N° 1491

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2013.

PROPOSITION DE LOI

permettant le libre choix des maires concernant les
rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Xavier bertrand, Damien abad, Bernard accoyer, Yves albarello, Nicole ameline, Julien aubert, Olivier audibert‑troin, Jacques Alain bénisti, Sylvain BERRIOS, Véronique besse, Xavier breton, Bernard brochand, Gilles carrez, Alain chrétien, Dino cinieri, Éric ciotti, Philippe cochet, Jean‑Louis COSTES, Marie‑Christine dalloz, Gérald darmanin, Olivier dassault, Marc‑Philippe daubresse, Laure de la raudière, Charles de la verpillière, Jean‑Pierre decool, Bernard deflesselles, Lucien degauchy, Rémi delatte, Jean‑Pierre door, Dominique dord, David douillet, Marianne dubois, Virginie duby-muller, Marie‑Louise fort, Yves foulon, Yves fromion, Marc francina, Sauveur gandolfi‑scheit, Annie genevard, Guy geoffroy, Bernard gérard, Georges ginesta, Philippe gosselin, Claude greff, Anne grommerch, Jean‑Jacques guillet, Christophe guilloteau, Patrick hetzel, Philippe houillon, Denis jacquat, Valérie lacroute, Jacques lamblin, Guillaume larrivé, Thierry lazaro, Alain leboeuf, Isabelle le callennec, Marc le fur, Jean leonetti, Maurice leroy, Céleste lett, Geneviève levy, Lionnel luca, Laurent marcangeli, Alain marleix, Alain marty, Philippe meunier, Jean‑Luc moudenc, Jacques myard, Yves nicolin, Jacques pélissard, Bernard perrut, Jean‑Frédéric poisson, Bérengère POLETTI, Axel poniatowski, Frédéric reiss, Jean‑Luc reitzer, Arnaud robinet, Martial saddier, Paul salen, Claudine schmid, Fernand siré, Thierry solère, Éric straumann, Claude sturni, Alain suguenot, Lionel tardy, Jean‑Marie tetart, François vannson, Patrice verchère, Jean‑Sébastien vialatte, Philippe vigier, Michel voisin et Laurent wauquiez,

députés.

Article 1er

(1) L’article L. 521‑3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 521‑3. – Les maires ont le libre choix de l’organisation du temps scolaire des écoles maternelles et primaires publiques dans le respect des programmes scolaires, sous réserve des dispositions des articles L. 521‑1 et L. 521‑2. Avant toute modification des rythmes scolaires, les maires sont tenus de consulter les conseils d’écoles concernés, les professeurs des écoles de premier degré, les représentants des parents d’élèves ainsi que le directeur académique des services de l’éducation nationale et les inspecteurs de l’Éducation nationale. Le maire peut, après avis de l’autorité scolaire responsable, modifier les heures d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des circonstances locales.

(3) « Toute modification des rythmes scolaires par voie réglementaire donne lieu à compensation par l’État des charges supportées à ce titre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

Article 2

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État.

Article 3

Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.