N° 1547

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 13 novembre 2013

Projet de loi

de finances rectificative pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de  M. Jean-Marc AYRAULT

Premier ministre

par  M. Pierre MOSCOVICI

Ministre de l’économie et des finances

et par  M. Bernard CAZENEUVE

Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances,
ch              argé du budget

Article liminaire 

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2013 s’établit comme suit :

(2)  

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1 er :

Au 1° du I de l’article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « détenus en compte propre » sont remplacés par les mots : « qu’elle détient ».

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2  

(1) I. - Pour 2013, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)  

(3) II. - Pour 2013 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)  

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III. - Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2013 par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 demeure inchangé.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. -
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3  

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 1 512 587 072 € et à 1 528 777 950 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2013, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 15 525 965 737 € et à 13 911 013 999 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 4  

Il est ouvert au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour 2013, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant à 6 368 764 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 5  

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 1 616 600 000 € et 1 200 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2013, au titre des comptes d’affectation spéciale des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 4 516 800 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est ouvert, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 66 000 001 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4) IV. - Il est annulé, pour 2013, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 294 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II :
RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE
PUBLIÉS EN 2013

Article 6  

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2013-398 du 13 mai 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2013-868 du 27 septembre 2013 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

TITRE III :
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 7  

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Au I de l’article 125‑0 A, après les quatre alinéas qui deviennent un 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

(3) « 2° La transformation d'un bon ou contrat mentionné au 1°, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° dont une part ou l'intégralité des primes versées peuvent être affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement.

(4) « Il en est de même pour :

(5) « a. La transformation d’un bon ou contrat mentionné au 1°, dont les primes versées ne sont pas affectées à l’acquisition de droits pouvant donner lieu à la constitution d’une provision de diversification, en un bon ou contrat mentionné au 1° dont une part ou l’intégralité des primes sont affectées à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ;

(6) « b. La transformation des contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances en un contrat dont une part des engagements peut être affectée à l’acquisition de droits en euros.

(7) B. – A l’article 990 I :

(8) 1° Au premier alinéa du I, les mots : « d’un abattement de 152 500 € » sont remplacés par les mots : « d’un abattement proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d’un abattement fixe de 152 500 euros. » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 31,25 % » ;

(9) 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « L’abattement prévu au premier alinéa du présent article est réparti » est remplacé par les mots : « Les abattements prévus au premier alinéa du présent article sont répartis » ;

(10) 3° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(11) « I bis. – 1. Les sommes, valeurs ou rentes qui bénéficient de l’abattement proportionnel de 20 % sont celles qui sont issues des contrats et placements de même nature, souscrits à compter du 1er janvier 2014, ou des contrats souscrits avant cette date et ayant subi entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, une transformation ou un transfert de provision mathématique entrant dans le champ de l’article 1er de la loi n° 2005‑842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ou du 2° du I de l’article 125‑0 A, et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées :

(12) « a. De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

(13) « b. De placements collectifs relevant des articles L. 214‑24‑24 à L. 214‑32‑1, L. 214‑139 à L. 214‑147 ou L. 214‑152 à L. 214‑166 du code monétaire et financier ;

(14) « c. D'organismes de même nature que les organismes mentionnés aux a et b établis soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

(15) « d. De parts ou d’actions de sociétés mentionnées au I de l’article 150 UB ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

(16) « e. De parts ou d'actions d'organismes de placement collectif immobilier ou de sociétés civiles de placement immobilier ;

(17) « 2. Bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 % mentionné au premier alinéa du I, les sommes, valeurs ou rentes issues des contrats définis au 1 du présent I bis et investis au moins à hauteur de 33 % dans :

(18) « 1° Des titres et droits mentionnés aux d et e du 1 et contribuant au financement du logement social ou intermédiaire selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat ;

(19) « 2° Ou des titres d’organismes de placement collectifs mentionnés aux a à c du 1 dont l’actif est constitué par :

(20) « a. Des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B, de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214‑30 du code monétaire et financier, de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code et d'actions de sociétés de capital‑risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d’un organisme similaire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

(21) « b. Des actions ou parts émises par des sociétés exerçant une activité mentionnée à l’article 34 qui d'une part occupent moins de 5 000 personnes et qui d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros, sous réserve que le souscripteur du contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble, pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société ou n'ont pas détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription du contrat ;

(22) « c. Des actifs relevant de l’économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

(23) « Les titres et droits mentionnés au b et les titres et droits constituant l’actif des organismes mentionnés aux a et c sont émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.

(24) « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d’appréciation des seuils d’effectif salarié, de chiffre d’affaires et de total de bilan mentionnés au b ;

(25) « 3. Les règlements ou les statuts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs mentionnés au 1 prévoient le respect des catégories d'investissement prévues au 2. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et d’appréciation du respect des proportions d’investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés ;

(26) « 4. Lorsque les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les placements collectifs et les sociétés mentionnés au 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des opérations de pension ainsi qu'à toute autre opération temporaire de cession ou d'acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter les règles d'investissement de l'actif prévues au 2, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles à ces règles dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés ;

(27) « 5. Les contrats mentionnés au présent I bis peuvent également prévoir qu’une partie des primes versées est affectée à l’acquisition de droits qui sont exprimés en unités de compte autres que celles mentionnées au 1. Pour ces contrats, la proportion d’investissement que doivent respecter les unités de compte mentionnées au 1 sont égales à la proportion prévue au 2 multipliée par le rapport qui existe entre la prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de compte précitées. »

(28) II. – L’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(29) A. –  Au 3° du II :

(30) 1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(31) « – la part des produits attachés aux droits exclusivement exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats dont une part ou l'intégralité des primes versées peuvent être affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte définies au troisième alinéa du présent a ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification ; »

(32) 2° Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé :

(33) « b) A l’atteinte de la garantie pour les engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification et pour lesquels un capital ou une rente est garantie à une échéance fixée au contrat. L’assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l’atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des primes comprises, le cas échéant, dans des rachats partiels ; »

(34) 3° Le b, qui devient un c, est ainsi modifié :

(35) a. Au premier alinéa, les mots : « au titre du a » sont remplacés par les mots : « au titre des a et b » ;

(36) b. Au second alinéa, les mots : « au titre du a » sont remplacés par les mots : « au titre des a et b » et les mots : « du présent b » sont remplacés par les mots : « du présent c ».

(37) B. – Au premier alinéa du 1 du III bis, les mots : « conditions du a » sont remplacés par les mots : « conditions des a et b ».

(38) III. – Pour les transformations mentionnés au 2° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en unités de compte, ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, à des primes versées pour l'application des dispositions de l’article 1600‑0 S du code général des impôts, des articles L. 136‑6, L. 136‑7, L. 245‑14 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du 2° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.

(39) IV. – Il est institué une taxe sur les primes versées au titre de bons ou contrats mentionnés au 2° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts, précédemment affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 du code des assurances ni ne relèvent du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances, et qui sont affectées à l’acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés au I bis de l’article 990 I du code général des impôts ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée au 2° du I de l’article 125‑0 A.

(40) Cette taxe est due par les entreprises  mentionnées à l’article L. 310‑1 du code des assurances.

(41) Le taux de cette taxe est de 0,32 %.

(42) La taxe est exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre civil, au titre des primes réaffectées définies au premier alinéa au cours dudit trimestre. Elle est déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’autorité administrative. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

(43) V. – A. – Le A du I s’applique aux transformations effectuées à compter du 1er janvier 2014 et le B du I s’applique aux contrats dénoués par décès intervenus à compter du 1er janvier 2014.

(44) B. – Le II s’applique pour les prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.

Article 8  

(1) I. - Après l’article 217 septies du code général des impôts, il est rétabli un article 217 octies ainsi rédigé :

(2) « Art. 217 octies. - I. - Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent amortir, sur une durée de cinq ans :

(3) « 1° Les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ;

(4) « 2° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital‑risque dont l’actif est constitué de titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes, à hauteur d’un pourcentage au moins égal à celui mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier. L’actif du fonds ou de la société de capital‑risque doit en outre être constitué de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres, parts ou actions reçus en contrepartie d’obligations converties de petites ou moyennes entreprises innovantes à hauteur d’un pourcentage au moins égal à celui mentionné au III du même article.

(5) « II. - Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I s’entendent de celles des petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) :

(6) « 1° Qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

(7) « 2° Et qui remplissent l’une des conditions mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier.

(8) « III. - A. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % :

(9) « 1° Du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1° du I ;

(10) « 2° Ou des parts ou actions du fonds commun de placement à risques, du fonds professionnel de capital investissement ou de la société de capital-risque, dans le cas mentionné au 2° du I.

(11) « B. - Lorsque des entreprises mentionnées au premier alinéa du I sont liées au sens du 12 de l’article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble directement ou indirectement plus de 20 % :

(12) « 1° Du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1° du I ;

(13) « 2° Ou des parts ou actions du fonds commun de placement à risques, du fonds professionnel de capital investissement ou de la société de capital-risque, dans le cas mentionné au 2° du I.

(14) « C. - Les conditions prévues au présent III doivent être respectées de manière continue au cours de la période d’amortissement.

(15) « IV. - La valeur des titres, parts ou actions détenus par l’entreprise mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l’objet de l’amortissement prévu au I ne doit pas dépasser 1 % du total de l’actif de cette entreprise.

(16) « Cette limite s’apprécie à la clôture de l’exercice au cours duquel a eu lieu chaque souscription, en tenant compte de l’ensemble des souscriptions de l’entreprise faisant l’objet de l’amortissement prévu au I.

(17) « V. - En cas de cession de tout ou partie des titres, parts ou actions ayant ouvert droit à l’amortissement prévu au I dans les deux ans de leur acquisition ou en cas de non-respect des conditions prévues aux I à IV, le montant des amortissements pratiqués en application du I, majoré d’une somme égale au produit de ce montant par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, est réintégré au bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel intervient la cession ou le non‑respect d’une condition prévue aux I à IV.

(18) « VI. - Lorsque les titres, parts ou actions ayant ouvert droit à l’amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au V, la plus‑value de cession est imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219, à hauteur du montant de l’amortissement pratiqué. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’applique également pour l’imposition, à hauteur de l’amortissement pratiqué, de l’excédent des sommes réparties par le fonds commun de placement à risques ou le fonds commun professionnel de capital investissement sur le montant des sommes versées par l’entreprise pour la souscription des parts de ce fonds. »

(19) II. - Le présent article s’applique aux sommes versées à compter d’une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Article 9  

(1) Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Le 7° du 1 de l’article 214 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Ces dispositions sont toutefois applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d’autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78‑763 précitée, et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent au moment de la transformation et  dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.

(4) « En cas de non respect de l’engagement mentionné à l’alinéa précédent, la société doit rapporter au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production, une somme correspondant aux distributions déduites. Les droits correspondants sont majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 décompté à partir de l’exercice au cours duquel les distributions ont été déduites ; ».

(5) B. – Le 3 du II de l’article 237 bis A est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(6) « Ces dispositions sont toutefois applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d’autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi n° 78‑763 précitée, et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.

(7) « En cas de non respect de l’engagement mentionné à l’alinéa précédent et par dérogation au premier alinéa du 4, la société doit rapporter au résultat imposable du septième exercice suivant celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production, une somme correspondant aux excédents de provisions pour investissement admis en déduction en application du présent 3 par rapport au montant de provision déductible en application du 2. Les droits correspondants sont majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 décompté à partir de l’exercice au cours duquel la provision a été déduite. »

(8) C. - L’article 1456 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(9) « L’exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d’autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi du 19 juillet 1978 mentionnée ci-dessus et pour lesquelles les associés non coopérateurs s’engagent au moment de la transformation et dans des conditions fixées par décret à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.

(10) En cas de non respect de l’engagement mentionné à l’alinéa précédent, la société est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises en application du même alinéa. Les droits correspondants sont majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées. »

Article 10  

(1) Simplification des obligations déclaratives à l’impôt sur le revenu

(2) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(3) A. – A l’article 199 quater C :

(4) 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

(5) 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(6) « Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. »

(7) B. – Au 6 de l’article 199 sexdecies, les mots : « L’aide est accordée sur présentation des » sont remplacés par les mots : « Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice de l’aide sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les ».

(8) C. – A l’article 200 :

(9) 1° Au deuxième alinéa du 4 bis, les mots : « lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration » sont remplacés par les mots : « si le contribuable produit, à la demande de l’administration fiscale, » ;

(10) 2° Le premier alinéa du 5 est ainsi rédigé :

(11) « Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l’identité des bénéficiaires. » ;

(12) 3° Le 6 est abrogé.

(13) D. – Le début du premier alinéa du b du 6 de l’article 200 quater est ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou la facture… (le reste sans changement) ».

(14) E. – Le début du dernier alinéa du 6 de l’article 200 quater A est ainsi rédigé : « Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation mentionnée au premier alinéa ou les factures, autres que des factures d'acompte,… (le reste sans changement) ».

(15) F. – Le début du dernier alinéa de l’article 200 decies A est ainsi rédigé : « La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la quittance… (le reste sans changement) ».

(16) Extension de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles

(17) G. – Au dernier alinéa du I de l’article 647, les mots : « les mutations à titre gratuit, » sont supprimés.

(18) H. – L'article 664 est complété par les mots : « , à l’exception des mutations à titre gratuit. ».

(19) I. – Au dernier alinéa de l’article 665, les mots : « des mutations à titre gratuit ou » sont supprimés.

(20) Sécurisation des processus industrialisés de gestion des recettes publiques

(21) II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les actes relatifs aux créances de toute nature peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ou aux organismes gérant des régimes de protection sociale, détenteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces mêmes créances. Les actes ainsi notifiés prennent effet à la date et à l’heure de leur mise à disposition, telles qu’enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l’administration.

(22) III. – 1° Les A à G du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013 ;

(23) 2° Les H à J s’appliquent aux mutations à titre gratuit intervenant à compter du 1er juillet 2014.

Article 11  

(1) Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 1680 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Art. 1680. – Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont payables en espèces dans la limite de 300 € à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

(4) « Les arrérages échus de rentes sur l’Etat peuvent être affectés au paiement de l’impôt direct. »

(5) 2° L’article 1724 bis est ainsi rétabli :

(6) « Art. 1724 bis. – Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés dans le présent code n’entraînent aucun frais pour le contribuable. » ;

(7) 3° Le quatrième alinéa de l’article 1681 D est supprimé.

Article 12  

(1) Extension du recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires

(2) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(3) 1° Au 4 de l’article 1681 quinquies, les mots : « Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 due par les entreprises non soumises à l’obligation de télérèglement mentionnée au 5 de l’article 1681 septies et » sont supprimés ;

(4) 2° Le 5 de l’article 1681 septies est ainsi rédigé :

(5) « 5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 sont effectués par télérèglement. »

(6) II. – Le I s’applique à la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

(7) Report de la date limite de dépôt du relevé de solde au 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre et dépôt obligatoire de la liasse fiscale pour restituer des excédents de versements d’impôts sur les sociétés

(8) III – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(9) 1° Le 2 de l’article 1668 est ainsi rédigé :

(10) « 2. Il est procédé à une liquidation de l’impôt dû à raison des résultats de la période d’imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l’article 223.

(11) « S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos au 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le relevé de solde est à déposer au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

(12) « Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l’entreprise, est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration prévue au 1 de l’article 223. » ;

(13) 2° Le dernier alinéa de l'article 1668 B est complété par les mots : « et de la déclaration prévue au 1 de l’article 223. »

(14) IV. – Le III s’applique à compter du 1er janvier 2014.

(15) Seuils – Franchise TVA–BIC–BNC

(16) V. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :

(17) A. – Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(18) « Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l’article 293 B s’il s’agit d’entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1 ou les limites mentionnées au 2° du I de l’article 293 B s’il s’agit d’entreprises relevant de la deuxième catégorie. »

(19) B. – Au deuxième alinéa , le mot : « premier » est remplacé par le mot : « sixième », les mots : « annuel n’excède pas 81 500 € » sont remplacés par les mots : « respecte les limites mentionnées au 1° du I de l’article 293 B », la seconde occurrence du mot : « annuel » est supprimée et les mots : « ne dépasse pas 32 600 € » sont remplacés par les mots : « respecte les limites mentionnées au 2° du I de l’article 293 B ».

(20) C. – Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :

(21) « Sous réserve du b du 2, le régime défini au présent article cesse de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle le chiffre d’affaires hors taxes dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l’article 293 B s’il s’agit d’entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1 ou le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 B s’il s’agit d’entreprises relevant de la deuxième catégorie. Lorsque l’activité des entreprises se rattache aux deux catégories, ce régime cesse de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle le chiffre d’affaires hors taxes global dépasse le montant mentionné au b du 1° du I de l’article 293 B ou le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités de la deuxième catégorie dépasse le montant mentionné au b du 2° du I de l’article 293 B.

(22) « Pour l’application du présent 1, les entreprises relevant de la première catégorie sont celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 1407. Les entreprises relevant de la deuxième catégorie sont celles qui ne relèvent pas de la première catégorie. »

(23) D. – Le dernier alinéa est supprimé.

(24) VI. – Au début du V de l'article 69 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(25) « Les recettes à retenir pour l’appréciation des limites prévues au I et au b du II correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions du 2 bis de l’article 38. »

(26) VII. – L’article 96 du même code est ainsi modifié :

(27) A. – Au I :

(28) 1° Au premier alinéa, les mots : « lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 600 € » sont remplacés par les mots : « lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l’article 102 ter » ;

(29) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « , les contribuables, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 32 600 €, » sont remplacés par les mots : « les contribuables relevant du régime défini à l’article 102 ter » ;

(30) 3° Le dernier alinéa est supprimé.

(31) B. – Le II est abrogé.

(32) VIII. – L’article 102 ter du même code est ainsi modifié :

(33) A. – Au 1 :

(34) 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(35) « Sont soumis au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, respecte les limites mentionnées au 2° du I de l’article 293 B. Le bénéfice imposable est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’une réfaction forfaitaire de 34 % avec un minimum de 305 €. » ;

(36) 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(37) « Pour l'appréciation des limites mentionnées au présent 1, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession. En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes. »

(38) B. – Le 3 est ainsi rédigé :

(39) « 3. Sous réserve du 6, le régime défini au présent article cesse de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle le montant hors taxes des revenus non commerciaux dépasse le montant mentionné au b du 2° du I de l’article 293 B. »

(40) IX. – A la dernière phrase du 1° du I de l’article 150 VM du même code, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre ».

(41) X. – Le II de l’article 151‑0 du même code est ainsi modifié :

(42) A. – Au 1°, les mots : « entreprises concernées par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50‑0 » sont remplacés par les mots : « contribuables soumis au régime défini à l’article 50‑0 et concernés par les limites mentionnées au 1° du I de l’article 293 B ».

(43) B. – Au 2°, les mots : « entreprises concernées par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50‑0 » sont remplacés par les mots : « contribuables soumis au régime défini à l’article 50‑0 et concernés par les limites mentionnées au 2° du I de l’article 293 B ».

(44) C. – Au 3°, les mots : « concernés par le seuil prévu au 1 de l’article 102 ter » sont remplacés par les mots : « soumis au régime défini à l’article 102 ter et concernés par les limites mentionnées au 2° du I de l’article 293 B ».

(45) XI. – L'article 287 du même code est ainsi modifié :

(46) A. – Au 3 :

(47) 1° Au premier alinéa, après la référence : « 302 septies A » sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au 3 bis, » et le mot : « trimestriels » est remplacé par le mot : « semestriels » ;

(48) 2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

(49) « Des acomptes semestriels sont versés en juillet et décembre. Ils sont égaux respectivement à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. » ;

(50) 3° Au quatrième alinéa, les mots : « trimestre » et « trois » sont remplacés respectivement par les mots : « semestre » et « six » ;

(51) 4° A l’avant-dernier alinéa, les mots : « trimestriels » et « trimestre » sont remplacés par les mots : « semestriels » et « semestre ».

(52) B. – Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

(53) « 3 bis. Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées à l'article 302 septies A et dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieure à 15 000 € déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1. »

(54) XII. – Au VI de l’article 293 B du même code, les mots : « chaque année dans la même proportion que » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de ».

(55) XIII. – Au V de l’article 302 bis KH du même code, la référence : « I » est remplacée par la référence : « 1 ».

(56) XIV. – L’article 302 septies A du même code est ainsi modifié :

(57) A. – A la première phrase du I, les mots : « cours de l’année civile » sont remplacés par les mots : « titre de l’année civile précédente ».

(58) B. – Au II :

(59) 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « année » sont insérés les mots : « suivant celle » ;

(60) 2° Au second alinéa, après les mots : « chiffre d’affaires » sont insérés les mots : « de l’année en cours ».

(61) C. – Au II bis, les mots : « chaque année dans la même proportion que » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de ».

(62) XV. – L’article 302 septies A bis du même code est ainsi modifié :

(63) A. – Au III :

(64) 1° Au b, après les mots : « chiffre d’affaires » sont insérés les mots : « de l’année civile précédente » ;

(65) 2° Au dernier alinéa, après le mot : « année » sont insérés les mots : « suivant celle ».

(66) B. – Au VI  

(67) 1° Au premier alinéa, après les mots : « chiffre d’affaires » sont insérés les mots : « de l’année civile précédente » ;

(68) 2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « chaque année dans la même proportion que » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de ».

(69) XVI. – Les quatre dernières phrases du deuxième alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies du même code sont supprimées.

(70) XVII. – A. – Les V à IX, X et A et 1 du B du XV s’appliquent aux exercices clos et aux périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

(71) B. – Les A et B du XIV s’appliquent aux chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015.

(72) C. – Les XII, C du XIV et 2 du B du XV s’appliquent à compter du 1er janvier 2015. La première révision triennale mentionnée aux VI de l'article 293 B, II bis de l'article 302 septies A et VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts prend effet à compter du 1er janvier 2017.

(73) D. – Les IX et XI s’appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

(74) E. – Les XIII et XVI s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

(75) Simplification et harmonisation des modalités de recouvrement des taxes assimilées à la taxe sur la valeur ajoutée

(76) XVIII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(77) 1° Le quatrième alinéa de l’article 235 ter X est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

(78) « La taxe est déclarée et liquidée :

(79) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois d’avril ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue par le présent article est due ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du quatrième mois ou du deuxième trimestre qui suit la clôture de l’exercice ;

(80) « 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu par l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année au cours de laquelle la taxe est due ;

(81) « 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue par le présent article est due.

(82) « La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. » ;

(83) 2° Le VI de l’article 235 ter ZD bis est ainsi rédigé :

(84) « VI. – La taxe est déclarée et liquidée :

(85) « 1° Sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectué la transmission des ordres mentionnée au II ;

(86) « 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu par l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année au cours de laquelle la taxe est due.

(87) « La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;

(88) 3° Le 2 du V de l’article 235 ter ZE est ainsi rédigé :

(89) « 2. La taxe est déclarée et liquidée :

(90) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue par le présent article est due ;

(91) « 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue par le présent article est due.

(92) « La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;

(93) 4° Le IV de l’article 235 ter ZF est ainsi rédigé :

(94) « IV. – La taxe est déclarée et liquidée :

(95) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été publié l’arrêté mentionné au III ;

(96) « 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l’arrêté mentionné au III.

(97) « La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;

(98) 5° A l’article 302 bis WD :

(99) a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

(100) b) Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(101) « La redevance est déclarée et liquidée par l'établissement principal l'année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l'agrément de l'établissement mentionné au premier alinéa :

(102) « 1° Sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile ;

(103) « 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu par l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287.

(104) « La redevance est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;

(105) 6° Le V de l’article 302 bis ZC est ainsi rédigé :

(106) « V. – La taxe est déclarée et liquidée :

(107) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été publié l’arrêté mentionné au III ;

(108) « 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 du mois suivant celui au cours duquel a été publié l’arrêté mentionné au III.

(109) « La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » ;

(110) 7° Le dernier alinéa de l’article 1519 A est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

(111) « L’imposition est déclarée par voie électronique et liquidée :

(112) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au titre de laquelle l’imposition est due ;

(113) « 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle l’imposition est due.

(114) « La déclaration comporte notamment la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :

(115) « a) L'indication du nombre de pylônes taxés en distinguant selon qu'ils supportent des lignes d'une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d’une tension supérieure à 350 kilovolts ;

(116) « b) Le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l’imposition.

(117) « L’imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

(118) « Le reversement du produit de l’imposition aux bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa intervient avant le 31 décembre de l’année en cours. Les erreurs ou omissions qui feraient l’objet d’une régularisation après le reversement aux bénéficiaires sont soustraites ou ajoutées aux montants reversés au titre de la période suivante. » ;

(119) 8° Les deux derniers alinéas de l’article 1519 B sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

(120) « La taxe est déclarée et liquidée :

(121) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au titre de laquelle la taxe prévue par le présent article est due ;

(122) « 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la taxe prévue par le présent article est due.

(123) « La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. » ;

(124) 9° Le dernier alinéa de l’article 1605 sexies est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

(125) « Le prélèvement est dû par les entreprises qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux mentionnés au premier alinéa. La période d’imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l’établissement soit de l’impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt sur les sociétés.

(126) « Le prélèvement est déclaré et liquidé :

(127) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois d’avril ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les redevables dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, au titre du troisième mois ou du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice ;

(128) « 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu par l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ;

(129) « 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 mai de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, le 25 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.

(130) « Le prélèvement est acquitté lors du dépôt de la déclaration. Il est recouvré et contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. »

(131) XIX. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(132) 1° La section II du chapitre II est complétée par trois articles L. 102 AB à L. 102 AD ainsi rédigés :

(133) « Art. L. 102 AB. – Les services du ministre chargé de l’agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l’assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues par les articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236‑2 et L. 251‑17‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’à la taxe prévue par l’article 1609 septvicies du code général des impôts.

(134) « L. 102 AC. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l’adresse, l’identifiant SIRET et la date d’agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d’une autorisation ou d’un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.

(135) « L. 102 AD. – Les services du ministre chargé de l’énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l’adresse et l’identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dans les autres communes. » ;

(136) 2° Le II de la section II du chapitre III est complété par un article L. 135 ZB ainsi rédigé :

(137) « L. 135 ZB. – Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues par les articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236‑2 et L. 251‑17‑1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux services du ministre chargé de l’agriculture, dans les conditions et selon les modalités définies par décret, les données suivantes issues des déclarations des redevables de ces redevances : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune de ces redevances.

(138) « Les destinataires de ces informations sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226‑13 du code pénal. » ;

(139) 3° L’article L. 172 B est abrogé.

(140) XX. – Le XVIII s’applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014, à l’exclusion du 5° qui s’applique aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2015.

(141) Le XIX s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 13  

(1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

(2) A. – Le III de l'article 265 C est ainsi complété par la phrase suivante :

(3) « Les éléments justificatifs permettant de n’être pas soumis aux taxes sont déterminés par décret ».

(4) B. – A l’article 265 sexies :

(5) 1° au premier alinéa, après les mots : « bénéficient d’un remboursement », sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par l’article 352 du présent code, d’une fraction » ;

(6) 2° après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article premier, sauf dans les départements d’outre‑mer » ;

(7) C. – A l’article 265 septies :

(8) 1° au premier alinéa, les mots : « les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises » sont remplacés par les mots : « Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes » ;

(9) 2° au quatrième alinéa, après les mots : « sur demande de leur part,» sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 352 » ;

(10) 3° après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article premier, sauf dans les départements d’outre‑mer. » ;

(11) 4° au cinquième alinéa, les mots : « de l'entreprise » sont remplacés par les mots « du demandeur » ;

(12) 5° au septième alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé ;

(13) 6° le huitième alinéa est supprimé ;

(14) 7° au neuvième alinéa, les mots : « aux entreprises » sont remplacés par les mots : « aux personnes », et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(15) D. – A l’article 265 octies :

(16) 1° au premier alinéa, après les mots : « sur demande de leur part » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l’article 352 » ;

(17) 2° après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme exploitant la personne qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs » ;

(18) 3° au quatrième alinéa, le mot : « annuellement » est supprimé ;

(19) 4° après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le territoire douanier défini au 1 de l’article premier, sauf dans les départements d’outre‑mer » ;

(20) 5° le cinquième alinéa est supprimé ;

(21) 6° au sixième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(22) E. – Au premier alinéa du 12 de l’article 266 quinquies, après les mots : « fraction de taxe » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par l’article 352 » ;

(23) F. – A l’article 266 quinquies B il est ajouté un 10 ainsi rédigé :

(24) « 10. Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu’ils ont été employés en tout ou partie par l’utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l’utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l’article 352. » ;

(25) G. – A l’article 266 quinquies C, il est ajouté un 10 ainsi rédigé :

(26) « 10. Lorsque l’électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu’elle a été employée en tout ou partie par l’utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l’utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l’article 352. » ;

(27) H. – 1° Le 1 du I de l’article 266 sexies est remplacé par les dispositions suivantes :

(28) « 1. Tout exploitant d’une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux, tout exploitant d’une installation de stockage, de traitement thermique ou de traitement de déchets non dangereux non exclusivement utilisée pour les déchets que l’entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. Tout exploitant d’une installation soumise à autorisation en vertu du livre V du titre premier du code de l’environnement est assujetti à la taxe générale sur les activités polluantes. » ;

(29) 2° Au 2 du même article, les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique » ;

(30) 3° Au II du même article :

(31) a) Au 1, les mots : « d'élimination de déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de traitement de déchets dangereux » ;

(32) b) Au 1 ter, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de stockage » ;

(33) c) Après le 1 quinquies, il est inséré un 1 sexies ainsi rédigé :

(34) « 1 sexies. Aux installations de coincinération pour les déchets non dangereux qu'elles réceptionnent. » ;

(35) I. – A l’article 266 nonies :

(36) 1° Au 1 :

(37) a) Au A :

(38) – Au premier alinéa, les mots : « déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;

(39) – Au premier alinéa, aux deuxième et troisième lignes du tableau, à l’avant‑dernier alinéa du a), les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;

(40) – Au premier alinéa du b), les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » et les mots : « d'incinération » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique » ;

(41) – A la deuxième ligne du tableau du b), les mots : « d'incinération de déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux » ;

(42) – A l'avant dernier alinéa du b), les mots : « d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée » ;

(43) b) Aux deuxième et troisième lignes du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique ou de tout autre traitement » ;

(44) 2° Au 4, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement » ;

(45) 3° Au 4 bis, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;

(46) 4° Au 5, les mots : « ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ;

(47) J. – A l’article 266 decies :

(48) 1° Au 1, après les mots : « donnent lieu, sur demande » sont ajoutés les mots : « du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l’a supportée » et après les mots : « de la taxe afférente » sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par l’article 352 » ;

(49) 2° Au 3, après les mots : « donnent lieu, sur demande » sont insérés les mots : « du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l’a supportée » et après les mots : « de la taxe acquittée » sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par l’article 352 du présent code » ;

(50) 3° Aux 1, 3 et 6, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(51) K. – Le deuxième alinéa du 1 de l’article 352 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception ».

(52) II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

(53) 1° L'article L. 151‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(54) « Art. L. 151‑1. – La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes. » ;

(55) 2° L'article L. 151‑2 est abrogé.

(56) III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(57) 1° Au 4° du 1 du I de l’article 302 D, les mots : « et des articles 575 G et 575 H » sont supprimés ;

(58) 2° Les articles 575 G et 575 H sont abrogés.

Article 14  

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

(3) B. – A l’article 220 X :

(4) 1° A la cinquième phrase, après les mots : « trente‑six mois » sont ajoutés les mots : « ou de soixante‑douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d’euros, » ;

(5) 2° Après la cinquième phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(6) « A défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l’agrément définitif.

(7) « En cas de dépassement du délai de trente‑six mois pour l’obtention de l’agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à dix millions d’euros, l’entreprise reverse le crédit d’impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente‑six mois qui précède la date d’obtention de l’agrément définitif.

(8) « A défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la délivrance de l’agrément définitif. » ;

(9) 3° La sixième phrase constitue un cinquième alinéa.

(10) C. – Le 2 du IV de l’article 220 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses exposées dans les trente‑six mois qui précèdent la date d’obtention de l’agrément définitif mentionnée à l’article 220 X. »

(12) D. – Au V de l’article 244 quater Q, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

(13) E. – Après l’article 1464 K, il est inséré un article 1464 L ainsi rédigé :

(14) « Art. 1464 L. - I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistes au sens de l’article 2 du décret n° 2011‑1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants.

(15) « II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

(16) « 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;

(17) « 2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :

(18) « a. par des personnes physiques ;

(19) « b. ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

(20) « 3° l'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330‑3 du code de commerce.

(21) « III. – Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent également les éléments permettant d’apprécier le caractère de diffuseur de presse spécialiste au sens du I. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

(22) « IV. – L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

(23) F. – Au deuxième alinéa du II de l'article 1466 A et au VI de l’article 1466 F, après la référence : « 1464 I, », est insérée la référence : « 1464 L, ».

(24) G. – A l’article 1639 A ter :

(25) 1° Au a du 2 du IV, après la référence : « 1464 I, » est insérée la référence : « 1464 L, » ;

(26) 2° Au b du 2 du IV, la référence : « 1469 A quater, » est supprimée.

(27) H. – Au I de l’article 1647 C septies, après la référence : « 1464 K, » est insérée la référence : « 1464 L, ».

(28) I. – Au septième alinéa de l’article 1679 septies, après la référence : « 1464 I » sont insérés les mots : « , de l’article 1464 L ».

(29) J. – L’article 1469 A quater est abrogé.

(30) II. – Les délibérations prises conformément à l’article 1469 A quater du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 continuent à s’appliquer. Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015.

(31) III. – Les B et C du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

(32) Les dispositions des E à J du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.

Article 15  

(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article 39 quinquies D, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

(3) B. - Au  quatrième alinéa du I de l’article 44 sexies, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

(4) C. - Au premier alinéa du 5 du II de l’article 44 septies, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

(5) D. - Le sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A est ainsi rédigé :

(6) « Lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans les zones franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones. »