N° 1536

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2013.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

relatif à l’économie sociale et solidaire,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Sénat :              805 (2012-2013), 69, 70, 84, 85 et T.A. 29 (2013-2014).

Article 1er

(1) I. – L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

(2) 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

(3) 2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;

(4) 3° Une gestion conforme aux principes suivants :

(5) a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;

(6) b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. En cas de liquidation ou le cas échéant en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.

(7) II. – L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre :

(8) 1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

(9) 2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :

(10) a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;

(11) b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;

(12) c (nouveau)) Elles appliquent les principes de gestion suivants :

(13) – le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, affecté à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve statutaire », tant que les diverses réserves totalisées n’atteignent pas le montant du capital social ;

(14) – le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires ;

(15) – l’interdiction du rachat par la société d’actions ou de parts sociales, sauf lorsque ce rachat intervient dans des situations ou selon des conditions prévues par décret.

(16) III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui :

(17) 1° Répondent aux conditions mentionnées au présent article ;

(18) 2° S’agissant des sociétés commerciales mentionnées au 2° du II, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, leurs statuts étant conformes au même 2°.

(19) IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2° du II.

Article 2

(1) Sont considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :

(2) 1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

(3) 2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les exclusions et inégalités sanitaires, sociales et économiques, ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

(4) 3° Elles concourent au développement durable, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2 bis (nouveau)

(Supprimé)

Article 3

(1) I. – Un conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics, est placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

(2) II. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l’économie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l’entrepreneuriat social. Il peut également se saisir de toute question relative à l’économie sociale et solidaire.

(3) III. – Le conseil comprend notamment :

(4) – des représentants désignés par l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;

(5) – des représentants des différentes formes juridiques d’entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1er de la présente loi ;

(6) – des représentants des organisations représentatives de salariés et d’employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

(7) – des représentants des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ;

(8) – des représentants d’autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives à la mutualité, aux coopératives, à la vie associative et à l’insertion par l’activité économique ;

(9) – des représentants des services de l’État qui contribuent à la préparation ou la mise en œuvre de la politique publique de l’économie sociale et solidaire ;

(10) – des personnalités qualifiées.

(11) IV (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.

Article 3 bis (nouveau)

(1) Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire propose une stratégie tendant à :

(2) 1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ;

(3) 2° Valoriser les initiatives des jeunes et leur donner une juste place ;

(4) 3° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables ;

(5) 4° Favoriser l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Article 3 ter (nouveau)

(1) Après le titre III bis de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :

(2) « Titre III ter

(3) « Du conseil supérieur de la coopération

(4) « Art. 26‑41. – Il est institué un conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action en cohérence avec le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

(5) « Le conseil supérieur de la coopération peut être saisi pour avis par le ministre chargé de la coopération sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopératives ou de leurs unions et fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil de l’Union européenne.

(6) « Il présente au ministre chargé de la coopération toutes suggestions concernant la coopération, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au Gouvernement toutes modifications de nature législative ou réglementaire. »

Article 4

(1) Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire et regroupent ses entreprises au sens de l’article 1er de la présente loi situées dans leur ressort, dont elles favorisent le développement.

(2) Elles assurent à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur :

(3) 1° La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur ;

(4) 2° L’appui à la création et au développement des entreprises ;

(5) 3° L’appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;

(6) 4° La contribution à la collecte, l’exploitation et la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

(7) Elles ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l’article 1er de la présente loi l’application effective des conditions fixées à cet article.

(8) Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort.

(9) Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

(10) L’État conclut une convention d’agrément avec le conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l’État dans la région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d’être parties à cette convention d’agrément.

(11) Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et le conseil national sont constitués en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique.

Article 5 A (nouveau)

La région élabore, en concertation avec la chambre régionale d’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire qui est intégrée dans le schéma régional de développement économique et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional.

Article 5 B (nouveau)

(1) I. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional organisent tous les deux ans une conférence régionale de l’économie sociale et solidaire à laquelle sont conviés notamment les membres de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, les réseaux locaux d’acteurs, les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les partenaires sociaux.

(2) II. – Au cours de la conférence régionale de l’économie sociale et solidaire sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l’économie sociale et solidaire. Est également présentée l’évaluation de la délivrance de l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale ».

Article 5

(1) I. – Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la présente loi, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou tout autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d’un développement local durable.

(2) II. – La désignation des pôles territoriaux de coopération économique est effectuée par un comité interministériel, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales, parmi lesquels des conseils régionaux, dans le cadre d’appels à projets.

(3) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment les critères d’attribution des appels à projets ainsi que les modalités d’accompagnement.

Article 6

(1) Le quatrième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(2) « Ces contrats, lorsqu’ils ne sont pas conclus à la date de promulgation de la loi n°        du        relative à l’économie sociale et solidaire, prévoient en outre un volet visant au développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire. Dans le cas contraire, leur premier avenant intègre ce volet. »

Article 7

(1) L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3332‑17‑1. – I. – Peut prétendre à l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” l’entreprise qui relève des dispositions de l’article 1er de la loi n°        du        relative à l’économie sociale et solidaire et qui remplit simultanément les conditions suivantes :

(3) « 1° L’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, telle que définie à l’article 2 de la loi n°        du        précitée ;

(4) « 2° La charge induite par son objectif d’utilité sociale affecte de manière significative le compte de résultat ou la rentabilité financière de l’entreprise ;

(5) « 3° La politique de rémunération de l’entreprise satisfait à la fois aux deux conditions suivantes :

(6) « a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

(7) « b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

(8) « 4° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;

(9) « 5° Cette entreprise inscrit les conditions mentionnées aux 1° et 3° dans ses statuts.

(10) « II. – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l’article 1er de la loi n°        du        précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :

(11) « 1° Les entreprises d’insertion ;

(12) « 2° Les entreprises de travail temporaire d’insertion ;

(13) « 3° Les associations intermédiaires ;

(14) « 4° Les ateliers et chantiers d’insertion ;

(15) « 5° Les organismes d’insertion sociale relevant de l’article L. 121‑2 du code de l’action sociale et des familles ;

(16) « 6° Les services de l’aide sociale à l’enfance ;

(17) « 7° Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;

(18) « 8° Les régies de quartier ;

(19) « 9° Les entreprises adaptées ;

(20) « 10° Les centres de distribution de travail à domicile ;

(21) « 11° Les établissements et services d’aide par le travail ;

(22) « 12° Les organismes agréés mentionnés aux articles L. 365‑2 et L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation.

(23) « III. – Sont assimilés aux entreprises mentionnées au I :

(24) « – les organismes de financement dont l’actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n°       du        précitée dont au moins 5/7ème de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale définies au présent article ;

(25) « – les établissements de crédit dont au moins 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale.

(26) « IV. – Les entreprises solidaires d’utilité sociale sont agréées par l’autorité compétente.

(27) « V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Article 8

(1) I. – L’activité et les modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er font l’objet d’un suivi statistique spécifique auquel participent l’Institut national de la statistique et des études économiques, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d’investissement. Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les échanges de données mentionnés au IV de l’article L. 141‑6 du code monétaire et financier.

(2) II. – Une convention conclue avec l’État dans les conditions prévues à l’article L. 141‑7 du code monétaire et financier précise les conditions de la participation de la Banque de France à ce suivi statistique.

(3) III. – Le cinquième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « Elle participe notamment au suivi statistique de l’activité économique et des modalités de financement des entreprises de l’économie sociale et solidaire. »

Article 9 A (nouveau)

À la fin de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales » sont remplacés par les mots : « à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou défavorisées ».

Article 9

(1) I. – Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice mentionné au 2° de l’article 2 du code des marchés publics, ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics en tant qu’ils concernent les collectivités territoriales et les autres organismes mentionnés à ces articles dont le statut est de nature législative, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication.

(2) Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs.

(3) II (nouveau). – Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l’État et un ou plusieurs organismes, en priorité les maisons de l’emploi et les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi ayant la fonction de facilitateur, dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au I et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.

Article 10

(1) La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :

(2) 1° Au début du chapitre III du titre Ier, est ajouté un article 10 A ainsi rédigé :

(3) « Art. 10 A. – Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, sous forme pécuniaire ou en nature, dont le montant est évalué dans l’acte d’attribution, attribuées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la conduite d’une action ou au financement de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions ou activités sont initiées, définies et mises en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

(4) « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent. » ;

(5) 2° L’article 10 est ainsi modifié :

(6) a) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « le montant », sont insérés les mots : « , la durée de versement » ;

(7) b) À la première phrase du troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 10 A » ;

(8) c (nouveau)) Au cinquième alinéa, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « par les autorités administratives » ;

(9) d) Au sixième alinéa, après les mots : « des autorités administratives », sont insérés les mots : « ou des organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial ».

(Division et intitulé nouveaux)

Article 10 bis (nouveau)

Les dispositifs locaux d’accompagnement ont pour mission d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire au sens du 1° du II de l’article 1er de la présente loi, créatrices d’emplois et engagées dans une démarche de consolidation et de développement de leur activité. Cette mission d’intérêt général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État ou tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressés.

(Division et intitulé nouveaux)

Article 10 ter (nouveau)

(1) I. – L’innovation sociale est caractérisée par le projet d’une entreprise ou l’une de ses activités économiques, qui est d’offrir des produits ou services :

(2) 1° Soit répondant à une demande nouvelle correspondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

(3) 2° Soit répondant par un processus de production innovant à des besoins sociaux déjà satisfaits.

(4) II. – Pour bénéficier des financements publics, le caractère innovant de son activité doit en outre engendrer pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions de marché. Cette condition ne s’applique pas aux financements accordés au titre de l’innovation sociale par les collectivités territoriales.

(5) III. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit des orientations permettant d’identifier un projet ou une activité économique socialement innovant au sens du I.

Article 11 A (nouveau)

(1) Un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés est instauré à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.

(2) Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.

(3) Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.

Article 11

(1) Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par deux sections 3 et 4 ainsi rédigées :

(2) « Section 3

(3) « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés

(4) « Art. L. 141‑23. – Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 du code du travail, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

(5) « Lorsque le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, cette information est notifiée à l’exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L’exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. 

(6) « Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de céder directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat, et le délai court à compter de la date de cette notification. 

(7) « La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

(8) « La cession intervenue en méconnaissance des premier à quatrième alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié.

(9) « L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

(10) « Art. L. 141‑23‑1 (nouveau). – À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. 

(11) « Art. L. 141‑24. – L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

(12) « Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d’entreprise par l’article L. 2325‑5 du code du travail, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

(13) « Art. L. 141‑25. – La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141‑23. Au-delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 141‑23 à L. 141‑24.

(14) « Art. L. 141‑26. – La présente section n’est pas applicable :

(15) « – en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

(16) « – aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par les dispositions du livre VI.

(17) « Section 4

(18) « De l’information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante
à deux cent quarante-neuf salariés

(19) « Art. L. 141‑27. – Dans les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, lorsqu’il veut céder un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de céder à l’exploitant du fonds.

(20) « Au plus tard en même temps qu’il procède, en application des dispositions de l’article L. 2323‑19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, l’exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au précédent alinéa et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

(21) « Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de céder, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat.

(22) « La cession intervenue en méconnaissance des premier à troisième alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié.

(23) « L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.

(24) « En cas d’absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 141‑23 du présent code.

(25) « Art. L. 141‑27‑1 (nouveau). – À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. 

(26) « Art. L. 141‑28. – L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

(27) « Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d’entreprise par l’article L. 2325‑5 du code du travail, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.

(28) « Art. L. 141‑29. – La cession est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141‑27 à L. 141‑28 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141‑27.

(29) « Si pendant cette période de deux ans le comité d’entreprise est consulté, en application de l’article L. 2323‑19 du code du travail, sur un projet de cession du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu’à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

(30) « Art. L. 141‑30. – La présente section n’est pas applicable :

(31) « – en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

(32) « – aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par les dispositions du livre VI. »

Article 12

(1) Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

(2) « Chapitre X

(3) « De l’information des salariés en cas de cession de leur société

(4) « Section 1

(5) « De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés

(6) « Art. L. 239‑6. – Dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 du code du travail, lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation.

(7) « Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu’ils peuvent présenter au cédant une offre d’achat.

(8) « La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

(9) « La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié.

(10) « L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

(11) « Art. L. 239-6-1 (nouveau). – À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. 

(12) « Art. L. 239-7. – L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

(13) « Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 du code du travail, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d’achat.

(14) « Art. L. 239‑8. – Les articles L. 239‑6 à L. 239‑7 sont applicables à la cession d’une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :

(15) « 1° Soit qu’un au moins des salariés pouvant présenter l’offre d’achat remplisse les conditions requises ;

(16) « 2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l’associé ou l’actionnaire répondant aux conditions requises.

(17) « Art. L. 239‑9. – La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 239‑6. Au-delà de ce délai, toute cession est soumise aux dispositions des articles L. 239‑6 à L. 239‑7.

(18) « Art. L. 239‑10. – La présente section n’est pas applicable :

(19) « – en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

(20) « – aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par les dispositions du livre VI.

(21) « Section 2

(22) « De l’information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital,
dans les entreprises employant de cinquante
à deux cent quarante-neuf salariés

(23) « Art. L. 239‑11. – Dans les sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, lorsqu’il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société.

(24) « Au plus tard en même temps qu’il procède, en application de l’article L. 2323‑19 du code du travail, à l’information et à la consultation du comité d’entreprise, le chef d’entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa et leur indique qu’ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.

(25) « La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié.

(26) « L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.

(27) « En cas d’absences concomitantes du comité d’entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324‑8 et L. 2314‑5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l’article L. 239‑6 du présent code.

(28) « Art. L. 239‑11‑1 (nouveau). – À leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale de métier et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. 

(29) « Art. L. 239‑12. – L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

(30) « Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d’entreprise à l’article L. 2325‑5 du code du travail, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d’achat.

(31) « Art. L. 239‑13. – Les articles L. 239‑11 à L. 239‑12 sont applicables à la cession d’une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :

(32) « 1° Soit qu’un au moins des salariés pouvant présenter l’offre d’achat remplisse les conditions requises ;

(33) « 2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l’associé ou l’actionnaire répondant aux conditions requises.

(34) « Art. L. 239‑14. – La cession est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 239‑11 à L. 239‑12 lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 239‑11.

(35) « Si pendant cette période de deux ans le comité d’entreprise est consulté, en application de l’article L. 2323‑19 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l’objet de la notification prévue à l’article L. 239‑11, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu’à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis. 

(36) « Art. L. 239‑15. – La présente section n’est pas applicable :

(37) « – en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

(38) « – aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par les dispositions du livre VI. »

Article 13 A (nouveau)

Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d’organiser et de gérer des cours de formation professionnelle.

Article 13

(1) I. – La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 1er est ainsi rédigé :

(3) « Art. 1er. – La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens.

(4) « Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives.

(5) « Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé, selon le cas, associé ou sociétaire, dispose d’une voix à l’assemblée générale.

(6) « Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres. » ;

(7) 2° L’article 3 est ainsi rédigé :

(8) « Art. 3. – Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d’entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d’admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires, et selon des conditions fixées par décret. » ;

(9) 3° L’article 3 bis est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, les mots : « associés, dans les conditions » sont remplacés par les mots : « associés non coopérateurs, dans les conditions et limites » et après le mot : « contribuer », il est inséré le mot : « notamment » ;

(11) b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(12) « Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés autres que des sociétés coopératives puissent excéder la limite de 35 %. » ; 

(13) c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Les statuts peuvent prévoir que ces associés non coopérateurs ou certaines catégories d’entre eux disposent ensemble d’un nombre de voix proportionnel au capital qu’ils détiennent. » ;

(15) d) Le troisième alinéa est supprimé ;

(16) e) Au quatrième alinéa, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « non coopérateurs » et les taux : « 35 p. 100 ou 49 p. 100 » sont remplacés par les taux : « 35 % ou 49 % » ;

(17) f) Le dernier alinéa est supprimé ;

(18) 4° L’article 5 est ainsi modifié :

(19) a) Au premier alinéa, après les mots : « intérêts communs », sont insérés les mots : « ou le développement de leurs activités » ;

(20) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, les statuts d’une union de coopératives peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l’union peuvent bénéficier directement des services de cette dernière ou participer à la réalisation des opérations entrant dans son objet, sous réserve que les statuts des coopératives le permettent. Dans ces cas, les opérations de l’union sont considérées comme effectuées avec des associés coopérateurs. » ;

(22) 5° L’article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Les fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la coopérative. L’assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre des indemnités compensatrices. » ;

(24) 6° La deuxième phrase de l’article 7 est ainsi modifiée :

(25) a (nouveau)) Après les mots : « d’adhésion », sont insérés les mots : « , le cas échéant d’agrément, » ;

(26) b) Les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « de retrait, de radiation » ;

(27) 7° Le second alinéa de l’article 8 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les coopératives qui remplissent les conditions fixées par le sixième alinéa dudit article. Ces informations peuvent faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. » ;

(28) 8° Le premier alinéa de l’article 9 est supprimé ;

(29) 9° La première phrase de l’article 10 est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

(30) « Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l’article L. 225‑107 du code de commerce.

(31) « Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par les dispositions du code de commerce. » ;

(32) 10° Au premier alinéa de l’article 18, après les mots : « se retire », sont insérés les mots : « , qui est radié » ;

(33) 11° À l’avant-dernier alinéa de l’article 19 septies, après les mots : « qualité d’associé », sont insérés les mots : « par exclusion ou par radiation » ;

(34) 12° L’article 22 est ainsi modifié :

(35) a) Au premier alinéa, les mots : « suivis de l’indication de la nature de ses opérations et, éventuellement, de la profession commune des associés » sont supprimés ;

(36) b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

(37) « Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la coopérative de respecter les dispositions prévues au premier alinéa. » ;

(38) 13° Au second alinéa de l’article 23, les mots et la phrase : « des peines prévues aux articles 131‑13 3°, R. 35 du code pénal. Les articles 472, 474 et R. 37 sont applicables. » sont remplacés par les mots : « de la peine prévue au 3° de l’article 131‑13 du code pénal » ;

(39) 14° L’article 25 est ainsi modifié :

(40) a) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

(41) « Une modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut intervenir qu’après autorisation de l’autorité administrative prise après avis du conseil supérieur de la coopération.

(42) « Elle ne peut être apportée aux statuts que dans les cas suivants :

(43) « – lorsque la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l’entreprise ;

(44) « – lorsqu’une stagnation ou une dégradation sérieuse de l’activité de l’entreprise, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement ;

(45) « – ou en application de l’article 25‑4. » ;

(46) b) Au premier alinéa du II, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;

(47) c) Au 1° du II, les références : « aux premier et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « au premier alinéa ».

(48) II (nouveau). – Le second alinéa de l’article L. 512‑36 du code monétaire et financier est supprimé.

Article 14

(1) I. – La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 19 quater est ainsi rédigé :

(3) « Art. 19 quater. – Les unions d’économie sociale sont soumises aux dispositions des articles 25‑1 à 25‑5 de la présente loi. » ;

(4) 2° L’article 19 duodecies est ainsi rédigé :

(5) « Art. 19 duodecies. – La société coopérative d’intérêt collectif est soumise aux dispositions des articles 25‑1 à 25‑5 de la présente loi. » ;

(6) 3° Après l’article 25, sont insérés des articles 25‑1 à 25‑5 ainsi rédigés :

(7) « Art. 25‑1. – Les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit “révision coopérative” destiné à vérifier la conformité de leur organisation, de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctrices. Le réviseur peut les assister dans la mise en œuvre de ces mesures.

(8) « Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs associés.

(9) « Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné au premier alinéa. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.

(10) « En outre, la révision est de droit lorsqu’elle est demandée par :

(11) « 1° Le dixième au moins des associés ;

(12) « 2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;

(13) « 3° L’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément ; 

(14) « 4° Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question.

(15) « Art. 25‑2. – La révision est effectuée par un réviseur agréé.

(16) « À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d’effectuer la révision coopérative prévue à l’article 25‑1.

(17) « Art. 25‑3. – Le rapport établi au terme de la révision est transmis aux organes de gestion et d’administration de la société et, lorsqu’il existe, à l’organe central compétent au sens de l’article L. 511‑30 du code monétaire et financier, puis mis à la disposition des associés selon des modalités déterminées par les statuts. Lorsque la société coopérative est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier, le réviseur communique en outre le rapport à ladite autorité.

(18) « Si le rapport établit que la société coopérative ne respecte pas les principes et les règles de la coopération, le réviseur peut la mettre en demeure de s’y conformer.

(19) « En cas de carence de la société à l’expiration du délai de mise en demeure, le réviseur peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte aux organes de direction ou d’administration de la société de se conformer aux principes et règles de la coopération. 

(20) « Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent.

(21) « Les compétences énumérées au présent article s’exercent sous réserve de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 612‑1 et L. 612‑2 du code monétaire et financier.

(22) « Art. 25‑4. – Dans le cas où l’autorité habilitée à délivrer l’agrément en qualité de coopérative, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent est saisi par le réviseur en application de l’article 25‑3, cette autorité ou le ministre peuvent notifier aux organes de gestion et d’administration de la société les manquements constatés et leur fixer un délai pour y remédier.

(23) « Lorsque les mesures correctives n’ont pas été prises dans le délai imparti, l’autorité habilitée à délivrer l’agrément ou le ministre convoquent une assemblée générale extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.

(24) « Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l’union n’a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire, l’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément peut prononcer le retrait de son agrément après avoir mis la société coopérative en mesure de présenter ses observations. Le ministre compétent peut prononcer la perte de la qualité coopérative dans les mêmes conditions, et après avis du conseil supérieur de la coopération.

(25) « L’autorité habilitée à délivrer l’agrément ou le ministre peuvent rendre publiques les décisions prises en application de cet article dans les conditions qu’ils déterminent.

(26) « Les réserves qui, à la date du prononcé de la perte de qualité de coopérative, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont dévolues par décision de l’assemblée générale soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n°        du        relative à l’économie sociale et solidaire.

(27) « Art. 25‑5. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles 25‑1 à 25‑4, et notamment les conditions de l’agrément du réviseur, de sa désignation par l’assemblée générale, d’exercice de son mandat et de sa suppléance, et de cessation de ses fonctions. Ce décret fixe également les conditions de l’indépendance du réviseur. » ;

(28) 4° L’article 27 est ainsi modifié :

(29) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des articles L. 225‑3 (alinéa 2), L. 225‑22 (alinéa 2), L. 225‑129 (alinéa 4), L. 225‑130, L. 225‑131, L. 225‑144 (alinéa 1er) et L. 228‑39 (alinéa 3) du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 225‑22, des articles L. 225‑130 et L. 225‑131, du deuxième alinéa de l’article L. 228‑39 et de l’article L. 233‑8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi. » ;

(30) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(31) « Les sociétés coopératives dont le capital social est inférieur à ce montant peuvent être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois, renouvelable une fois, pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. » ;

(32) 5° Les articles 27 bis et 28 sont abrogés.

(33) II. – L’article 54 bis de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigé :

(34) « Art. 54 bis. – Les sociétés coopératives ouvrières de production sont soumises aux dispositions des articles 25‑1 à 25‑5 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires.

(35) « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. »

(36) III. – L’article 29 de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi rédigé :

(37) « Art. 29. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 25‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par la présente loi sont soumises de droit, quelle que soit l’importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues par les articles 25‑1 à 25‑5 de cette loi. »

(38) IV. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(39) 1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 524‑2‑1 est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa dudit article » ;

(40) 2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre V est complétée par un article L. 527‑1‑2 ainsi rédigé :

(41) « Art. L. 527‑1‑2. – Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises aux dispositions de l’article 25‑1 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » ;

(42) 3° L’article L. 931‑27 est ainsi rédigé :

(43) « Art. L. 931‑27. – Les sociétés coopératives maritimes sont soumises aux dispositions des articles 25‑1 à 25‑5 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »

(44) V. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(45) 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑3 est ainsi rédigé :

(46) « Les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré font procéder périodiquement, quelle que soit l’importance de leur activité, à l’examen analytique de leur situation financière et de leur gestion dans le cadre d’une procédure de révision coopérative. Un décret en Conseil d’État pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues par les articles 25‑2 à 25‑4 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont rendues applicables avec les dérogations et adaptations nécessaires aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré. » ;

(47) 2° Le premier alinéa de l’article L. 422‑12 est ainsi rédigé :

(48) « La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422‑3, L. 422‑3‑2 et L. 422‑13, à l’exception des troisième et dernier alinéas de son article 16 et de son article 18 ainsi que de ses articles 25‑2 à 25‑4. Le dernier alinéa de l’article 19 septies et le troisième alinéa de l’article 19 nonies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré. »

Article 15

(1) La loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi modifiée :

(2) 1° Après l’article 49 bis, il est inséré un article 49 ter ainsi rédigé :

(3) « Art. 49 ter. – En cas de transformation d’une société en société coopérative de production, l’ensemble des associés non coopérateurs s’engage à céder le nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production. Les modalités de cet engagement sont fixées par décret. » ;

(4) 2° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article 52 bis ainsi rédigé :

(5) « Art. 52 bis. – Après la modification mentionnée à l’article 48, les statuts de la société peuvent prévoir que les associés non salariés peuvent céder leurs parts à la société ou à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres. Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.

(6) « La majoration cesse d’être appliquée au plus tard à l’expiration du délai mentionné à l’article 49 ter. »

Article 16

(1) Après l’article 52 de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée, il est inséré un article 52 ter ainsi rédigé :

(2) « Art. 52 ter. – Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d’une société, quelle qu’en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l’article 48, l’assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d’utiliser les réserves mentionnées aux 1° et 2° de l’article 33 pour procéder à l’acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.

(3) « Les parts sociales ainsi acquises par la société sont soit annulées, soit attribuées aux salariés dans les conditions prévues pour la répartition des excédents au 3° de l’article 33. »

Article 17

(1) La loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :

(2) 1° Le titre IV « Dispositions diverses et transitoires » devient le titre V ;

(3) 2° Il est rétabli un titre IV ainsi rédigé :

(4) « TITRE IV

(5) « GROUPEMENT DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION

(6) « Chapitre IER

(7) « Le groupement de sociétés

(8) « Art. 47 bis. – Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par deux sociétés ou plus régies par la présente loi.

(9) « La décision de création d’un groupement est prise par accord unanime des sociétés coopératives de production fondatrices.

(10) « Il en est de même de la détermination des dispositions statutaires que chaque société coopérative membre du groupement doit adopter dans les mêmes termes, notamment en ce qui concerne :

(11) « 1° L’appartenance au groupement avec la mention qu’elle résulte d’une décision prise sur le fondement du présent article ;

(12) « 2° L’admission des associés et la perte de la qualité d’associé ;

(13) « 3° Les modalités de répartition de la part attribuée aux salariés au titre du 3° de l’article 33 ;

(14) « 4° (nouveau) Le seuil prévu à l’article 47 quinquies.

(15) « Chaque société coopérative de production vote les modifications statutaires qu’entraîne la création du groupement au cours d’une assemblée générale extraordinaire. La délibération est notifiée aux autres sociétés coopératives de production fondatrices.

(16) « La transformation de la part des excédents de gestion distribuables aux associés en parts sociales n’est applicable dans l’une des sociétés du groupement que si la décision est prise en termes identiques dans toutes les sociétés du groupement qui ont des excédents nets de gestion. 

(17) « Art. 47 ter. – Une demande d’adhésion d’une société coopérative de production à un groupement existant doit être notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.

(18) « L’adhésion d’une société coopérative de production à un groupement existant est subordonnée à l’accord préalable et unanime des sociétés membres du groupement. Chaque société coopérative de production approuve cet accord au cours d’une assemblée générale extraordinaire. L’accord de chaque société est notifié aux autres sociétés membres du groupement ainsi qu’à la société candidate. 

(19) « Les modifications ultérieures des dispositions statutaires communes prévues à l’article 47 bis sont approuvées dans des termes identiques par toutes les sociétés membres du groupement. 

(20) « Une société ne peut se retirer du groupement qu’après une autorisation expresse de son assemblée générale extraordinaire et sous réserve d’un préavis de six mois notifié à chacune des sociétés du groupement. Le retrait du groupement ne peut prendre effet qu’à la clôture de l’exercice au cours duquel la décision de retrait a été prise.

(21) « Art. 47 quater. – Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l’article 3 bis de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

(22) « Chapitre II

(23) « De la prise de participation majoritaire d’une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement

(24) « Art. 47 quinquies. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 25 de la présente loi ainsi qu’à l’article 3 bis de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, une société membre du groupement peut détenir jusqu’à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés du groupement, à condition que les salariés employés par ces autres sociétés détiennent ensemble un pourcentage des droits de vote au sein de cette société supérieur à un seuil fixé par les statuts des sociétés membres du groupement.

(25) « Sous la même condition, cette société peut également détenir, à l’issue du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l’article 25 de la présente loi, jusqu’à 51 % du capital de ces sociétés.

(26) « Art. 47 sexies. – Lorsqu’une société coopérative de production qui détient la majorité des droits de vote au sein d’une société, quelle qu’en soit la forme, décide la modification des statuts de cette société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, conformément au chapitre Ier du titre IV, elle peut conserver, au terme d’un délai de dix ans, jusqu’à 51 % du capital et des droits de vote, par dérogation aux articles 25, 47 quinquies et 50 de la présente loi ainsi qu’à l’article 3 bis de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

(27) « Toutefois, les conditions prévues au même article 47 quinquies doivent être satisfaites dans un délai de cinq ans à compter du jour où ces deux sociétés sont membres d’un même groupement de sociétés coopératives de production.

(28) « Art. 47 septies. – (Supprimé)

(29) « Art. 47 octies. – Une société faisant l’objet d’une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut pas bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis. »

Article 18

(1) I. – Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : « société coopérative ouvrière de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative de production » et les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives de production ».

(2) II (nouveau). – La loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :

(3) 1° Au dernier alinéa de l’article 1er, les mots : « sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » ;

(4) 2° À l’article 4, les mots : « société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative ouvrière de production » ;

(5) 3° L’article 54 est ainsi modifié :

(6) a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « , société coopérative ouvrière de production ou société coopérative et participative » ;

(7) b) Au troisième alinéa, les mots : « ou “société coopérative de production” » sont remplacés par les mots : « , “société coopérative ouvrière de production” ou “société coopérative et participative” ».

Article 19

(1) La loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :

(2) 1° A (nouveau) À l’article 2, après le mot : « coopération, », sont insérés les mots : « et par celles du » ;

(3) 1° B (nouveau) Le premier alinéa de l’article 3 est complété par les mots : « , soit de société par actions simplifiée » ;

(4) 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 5 et au deuxième alinéa de l’article 19, après les mots : « société à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou de société par actions simplifiée » ;

(5) 2° À la seconde phrase de l’article 8, après les mots : « ou le directoire », sont insérés les mots : « ou par l’organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;

(6) 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 15, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l’organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;

(7) 4° À l’article 16 :

(8) a) Au premier alinéa, après les mots : « société à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « ou d’une société par actions simplifiée, » ;

(9) b) Aux premier et cinquième alinéas, après les mots : « les gérants », sont insérés les mots : « ou les membres de l’organe de direction » ;

(10) c) Au troisième alinéa, après les mots : « de gérant », sont insérés les mots : « ou de membre de l’organe de direction » ;

(11) d) Au quatrième alinéa, après le mot : « gérants », sont insérés les mots : « ou les membres de l’organe de direction » ;

(12) 5° Au premier alinéa de l’article 17, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue » ;

(13) 6° À l’article 18, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « , ou de membre de la direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, » ;

(14) 7° À l’article 21 :

(15) a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(16) b) Au troisième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la société » ;

(17) c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « du directoire », sont insérés les mots : « , ou de membre de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue » ;

(18) 7° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article 24 est supprimé ;

(19) 7° ter (nouveau) Le premier alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(20) « Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s’il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l’issue de ce délai. » ;

(21) 8° À l’article 28, les mots : « ou le directeur général unique » sont remplacés par les mots : « , le directeur général unique ou les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, » ;

(22) 8° bis (nouveau) À l’article 49 bis, la référence : « au premier alinéa de l’article 24 » est remplacée par la référence : « à l’article 24 » ;

(23) 8° ter (nouveau) À l’article 50, les mots : « et celles de l’article 26 de la présente loi » sont supprimés ;

(24) 9° À l’article 51, les mots : « ou du directoire » sont remplacés par les mots : « , du directoire ou des membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, ».

Article 20

(1) La loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :

(2) 1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article 6, la référence : « article L. 144‑2 » est remplacée par la référence : « article L. 3251‑3 » ;

(3) 2° Au second alinéa de l’article 32, la référence : « article L. 442‑7 » est remplacée par la référence : « article L. 3324‑10 » ;

(4) 3° À l’article 35 :

(5) a) Au deuxième alinéa, les références : « article L. 442‑2 » et « article L. 442‑5 » sont, respectivement, remplacées par les références : « article L. 3324‑1 » et « article L. 3323‑3 » ;

(6) b) Au troisième alinéa, les mots : « du fonds commun de placement propre à la coopérative, titulaire des droits acquis par les salariés mentionnés au premier alinéa au titre des articles L. 442‑1 à L. 442‑17 du code du travail, ou qui a été constitué dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L. 443‑1 à L. 443‑10 du même code » sont remplacés par les mots : « d’un plan d’épargne d’entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L. 3332‑1 et suivants du même code » ;

(7) 4° Au second alinéa de l’article 40, la référence : « article L. 443‑7 » est remplacée par la référence : « article L. 3332‑11 » ;

(8) 5° À la première phrase de l’article 50, les mots : « et celles de l’article 26 de la présente loi » sont supprimés.

Article 21

(1) La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée est ainsi modifiée :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article 19 quinquies, après les mots : « des sociétés anonymes », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions simplifiées » ;

(3) 2° L’article 19 septies est ainsi modifié :

(4) a) Le 1° est complété par les mots : « ou toute personne productrice de biens et services » ;

(5) b) Le 4° est ainsi rédigé :

(6) « 4° Toute personne publique ; »

(7) c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(8) « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif. » ;

(9) 3° Après l’article 19 duodecies, il est rétabli un article 19 terdecies ainsi rédigé :

(10) « Art. 19 terdecies. – Le rapport de gestion mentionné à l’article L. 223‑26 du code de commerce et ou le rapport annuel du conseil d’administration ou du directoire mentionné à l’article L. 225‑100 du même code contiennent des informations sur l’évolution du projet coopératif porté par la société dans des conditions fixées par décret. » ;

(11) 4° L’article 19 quaterdecies est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

(12) « Lorsqu’une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. L’assemblée générale arrête la valeur des parts, dont le montant peut être supérieur à celui de la valeur nominale, détenues par les associés présents dans le capital lors de l’adoption du statut de société coopérative et participative.

(13) « Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l’annulation de ces parts et l’inscription de leur contre‑valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans. Ces différents délais s’entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société.

(14) « Pour l’application des deux alinéas précédents, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme de référé.

(15) « L’écart de valorisation qui peut résulter de l’opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l’actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. »

Article 22

(1) I. – L’article L. 5134‑21 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :

(2) « 5° Les sociétés coopératives d’intérêt collectif. »

(3) II. – L’article L. 5134‑111 du même code est ainsi modifié :

(4) 1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

(5) « 7° Les sociétés coopératives d’intérêt collectif. » ;

(6) 2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».

Article 23

(1) Après le 3° de l’article L. 124‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

(2) « 3° bis. – Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d’apporter par tous moyens un soutien à l’achat, à la création et au développement du commerce le cas échéant dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit. Le capital de ces sociétés doit être détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; ».

Article 24

(1) Le 6° de l’article L. 124‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « – par l’élaboration et la gestion d’une plate-forme de vente en ligne. »

Article 25

(1) L’article L. 124‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est supprimé ;

(3) 2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.

Article 26

(1) Le titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑3, les mots : « sociétés anonymes à capital variable constituées » sont remplacés par les mots : « sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme » ;

(3) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 124‑5 est ainsi rédigé :

(4) « Par dérogation aux articles L. 223‑1 et L. 225‑1, le nombre des associés d’une union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée. » ;

(5) 3° Au début du premier alinéa de l’article L. 124‑6, sont ajoutés les mots : « Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, » ;

(6) 4° Après l’article L. 124‑6, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 124‑6‑1. – Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d’associé, à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d’administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d’une société ayant elle-même la qualité d’associé. Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par trois gérants ou plus. » ;

(8) 5° Au début du premier alinéa de l’article L. 124‑8, sont ajoutés les mots : « L’assemblée des associés ou » ;

(9) 5° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑9, après les mots : « délibérations de », sont insérés les mots : « l’assemblée des associés ou » ;

(10) 6° À l’article L. 124‑10 :

(11) a) Au premier alinéa, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée » ;

(12) b) À la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa, après les mots : « l’assemblée générale », sont insérés les mots : « ou l’assemblée des associés » ;

(13) c) Au troisième alinéa, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme » ;

(14) 7° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 124‑11, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , s’il s’agit d’une société coopérative constituée sous forme d’une société anonyme, ou la gérance si la coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée » ;

(15) 8° Au premier alinéa de l’article L. 124‑12, après les mots : « assemblée générale extraordinaire », sont insérés les mots : « si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l’assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l’assemblée ayant pour objet la modification des statuts s’il s’agit d’une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée ».

Article 27

(1) Après l’article L. 124‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 124‑4‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 124‑4‑1. – Les statuts d’une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l’associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d’un délai de trois mois pour présenter une offre d’acquisition. 

(3) « La cession intervenue en méconnaissance des dispositions du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.

(4) « Si la cession n’est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa. 

(5) « La clause visée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant. »

Article 28

Au 8° de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « dans le domaine du logement », sont insérés les mots : « ou d’organismes de l’économie sociale et solidaire mentionnés au II de l’article 1er de la loi n°        du        relative à l’économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ».

Article 28 bis (nouveau)

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 422‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422‑3 et L. 422‑13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422‑2, L. 422‑3 et L. 422‑13 ».

Article 29

(1) La loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi modifiée :

(2) 1° A Après le premier alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Dans le but de renforcer leur objet, les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d’opérations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs à condition que leur part de marché soit inférieure à 15 % » ;

(4) 1° Après le troisième alinéa de l’article 11, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

(5) « Dans les limites fixées par l’article 14 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée, les statuts des sociétés coopératives artisanales peuvent prévoir la rémunération des parts sociales à avantages particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l’article 6 de la présente loi.

(6) « Les parts sociales qui donnent droit au versement d’un intérêt à titre d’avantage particulier ne peuvent représenter pour chaque associé coopérateur plus de la moitié du capital qu’il détient. » ;

(7) 2° L’article 13 est abrogé ;

(8) 3° L’article 23 est ainsi modifié :

(9) a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

(10) « 1° bis L’excédent issu de la cession d’éléments de l’actif immobilisé est affecté à une réserve indisponible ; »

(11) b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « compte spécial indisponible », sont insérés les mots : « , à la réserve indisponible des cessions ».

Article 30

(1) L’article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2) 1° Au a, les mots : « les services » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des services » ;

(3) 2° Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :

(4) « g) Les conditions d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des associés coopérateurs. »

Article 31

(1) I. – L’article L. 522‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 522‑6. – Par dérogation à l’article L. 522‑5, une coopérative d’utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu’elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants, ou de leurs établissements publics, des travaux agricoles ou d’aménagement rural conformes à son objet à condition que l’un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial de l’une de ces collectivités ou établissements, que le montant de ces travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 €, et de 15 000 € en zone de revitalisation rurale. »

(3) II. – L’article 10 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :

(4) 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Ce concours peut être apporté par toute coopérative mentionnée à l’article L. 522‑6 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et limites prévues par cet article. » ;

(6) 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa ou la coopérative ».

Article 32

(1) Après le titre III bis de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :

(2) « TITRE III TER

(3) « LA COOPÉRATIVE D’ACTIVITÉ ET D’EMPLOI

(4) « Art. 26‑41. – Les coopératives d’activité et d’emploi ont pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.

(5) « Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.

(6) « Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées ci-dessus, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

(7) « Les sociétés coopératives d’activité et d’emploi sont soumises aux dispositions des articles 25‑1 à 25‑5. »

Article 33

(1) I. – Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Dans l’intitulé du livre, les mots : « conjoints salariés du chef d’entreprise » sont remplacés par les mots : « entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi » ;

(3) 2° Il est ajouté un titre III ainsi rédigé :

(4) « TITRE III

(5) « ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D’UNE COOPÉRATIVE D’ACTIVITÉ ET D’EMPLOI

(6) « Chapitre IER

(7) « Dispositions générales

(8) « Section 1

(9) « Champ d’application

(10) « Art. L. 7331‑1. – Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnée à l’article 26‑41 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.

(11) « Section 2

(12) « Principes

(13) « Art. L. 7331‑2. – Est entrepreneur salarié d’une coopérative d’activité et d’emploi toute personne physique qui :