N° 1412

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2013.

PROJET  DE  LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2014,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean‑Marc ayrault,

Premier ministre,

par M. Pierre Moscovici,

ministre de l’économie et des finances,

et par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales et de la santé.

Article 1er

(1) Au titre de l’exercice 2012, sont approuvés :

(2) 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3)  

(4) 2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(5)  

(6) 3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(7)  

(8) 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 170,1 milliards d’euros ;

(9) 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(10) 6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s’élevant à 0,4 milliard d’euros ;

(11) 7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 11,9 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2012, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2012 figurant à l’article 1er.

Article 3

À titre exceptionnel, il est prélevé au 31 décembre 2013 au plus tard, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 200 millions d’euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2012, du fonds pour l’emploi hospitalier institué par l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires.

Article 4

(1) I. – A. – Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale par les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

(2) La participation est due par chaque organisme, mentionné au premier alinéa, en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est perçue.

(3) Elle est égale au produit d’un forfait annuel par le nombre d’assurés et ayants droit couverts par l’organisme, à l’exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels ce dernier a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du même code.

(4) Le montant du forfait annuel est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Il est égal au résultat de la division d’un montant de 150 millions d’euros par le nombre d’assurés et ayants droit remplissant les conditions définies à l’alinéa précédent, sans pouvoir excéder la limite de 5 euros. Le résultat obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche.

(5) Les modalités d’échange des données nécessaires à la détermination du montant du forfait annuel, notamment les effectifs des assurés et des ayants droit remplissant les conditions définies au troisième alinéa, sont déterminées par décret en Conseil d’État.

(6) B. – Par dérogation aux dispositions du A, pour le calcul de la participation due au titre de l’année 2013, le forfait annuel par assuré ou ayant droit est fixé à 2,5 euros.

(7) II. – La participation est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette taxe sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour la même taxe.

(8) III. – La participation mentionnée au I est due pour chacune des années 2013 à 2016.

Article 5

(1) I. – L’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d’assurance maladie, avant le 31 décembre 2013, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2010 à 2012 égale à 27 623 999,18 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

(2) II. – L’article 73 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :

(3) 1° Au I, le montant : « 370,27 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 343,47 millions d’euros » ;

(4) 2° Au II, le montant : « 124 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 139 millions d’euros » ;

(5) 3° Au III, le montant : « 22,2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 32,2 millions d’euros ».

Article 6

(1) Au titre de l’année 2013, sont rectifiés :

(2) 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(3)  

(4) 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(5)

(6) 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(7)  

(8) 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 12,6 milliards d’euros ;

(9) 5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

(10) 6° Les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse qui demeurent fixées conformément au III du même article.

Article 7

(1) Au titre de l’année 2013, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(2)  

Article 8

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. – L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

(3) 1° Le I est ainsi modifié :

(4) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(5) – après les mots : « II de l’article 125‑0 A », les mots : « du code général des impôts » sont supprimés ;

(6) – après les mots : « III bis de l’article 125 A », sont insérés les mots : « et au I de l’article 125 D » ;

(7) – les mots : « au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l’article 125‑0 A » sont remplacés par les mots : « aux I des articles 125 A et 125‑0 A » ;

(8) b) Au 1°, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que » ;

(9) 2° Le dernier alinéa du 1° du IV est ainsi modifié :

(10) a) La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

(11) « Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard pour 97 % de son montant. » ;

(12) b) À la dernière phrase, les mots : « ces dates » sont remplacés par les mots : « cette date » ;

(13) B. – Le premier alinéa de l’article L. 245‑15 est ainsi modifié :

(14) 1° Les mots : « assujettis à la contribution prévue aux I et II de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;

(15) 2° Il est complété par les mots : « dont l’assiette est celle définie à cet article. »

(16) II. – Le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(17) 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(18) « L’assiette de ces contributions additionnelles est celle définie à ces articles. » ;

(19) 2° À la deuxième phrase, le mot : « assises, » est supprimé.

(20) III. – Le dernier alinéa du II de l’article 1600‑0 S du code général des impôts est ainsi modifié :

(21) 1° Le mot : « assis, » est supprimé ;

(22) 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

(23) « L’assiette de ce prélèvement est celle définie à cet article. »

(24) IV. – L’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

(25) 1° Après le mot : « placement », la fin du I est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 136‑7 dont l’assiette est celle définie à cet article. » ;

(26) 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

(27) « II. – Les III à VI de ce même article sont applicables à la contribution mentionnée au I. »

(28) V. – Les taux mentionnés aux 2° du I de l’article L. 136‑8 et I de l’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale s’appliquent à la totalité de l’assiette définie au II de l’article L. 136‑7 du même code.

(29) VI. – A. – Le A du I du présent article et le 2° du IV du présent article, en tant qu’il rend le IV de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale applicable à la contribution mentionnée au I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

(30) B. – Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, les B du I et II à V du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi n° 97‑1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, l’article 19 de la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 72 de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article 28 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, l’article 6 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 10 de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l’article 3 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

(31) VII. – A. – Sont applicables à Mayotte, à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013, la contribution prévue à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

(32) B. – S’appliquent à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, la contribution prévue à l’article L. 136‑7 du même code et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

(33) C. – Le 3° du I de l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2014.

Article 9

(1) I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2) A. – L’article L. 731‑14 est ainsi modifié :

(3) 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :

(4) « 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit :

(5) « a) Les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes ;

(6) « b) En cas d’exploitation sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, lorsqu’ils sont associés de la société.

(7) « Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du 4° ci-dessus ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;

(8) 2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

(9) B. – Les dispositions du A s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :

(10) 1° Les revenus mentionnés au 4° de l’article L. 731‑14 sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014 ;

(11) 2° Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du premier alinéa de l’article L. 731‑15, l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels des 1° à 3° de l’article L. 731‑14 à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ;

(12) 3° Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du premier alinéa de l’article L. 731‑15, l’assiette des cotisations et contributions dues au titre de l’année 2015 est constituée par la moyenne des revenus professionnels des 1° à 3° de l’article L. 731‑14 à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014.

(13) C. – L’article L. 731‑17 est abrogé.

(14) II. – Le I de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(15) A. – Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 136‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 136‑3 et L. 136‑4 ».

(16) B. – À la première phrase du 1°, les mots : « de l’article L. 136‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 136‑3 et L. 136‑4 ».

(17) III. – Il est prélevé au 1er janvier 2014, au profit du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu par l’article L. 732‑56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d’euros sur les réserves mentionnées au 3° du III de l’article 37 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires.

(18) IV. – La Caisse nationale d’allocations familiales et les branches mentionnées au 2° et 3° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime versent en début d’exercice au régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l’article L. 732‑56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l’article L. 731‑2, au 3° de l’article L. 731‑3 du même code et à l’article 575 du code général des impôts dont ils sont attributaires, à hauteur de la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Les montants versés à titre prévisionnel font l’objet d’une régularisation lors du versement de l’année suivante.

Article 10

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au 8° de l’article L. 613‑1, les mots : « VII de l’article 151 septies » sont remplacés par les mots : « 2 du IV de l’article 155 » ;

(3) 2° L’article L. 633‑10 est ainsi modifié :

(4) a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret » sont supprimés ;

(5) b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(6) « Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d’activité dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 et pour partie sur la totalité du revenu d’activité. Le taux des cotisations assises sur le revenu d’activité plafonné et celui des cotisations assises sur la totalité du revenu d’activité sont fixés par décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241‑3. » ;

(7) c) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés.

(8) II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Article 11

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. – Le 4° de l’article L. 161‑45 est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « 4° Des produits divers, des dons et legs. »

(4) B. – Les 4° bis, 5° et 6° de l’article L. 161‑45 sont abrogés.

(5) C. – Le IV bis de l’article L. 165‑11 est abrogé.

(6) D. – L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

(7) 1° Il est rétabli un 6° ainsi rédigé :

(8) « 6° Les contributions prévues aux articles L. 245‑1, L. 245‑5‑1 et L. 245‑6 ; »

(9) 2° Au 7°, les mots : « 1600‑0 N, 1600‑0 O, 1600‑0 R et 1635 bis AE » sont remplacés par les mots : « 1600‑0 O, 1600‑0 R, 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH ».

(10) E. – Aux articles L. 245‑1 et L. 245‑5‑1, les mots : « et de la Haute Autorité de santé » sont supprimés.

(11) II. – Les articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 du code de la santé publique sont abrogés.

(12) III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(13) A. – À la section V quinquies du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts sont ajoutés les articles 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH ainsi rédigés :

(14) « Art. 1635 bis AF. – I. – Est subordonné au paiement d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un médicament mentionné à l’article L. 5121‑8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123‑2 et suivants du code de la santé publique.

(15) « II. – Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Le montant de la taxe perçue à l’occasion d’une demande de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription est fixé dans les mêmes conditions, dans les limites respectives de 60 % et de 20 % de la taxe perçue pour une demande d’inscription.

(16) « III. – Le versement de la taxe est accompagné d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement.

(17) « Art. 1635 bis AG. – I. – Est subordonné au paiement d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I de l’article L. 165‑11 du code la sécurité sociale.

(18) « II. – Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

(19) « III. – Le versement de la taxe est accompagné d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement.

(20) « Art. 1635 bis AH. – I. – Est subordonné au paiement d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt de toute demande d’inscription d’un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

(21) « II. – Le montant de cette taxe est fixé, dans la limite de 5 600 €, par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

(22) « III. – Le versement de la taxe est accompagné d’une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droits d’enregistrement. »

(23) B. – Au III bis de l’article 1647, les mots : « aux articles 1600‑0 N, 1600‑0 O, 1600‑0 P et 1600‑0 R et sur celui des droits mentionnés à l’article 1635 bis AE » sont remplacés par les mots : « aux articles 1600‑0 O, 1600‑0 P et 1600‑0 R et sur celui des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH ».

(24) IV. – Dans l’intitulé du 8° du VII du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, les mots : « produits de santé » sont remplacés par les mots : « produits de santé et Haute Autorité de santé ».

(25) V. – L’article L. 166 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(26) 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

(27) 2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

(28) « L’administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux taxes prévues aux articles 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts.

(29) « Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »

Article 12

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 238 bis GC est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Art. 238 bis GC. – Les contributions dues par les entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du IX de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale. »

(4) B. – L’article 1600‑0 N est abrogé. La taxe mentionnée à cet article demeure cependant exigible pour toutes les ventes de médicaments et de produits de santé réalisées jusqu’au 31 décembre 2013.

(5) C. – L’article 1600‑0 Q est ainsi modifié :

(6) 1° Aux premier et deuxième alinéas du I et au II, les mots : « 1600‑0 N, » sont supprimés ;

(7) 2° Au III, les mots : « de manière séparée » et « afférente aux ventes de médicaments et produits de santé mentionnés au II de l’article 1600‑0 N et celle » sont supprimés.

(8) D. – Au III bis de l’article 1647, la référence : « 1600‑0 N, » est supprimée.

(9) II. – À l’article L. 166 D du livre des procédures fiscales, les mots : « des taxes prévues aux articles 1600‑0 N et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l’article ».

(10) III. – Au premier alinéa de l’article L. 5121‑18 du code de la santé publique, les mots : « Les redevables des taxes prévues aux articles 1600‑0 N et 1600‑0 O du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Les redevables de la contribution prévue au I de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l’article 1600‑0 O du code général des impôts » et après les mots : « de chacune de ces taxes », sont insérés les mots : « ou contributions ».

(11) IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(12) A. – Au 7° de l’article L. 241‑2, la référence : « 1600‑0 N » est supprimée.

(13) B. – Au 2° du II de l’article L. 245‑2, après les mots : « en application de l’article L. 162‑16 du présent code », sont insérés les mots : « ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique ».

(14) C. – Dans le titre de la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II, les mots : « prises en charge par l’assurance maladie » sont supprimés.

(15) D. – L’article L. 245‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :

(16) « Art. L. 245‑6. – I. – Il est institué une contribution des entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques.

(17) « II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments bénéficiant :

(18) « 1° D’un enregistrement au sens des articles L. 5121‑13 et L. 5121‑14‑1 du code de la santé publique ;

(19) « 2° D’une autorisation de mise sur le marché au sens de l’article L. 5121‑8 du même code délivrée par l’agence mentionnée à l’article L. 5311‑1 ;

(20) « 3° D’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne au sens du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

(21) « 4° D’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13 du même code.

(22) « III. – Sont exclus de l’assiette prévue au II du présent article :

(23) « 1° Les spécialités génériques définies à l’article L. 5121‑1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162‑16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique ;

(24) « 2° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l’indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros.

(25) « IV. – Le chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue au I du présent article s’entend déduction faite des remises accordées par les entreprises et des ventes ou reventes à destination de l’étranger. Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national pour une liste de produits fixée par arrêté et dans des conditions définies par une convention tripartite passée entre l’État, un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les entreprises fabriquant ou exploitant des médicaments et un ou plusieurs syndicats ou organisations représentant les grossistes-répartiteurs.

(26) « V. – Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,2 %.

(27) « VI. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article est instituée pour les seules entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124‑1 du code de la santé publique, d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités.

(28) « VII. – La contribution additionnelle prévue au VI du présent article est assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des spécialités pharmaceutiques répondant aux conditions prévues aux II, III et IV du présent article et inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique.

(29) « VIII. – Le taux de la contribution additionnelle prévue au VI est de 1,6 %.

(30) « IX. – Les contributions prévues au I et au VI du présent article sont exclues des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

(31) « X. – Les contributions prévues au I et au VI du présent article sont instituées au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Elles sont versées de manière provisionnelle le 1er juin de l’année au titre de laquelle elles sont dues, pour un montant correspondant à 95 % du produit du chiffre d’affaires défini pour chacune d’elles et réalisé au cours de l’année civile précédente par leur taux respectif. Une régularisation intervient au 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues.

(32) « XI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

(33) V. – Le D du IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 13

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2014 en application de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %.

Article 14

(1) Le II quinquies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « des déficits des exercices 2011 à 2017 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° » et après les mots : « à l’article L. 135‑1 du même code », sont insérés les mots : « déduction faite de la part des déficits de l’exercice 2011 couverte en application du II quater » ;

(3) 2° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les mots : « Les versements, dont les dates et montants sont fixés par décret et qui peuvent faire l’objet d’acomptes provisionnels, interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. » ;

(4) 3° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « Dans le cas où le montant des déficits mentionnés à l’alinéa précédent excède les plafonds qui y sont cités, les transferts sont affectés, par priorité, à la couverture des déficits de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, puis de ceux du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code, puis des déficits les plus anciens de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code et enfin des déficits de la branche mentionnée au 4° du même article. »

Article 15

(1) I. – Le 4° de l’article L. 135‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionné au second alinéa de l’article L. 651‑2‑1, les produits financiers mentionnés à ce même alinéa, ainsi que le reliquat du produit au titre des exercices antérieurs à 2011, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; ».

(3) II. – À l’article L. 137‑13 du même code, les mots : « des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales ».

(4) III. – À l’article L. 137‑14 du même code, les mots : « des régimes obligatoires d’assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales ».

(5) IV. – À l’article L. 137‑18 du même code, les mots : « aux régimes obligatoires d’assurance maladie dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales ».

(6) V. – À l’article L. 137‑19 du même code, les mots : « Caisse nationale de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale des allocations familiales ».

(7) VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑24 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Le surplus de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales ».

(9) VII. – À l’article L. 139‑1 du même code, les mots : « et des articles L. 137‑20, L. 137‑21 et L. 137‑22 » sont supprimés.

(10) VIII. – Le 9° de l’article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « 9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ».

(12) IX. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(13) 1° Au 1°, le taux : « 56,8 % » est remplacé par le taux : « 53,5 % », le taux : « 27,1 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » et le taux : « 16,1 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;

(14) 2° Au 7°, le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,60 % » ;

(15) 3° Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

(16) « 2° Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée à l’article L. 241‑6 ; »

(17) 4° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

(18) « 4° Le produit de la taxe visée au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; »

(19) 5° Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :

(20) « 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137‑13, L. 137‑14, L. 137‑18, L. 137‑19 et L. 137‑24 est affecté à la branche mentionnée à l’article L. 241‑6 ; ».

(21) X. – Le tableau de l’article L. 137‑16 du même code est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

(22)  

(23) XI. – L’article L. 245‑16 du même code est ainsi modifié :

(24) 1° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

(25) 2° Au quatrième alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

(26) 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;

(27) 4° Il est rétabli un sixième alinéa ainsi rédigé :

(28) « – une part correspondant à un taux de 2,05 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

(29) XII. – L’article L. 136‑8 du même code est ainsi modifié :

(30) A. – 1° Au IV, le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(31) « 1° À la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 0,87 % ; »

(32) 2° Au IV, le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(33) « 2° Au fonds institué par l’article L. 135‑1 pour la part correspondant à un taux de 0,85 % ; »

(34) 3° Au a du 4°, le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,20 % » et les mots : « sous réserve des dispositions du g » sont supprimés ;

(35) 4° Au b du 4°, le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % » ;

(36) 5° Au c du 4°, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,90 % » ;

(37) 6° Au d du 4, le taux : « 3,95 % » est remplacé par le taux : « 3,90 % » ;

(38) 7° Au e du 4°, le taux : « 4,35 % » est remplacé par le taux : « 4,30 % » ;

(39) 8° Le g du 4° est abrogé.

(40) B. – Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

(41) « VI. – 1° L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et répartir le produit de la contribution visée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article ;

(42) « 2° Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément à la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du présent code. »

(43) XIII. – Le III de l’article 17 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :

(44) 1° Les mots : « Pour l’année 2013 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 2013 et 2014 » ;

(45) 2° Le 2° est ainsi modifié :

(46) a) Après les mots : « de la sécurité sociale, », sont ajoutés les mots : « pour l’année 2013, » ;

(47) b) Il est complété par les mots : « ; pour l’année 2014, le taux : “0,85 %” est remplacé par le taux : “0,90 %” et à la fin du 3° du même IV, le taux : “0,1 %” est remplacé par le taux : “0,05 %”. »

(48) XIV. – L’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(49) 1° Le 4° et le 5° sont abrogés ;

(50) 2° Le 7° devient 4° ;

(51) 3° Le 8° devient 5°.

(52) XV. – Au VI de l’article 22 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « versé par l’État. », il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(53) « Il est réparti entre les différents attributaires des contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau au prorata de leur part respective dans ces prélèvements en 2011. Pour les exercices ultérieurs, il peut être imputé sur l’ensemble des contributions et prélèvements mentionnés dont ils sont affectataires. »

(54) XVI. – Le présent article s’applique pour les produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, à l’exception des dispositions relatives aux contributions sur les revenus du patrimoine qui s’appliquent aux revenus perçus en 2013 et assujettis en 2014.

Article 16

(1) I. – Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243‑3 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :

(2) « L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet d’exonérations dans les conditions suivantes :

(3) « 1° Sur une base forfaitaire globale pour les cotisations dues au titre des articles L. 3253‑14, L. 5423‑3 et L. 5424‑15 ;

(4) « 2° Sur la base d’un taux forfaitaire déterminé par décret, pour le versement pour les transports prévu par les articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales ;

(5) « 3° Sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées par décret pour les autres cotisations et contributions. »

(6) II. – Les dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la part des cotisations d’assurance vieillesse dont l’assiette est comprise entre la base mentionnée au 3° de l’article L. 6243‑3 du code du travail et la rémunération de l’apprenti au sens de l’article L. 242‑1 du même code.

(7) III. – Le code du service national est ainsi modifié :

(8) A. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 120‑26 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

(9) « Lorsque le service est accompli en France, l’assiette des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, ainsi que des contributions définies aux articles L. 136‑2 du code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, est constituée des indemnités prévues à la section 4 du présent chapitre.

(10) « Les taux de ces cotisations et contributions sont fixés selon les modalités prévues aux articles L. 136‑8, L. 241‑2, L. 241‑3, L. 241‑6, ainsi qu’à l’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Pour la cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle, un taux forfaitaire est fixé par arrêté.

(11) « Leur versement, y compris celui des cotisations et contributions à la charge de la personne volontaire, est assuré par la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120‑30 du présent code ou par l’organisme versant l’indemnité pour le compte de l’Agence du service civique.

(12) « Les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle autres que celles mentionnées au premier alinéa ne sont pas dues. »

(13) B. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 120‑28 sont supprimés.

(14) IV. – A. – Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée en application de l’article L. 5132‑15‑1 du code du travail et ouvrant droit au versement de l’aide mentionnée à l’article L. 5132‑2 du même code, donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération :

(15) 1° Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;

(16) 2° De la taxe sur les salaires ;

(17) 3° De la taxe d’apprentissage ;

(18) 4° Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.

(19) B. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à l’exonération mentionnée au A du présent IV.

Article 17

Est approuvé le montant de 3,8 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Article 18

(1) Pour l’année 2014, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(2)  

Article 19

(1) Pour l’année 2014, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(2)  

Article 20

(1) I. – Pour l’année 2014, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(2)   

(3) II. – Pour l’année 2014, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,8 milliards d’euros.

(4) III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(5)   

(6) IV. - Pour l’année 2014, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(7)   

Article 21

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2014 à 2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Article 22

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. – L’article L. 131‑6‑2 est ainsi modifié :

(3) 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. » ;

(5) 2° Au troisième alinéa après les mots : « Lorsque le revenu d’activité », sont insérés les mots : « de l’année au titre de laquelle elles sont dues » ;

(6) 3° Au quatrième alinéa, les mots : « sur la base du dernier revenu d’activité connu ou » sont supprimés.

(7) B. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 133‑6‑2 est supprimé.

(8) C. – L’article L. 722‑4 du même code est ainsi modifié :

(9) 1° Les mots : « , appréciés en application de l’article L. 131‑6 » sont supprimés ;

(10) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Cette cotisation est calculée en application des articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2. Son taux est fixé par décret. »

(12) II. – A. – Le I s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

(13) B. – Par dérogation au A du présent II, le A du I s’applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642‑1 et L. 723‑1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Article 23

(1) I. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l’accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont tenus, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, de souscrire à la déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret. 

(2) II. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(3) 1° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ;

(4) 2° La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133‑5‑5 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 133‑5‑5. – I. – Tout employeur est tenu d’effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée dans des conditions fixées par décret. Les seuils au delà desquels ces formalités s’imposent sont fixés par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

(6) « II. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration prévue au I entraîne l’application d’une majoration fixée par décret dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l’obligation de versement prévue au I entraîne l’application d’une majoration fixée par décret dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. » ;

(7) 3° La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133‑6‑7‑2 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 133‑6‑7‑2. – Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée dans des conditions fixées par décret. Le seuil au-delà duquel ces formalités s’imposent est fixé par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 133‑6‑8, en fonction du chiffre d’affaires. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133‑5‑5. » ;

(9) 4° À l’article L. 612‑10, les mots : « L. 243‑14 » sont remplacés par les mots : « L. 133‑5‑5 » ;

(10) 5° À l’article L. 623‑1, les mots : « L. 243‑14 » sont remplacés par les mots : « L. 133‑5‑5 » ;

(11) 6° À l’article L. 722‑5, les mots : « des sections 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « de la section 4 » et les mots : « de l’article L. 374‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 133‑6‑7‑2 et L. 374‑1 ».

(12) B. – L’article L. 1221‑12‑1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

(13) « Art. L. 1221‑12‑1. – Sont tenus d’adresser les déclarations préalables à l’embauche par voie électronique :

(14) « 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale autres que les particuliers employant un salarié à leur service et qui ont effectué un nombre de déclarations préalables à l’embauche au cours de l’année civile précédente supérieur à un seuil fixé par décret ;

(15) « 2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède un seuil fixé par décret.

(16) « Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une pénalité par salarié, fixée par décret dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d’une année civile sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l’année suivante. »

(17) C. – L’article L. 725‑22 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

(18) III. – A. – Le I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(19) 1° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante :

(20) « Dans les départements d’outre-mer, la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle est majorée d’un montant fixé par décret. » ;

(21) 2° À la deuxième phrase, devenue troisième, les mots : « Cette déduction n’est cumulable » sont remplacés par les mots : « Ces déductions ne sont cumulables ».

(22) B. – Le code du travail est ainsi modifié :

(23) 1° À l’article L. 1522‑1, les mots : « lorsque celui-ci a la nature d’un titre spécial de paiement » sont supprimés ;

(24) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1522‑4 est supprimé.

Article 24

À titre exceptionnel, il est prélevé au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

Article 25

Au I de l’article 38 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « pour l’année 2013 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2013 à 2017 ».

Article 26

(1) Sont habilités en 2014 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(2)  

Article 27

(1) I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».

(2) II. – L’article L. 162‑14‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(3) 1° Au premier alinéa, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « ou d’un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés », après les mots : « d’opposition à la nouvelle convention », sont insérés les mots : « ou à l’accord » et après les mots : « un projet de convention », sont insérés les mots : « ou d’accord » ;

(4) 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « en vue d’élaborer une nouvelle convention », sont insérés les mots : « ou un nouvel accord » et après les mots : « à compter de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention », sont insérés les mots : « ou d’un nouvel accord ».

Article 28

(1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 4011‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Art. L. 4011‑2. – Les professionnels de santé peuvent soumettre à l’agence régionale de santé des protocoles de coopération. Ces derniers précisent l’objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d’intervention des professionnels de santé concernés.

(4) « Ces protocoles sont accompagnés d’un modèle économique précisant notamment les modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés. Le contenu type de ce modèle économique est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.

(5) « Après avoir vérifié que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional le directeur régional de l’agence régionale de santé en autorise la mise en œuvre par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé et après avis du collège des financeurs prévu à l’article L. 4011‑2‑1. » ;

(6) 2° Après l’article L. 4011‑2, il est inséré trois articles L. 4011‑2‑1, L. 4011‑2‑2 et L. 4011‑2‑3 ainsi rédigés :

(7) « Art. L. 4011‑2‑1. – Un collège des financeurs, composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l’assurance maladie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, émet, pour chacun des protocoles de coopération transmis par l’agence régionale de santé, un avis portant sur l’opportunité d’une prise en charge financière dérogatoire et sa durée.

(8) « Cet avis se fonde sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 4011‑2 ainsi que sur des critères définis par décret.

(9) « Cet avis est transmis à l’agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.

(10) « Art. L. 4011‑2‑2. – I. – Le financement dérogatoire des protocoles de coopération pour lesquels le collège des financeurs mentionné à l’article L. 4011‑2‑1 a donné un avis favorable peut être autorisé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée n’excédant pas trois ans, renouvelable une fois.

(11) « En tant que de besoin, ce financement peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :

(12) « a) Articles L. 162‑5, L. 162‑5‑9, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1 et L. 162‑32‑1 en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;

(13) « b) 1°, 2°, 6° et 9° de l’article L. 321‑1 en tant qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie ;

(14) « c) Article L. 162‑2 en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;

(15) « d) Articles L. 322‑2 et L. 322‑3 relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

(16) « II. – Les dépenses mises à la charge de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’assurance maladie qui résultent de l’autorisation au premier alinéa du I du présent article sont prises en compte dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale.

(17) « Art. L. 4011‑2‑3. – I. – Six mois avant le terme d’un protocole de coopération, les professionnels de santé transmettent à l’agence régionale de santé les éléments, prévus par arrêté du ministre chargé de la santé, nécessaires à son évaluation.

(18) « L’agence transmet ces éléments, accompagnés de son avis sur la pérennisation de ce protocole, à la Haute Autorité de santé et au collège des financeurs.

(19) « II. – Sur la base des éléments transmis par l’agence et de l’avis de la Haute Autorité de santé, le collège des financeurs rend un avis sur le maintien et, le cas échéant, sur la prise en charge financière du protocole, soit à titre dérogatoire pour une durée définie, soit à titre pérenne par inscription aux nomenclatures. Dans le cas d’un avis favorable du collège des financeurs, le directeur général de l’agence régionale de santé peut maintenir le protocole ou le proroger pour une durée qu’il fixe.

(20) « III. – Sur avis favorable du collège des financeurs, la Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur de l’agence régionale de santé peut autoriser la mise en œuvre du protocole par arrêté. Il informe la Haute Autorité de santé de sa décision. »

(21) II. – À l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :

(22) « 9° Rendre l’avis mentionné à l’article L. 4011‑2 du code de la santé publique sur l’efficience des protocoles de coopération autorisés par l’agence régionale de santé. »

Article 29

(1) I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2014 et pour une période n’excédant pas quatre ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, en structures médico-sociales par télé expertise, téléconsultation et télésurveillance.

(2) Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La liste des régions pilotes est définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

(3) Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé. Les organismes locaux d’assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, centres de santé, établissements de santé et établissements médico-sociaux volontaires peuvent participer à ces expérimentations.

(4) II. – Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I, il peut être dérogé :

(5) 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑11, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6, L. 162‑26, L. 162‑32‑1 et L. 165‑1 du code de la sécurité sociale en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et professionnels de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie ;

(6) 2° Aux articles L. 314‑1, L. 314‑2, L. 314‑8 et L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles en tant qu’ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du même code ;

(7) 3° Aux règles tarifaires et d’organisation applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

(8) 4° À l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;

(9) 5° Aux articles L. 322‑1, L. 322‑2 et L. 322‑3 du code de la sécurité sociale relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

(10) Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds prévu aux articles L. 1435‑8 et suivants du code de la santé publique. Elles s’imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 1435‑9 du même code et font l’objet d’une identification spécifique au sein de l’arrêté prévu au même article L. 1435‑9. Par dérogation audit article L. 1435‑9, les crédits affectés aux régions pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d’autres activités.