma régional ou départemental et de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence concernée, en respectant les procédures de consultation et d’approbation prévues pour les deux documents.

(24) « Chaque projet de convention comprend notamment :

(25) « 1° Les niveaux de collectivités territoriales concernés par l’exercice concerté de la compétence, ou les collectivités concernées, définies par des critères objectifs sur l’ensemble du territoire de la région ;

(26) « 2° Les délégations de compétences entre collectivités territoriales ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 ;

(27) « 3° Les créations de services unifiés, en application de l’article L. 5111‑1‑1 ;

(28) « 4° Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales ;

(29) « 5° La durée de la convention, qui ne peut excéder six ans.

(30) « Le projet de convention est soumis pour avis à chaque collectivité territoriale et à chaque établissement public appelé à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Leurs organes délibérants disposent d’un délai de deux mois pour rendre un avis.

(31) « Le projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence et les avis rendus par les collectivités territoriales et les établissements publics concernés sont discutés par la conférence territoriale de l’action publique.

(32) « Celle‑ci peut adopter des amendements à la majorité absolue de ses membres.

(33) « Le projet de convention est adopté par la conférence territoriale de l’action publique. Lorsqu’il comprend une action commune relevant de l’exercice d’une compétence exclusive reconnue par la loi à des collectivités territoriales, une majorité des représentants des collectivités disposant de cette compétence exclusive doit approuver le projet de convention.

(34) « La convention ainsi adoptée est transmise au représentant de l’État dans la région, ainsi qu’aux collectivités territoriales et établissements publics concernés.

(35) « Les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements concernés disposent d’un délai de trois mois pour approuver la convention, qui est signée par le maire ou par le président.

(36) « I sexies (nouveau). – Lorsque trois mois après la transmission d’une convention territoriale d’exercice concerté de la compétence, une collectivité ou un établissement public concerné ne l’a pas signée :

(37) « 1° Il ne peut procéder ou bénéficier d’aucune délégation de compétences dans le domaine de compétence concerné ;

(38) « 2° Aucun de ses projets, relevant du domaine de compétence concerné et ne respectant pas une stipulation de la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence, ne peut bénéficier de subventions d’investissement ou de fonctionnement de la région et d’un département, sauf en ce qui concerne les opérations figurant dans les contrats de projet État‑région ;

(39) « 3° Sa participation minimale au titre de maître d’ouvrage, prévue au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑10, à chacun de ses projets relevant du domaine de compétence concerné, est portée à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

(40) « Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à prendre une mesure nécessaire à la mise en œuvre d’une convention territoriale d’exercice concerté de la compétence n’a pas pris la mesure concernée, elle ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement de la région et d’un département de la région, sauf en ce qui concerne les opérations figurant dans les contrats de projet État‑région et les opérations dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.

(41) « I septies (nouveau). – La conférence territoriale de l’action publique peut élaborer un projet de plan d’actions organisant l’action commune pour des compétences autres que celles mentionnées aux a à c du I quinquies.

(42) « Le projet de plan d’actions est préparé par la conférence territoriale ou par une collectivité territoriale ou un établissement public chargé par la conférence territoriale de l’action publique de préparer le projet. Il peut comprendre l’ensemble des dispositions prévues aux 1° à 4° du I quinquies.

(43) « Le projet de plan d’actions est soumis pour avis à chaque collectivité territoriale et à chaque établissement public appelé à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Leur organe délibérant dispose d’un délai de deux mois pour rendre un avis.

(44) « Le projet de plan d’actions et les avis rendus par les collectivités territoriales et les établissements publics concernés sont discutés et adoptés par la conférence territoriale de l’action publique. Celle‑ci peut adopter des amendements.

(45) « Le projet de plan d’actions, ainsi adopté, est transmis au représentant de l’État dans la région, ainsi qu’aux collectivités territoriales et établissements publics concernés.

(46) « Les organes délibérants des collectivités et des établissements concernés disposent d’un délai de trois mois pour approuver le projet de plan d’actions, qui est signé par le maire ou par le président.

(47) « I octies (nouveau). – Au moins une fois par an, la collectivité territoriale chargée d’organiser les modalités de l’action commune adresse à l’organe délibérant des collectivités territoriales et aux établissements publics concernés un rapport détaillant les actions menées dans le cadre de la convention territoriale d’exercice concerté de la compétence ou du plan d’actions, ainsi que les interventions financières intervenues. Ce rapport fait l’objet d’un débat.

(48) « Trois ans après l’adoption de chaque convention par la conférence territoriale de l’action publique, la chambre régionale des comptes évalue les modalités de mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 211‑10 du code des juridictions financières et adresse son rapport aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés.

(49) « En cas de changement des conditions législatives, règlementaires ou financières au vu desquelles la convention ou le plan d’action a été adopté ou trois ans après son adoption, la conférence territoriale de l’action publique peut adopter une résolution visant à réviser les dispositions de la convention territoriale ou du plan d’actions. La collectivité chargée d’organiser les modalités de l’action commune propose des amendements aux stipulations de la convention ou du plan d’actions, qui peuvent être adoptés dans les conditions prévues respectivement aux I quinquies et I septies. 

(50) « II. – (Supprimé) »

Article 5

(1) Après l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑9‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1111‑9‑2. – Si, dans un domaine de compétence mentionné aux I et II de l’article L. 1111‑9, les collectivités territoriales mentionnées n’ont pas proposé les projets de convention prévus par ces mêmes articles, et jusqu’à la date à laquelle ces projets sont proposés : 

(3) « 1° Il ne peut être procédé, dans le domaine de compétences concerné, à aucune délégation de compétence entre les collectivités territoriales ; 

(4) « 2° Aucun projet, dans le domaine de compétence concerné, ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement par la région et un département de la région, sauf en ce qui concerne les opérations figurant dans les contrats de projet État-région et les opérations dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics. »

Article 6

(Suppression maintenue)

Article 7

(Non modifié)

Les deux derniers alinéas de l’article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Article 8

(1) Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières est complété par un article L. 211‑10 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 211‑10. – Au moins une fois tous les trois ans, la chambre régionale des comptes évalue les effets des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences et des plans d’actions prévues à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales au regard de l’économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés notamment en matière de rationalisation des interventions publiques. Cette évaluation est présentée à la conférence territoriale de l’action publique. »

Article 9

(Suppression maintenue)

Article 9 bis A (nouveau)

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l’État, en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transport et de mobilité, d’environnement, d’énergie et d’aménagement numérique.

Article 9 bis

(1) L’article L. 1115–5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1115‑5. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un État étranger, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’il s’agit d’un accord destiné à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’un groupement eurorégional de coopération. Dans ce dernier cas, la signature de l’accord est préalablement autorisée par le représentant de l’État dans la région. »

Article 10

(1) L’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

(2) « VII. – Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave formant un ensemble de plus de 200 000 habitants. »

Article 11

(1) I. – Un projet de schéma régional de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, portant sur les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise, sur proposition des représentants de l’État dans ces départements.

(2) Il est présenté, avant le 1er septembre 2014, à la commission régionale de la coopération intercommunale constituée des commissions départementales de la coopération intercommunale de ces sept départements. Ce schéma répond aux obligations définies aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et prend en compte les orientations définies au III du même article.

(3) Le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France adresse le projet de schéma pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Lorsqu’une proposition concerne des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à des départements autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent I, le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France saisit le représentant de l’État dans le département intéressé, qui saisit pour avis la commission départementale de la coopération intercommunale.

(4) Les avis mentionnés au troisième alinéa sont rendus dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du projet de schéma. À défaut, l’avis est réputé favorable.

(5) Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés au troisième alinéa, sont ensuite transmis pour avis à la commission régionale de la coopération intercommunale par le représentant de l’État dans la région qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, adoptées par la commission régionale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale, désignés en application du VII du présent article, du ou des départements concernés par le projet, sont intégrées dans le projet de schéma.

(6) Le schéma est arrêté avant le 28 février 2015 par décision du représentant de l’État dans la région d’Île-de-France et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans chacun des départements concernés.

(7) II. – Dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise, la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au IV de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2014.

(8) III. – Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise définit par arrêté, jusqu’au 30 juin 2015, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(9) Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article.

(10) Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l’avant-dernier alinéa du I du présent article.

(11) L’arrêté de projet définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le nom et le siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(12) À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

(13) La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(14) À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l’avant-dernier alinéa du I du présent article, sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

(15) La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.

(16) L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

(17) L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.

(18) À défaut d’accord sur les compétences, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se doter des compétences requises, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.

(19) IV. – Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise propose par arrêté, jusqu’au 30 juin 2015, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(20) Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.

(21) Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent IV, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l’avant-dernier alinéa du I du présent article.

(22) La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

(23) Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.

(24) À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

(25) La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(26) À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l’avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

(27) La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.

(28) L’arrêté de modification de périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

(29) V. – Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise propose par arrêté, jusqu’au 30 juin 2015, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, dont l’un au moins est à fiscalité propre.

(30) Il peut également proposer un projet de périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve du respect des obligations mentionnées aux I, II, VI et VII de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale.

(31) Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent V, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté intègre les propositions de modification de périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l’avant-dernier alinéa du I du présent article.

(32) Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(33) Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal.

(34) À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

(35) La fusion de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

(36) À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission régionale de la coopération intercommunale, fusionner les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission régionale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission régionale dans les conditions de majorité prévues à l’avant-dernier alinéa du I du présent article sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

(37) La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.

(38) L’arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.

(39) L’arrêté fixe également le nom et le siège du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que ses compétences. Celui-ci exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre.

(40) VI. – Si, avant la publication de l’arrêté portant création, extension ou fusion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des III, IV et V du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été fixés, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant.

(41) Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent VI. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales.

(42) VII. – La commission régionale de la coopération intercommunale visée au présent article est composée des commissions départementales de la coopération intercommunale des départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val-d’Oise, réunies dans leur formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211‑45 du code général des collectivités territoriales. Siègent également, au sein de la commission régionale de la coopération intercommunale, pour chacune de ces sept commissions départementales de la coopération intercommunale, un représentant du conseil général désigné parmi les membres visés au 4° de l’article L. 5211‑43 du même code et un représentant du conseil régional désigné parmi les membres visés au 5° du même article L. 5211‑43.

Article 12

(1) I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IX

(3) « La métropole du Grand Paris

(4) « Art. L. 5219‑1. – I. – Il est créé au 1er janvier 2015 un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé "La métropole du Grand Paris", qui regroupe :

(5) « 1° La commune de Paris ;

(6) « 2° L’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

(7) « 3° Les communes des autres départements de la région d’Île-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

(8) « Le périmètre de la métropole du Grand Paris est étendu au périmètre de tout autre établissement public à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, en continuité avec la métropole du Grand Paris et d’au moins 300 000 habitants, dans les conditions fixées à l’article L. 5211‑41‑3. Il peut être également étendu à tout autre territoire de l’unité urbaine de Paris comprenant un ou des établissements publics à fiscalité propre et, le cas échéant, une ou plusieurs communes isolées, en continuité de la métropole du Grand Paris et regroupant au moins 300 000 habitants, et qui, par délibérations concordantes des conseils de communauté et des conseils municipaux concernés, ont demandé à constituer un territoire de la métropole du Grand Paris au sens de l’article L. 5219‑2. Dans ce cas l’extension est soumise à l’accord du conseil de la métropole du Grand Paris.

(9) « La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement durable, améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire et réduire les inégalités. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain.

(10) « Ce projet définit les orientations générales de la politique conduite par la métropole du Grand Paris. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires. Le projet métropolitain est élaboré avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme de l’agglomération parisienne.

(11) « La métropole du Grand Paris établit un plan climat-énergie métropolitain conformément à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.

(12) « La métropole du Grand Paris repose sur une organisation par territoires regroupant les communes.

(13) « II. – La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

(14) « Sous réserve de l’article L. 5219‑5, l’exercice des compétences citées au I de l’article L. 5217‑2 est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, à l’exception de celles citées au a des 1°et 2°,  au 3°, au a du 4° et aux  b, c, c bis, d, e, f bis et g du 6° du même I.

(15) « Elle définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, notamment en améliorant l’efficacité énergétique des bâtiments et en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l’action publique pour la mobilité durable.

(16) « La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte les orientations du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France en matière d’habitat. Il comprend une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domicile fixe et des populations les plus fragilisées.

(17) « Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, la métropole du Grand Paris réalise des programmes d’aménagement et de logement. Elle peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme.

(18) « La métropole du Grand Paris peut également proposer à l’État, pour la réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des équipements nécessaires à ces logements, d’engager une procédure de projet d’intérêt général. Elle est adoptée par le conseil de la métropole et transmise au représentant de l’État dans le département intéressé.

(19) « L’État peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les établissements publics d’aménagement de l’État.

(20) « Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, la métropole du Grand Paris reçoit, à sa demande, de l’État, délégation de l’ensemble des compétences suivantes :

(21) « 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;

(22) « 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu’aux articles L. 441‑2‑3 et L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation  et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441‑1 du même code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

(23) « 3° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue aux articles L. 642‑1 à L. 642‑28 dudit code ;

(24) « 4° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312‑1 et aux articles L. 322‑1 et L. 345‑2 du même code et aux articles L. 365‑1, L. 631‑11 et L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation.

(25) « Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

(26) « Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable, qui définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.

(27) «La  métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales, un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son territoire.

(28) « Art. L. 5219‑2. – La métropole du Grand Paris est organisée en territoires regroupant au moins 300 000 habitants. Les établissements publics à fiscalité propre existant à la date du 31 décembre 2014 et d’au moins 300 000 habitants sont constitués en territoire. Le périmètre de la commune de Paris constitue un territoire.   

(29) « Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, selon les dispositions de l’article L. 5219‑9. Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics à fiscalité propre concernés. La définition de ces périmètres prend en compte les territoires de projet constitués en vue de l’élaboration de contrats de développement territorial prévus à l’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

(30) « Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci  ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.

(31) « Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole du Grand Paris. Leur effectif n’est pas pris en compte pour l’appréciation du respect de l’effectif maximal fixé aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211‑10.

(32) « Art. L. 5219‑3. –  I. –  Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire est saisi pour avis  des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :

(33) « 1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;

(34) « 2° Ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

(35) « Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d’avis émis dans ce délai, l’organe délibérant de la métropole du Grand Paris délibère.

(36) « Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L’avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu’il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.

(37) « Le conseil de territoire peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole du Grand Paris.

(38) « Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.

(39) « II. – Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du conseil du territoire. Pour l’exercice de ses attributions, les services de la métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur de l’état spécial du territoire.

(40) « III. – Pour l’exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la métropole du Grand Paris peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l’ensemble des conseils de territoire.

(41) « Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil de la métropole du Grand Paris. Ils sont exécutés par le président du conseil de territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque conseil de territoire.

(42) « Pour l’application du présent article, le président du conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.

(43) « Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le conseil du territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.

(44) « Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole du Grand Paris.

(45) « Art. L. 5219‑4. – Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris.

(46) « Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé “état spécial de territoire”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole du Grand Paris.

(47) « Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d’une dotation de gestion du territoire.

(48) « La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l’exercice des attributions prévues à l’article L. 5217‑12.

(49) « Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l’organe délibérant de la métropole du Grand Paris. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du Grand Paris.

(50) « Art. L. 5219‑5. – Sans préjudice de l’article L. 5217‑2, la métropole du Grand Paris exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale existant sur son périmètre au 31 décembre 2014.

(51) Toutefois, le conseil de la métropole peut restituer des compétences aux communes membres dans les conditions fixées au troisième alinéa du III de l’article L. 5211‑41‑3.

(52) « Art. L. 5219‑6. – Le conseil de la métropole du Grand Paris peut déléguer à un conseil de territoire, à la demande de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice des compétences qui lui ont été transférées, en application du I de l’article L. 5217‑2, par ses communes membres, ainsi que tout ou partie des compétences qui étaient transférées par les communes membres à des établissements publics de coopération intercommunale existant sur son périmètre à la date de sa création, à l’exception des compétences en matière de :

(53) « 1° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local de l’urbanisme élaboré par le conseil de territoire ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme d’intérêt métropolitain, constitution de réserves foncières d’intérêt métropolitain prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement d’intérêt métropolitain. Les documents d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale et plans locaux d’urbanisme ainsi que les programmes locaux de l’habitat approuvés avant la date de création de la métropole par les établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de la métropole, sont pris en compte par la métropole pour l’élaboration de son schéma de cohérence territoriale et de son plan métropolitain du logement et de l’hébergement ;

(54) « 2° Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement ; schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;

(55) « 3° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ; réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergie dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑35 ; élaboration du plan climat énergie territorial prévu à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.

(56) « Art. L. 5219‑7. – Une conférence métropolitaine, composée des membres du conseil de la métropole, du président du conseil régional d’Île‑de‑France et des présidents des conseils généraux de la région d’Île‑de‑France, coordonne les actions de la métropole du Grand Paris, du conseil régional et des conseils généraux afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions, dans l’intérêt de l’ensemble des territoires de la région.

(57) « L’assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l’ensemble des maires des communes situées sur le territoire de la  métropole du Grand Paris, se réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d’actions et du rapport d’activité de la métropole du Grand Paris. Elle formule des avis et des recommandations qui sont transmis au conseil métropolitain. L’assemblée des maires  est convoquée par le président de métropole du Grand Paris qui en est le président de droit.

(58) « Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.

(59) « Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine, de l’assemblée des maires et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil de la métropole.

(60) « Une commission métropolitaine du débat public est chargée de mettre en débat, avec l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et du  conseil de développement, les plans et grands projets métropolitains conduits ou soutenus par la métropole du Grand Paris. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

(61) « Art. L. 5219‑8. – Par dérogation à l’article L. 5217‑16, la métropole du Grand Paris  bénéficie, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :

(62) « 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée, la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pondérées par la population. Les années suivantes, le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente ;

(63) « 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

(64) « Pour conduire les investissements nécessaires à mise en œuvre de ses actions, un fonds d’investissement métropolitain est affecté et géré par la métropole du Grand Paris. Ce fonds a notamment pour objet de financer des projets d’intérêt métropolitain, des dépenses destinées à favoriser la construction de logements et les aides en faveur de la transition énergétique, notamment pour l’amélioration énergétique du bâti et le développement des énergies renouvelables. Les règles relatives au fonds sont fixées par la loi de finances. »

(65) II. – En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les 18 mois suivant la publication de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables. Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions, à compléter et préciser les règles relatives à l’administration des territoires ainsi que celles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.

(66) Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. 

Article 12 bis (nouveau)

(1) I. – Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 12 de la présente loi, est complété par un article L. 5219‑9 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5219‑9. – Par dérogation à l’article L. 5211‑6‑1,  le conseil de la métropole du Grand Paris est composé, hors Paris, de :

(3) « 1° Un délégué par commune ;

(4) « 2° Un délégué supplémentaire pour chaque commune à raison d’un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;

(5) « et le conseil de Paris désigne un quart des membres du conseil de la métropole du Grand Paris, arrondi à l’entier supérieur, parmi ses membres.

(6) « Les conseils de territoire sont composés des conseillers de la métropole ainsi que, pour chaque commune du territoire, d’autant de conseillers supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitains. »

(7) II. – Pour la désignation au conseil de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2015 et jusqu’au renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseils municipaux procèdent à la désignation des conseillers de la métropole et des conseillers de territoire dans les conditions prévues pour les conseillers communautaires prévues à l’article L. 5211‑6‑2.

Article 13

(1) I. – La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :

(2) « Section 4

(3) « Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France

(4) « Art L. 302‑13. – I. – À compter du 1er janvier 2015, le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est chargé d’assurer la cohérence des politiques de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.

(5) « Le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est composé de quatre collèges comprenant :

(6) « 1° Des représentants de l’État ;

(7) « 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

(8) « 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris ;

(9) « 4° Des professionnels  et associations intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondant.

(10) « La présidence du comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est assurée par le représentant de l’État dans la région et par un élu désigné parmi les membres du collège de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

(11) « Un décret en Conseil d’État précise la composition du comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement.

(12) « II. – Sur la base d’un diagnostic du logement et de l’habitat, le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Ce programme fixe les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d’Île-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d’amélioration des structures d’hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d’actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l’habitat indigne.

(13) « Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant de suivre l’application de ses dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, en précisant notamment :

(14) « 1° L’offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux ;

(15) « 2° Les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, privé et public ;

(16) « 3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

(17) « 4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des étudiants.

(18) « III. – Après avis du comité régional de l’hébergement et du logement d’Île‑de‑France, l’État peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, autres que la métropole du Grand Paris, l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301‑5‑1.

(19) « Art. L. 302‑14. – I. – Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France engageant la procédure d’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement.

(20) « Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional d’Île-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat ainsi qu’aux communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis. À l’issue de ces consultations, le projet de schéma modifié est approuvé par une nouvelle décision du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Il est arrêté par le préfet de la région d’Île de France.

(21) « II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, les programmes locaux de l’habitat prennent en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.

(22) « III. – Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.

(23) « Art. L. 302‑15. – Le représentant de l’État dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d’Île-de-France. Sur la base de ce bilan, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement coordonne les interventions de l’État, de la région d’Île-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des établissements publics compétents en matière de programme local de l’habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. »

(24) II. – Les objectifs des contrats de développement territorial dont l’élaboration a été engagée avant l’entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, fixés par le préfet de région en application de l’article L. 302‑13 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 13 bis

(1) I. – (Non modifié) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État. » ;

(4) 2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143‑3, les références : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacées par le mot : « à ».

(5) II. – Au plus tard le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations.

Article 14

(1) Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3335‑3. – I. – Il est créé un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France.

(3) « II. – A. – Les ressources du fonds en 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 25 et 50 millions d’euros. À compter de 2016, elles sont fixées à 2 % des recettes fiscales des départements de la région d’Île-de-France.

(4) « B. – Les ressources fiscales mentionnées au A correspondent à celles mentionnées au I du a de l’article L. 3332‑1.

(5) « Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.

(6) « III. – Les conditions de prélèvement et de répartition des ressources du fonds sont définies par une loi de finances. »

Article 15

(Non modifié)

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1241‑1 du code des transports, la référence : « à l’article L. 1231‑8 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ».

Article 16

(Non modifié)

(1) Le code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Le 4° du I de l’article L. 1241‑2 est ainsi rédigé :

(3) « 4° Veiller à la cohérence des programmes d’investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France, à la Régie autonome des transports parisiens, en sa qualité de gestionnaire de l’infrastructure et à l’établissement public Société du Grand Paris. » ;

(4) 2° Le premier alinéa de l’article L. 1241-4 est complété par les mots : « et à l’établissement public Société du Grand Paris ».

Article 17

(Non modifié)

(1) La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Le Syndicat des transports d’Île-de-France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration du ou des dossiers d’enquête publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association et précise notamment les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d’enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.

(4) « L’avant-dernier alinéa est applicable pour le ou les dossiers non encore transmis au représentant de l’État à la date de publication de la loi n°      du        de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;

(5) 2° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Le Syndicat des transports d’Île-de-France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration de l’ensemble des documents établis par le maître d’ouvrage pour la réalisation des opérations d’investissement mentionnées au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association jusqu’à la décision du maître d’ouvrage d’engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable. » ;

(7) 3° Le dernier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(8) « Cette convention rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 de la présente loi et, si la délégation porte sur les matériels mentionnés à l’article 7, au deuxième alinéa du I de l’article 20. » ;

(9) 4° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(10) « Il rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 de la présente loi et, si le contrat porte sur l’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7, au deuxième alinéa du I de l’article 20. » ;

(11) 5° Le deuxième alinéa du I de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(12) « À ce titre et en sa qualité de financeur, le Syndicat des transports d’Île-de-France est associé à chaque étape du processus d’acquisition de ces matériels. » ;

(13) 6° Le II de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(14) « Ce décret précise également les conditions d’association du Syndicat des transports d’Île-de-France au processus d’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi. »

Article 18

(Non modifié)

(1) Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 328-2 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 328-2. – Dans le respect des compétences dévolues à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense est compétent pour gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d’intérêt général situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 141-3.

(4) « Cette gestion comprend l’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que l’animation du site.

(5) « Les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d’intérêt général mentionnés au premier alinéa sont ceux :

(6) « 1° Lui appartenant ;

(7) « 2° Appartenant à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, sauf décision contraire de ce dernier ;

(8) « 3° Appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l’État, dès lors qu’ils en font la demande.

(9) « L’établissement public exerce ses compétences de gestion dans le respect du pouvoir de police des maires des communes concernées. » ;

(10) 2° L’article L. 328-3 est ainsi modifié :

(11) a) Après les mots : «  article sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « mis à disposition de l’établissement public par l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche par les communes concernées ou par l’État. » ;

(12) b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces transferts sont réalisés » sont remplacés par les mots : « Ces mises à disposition ont lieu » et la seconde phrase est supprimée ;

(13) c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « La liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général mis à disposition de l’établissement public sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche et de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. À défaut d’un avis dans ce délai, l’avis est réputé donné. » ; 

(15) d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(16) « Il ne peut ni changer l’affectation des biens qui sont mis à sa disposition pour l’exercice de sa mission, ni les aliéner. » ;

(17) e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(18) « Lorsque sa durée d’occupation excède cinq ans, un titre d’occupation constitutif de droits réels sur les biens appartenant à l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche ne peut être délivré par l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense qu’avec l’accord de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, en vue d’une utilisation compatible avec les missions confiées aux deux établissements. » ;

(19) 3° L’article L. 328-4 est ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 328-4. – Pour l’exercice de ses missions, l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche peut demander à tout moment la fin de la mise à disposition de tout ouvrage ou espace public mentionné à l’article L. 328-2 qui a été mis à la disposition de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération affecte les ressources de l’établissement public de gestion. » ;

(21) 4° La seconde phrase de l’article L. 328-10 est ainsi rédigée :

(22) « Il fixe, en particulier, les modalités des mises à disposition mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328‑4. »

Article 19

(Non modifié)

(1) À la date de publication de la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens, mentionnés par le procès-verbal du 31 décembre 2008 entre l’Établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense » et l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, à l’exception de ceux qui auraient été cédés à des tiers par l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, sont transférés en pleine propriété à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche.

(2) À la même date, à l’exception de ceux d’entre eux ayant fait l’objet d’une demande de mise à disposition de l’établissement public d’aménagement en application de l’article L. 328-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ainsi que les biens mentionnés au premier alinéa du présent article sont mis à disposition de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, pour l’exercice de ses missions. Cet établissement demeure lié par les contrats qu’il a conclus ou qui lui ont été transférés en qualité de gestionnaire.

(3) Le transfert et la mise à disposition mentionnés aux deux premiers alinéas sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe. Ils font l’objet d’un constat par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’urbanisme et des collectivités territoriales, après avis de l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche et de l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, qui se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste. À défaut d’un avis dans ce délai, l’avis est réputé donné.

(4) À compter de la date de publication de la présente loi, le procès-verbal du 31 décembre 2008 est privé d’effets.

(5) Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant une estimation des coûts de remise en état de l’ensemble des biens mentionnés par le procès‑verbal du 31 décembre 2008.

Article 19 bis

(1) I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(2) « Section 4

(3) « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay

(4) « Art. L. 321-37. – L’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay est un établissement public de l’État qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d’aménagement créés en application de l’article L. 321‑14, sous réserve des dispositions de la présente section.

(5) « Il a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international.

(6) « Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l’annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret en Conseil d’État, après consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.

(7) « Art. L. 321-38. – L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.

(8) « Outre les missions prévues à l’article L. 321-14, il est compétent pour :

(9) « 1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche et d’entreprises ;

(10) « 2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d’entreprises ;

(11) « 3° Mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plates-formes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ;

(12) « 4° Fournir à ces organismes et entreprises qui en font la demande des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ;

(13) « 5° Assurer des missions d’assistance aux maîtres d’ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d’opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;

(14) « 6° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d’emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;

(15) « 7° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;

(16) « 8° Contribuer à la promotion de l’image de marque du pôle, notamment à l’étranger ;

(17) « 9° Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;

(18) « 10° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France et l’agence de l’eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d’urbanisation affectent l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l’écoulement des eaux du plateau ;

(19) « 11° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés sur l’ensemble du territoire national.

(20) « Art. L. 321-39. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »

(21) II. – (Non modifié) La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

(22) 1° À l’intitulé du chapitre Ier du titre VI, à la première phrase du I de l’article 32 et au premier alinéa de l’annexe A, les mots : « Établissement public de Paris-Saclay » sont remplacés par les mots : « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay » ;

(23) 2° Les articles 25 à 31 sont abrogés ;

(24) 3° La seconde phrase de l’article 34 est supprimée.

(25) III. – Le huitième alinéa de l’annexe III à la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :

(26) « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay ; ».

(27) III bis (nouveau). – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 141-5 et au premier alinéa de l’article L. 141-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « public », sont insérés les mots : « d’aménagement ».

(28) III ter (nouveau). – À la première phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation, après le mot : « public », sont insérés, deux fois, les mots : « d’aménagement ».

(29) IV. – (Non modifié) Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l’Établissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article. Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret modificatif et au plus tard le 1er juillet 2014. À compter de cette date, l’Établissement public de Paris‑Saclay devient l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

(30) V. – (Non modifié) Le conseil d’administration de l’Établissement public de Paris-Saclay existant à la date de publication de la présente loi demeure en fonction jusqu’à la première réunion du conseil d’administration constitué dans les conditions prévues à l’article L. 321‑21 du code de l’urbanisme. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret modificatif prévu au IV du présent article.

(31) VI. – (Non modifié) Lors de la première réunion du conseil d’administration nouvellement constitué, celui-ci élit un président.

(32) VII (nouveau). – L’Établissement public de Paris Saclay est dissous à la date de création de l’Établissement public d’aménagement de Paris‑Saclay. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et dettes de l’Établissement public de Paris-Saclay. Les personnels précédemment affectés à l’Établissement public de Paris-Saclay sont affectés à l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

(33) Les comptes financiers de l’Établissement public de Paris-Saclay relatifs à la période de l’exercice 2013 antérieure à la date de création du nouvel établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonction jusqu’à la date de nomination de l’agent comptable de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d’administration de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.

Article 20

(1) I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VI ainsi rédigé :

(2) « LIVRE VI

(3) « MÉTROPOLE DE LYON

(4) « TITRE IER

(5) « DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(6) « Chapitre unique

(7) « Art. L. 3611-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée “métropole de Lyon”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.

(8) « Art. L. 3611-2. – La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour élaborer et conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de son territoire, afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.

(9) « Elle assure les conditions de son développement économique, social et environnemental au moyen des infrastructures, réseaux et équipements structurants métropolitains.

(10) « Art. L. 3611-3. – La métropole de Lyon s’administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, ainsi que par les titres II, III et IV du livre Ier et les livres II et III de la troisième partie, ainsi que de la législation en vigueur relative au département.

(11) « Pour l’application à la métropole de Lyon des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article :

(12) « 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ;

(13) « 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ;

(14) « 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole ;

(15) « 4° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la métropole.

(16) « TITRE II

(17) « LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

(18) « Chapitre unique

(19) « Art. L. 3621-1. – Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l’article L. 3611-1 sont modifiées par la loi après consultation du conseil de la métropole et du conseil général intéressé, le Conseil d’État entendu. Toutefois, lorsque le conseil de la métropole et le conseil général ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d’État.

(20) « Art. L. 3621-2. – Le chef-lieu de la métropole est fixé à Lyon.

(21) « Art. L. 3621-3. – Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.

(22) « Art. L. 3621-4. – Par dérogation à l’article L. 3121-9, le conseil général du Rhône peut se réunir dans le chef-lieu de la métropole de Lyon.

(23) « TITRE III

(24) « ORGANISATION

(25) « Chapitre IER

(26) « Le conseil de la métropole

(27) « Art. L. 3631-1. – Le nombre et la répartition des sièges de conseillers métropolitains sont fixés en application des III et IV de l’article L. 5211‑6‑1.

(28) « Art. L. 3631-2. – Les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues par le code électoral.

(29) « Art. L. 3631-3. – Le conseil de la métropole siège au chef‑lieu de la métropole. Toutefois, il peut se réunir dans tout autre lieu de la métropole.

(30) « Art. L. 3631-4. – Sans préjudice des articles L. 3121-9 et L. 3121-10, le conseil de la métropole se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.

(31) « Art. L. 3631‑4‑1 (nouveau). – Le président du conseil de la métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la métropole. Si cette élection n’est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil de la métropole. En cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.

(32) « Art. L. 3631-5. – Le conseil de la métropole élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du président et d’un ou plusieurs vice‑présidents du conseil de la métropole, ainsi que, le cas échéant, d’un ou plusieurs conseillers métropolitains.

(33) « Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de la métropole, sans que ce nombre ne puisse excéder vingt-cinq vice-présidents et 30 % de l’effectif du conseil de la métropole.

(34) « Le conseil de la métropole procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

(35) « Art. L. 3631-6. – Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

(36) « Art. L. 3631-7. – Les votes ont lieu au scrutin public à la demande du sixième des membres présents. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants et indiquant le sens de leur vote, est reproduit au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante.

(37) « Il est voté au scrutin secret :

(38) « 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ;

(39) « 2° Lorsqu’il est procédé à une nomination.

(40) « Le conseil de la métropole peut toutefois décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

(41) « Art. L. 3631-8. – Les fonctions de président du conseil de la métropole sont incompatibles avec l’exercice de la fonction de président d’un conseil régional ou de celle de président d’un conseil général.

(42) « Les fonctions de président du conseil de la métropole sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

(43) « Si le président du conseil de la métropole de Lyon exerce une fonction le plaçant dans une situation d’incompatibilité prévue aux deux premiers alinéas, il cesse, de ce fait, d’exercer ses fonctions de président du conseil de la métropole de Lyon, au plus tard à la date à laquelle l’élection ou la nomination qui le place dans une situation d’incompatibilité devient définitive. En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection ou la nomination devient définitive.

(44) « Chapitre II

(45) « Conditions d’exercice des mandats métropolitains

(46) « Art. L. 3632-1. – Les conseillers métropolitains reçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

(47) « Art. L. 3632-2. – Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les trois mois qui suivent sa première installation, les indemnités de ses membres.

(48) « Lorsque le conseil de la métropole est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.

(49) « Toute délibération du conseil de la métropole portant sur les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités attribuées aux conseillers métropolitains.

(50) « Art. L. 3632-3. – Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole pour l’exercice effectif de conseiller métropolitain sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 3632-1 le taux maximal de 70 %.

(51) « Le conseil de la métropole peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu’il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la métropole, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d’entre eux, la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être attribuée en application du présent article.

(52) « Art. L. 3632-4. – L’indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole pour l’exercice effectif des fonctions de président du conseil de la métropole est au maximum égale au terme de référence mentionné à l’article L. 3632-1, majoré de 45 %.