(Article en cours d’édition)
(Article en cours d’édition)
(Article en cours d’édition)
(Article 44 du projet de loi)
(Les amendements portant sur l’état B doivent être saisis
en cliquant sur le bouton « € »)
(Article 45 du projet de loi)
(Les amendements portant sur l’état C doivent être saisis
en cliquant sur le bouton « € »)
(Article 46 du projet de loi)
(Les amendements portant sur l’état D doivent être saisis
en cliquant sur le bouton « € »)