N° 1226

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2013.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Assemblée nationale :               815, 1050 et T.A. 144.

              Sénat :                            625, 674 et T.A. 186 (2012-2013).

Article 1er

(1) Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :

(2) « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »

Article 2

(1) L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié :

(2) 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

(3) « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ;

(4) 2° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

(5) « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet. »

Article 3

(Conforme)