N° 1291

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Thierry mariani,

député.

Article 1er

(1) Après l’article 13 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, insérer l’article 13 bis ainsi rédigé :

(2) « Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 2

(Dispositions déclarées irrecevables
au regard de l’article 40 de la Constitution)