N° 1486

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

autorisant l’ouverture des commerces la nuit
dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle
ou d’animation culturelle permanente,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nathalie kosciusko-morizet, Luc chatel, Frédéric LEFEBVRE, Damien abad, Bernard accoyer, Yves albarello, Nicole ameline, Benoist apparu, Julien aubert, Patrick balkany, Jacques Alain bénisti, Bernard brochand, Jérôme chartier, Gérard cherpion, Alain chrétien, Éric ciotti, Philippe cochet, Jean‑Michel couve, Olivier dassault, Marc‑Philippe daubresse, Laure de la raudière, François de mazières, Bernard debré, Bernard deflesselles, Rémi delatte, Patrick DEVEDJIAN, Jean‑Pierre door, Virginie duby‑muller, Daniel fasquelle, Marie‑Louise fort, Yves foulon, Marc francina, Annie genevard, Guy geoffroy, Bernard gérard, Georges ginesta, Jean‑Pierre gorges, Philippe goujon, Anne grommerch, Arlette grosskost, Françoise guégot, Jean‑Claude guibal, Jean‑Jacques guillet, Michel herbillon, Patrick hetzel, Philippe houillon, Christian kert, Patrick labaune, Jean‑François lamour, Guillaume larrivé, Pierre lellouche, Véronique louwagie, Lionnel luca, Gilles lurton, Alain marc, Laurent marcangeli, Thierry mariani, Franck marlin, Philippe Armand martin, Patrice martin-lalande, Jean‑Claude mathis, Pierre morel‑a‑l’huissier, Jean‑Luc moudenc, Alain moyne-bressand, Jacques myard, Yves nicolin, Valérie pecresse, Jacques pélissard, Bernard perrut, Bérengère POLETTI, Axel poniatowski, Josette pons, Frédéric reiss, Franck riester, Arnaud robinet, Martial saddier, Paul salen, François scellier, Claudine schmid, Jean-Marie sermier, Fernand siré, Thierry solère, Claude sturni, Alain suguenot, Guy teissier, Jean‑Marie tetart, Catherine vautrin, Philippe vitel et Éric woerth,

députés.

Article 1er

(1) Après l’article L. 3122‑32 du code du travail, il est inséré un article L. 3122‑32‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3122‑32‑1. – Dans le but d’assurer la continuité de l’activité économique, les établissements de vente au détail peuvent être autorisés à avoir recours au travail de nuit, dès lors qu’ils sont situés dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Le périmètre de ces zones est établi par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeur et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, d’agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent.

(3) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment l’amplitude maximale des horaires d’ouverture de ces établissements. »

Article 2

À la fin du second alinéa de l’article L. 3122‑33 du même code, la référence : « à l’article L. 3122‑32 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3122‑32 et L. 3122‑32‑1. »

Article 3

(1) Après l’article L. 3122‑36 du même code, il est inséré un article L. 3122‑36‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3122‑36‑1. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 3122‑33 et L. 3122‑36, les autorisations prévues à l’article L. 3122‑32‑1 peuvent être accordées, à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. »

Article 4

(1) Après l’article L. 3122‑39 du même code, il est inséré un article L. 3122‑39‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3122‑39‑1. – Dans les établissements de vente au détail définis à l’article L. 3122‑32‑1, un complément de rémunération au moins égal à 30 % de la rémunération normalement due pour une durée équivalente est obligatoirement dû. »