PROJET DE LOI

Description : Description : Description : LOGO

N° 1592

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2013.

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT,

de finances pour 2014,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Assemblée nationale               :              1395, 1428, 1435 et T.A. 239.

Sénat :              155, 156, 162 et T. 40 (2013-2014).

 


Article liminaire

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de lensemble des administrations publiques pour 2014, lexécution de lannée 2012 et la prévision dexécution de lannée 2013 sétablissent comme suit :

(2)

 

Exécution 2012

Prévision dexécution 2013

Prévision 2014

Solde structurel  (1)

- 3,9

- 2,6

- 1,7

Solde conjoncturel  (2)

- 0,8

- 1,4

- 1,8

Mesures exceptionnelles  (3)

- 0,1

-

- 0,1

Solde effectif  (1 + 2 + 3)

- 4,8

- 4,1

- 3,6

 

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.  IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.  Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

(1) I.  La perception des impôts, produits et revenus affectés à lÉtat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue dêtre effectuée pendant lannée 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

(2) II.  Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi sapplique :

(3)  À limpôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;

(4)  À limpôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;

(5)  À compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.

B.  Mesures fiscales

Article 2

(1) I.  Le I de larticle 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le 1 est ainsi rédigé :

(3) « 1. Limpôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 011 € le taux de :

(4) «  5,50 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991  ;

(5) «  14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631  ;

(6) «  30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397  ;

(7) «  41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200  ;

(8) «  45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. » ;

(9)  Au 4, le montant : « 480  » est remplacé par le montant : « 508  ».

(10) II (nouveau).  Par dérogation à lavant-dernier alinéa du I de larticle 1414 A et au premier alinéa du III de larticle 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de larticle 1414 A et des revenus prévus aux I et II de larticle 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à leuro le plus proche.

Article 3

(1) Le 2 du I de larticle 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, le montant : « 2 000  » est remplacé par le montant : « 1 500  » ;

(3)  À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040  » est remplacé par le montant : « 3 540  » ;

(4)  À la première phrase de lavantdernier alinéa, le montant : « 997  » est remplacé par le montant : « 1 497  » ;

(5)  À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 672  » est remplacé par le montant : « 1 672  ».

Article 4

(Supprimé)

Article 5

(1) Larticle 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le  quater est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de larticle L. 2421 du code de la sécurité sociale » ;

(4) b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent  quater sentendent, sagissant des cotisations à la charge de lemployeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou lindemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

(6) « Les cotisations à la charge de lemployeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou lindemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases dimposition. » ;

(7) c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(8) « Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite dun montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à larticle L. 2413 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas dexcédent, celuici est ajouté à la rémunération. » ;

(9)  (nouveau) À la première phrase du 0 ter, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier ». 

Article 6

Le  ter de larticle 81 du code général des impôts est abrogé.

Article 6 bis (nouveau)

Le B du I et le A du III de larticle 68 de la loi n° 20121510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.

Article 7

(1) I.  Larticle L. 3341 du code du cinéma et de limage animée est abrogé.

(2) II.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(3) A.  Larticle 2780 bis est complété par un G ainsi rédigé :

(4) « G.  Les droits dentrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; »

(5) B.  Le b quinquies de larticle 279 est abrogé ;

(6) C.  Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de larticle 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».

(7) II bis (nouveau).  Le II de larticle 68 de la loi n° 20121510 précitée est abrogé.

(8) III.  Le II du présent article sapplique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Article 7 bis (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Les 1° et 4° de larticle 278 septies sont abrogés ;

(3)  Larticle 2780 bis est complété par un H ainsi rédigé :

(4) « H.   Les importations dœuvres dart, dobjets de collection ou dantiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, dœuvres dart, dobjets de collection ou dantiquité quils ont importés sur le territoire dun autre État membre de lUnion européenne ;

(5) «  Les acquisitions intracommunautaires dœuvres dart qui ont fait lobjet dune livraison dans un autre État membre par dautres assujettis que des assujettis revendeurs. » ;

(6)  Le premier alinéa de larticle 297 B est complété par la référence : « ou du H de larticle 2780 bis » ;

(7)  Au  bis de larticle 1460, après la référence : « 278 septies », est insérée la référence : « et du H de larticle 2780 bis ».

(8) II.  Le I sapplique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Article 7 ter (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Après larticle 2780 bis, il est inséré un article 2780 ter ainsi rédigé :

(3) « Art. 2780 ter.  1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de larticle 2780 bis sur les travaux damélioration de la qualité énergétique des locaux à usage dhabitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, linstallation et lentretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de larticle 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

(4) « 2. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à larticle 278 sapplique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

(5) « a) Qui concourent à la production dun immeuble neuf au sens du  du 2 du I de larticle 257 ;

(6) « b) À lissue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

(7) « 3. Le taux réduit prévu au 1 du présent article est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à loccupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux dhabitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés par lintermédiaire dune société déconomie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à lappui de sa comptabilité.

(8) « Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusquau 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

(9) « Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur lattestation savèrent inexactes de son fait. » ;

(10)  Au 1 de larticle 2790 bis, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à larticle 2780 ter ».

(11) II.  À larticle L. 16 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « à larticle 2780 ter ou ».

(12) III.  Le 1° du I sapplique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Article 7 quater (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Le 5° de larticle 278 bis est ainsi modifié :

(3)  Les a et c sont abrogés ;

(4)  Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à lannexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités dapplication du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à létiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, létiquetage et les contrôles » ;

(5) B.  Le V de larticle 298 bis est abrogé ;

(6) C.  Le I bis de larticle 298 quater est ainsi modifié :

(7)  Au 1°, le taux : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 5,59 % » ;

(8)  Au 2°, le taux : « 3,89 % » est remplacé par le taux : « 4,43 % ».

(9) II.  Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de larticle 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de larticle 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de lannée 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de lacompte, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant léchéance de lacompte, damendements calcaires, dengrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de larticle 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait lobjet soit dune homologation, soit dune autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de lagriculture.

(10) III.  Les I et II sappliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne sappliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Article 8

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Larticle 641 bis est ainsi rédigé :

(3) « Art. 641 bis.  Les délais prévus à larticle 641 sont portés à vingtquatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt na pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de larticle 28 du décret  5522 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai. » ;

(4) B.  Le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un 8° ainsi rédigé :

(5) «  : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles
et des droits immobiliers

(6) « Art. 775 sexies.  Les frais de reconstitution des titres de propriété dimmeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt na pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de lactif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de larticle 28 du décret n° 5522 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingtquatre mois à compter du décès. » ;

(7) C.  Le D du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 797 ainsi rétabli :

(8) « Art. 797.  I.  Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :

(9) «  Les immeubles considérés sont indivis au sein dune parcelle cadastrale ;

(10) «  La valeur totale de limmeuble est inférieure à 5 000  lorsquil est constitué dune seule parcelle et à 10 000 € lorsquil est constitué de deux parcelles contiguës ;

(11) «  Le droit de propriété du défunt na pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;

(12) «  Les attestations notariées mentionnées au 3° de larticle 28 du décret n° 5522 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingtquatre mois à compter du décès.

(13) « II.  Lexonération prévue au I nest applicable quà raison dune seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession. »

(14) II.  Le I sapplique aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 8 bis (nouveau)

(1) I.   Le I de larticle 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(3) « Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, lexonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

(4) « Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, lexonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des soixante-dix centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

(5) « Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, lexonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. » ;

(6)  Au dernier alinéa, lannée : « 2018 » est remplacée par lannée : « 2023 ».

(7) II.  Larticle 63 de la loi n° 91428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :

(8) « Art. 63.  Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de lÉtat, est chargée de suivre la mise en œuvre et détudier les possibilités damélioration de lensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de lindivision. Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre, des personnalités extérieures pouvant être associées à ses travaux. »

Article 8 ter (nouveau)

(1) Le I de larticle 885 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Pour lapplication du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats dassurancevie, souscrits auprès dentreprises dassurance établies en France ou à létranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de larticle L. 1367 du code de la sécurité sociale. »

Article 8 quater (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Larticle 1042 est complété par un III ainsi rédigé :

(3) « III.  Sous réserve du I de larticle 257, les acquisitions faites, à lamiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à larticle 67 de la loi n° 20081425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de larticle L. 15311 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales daménagement créées en application de larticle L. 3271 du code de lurbanisme et qui agissent en tant que concessionnaire de lopération daménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. » ;

(4)  Le 2 de larticle 793 est ainsi modifié :

(5) a) À la première phrase du quatrième alinéa du b du 2°, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;

(6) b) À la première phrase du dernier alinéa, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de ».

(7) II.  Le 1° du I sapplique aux actes dacquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

Article 9

(1) I.  Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

(2) II.  La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million deuros.

(3) A.  La rémunération individuelle sentend de la somme des montants bruts suivants susceptibles dêtre admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de larticle 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

(4) a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

(5) b) Les jetons de présence mentionnés à larticle 117 bis du même code ;

(6) c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

(7) d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

(8) e) Les attributions doptions de souscription ou dachat dactions en application des articles L. 225177 à L. 2251861 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites dactions en application des articles L. 2251971 à L. 2251976 du même code ;

(9) f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur dentreprise mentionnées à larticle 163 bis G du code général des impôts ;

(10) g) Les remboursements à dautres entités déléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

(11) B.  Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans lassiette de la taxe, quelle que soit lannée de leur versement :

(12)  Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, lannée au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de lentreprise ;

(13)  Pour ceux mentionnés aux e et f, lannée de la décision dattribution.

(14) C.  Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans lassiette de la taxe à hauteur :

(15)  Lorsque la rémunération prend lune des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par lentreprise ;

(16)  Lorsque la rémunération prend lune des formes mentionnées au c dudit A :

(17) a) Du montant comptabilisé par lentreprise lorsquelle est versée sous forme de rente annuelle ;

(18) b) De 10 % du montant comptabilisé par lentreprise lorsquelle est servie sous forme de capital ;

(19)  Lorsque la rémunération prend la forme doptions de souscription ou dachat dactions mentionnés au e du A, au choix de lentreprise, soit de la juste valeur des options telle quelle est estimée pour létablissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur lapplication des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision dattribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

(20)  Lorsque la rémunération prend la forme dattribution gratuite dactions mentionnée au e du A, au choix de lentreprise, soit de la juste valeur des actions telle quelle est estimée pour létablissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision dattribution par le conseil dadministration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

(21)  Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur dentreprise mentionnés au f du A, au choix de lentreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle quelle est estimée pour létablissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision dattribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

(22) III.  Le taux de la taxe est de 50 %.

(23) IV.  Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre daffaires réalisé lannée au titre de laquelle la taxe est due.

(24) V.  A.  Pour les rémunérations prises en compte dans lassiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

(25) Pour les rémunérations prises en compte dans lassiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

(26) B.  La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par ladministration, déposée au plus tard le 30 avril de lannée de son exigibilité.

(27) C.  Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

(28) VI.  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

(29) VII (nouveau).  La taxe nest pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à larticle 235 ter ZAA du code général des impôts.

Article 10

(1) I.  Au deuxième alinéa du I de larticle 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».

(2) II  Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Article 11

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  (Supprimé)

(3) B.  À la fin de la première phrase du premier alinéa de larticle 124 C, les références : « aux 1 et 2 de larticle 1500 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de larticle 1500 D » ;

(4) C.  Au premier alinéa du I de larticle 137 bis, après le mot : « placement », sont insérés les mots : « , à lexclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de larticle 1500 A, » ;

(5) D.  À la fin du 2 de larticle 150 undecies, les références : « aux 1 et 2 de larticle 1500 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de larticle 1500 D » ;

(6) E.  Larticle 1500 A est ainsi modifié :

(7)  Le 3 du I est abrogé ;

(8)  Le II est ainsi modifié :

(9) a) Le 4 est complété par les mots : « ou sociétés » ;

(10) b) Au 7, les mots : « ou dun fonds professionnel de capital investissement dans les conditions du IX de larticle L. 21428 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , dun fonds professionnel spécialisé relevant de larticle L. 21437 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à lordonnance n° 2013676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion dactifs, dun fonds professionnel de capital dinvestissement ou dune entité de même nature constituée sur le fondement dun droit étranger » ;

(11) c) Après le 7, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :

(12) « 7 bis. Sous réserve de lapplication de larticle 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plusvalues par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 2142424 à L. 214321, L. 214139 à L. 214147 et L. 214152 à L. 214166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement dun droit étranger ; »

(13)  Le 8 est ainsi modifié :

(14) a) Au premier alinéa, les mots : « fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de larticle L. 21437 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à lordonnance n° 2013676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion dactifs ou de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « tels fonds » et la deuxième occurrence des mots : « fonds communs de placement à risques » est remplacée par les mots : « fonds précités » ;

(15) b) À lavantdernier alinéa, la référence : « au 7 » est remplacée par la référence : « aux 7 et 7 bis » ;

(16)  Le 7 du III est abrogé ;

(17) E bis (nouveau).  À la fin de la deuxième phrase du  du I de larticle 1500 B ter, la référence : « b du 3° du II de larticle 1500 D bis » est remplacée par les références : « d du 3 du I de larticle 1500 D ter et aux b et c du 2° du I de larticle 199 terdecies-0 A » ;

(18) F.  Larticle 1500 D est ainsi modifié :

(19)  Le 1 est ainsi modifié :

(20) a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(21) « Les gains nets de cession à titre onéreux dactions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de larticle 1500 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C sont réduits dun abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater. » ;

(22) b) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;

(23) c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(24) « Le complément de prix prévu au 2 du I de larticle 1500 A, afférent à la cession dactions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de labattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession. » ;

(25) d) Les septième à dernier alinéas deviennent un 1 quinquies ;

(26) e) Au septième alinéa, les mots : « cet abattement » sont remplacés par les mots : « labattement mentionné au 1 » ;

(27) f et g) (Supprimés)

(28) h) Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

(29) « En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix dacquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée dacquisition prévue au premier alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

(30) « Pour les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de larticle 1500 A, à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date dacquisition ou de souscription des titres du fonds, de lentité ou de la société de capitalrisque concerné. 

(31) « Pour lapplication du dernier alinéa du 1 ter, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou dactions dorganismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de détention est décomptée :

(32) «  à partir de la date de souscription ou dacquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où lorganisme respecte le quota dinvestissement mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du même 1 ter ; 

(33) «  à partir de la date de respect du quota dinvestissement mentionné à lavant-dernier alinéa du présent 1 quinquies lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date antérieure. » ;

(34)  Après le 1 bis, sont insérés des 1 ter et 1 quater ainsi rédigés :

(35) « 1 ter. Labattement mentionné au 1 est égal à :

(36) « a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;

(37) « b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.

(38) « Cet abattement sapplique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou dactions dorganismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 2142424 à L. 214321, L. 214139 à L. 214147 et L. 214152 à L. 214166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition quils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de lexercice suivant celui de la constitution de lorganisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusquà la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif. Toutefois, cette condition ne sapplique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de larticle 1500 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 21428, L. 21430 et L. 21431 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à larticle L. 214159 du même code.

(39) « Labattement précité sapplique aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de larticle 1500 A du présent code, à condition que les fonds mentionnés à ce même 7 et les organismes ou les placements collectifs mentionnés à ce même 7 bis emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de lexercice suivant celui de la constitution du fonds, de lorganisme ou du placement collectif et de manière continue jusquà la date de la distribution. Toutefois, cette condition ne sapplique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 21428, L. 21430 et L. 21431 du code monétaire et financier et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à larticle L. 214159 du même code.

(40) « Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 1 ter sappliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement dun droit étranger.

(41) « Par dérogation aux mêmes quatrième et cinquième alinéas, pour les organismes constitués avant le 1er janvier 2014, le quota de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette même date et de manière continue jusquà la date de la cession, du rachat ou de la dissolution ou jusquà la date de la distribution. 

(42) « 1 quater. A.  Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits dun abattement égal à :

(43) «  50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

(44) «  65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

(45) «  85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

(46) « B.  Labattement mentionné au A sapplique :

(47) «  Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte lensemble des conditions suivantes :

(48) « a) Elle est créée depuis moins de dix ans et nest pas issue dune concentration, dune restructuration, dune extension ou dune reprise dactivités préexistantes. Cette condition sapprécie à la date de souscription ou dacquisition des droits cédés ;

(49) « b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de larticle 199 terdecies0 A. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou dacquisition de ces droits ou, à défaut dexercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou dacquisition de ces droits ;

(50) « c) Elle respecte la condition prévue au f du même  ;

(51) « d) Elle est passible de limpôt sur les bénéfices ou dun impôt équivalent ;

(52) « e) Elle a son siège social dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

(53) « f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à lexception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

(54) « Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies0 A, le respect des conditions mentionnées au présent  sapprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

(55) « Les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas du présent  sapprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;

(56) «  Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à larticle 1500 D ter ;

(57) «  Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs, dans les bénéfices sociaux dune société soumise à limpôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales qui ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, pendant la durée de la société, à lune des personnes mentionnées au présent 3°, si tout ou partie de ces droits sociaux nest pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. À défaut, la plusvalue, réduite, le cas échéant, de labattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de lannée de la revente des droits au tiers. » ;

(58) « C.  Labattement mentionné au A ne sapplique pas :

(59) «  Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou dactions dorganismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 2142424 à L. 214321, L. 214139 à L. 214147 et L. 214152 à L. 214166 du code monétaire et financier, ou dentités de même nature constituées sur le fondement dun droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;

(60) «  Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 du II de larticle 1500 A, à larticle 1500 F et au 1 du II de larticle 163 quinquies C du présent code, y compris lorsquelles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement dun droit étranger ;

(61) «  (nouveau) Aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction dimpôt mentionnée au 1° du I de larticle 199 terdecies0 A. » ;

(62) G.  Larticle 1500 D bis est abrogé ;

(63) H.  Larticle 1500 D ter est ainsi modifié :

(64)  Le I est ainsi modifié :

(65) a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(66) « I.  1. Les gains nets mentionnés au 1 de larticle 1500 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux dactions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont réduits dun abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de labattement prévu au 1 quater dudit article 1500 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies.

(67) « 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de larticle 1500 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de labattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession, et, pour le surplus éventuel, de labattement prévu au 1 quater de larticle 1500 D appliqué lors de cette même cession.

(68) « 3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : » ;

(69) b) Le 3° est complété par des d et e ainsi rédigés :

(70) « d) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à lexception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.

(71) « Cette condition sapprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

(72) « e) Elle répond aux conditions prévues aux b et c du 2° du I de larticle 199 terdecies0 A ; »

(73) c) (Supprimé)

(74)  Le II est abrogé ;

(75)  Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(76) « II bis.  Le I ne sapplique pas :

(77) «  Aux plusvalues mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de larticle 1500 D ;

(78) «  Aux gains nets de cession dactions de sociétés dinvestissement mentionnées aux  bis, 1° ter et  septies de larticle 208 et de sociétés unipersonnelles dinvestissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de lexonération dimpôt sur les sociétés prévue à larticle 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

(79) «  Aux gains nets de cession dactions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 21462 à L. 21470 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent. » ;

(80)  Le III est abrogé ;

(81)  Le IV est ainsi modifié :

(82) a) À la première phrase, après la référence : « 4° du », est insérée la référence : « 3 du » et les mots : « labattement prévu au même I est » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus au même I sont » ;

(83) b) À la seconde phrase, après la première occurrence de la référence : «  », est insérée la référence : « du 3 » et la référence : « même I » est remplacée par la référence : « même 3 » ;

(84) c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(85) « La plusvalue est alors réduite de labattement prévu au 1 ter de larticle 1500 D. » ;

(86) I.  À larticle 1500 E, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « et les distributions mentionnés aux I et II » ;

(87) J.  Le II de larticle 154 quinquies est ainsi modifié :

(88)  Les références : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de larticle 200 A » sont remplacées par les mots : « au 5 de larticle 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 » ;

(89)  (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(90) « La contribution afférente aux gains bénéficiant de labattement fixe mentionné au 1 du I de larticle 1500 D ter mentionnés à larticle 1500 A est déductible dans les conditions et pour la fraction définies au premier alinéa du présent II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains. » ;

(91) K.  Le 1 du II de larticle 163 quinquies C est ainsi modifié :

(92)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(93) a) À la première phrase, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « portant diverses dispositions dordre économique et financier » et les mots : « 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date » sont remplacés par le taux : « 30 % » ;

(94) b) À la seconde phrase, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , réduites, le cas échéant, de labattement mentionné au 1 ter de larticle 1500 D, » ;

(95)  Au deuxième alinéa, les mots : « le taux mentionné au 2 de larticle 200 A sapplique » sont remplacés par les mots : « les modalités dimposition prévues au 2 de larticle 200 A sappliquent » ;

(96) L.  Après le f du I de larticle 164 B, sont insérés des f bis et f ter ainsi rédigés :

(97) « f bis) Les distributions mentionnées au 7 du II de larticle 1500 A afférentes à des éléments dactif situés en France, à lexception de celles effectuées par des entités constituées sur le fondement dun droit étranger ;

(98) « f ter) Les distributions mentionnées au 7 bis du même II prélevées sur des plusvalues nettes de cession déléments dactif situés en France, à lexception des distributions de plusvalues par des entités constituées sur le fondement dun droit étranger ; »

(99) L bis (nouveau).  Larticle 167 bis est ainsi modifié :

(100)  Au II, les références : « , 1500 B ter et 1500 D bis » sont remplacées par la référence : « et 1500 B ter » ;

(101)  Le 2 du II bis est abrogé ;

(102)  À la première phrase du a du 1 du VII, les références : « aux articles 1500 B ter et 1500 D bis » sont remplacées par la référence : « à larticle 1500 B ter » ;

(103)  Les d bis et e du 1 du VII sont abrogés et le dernier alinéa du 3 du VII est supprimé ;

(104) M.  Le dernier alinéa du 1 de larticle 170 est ainsi modifié :

(105)  A (nouveau) La référence : « et du I de larticle 1500 D bis » est supprimée ; 

(106)  Les mots : « de labattement mentionné » sont remplacés par les mots : « des abattements mentionnés au 1 de larticle 1500 D et » ;

(107)  Les références : « du 3 du I et des 1, 1 bis et 7 » sont remplacées par les références : « des 1 et 1 bis » ;

(108) N.  Le dernier alinéa du 1 de larticle 187 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(109) « Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de larticle 4 B qui bénéficient de distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de larticle 164 B peuvent demander le remboursement de lexcédent de la retenue à la source de 30 % lorsque cette retenue à la source excède la différence entre, dune part, le montant de limpôt qui résulterait de lapplication de larticle 197 A à la somme des distributions précitées, réduites, le cas échéant, de labattement mentionné au 1 ter de larticle 1500 D, et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de larticle 197 A au titre de la même année et, dautre part, le montant de limpôt établi dans les conditions prévues à ce même article 197 A sur ces autres revenus. » ;

(110) O.  Le II de larticle 199 ter est ainsi modifié :

(111)  Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « et plusvalues de cession » ;

(112)  Au deuxième alinéa, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et les plusvalues réalisées » ;

(113)  Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(114) a) À la première phrase, après le mot : « dividendes », sont insérés les mots : « et les plusvalues » ;

(115) b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les dividendes, » ;

(116)  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(117) a) À la première phrase, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et aux plusvalues de cession réalisées » et le mot : « quatre » est supprimé ;

(118) b) La seconde phrase est supprimée ;

(119) P.  Larticle 199 ter A est ainsi modifié :

(120)  Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « et plusvalues de cession » ;

(121)  Au deuxième alinéa, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et les plusvalues réalisées » ;

(122)  Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(123) a) À la fin de la première phrase, les mots : « produits compris dans cette répartition » sont remplacés par les mots : « sommes ou valeurs réparties » ;

(124) b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou réalisé directement cette même plusvalue » ;

(125) Q.  Le dernier alinéa du IV de larticle 199 terdecies0 A est supprimé ;

(126) R.  Le 2 bis de larticle 200 A est abrogé ;

(127) S.  Le XIX de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un 3° ainsi rédigé :

(128) «  : Plusvalues distribuées par les organismes de placement collectif
en valeurs mobilières et certains placements collectifs

(129) « Art. 242 ter D.  Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 2142424 à L. 214321, L. 214139 à L. 214147 et L. 214152 à L. 214166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les dépositaires des actifs de ces organismes ou placements collectifs sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à larticle 242 ter du présent code, lidentité et ladresse des actionnaires ou des porteurs de parts qui ont bénéficié des distributions mentionnées au 7 bis du II de larticle 1500 A ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces distributions. » ;

(130) T.  Larticle 244 bis B est ainsi modifié :

(131)  Au premier alinéa, les mots : « de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, » sont supprimés ;

(132)  (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(133) « Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de larticle 164 B effectuées au profit des personnes et organismes mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas. » ;

(134) T bis (nouveau).  Au a bis du 1° du IV de larticle 1417, les mots : « du montant des plus-values en report dimposition en application du I de larticle 1500 D bis, » sont supprimés ;

(135) U.  Au d du 1° du IV de larticle 1417, les références : « du 3 du I et des 1, 1 bis et 7 » sont remplacées par les références : « des 1 et 1 bis ».

(136) II.  Le I de larticle L. 1366 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(137)  Au e, après la référence : « 7 », est insérée la référence : « , 7 bis » ;

(138)  Les e ter et  sont abrogés.

(139) III.  Les I et II sappliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à lexception du A, des 1° et  du E, du E bis, des vingtdeuxième et vingttroisième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des  A et 2° du M, des N, Q et U du I et du 2° du II, qui sappliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les L bis et T bis ne sappliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report dimposition mentionné à larticle 1500 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.

Article 11 bis (nouveau)

Au cinquième alinéa du I de larticle 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Article 11 ter (nouveau)

(1) Le II de larticle 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

(3)  Au 2°, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Article 12

(1) Larticle 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli :

(2) « Art. 39 AH.  Les manipulateurs multiapplications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles dautomation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire lobjet dun amortissement exceptionnel sur vingtquatre mois à compter de la date de leur mise en service.

(3) « Le premier alinéa sapplique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories daide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général dexemption par catégorie).

(4) « Le bénéfice de lamortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant lapplication des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

Article 13

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Après larticle 199 ter T, il est inséré un article 199 ter U ainsi rédigé :

(3) « Art. 199 ter U.  Le crédit dimpôt défini à larticle 244 quater W est imputé sur limpôt sur le revenu dû par lentreprise au titre de lexercice au cours duquel lévénement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit dimpôt excède limpôt dû au titre dudit exercice, lexcédent est restitué.

(4) « Le montant du crédit dimpôt avant imputation sur limpôt sur le revenu constitue une créance sur lÉtat lorsque, en application du deuxième alinéa de larticle L. 31323 du code monétaire et financier, cette créance a fait lobjet dune cession ou dun nantissement avant la liquidation de limpôt sur le revenu sur lequel le crédit dimpôt correspondant simpute, à la condition que ladministration en ait été préalablement informée.

(5) « La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 31323 à L. 31335 du même code ; elle ne peut alors faire lobjet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès dun ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

(6) « Dans lhypothèse où la créance a fait lobjet dune cession ou dun nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit dimpôt fait lobjet dune reprise dans les conditions prévues au VIII de larticle 244 quater W, la reprise est faite auprès :

(7) «  Des entreprises mentionnées au 1 du I du même article 244 quater W, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;

(8) «  Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit dimpôt et le prix dacquisition ou du nantissement de la créance.

(9) « Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction dimmeuble. » ;

(10) B.  (Supprimé)

(11) C.  Larticle 199 undecies B est ainsi modifié :

(12)  Le I est ainsi modifié :

(13) a) Le premier alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :

(14) « Lorsque lactivité est exercée dans un département doutremer, lentreprise doit avoir réalisé un chiffre daffaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions deuros. Lorsque lentreprise na clôturé aucun exercice, son chiffre daffaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est dune durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre daffaires est corrigé pour correspondre à une période de douze mois. Lorsque la réduction dimpôt sapplique dans les conditions prévues aux vingtsixième et vingtseptième alinéas, le chiffre daffaires sapprécie au niveau de lentreprise locataire ou créditpreneuse. Celle-ci en communique le montant à la société réalisant linvestissement. Lorsque lentreprise mentionnée aux deuxième et cinquième phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de larticle 39, le chiffre daffaires à retenir sentend de la somme de son chiffre daffaires et de celui de lensemble des entreprises qui lui sont liées. » ;

(15) b) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

(16)  à la première phrase, les mots : « et aux logiciels qui sont nécessaires à lutilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;

(17)  à la deuxième phrase, les mots : « de tourisme au sens de » sont remplacés par les mots : « soumis à la taxe définie à » ;

(18) c) À la première phrase du seizième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : « , quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;

(19) d) À la fin de la première phrase du dixseptième alinéa, les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique et, lorsque linvestissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de lun des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur réelle de linvestissement remplacé » ;

(20) e) À la fin de la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;

(21) f) Le vingtsixième alinéa est ainsi modifié :

(22)  à la première phrase, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

(23)  à la deuxième phrase, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;

(24)  à la même phrase, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

(25) g) Au 2°, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

(26) h) À la première phrase de lavantdernier alinéa, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

(27) i) À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;

(28)  Au 2 du I bis, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

(29)  Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

(30) D.  Larticle 199 undecies C est ainsi modifié :

(31)  Le I est ainsi modifié :

(32) a) Au 4°, après les mots : « prestations de services », sont insérés les mots : « de nature hôtelière » ;

(33) b) Au 8°, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

(34) c) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

(35) «  Les logements sont financés par subvention publique à hauteur dune fraction minimale de 5 %. » ;

(36) d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(37) « La condition mentionnée au 9° nest pas applicable aux logements acquis ou construits à SaintPierreetMiquelon, en NouvelleCalédonie, en Polynésie française, à SaintMartin, à SaintBarthélemy et dans les îles Wallis et Futuna. » ;

(38)  Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

(39) a) À la deuxième phrase, les mots : « de 2 194 € hors taxes » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 5 de larticle 199 undecies A appréciée » ;

(40) b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité » sont remplacés par les mots : « à la date et dans les conditions prévues au 5 de larticle 199 undecies A » ;

(41) E.  Le I de larticle 199 undecies D est ainsi modifié :

(42)  Au 2, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;

(43)  Au 3, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

(44)  Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

(45)  Le 4 est ainsi modifié :

(46) a) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq fois le tiers » sont remplacés par les mots : « trentetrois fois le dixseptième » ;

(47) b) Au troisième alinéa, les mots : « treize fois le septième » sont remplacés par les mots : « sept fois le troisième » ;

(48) c) Au dernier alinéa, les mots : « dix fois le neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorze fois le onzième » ;

(49) F.  Le 3 de larticle 2000 A est ainsi modifié :

(50)  À la première phrase, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;

(51)  À la deuxième phrase, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

(52)  À la dernière phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

(53) G.  Larticle 217 undecies est ainsi modifié :

(54)  Le I est ainsi modifié :

(55) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(56)  à la première phrase, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre daffaires inférieur à 20 millions deuros » et les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique ainsi que, lorsque linvestissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de lun des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de linvestissement remplacé » ;

(57)  après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :

(58) « Lorsque lentreprise na clôturé aucun exercice, son chiffre daffaires est réputé nul. Si le dernier exercice clos est dune durée de plus ou moins de douze mois, le montant du chiffre daffaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Lorsque la déduction dimpôt sapplique dans les conditions prévues aux quatorzième à dixneuvième alinéas du présent I, le chiffre daffaires défini au présent alinéa sapprécie au niveau de lentreprise locataire ou créditpreneuse, qui en communique le montant à la société qui réalise linvestissement. Lorsque lentreprise mentionnée aux première et avant-dernière phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de larticle 39, le chiffre daffaires à retenir sentend de la somme de son chiffre daffaires et de celui de lensemble des entreprises qui lui sont liées. » ;

(59)  à la deuxième phrase, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « le montant déductible mentionné à la première phrase du présent alinéa » ;

(60)  à la quatrième phrase, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;

(61) b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(62)  les mots : « et aux logiciels nécessaires à lutilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;

(63)  est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(64) « La déduction ne sapplique pas à lacquisition de véhicules soumis à la taxe définie à larticle 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à lactivité de lexploitant. » ;

(65) c) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : « , quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;

(66) d) Au début du , les mots : « Les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 77 % » ;

(67)  (Supprimé)

(68)  Le II est ainsi modifié :

(69) a) Au deuxième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « exploités par ces sociétés » et les mots : « et aux logiciels nécessaires à lutilisation des investissements éligibles » et « et logiciels » sont supprimés ;

(70) b) Au dernier alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et les mots : « quelles que soient la nature des biens qui constituent lemploi de la souscription et leur affectation définitive, » sont supprimés ;

(71)  (Supprimé)

(72)  Le II quater est ainsi modifié :

(73) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(74) « II quater.  Les programmes dinvestissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la déduction mentionnée aux I, II et II ter que sils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III. » ;

(75) b) Au deuxième alinéa, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

(76)  Après le II quater, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :

(77) « II quinquies.  La déduction prévue au II sapplique si les conditions prévues au dixneuvième alinéa du I sont réunies. » ;

(78)  À la première phrase du premier alinéa du 3 du III, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

(79) H.  Larticle 217 duodecies est ainsi modifié :

(80)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(81) « Le seuil de chiffre daffaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article ne sapplique pas aux investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa. » ;

(82)  (Supprimé)

(83) I.  Après larticle 220 Z ter, sont insérés des articles 220 Z quater et 220 Z quinquies ainsi rédigés :

(84) « Art. 220 Z quater.  Le crédit dimpôt défini à larticle 244 quater W est imputé sur limpôt sur les sociétés dû par lentreprise, dans les conditions prévues à larticle 199 ter U.

(85) « Art. 220 Z quinquies.  Le crédit dimpôt défini à larticle 244 quater X est imputé sur limpôt sur les sociétés dû par lentreprise au titre de lexercice au cours duquel lévénement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit dimpôt excède limpôt dû au titre dudit exercice, lexcédent est restitué.

(86) « Le montant du crédit dimpôt avant imputation sur limpôt sur les sociétés constitue une créance sur lÉtat lorsque, en application du deuxième alinéa de larticle L. 31323 du code monétaire et financier, cette créance a fait lobjet dune cession ou dun nantissement avant la liquidation de limpôt sur les sociétés sur lequel le crédit dimpôt correspondant simpute, à la condition que ladministration en ait été préalablement informée.

(87) « La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 31323 à L. 31335 du même code ; elle ne peut alors faire lobjet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès dun ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

(88) « Dans lhypothèse où la créance a fait lobjet dune cession ou dun nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit dimpôt fait lobjet dune reprise dans les conditions prévues au VII de larticle 244 quater X, la reprise est faite auprès :

(89) «  Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 du I du même article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;

(90) «  Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit dimpôt et le prix dacquisition ou du nantissement de la créance. » ;

(91) J.  Le 1 de larticle 223 O est complété par un z ter ainsi rédigé :

(92) « z ter. Des crédits dimpôt dégagés par chaque société du groupe en application de larticle 244 quater W ; larticle 220 Z quater sapplique à la somme de ces crédits dimpôt. » ;

(93) K.  À la première phrase du premier alinéa de larticle 242 sexies, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : « , 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;

(94) L.  Larticle 242 septies est ainsi modifié :

(95)  À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;

(96)  À la seconde phrase du neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « exploitant, », sont insérés les mots : « les noms et adresses des investisseurs, » ;

(97) M.  Après larticle 244 quater V, sont insérés des articles 244 quater W et 244 quater X ainsi rédigés :

(98) « Art. 244 quater W.  I.  1. Les entreprises imposées daprès leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de larticle 34, peuvent bénéficier dun crédit dimpôt à raison des investissements productifs neufs quelles réalisent dans un département doutremer pour lexercice dune activité ne relevant pas de lun des secteurs énumérés aux a à l du I de larticle 199 undecies B.

(99) « Le crédit dimpôt prévu au premier alinéa du présent 1 sapplique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation dhôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés lorsque ces travaux constituent des éléments de lactif immobilisé.

(100) « Le crédit dimpôt prévu au même premier alinéa sapplique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à lexploitation dune concession de service public local à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles.

(101) « 2. Le crédit dimpôt ne sapplique pas :

(102) « a) À lacquisition de véhicules soumis à la taxe définie à larticle 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à lactivité ;

(103) « b) Aux investissements portant sur des installations de production délectricité utilisant lénergie radiative du soleil.

(104) « 3. Le crédit dimpôt est également accordé aux entreprises qui exploitent dans un département doutre-mer des investissements mis à leur disposition dans le cadre dun contrat de location avec option dachat ou dun contrat de créditbail, sous réserve du respect des conditions suivantes :

(105) « a) Le contrat de location ou de créditbail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale dutilisation du bien loué si elle est inférieure ;

(106) « b) Le contrat de location ou de créditbail revêt un caractère commercial ;

(107) « c) Lentreprise locataire ou créditpreneuse aurait pu bénéficier du crédit dimpôt prévu au 1 du présent I si elle avait acquis directement le bien.

(108) « II.  1. Le crédit dimpôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions dacquisition, à lexception des frais de transport, dinstallation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

(109) « Pour les projets dinvestissement comportant lacquisition, linstallation ou lexploitation déquipements de production dénergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite dun montant par watt installé, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de lénergie, de loutremer et de lindustrie pour chaque type déquipement. Ce montant prend en compte les coûts dacquisition et dinstallation directement liés à ces équipements.

(110) « 2. Lorsque linvestissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de lun des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies ou du crédit dimpôt défini au présent article, lassiette du crédit dimpôt telle que définie au 1 du présent II est diminuée de la valeur réelle de linvestissement remplacé.

(111) « 3. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 du I, le crédit dimpôt est assis sur le prix de revient de lhôtel, de la résidence de tourisme ou du village de vacances classés après réalisation des travaux, diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux.

(112) « 4. Lorsque lentreprise qui réalise linvestissement bénéficie dune souscription au capital mentionnée au II de larticle 217 undecies et à larticle 199 undecies A ou de financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du même article 199 undecies A, lassiette du crédit dimpôt est minorée du montant de ces apports et financements.

(113) « III.  Le taux du crédit dimpôt est fixé à :

(114) « a) 38,25 % pour les entreprises soumises à limpôt sur le revenu ;

(115) « b) 35 % pour les entreprises soumises à limpôt sur les sociétés.

(116) « Le taux mentionné au a est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides dÉtat.

(117) « IV.  1. Le bénéfice du crédit dimpôt prévu au 1 du I est accordé au titre de lannée au cours de laquelle linvestissement est mis en service.

(118) « 2. Toutefois :

(119) « a) Lorsque linvestissement consiste en la seule acquisition dun immeuble à construire ou en la construction dun immeuble, le crédit dimpôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de lannée au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de lannée de la mise hors deau, et le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de lannée de livraison de limmeuble ;

(120) « b) En cas de rénovation ou de réhabilitation dimmeuble, le crédit dimpôt est accordé au titre de lannée dachèvement des travaux.

(121) « 3. Lorsque linvestissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 du I, le crédit dimpôt est accordé au titre de lannée de mise à disposition de linvestissement à lentreprise locataire ou créditpreneuse.

(122) « V.  1. Lorsque lentreprise qui exploite linvestissement réalise un chiffre daffaires, apprécié selon les règles définies au premier alinéa du I de larticle 199 undecies B, inférieur à 20 millions deuros, le bénéfice du crédit dimpôt est subordonné à lexercice dune option.

(123) « Cette option est exercée par investissement et sapplique à lensemble des autres investissements dun même programme. Loption est exercée par lentreprise qui exploite linvestissement, au plus tard à la date à laquelle celuici est mis en service ou lui est mis à disposition dans les cas mentionnés au 3 du I ; loption est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de lexercice au cours duquel linvestissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du loueur ou du créditbailleur de ce même exercice.

(124) « 2. Lexercice de loption mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.

(125) « VI.  Le crédit dimpôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à limpôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition quil sagisse de redevables de limpôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à lexploitation au sens du  bis du I de larticle 156.

(126) « VII.  Lorsque le montant total par programme dinvestissements est supérieur aux seuils mentionnés au II quater de larticle 217 undecies, le bénéfice du crédit dimpôt est conditionné à lobtention dun agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article.

(127) « VIII.  1. Linvestissement ayant ouvert droit au crédit dimpôt doit être affecté, par lentreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de lacquisition ou de la création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale dutilisation de linvestissement si cette durée est inférieure à cinq ans.

(128) « Si, dans le délai ainsi défini, linvestissement ayant ouvert droit au crédit dimpôt est cédé ou cesse dêtre affecté à lexploitation de lentreprise utilisatrice ou si lacquéreur cesse son activité, le crédit dimpôt fait lobjet dune reprise au titre de lexercice ou de lannée au cours duquel interviennent les événements précités.

(129) « Toutefois, la reprise du crédit dimpôt nest pas effectuée :

(130) « a) Lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit dimpôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission sengage à maintenir lexploitation des biens dans un département doutremer dans le cadre dune activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de nonrespect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de lexercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit dimpôt auquel les biens transmis ont ouvert droit.

(131) « Lengagement est pris dans lacte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion ;

(132) « b) Lorsque, en cas de défaillance de lexploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit dimpôt sont repris par une autre entreprise qui sengage à les maintenir dans lactivité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

(133) « 2. Lorsque linvestissement revêt la forme de la construction dun immeuble ou de lacquisition dun immeuble à construire, limmeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

(134) « À défaut, le crédit dimpôt acquis au titre de cet investissement fait lobjet dune reprise au titre de lannée au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.

(135) « 3. Le crédit dimpôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales et de lobligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 23221 à L. 23223 du code de commerce à la date de réalisation de linvestissement.

(136) « Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, dune part, ont souscrit et respectent un plan dapurement des cotisations restant dues et, dautre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale dexigibilité.

(137) « IX.  1. Le présent article est applicable aux investissements mis en service à compter du 1er juillet 2014, et jusquau 31 décembre 2017.

(138) « 2. Un décret fixe les conditions dapplication du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

(139) « Art. 244 quater X.  I.  1. Sur option, les organismes dhabitations à loyer modéré mentionnés à larticle L. 4112 du code de la construction et de lhabitation, à lexception des sociétés anonymes coopératives dintérêt collectif pour laccession à la propriété, les sociétés déconomie mixte exerçant une activité immobilière outremer et les organismes mentionnés à larticle L. 3651 du même code peuvent bénéficier dun crédit dimpôt à raison de lacquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements doutremer, lorsquils respectent les conditions suivantes :

(140) « a) Les logements sont donnés en location nue ou meublée par lorganisme mentionné au premier alinéa du présent article, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition, si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.

(141) « Les logements peuvent être spécialement adaptés à lhébergement de personnes âgées de plus de soixantecinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées ;

(142) « b) Les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources nexcèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celuici ;

(143) « c) Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ;

(144) « d) Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble dinvestissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V est louée, dans les conditions définies au a du présent 1, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au b, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au c ;

(145) « e) Une fraction, définie par décret, du prix de revient dun ensemble dinvestissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de lacquisition déquipements de production dénergie renouvelable, dappareils utilisant une source dénergie renouvelable ou de matériaux disolation. Un arrêté des ministres chargés du budget, de lécologie, de lénergie, du développement durable et de loutremer fixe la nature des dépenses déquipement concernées ;

(146) « f) Les logements sont financés par subvention publique à hauteur dune fraction minimale de 5 %.

(147) « 2. Le crédit dimpôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés au premier alinéa de ce même 1 à la disposition desquels sont mis des logements neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées :

(148) « a) Le contrat de créditbail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;

(149) « b) Lorganisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit dimpôt prévu au même 1 sil avait acquis directement le bien.

(150) « 3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit dimpôt lacquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant lobjet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant aux logements dacquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

(151) « 4. (Supprimé)

(152) « II.  1. Le crédit dimpôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, dune part, des taxes et des commissions dacquisition versées et, dautre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de larticle 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du a du 1 du I, par mètre carré de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées. Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les conditions prévues au 5 de larticle 199 undecies A.

(153) « Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour lappréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa du présent 1.

(154) « 2. Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit dimpôt est assis sur le prix de revient des logements, majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, dune part, des taxes et des commissions dacquisition versées et, dautre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au 1 du présent II est applicable.

(155) « III.  Le taux du crédit dimpôt est fixé à 40 %.

(156) « IV.  1. Le crédit dimpôt prévu au I est accordé au titre de lannée dacquisition de limmeuble.

(157) « 2. Toutefois :

(158) « a) En cas de construction de limmeuble, le crédit dimpôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au II, est accordé à hauteur de 50 % au titre de lannée au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de lannée de la mise hors deau ; le solde, calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de lannée de livraison de limmeuble ;

(159) « b) En cas de réhabilitation dimmeuble, le crédit dimpôt est accordé au titre de lannée dachèvement des travaux.

(160) « 3. Lorsque linvestissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I, le crédit dimpôt est accordé au titre de lannée de mise à disposition du bien au créditpreneur.

(161) « V.  1. Loption mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et sapplique à lensemble des autres investissements dun même programme. Loption est exercée par lorganisme qui exploite linvestissement au plus tard lannée précédant lachèvement des fondations.

(162) « Cette option doit être exercée auprès de ladministration avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de lexercice précédant lachèvement des fondations.

(163) « Dans la situation mentionnée au 2 du I, loption est portée à la connaissance du créditbailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de lexercice au cours duquel linvestissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du créditbailleur de ce même exercice.

(164) « 2. Loption mentionnée au 1 du présent V emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies.

(165) « 3. (Supprimé)

(166) « VI.  Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions deuros, le bénéfice du crédit dimpôt est conditionné à lobtention dun agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de larticle 217 undecies.

(167) « VII.  1. Le crédit dimpôt fait lobjet dune reprise au titre de lannée au cours de laquelle :

(168) « a) Lune des conditions mentionnées au I nest pas respectée ;

(169) « b) Les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant lexpiration de la période de cinq ans mentionnée au a des 1 et 2 du I.

(170) « 2. Lorsque linvestissement revêt la forme de la construction dun immeuble ou de lacquisition dun immeuble à construire, limmeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

(171) « À défaut, le crédit dimpôt acquis au titre de cet investissement fait lobjet dune reprise au titre de lannée au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.

(172) « VIII.  1. Le présent article est applicable aux acquisitions, constructions ou réhabilitations dimmeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et jusquau 31 décembre 2017.

(173) « 2. Un décret fixe les conditions dapplication du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa du 1 du I. » ;

(174) N.  Le c de larticle 296 ter est complété par la référence : « ou à larticle 244 quater X » ;

(175) O.  À la fin de larticle 174000 AB, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X » ;

(176) P.  À la fin de larticle 17400 A, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : « , 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;

(177) Q.  Au 3° de larticle 1743, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».

(178) II.  Au premier alinéa de larticle L. 45 F du livre des procédures fiscales, la référence : « et 217 duodecies » est remplacée par les références : « , 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X ».

(179) III.  Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de lUnion européenne.

(180) Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 2000 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

(181)  (nouveau) Aux investissements pour lagrément desquels une demande est parvenue à ladministration avant le 1er juillet 2014 et, pour les biens meubles, qui font lobjet dune commande et du versement dacomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient au plus tard le 31 décembre 2014 ou qui portent sur des biens immeubles dont lachèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015 ;

(182)  (nouveau) Aux acquisitions dimmeubles ayant fait lobjet dune déclaration douverture de chantier avant le 1er juillet 2014 ;

(183)  (nouveau) Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er juillet 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

(184)  (nouveau) Aux travaux de réhabilitation dimmeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er juillet 2014.

(185) Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux  à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre daffaires, pour lapplication du crédit dimpôt prévu à larticle 244 quater W du code général des impôts à ces investissements, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour lapplication à ces investissements du crédit dimpôt prévu à larticle 244  quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.

(186) IV.  Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2016.

Article 14

(1) I.  Le I de larticle 212 du code général des impôts est ainsi rédigé :

(2) « I.  Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition dune entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de larticle 39, sont déductibles :

(3) « a) Dans la limite de ceux calculés daprès le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, sils sont supérieurs, daprès le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir détablissements ou dorganismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;

(4) « b) Et, sous réserve que lentreprise débitrice démontre, à la demande de ladministration, que lentreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de lexercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de limpôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun.

(5) « Dans lhypothèse où lentreprise prêteuse est domiciliée ou établie à létranger, limpôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun sentend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y avait été domiciliée ou établie.

(6) « Lorsque lentreprise prêteuse est une société ou un groupement soumis au régime dimposition prévu à larticle 8 du présent code ou un organisme de placement collectif relevant des articles L. 2141 à L. 214191 du code monétaire et financier ou un organisme de même nature constitué sur le fondement dun droit étranger et situé dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales et qui nest pas un État non coopératif au sens de larticle 2380 A du présent code, le présent b ne sapplique que sil existe également des liens de dépendance, au sens du 12 de larticle 39, entre cette société, ce groupement ou cet organisme et un ou plusieurs détenteurs de parts de cette même structure. Dans cette hypothèse, limpôt sur ces intérêts est apprécié au niveau de ces détenteurs de parts. »

(7) II.  Le présent article sapplique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

Article 15

(Supprimé)

Article 15 bis (nouveau)

(1) I.  À la fin du VI de larticle 220 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de larticle 34 de la loi n° 20121510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le montant : « 10 millions deuros » est remplacé par le montant : « 20 millions deuros ».

(2) II.  Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.

Article 15 ter (nouveau)

(1) Larticle 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création douvrages » ;

(3)  Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

(4) « VI bis.  Le bénéfice du crédit dimpôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant lapplication des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

(5) « Pour lapplication du premier alinéa du présent VI bis, les sociétés de personnes et les groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à limpôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, précité. Le crédit dimpôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements sils satisfont aux conditions dapplication de ce même règlement et sous réserve quil sagisse de redevables soumis à limpôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à lexploitation au sens du  bis du I de larticle 156. »

Article 16

(1) I.  Après le 2 octies de larticle 283 du code général des impôts, sont insérés des 2 nonies et 2 decies ainsi rédigés :

(2) « 2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, dentretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise soustraitante, au sens de larticle 1er de la loi n° 751334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance, pour le compte dun preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.

(3) « 2 decies. Lorsquil est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif et susceptible dentraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par lassujetti destinataire des biens ou preneur des services. »

(4) II.  Le 2 nonies de larticle 283 du code général des impôts sapplique aux contrats de soustraitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

Article 17

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du 2° du 9 de larticle 38, le mot : « dixseptième » est remplacé par le mot : « seizième » et le mot : « dixhuitième » est remplacé par le mot : « dixseptième » ;

(3) a) Le quinzième alinéa du 5° du 1 de larticle 39 est supprimé ;

(4) a bis) (nouveau) Le même 5° est ainsi modifié :

(5)  à la première phrase du dix-septième alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

(6)  à la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « dixhuitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;

(7)  à la première phrase du vingt-cinquième alinéa, le mot : « dixseptième » est remplacé par le mot : « seizième » ;

(8)  au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-huitième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;

(9)  au trentième alinéa, les mots : « vingt-huitième et vingtneuvième » sont remplacés par les mots : « vingt-septième et vingthuitième » et le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

(10)  au trente-deuxième alinéa, les mots : « vingt-huitième à trente et unième » sont remplacés par les mots : « vingt-septième à trentième » ;

(11) a ter) (nouveau) Au second alinéa du 1 ter de larticle 39 bis et au 7 de larticle 39 bis A, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

(12) b) Larticle 39 ter B est abrogé ;

(13) c) Larticle 40 quinquies est abrogé ;

(14) d) Les 3° et  septies de larticle 81 sont abrogés ;

(15) d bis) (nouveau) Larticle 83 est ainsi modifié :

(16)  les  quater et  quinquies sont abrogés ;

(17)  à la première phrase du deuxième alinéa du 3°, la référence : «  quinquies » est remplacée par la référence : «  ter » et la référence : « et à larticle 83 bis » est supprimée ;

(18) d ter) (nouveau) Larticle 83 bis est abrogé ;

(19) e) Le 7 de larticle 93 est abrogé ;

(20) f) Le  quinquies de larticle 157 est abrogé ;

(21) f bis) (nouveau) Le 1° ter de larticle 208 est abrogé ;

(22) f ter) (nouveau) Larticle 209 est ainsi modifié :

(23)  au VI, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « dixneuvième » ;

(24)  à la première phrase du premier alinéa du VII, le mot : « dixhuitième » est remplacé par le mot : « dix-septième » ;

(25) g) Larticle 209 C est abrogé ;

(26) g bis) (nouveau) Larticle 217 septies est abrogé ;

(27) h) Larticle 217 quaterdecies est abrogé ;

(28) i) (nouveau) Au premier alinéa du a septies du I de larticle 219, le mot : « dixhuitième » est remplacé par le mot : « dixseptième » ;

(29) j) (nouveau) Aux deux dernières phrases du quatrième alinéa de larticle 223 B, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

(30) k) (nouveau) Aux deux dernières phrases du dernier alinéa de larticle 223 D, le mot : « dix-septième » est remplacé par le mot : « seizième » ;

(31) l) (nouveau) À larticle 238 bis HE, les mots : « sont admises en déduction dans les conditions définies à larticle 217 septies et » sont supprimés ;

(32) m) (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de larticle 238 bis HH, les références : « aux articles 199 unvicies et 217 septies » sont remplacées par la référence : « à larticle 199 unvicies » ;

(33) n) (nouveau) À larticle 238 bis HL, les mots : « la réintégration des sommes déduites en application de larticle 217 septies au résultat imposable de lexercice au cours duquel elles ont été déduites ou » sont supprimés ;

(34) o) (nouveau) Larticle 885 T est abrogé ;

(35) p) (nouveau) Au second alinéa du II de larticle 1394 B bis, la référence : « ou au I de larticle 1395 D » est supprimée ;

(36) q) (nouveau) Larticle 1395 D est abrogé ;

(37) r) (nouveau) Au deuxième alinéa du 3 du II de larticle 1395 E, les références : « , 1395 C et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 C » ;

(38) s) (nouveau) Larticle 1395 F est abrogé ;

(39) t) (nouveau) Le II de larticle 1395 G est ainsi modifié :

(40)  au premier alinéa, les références : « des articles 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « de larticle 1395 B » ;

(41)  à la fin du même premier alinéa, les références : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi quà larticle 1649 » sont remplacées par les références : « ainsi quaux articles 1395 E et 1649 » ;

(42)  à la fin du deuxième alinéa, les références : « , au  ter de larticle 1395 et au I de larticle 1395 D » sont remplacées par la référence : « et au  ter de larticle 1395 » ;

(43) u) (nouveau) Au premier alinéa du II de larticle 1395 H, la référence : « 1395 F » est remplacée par la référence « 1395 E » ;

(44) v) (nouveau) Au deuxième alinéa du II de larticle 1395 H, la référence : « ou au I de larticle 1395 D » est supprimée.

(45) I bis.  Le neuvième alinéa de larticle L. 1173 du code de laction sociale et des familles est supprimé.

(46) I ter.  Le dernier alinéa de larticle L. 32113 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

(47) I quater.  Au 3° du III de larticle L. 1362 du code de la sécurité sociale, la référence : « , » est supprimée.

(48) I quinquies (nouveau).  Larticle L. 3322 du code du cinéma et de limage animée est abrogé.

(49) II.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(50)  À la seconde phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de larticle 31, au dernier alinéa du D du I de larticle 199 novovicies et au 3 du II de larticle 239 nonies, les mots : « ou ayant fait lobjet dun agrément ministériel » sont supprimés ;

(51)  Larticle 156 est ainsi modifié :

(52) a) Au premier alinéa du 3° du I, les mots : « ou ayant fait lobjet dun agrément ministériel » sont supprimés ;

(53) b) Au  ter du II, les mots : « en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget, » sont supprimés ;

(54)  Au I, au premier alinéa du II et au V de larticle 156 bis, les mots : « ayant fait lobjet dun agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier » sont supprimés ;

(55)  (nouveau) Le 3 de larticle 158 est ainsi modifié :

(56) a) Au a du 3°, les mots : « des sociétés dinvestissement mentionnées au  ter de larticle 208 et » sont supprimés ;

(57) b) Au c du 4°, la référence : « aux  ter et » est remplacée par le mot : « au » ;

(58)  (nouveau) Lavant-dernier alinéa de larticle 163 bis AA est supprimé ;

(59)  (nouveau) Au premier alinéa du II de larticle 199 ter, la référence : « à  ter » est remplacée par la référence : « et  bis A » ;

(60)  (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa du VI quater de larticle 199 terdecies0 A et du V de larticle 8850 V bis est supprimée ;

(61)  (nouveau) Au second alinéa du III de larticle 199 terdecies0 B, la référence : « au  quinquies et » est supprimée ;

(62)  (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa du 4 du I de larticle 199 septvicies, les mots : « ou ayant fait lobjet dun agrément ministériel » sont supprimés ;

(63) 10° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du c du 1 de larticle 220, les mots : « , les sociétés de développement régional visées au  ter de larticle précité » sont supprimés.

(64) II bis (nouveau).  Larticle L. 22131 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(65)  À la seconde phrase du 4° du I, la référence : « aux  ter et » est remplacée par le mot : « au » ;

(66)  À la première phrase du 2° du II, les mots : « des dispositions des  quater et  quinquies de larticle 83, » sont supprimés.

(67) II ter (nouveau).  Le dernier alinéa de larticle L. 33252 du code du travail est supprimé.

(68) II quater (nouveau).  La seconde phrase du dernier alinéa de larticle L. 1432 du code du patrimoine est supprimée.

(69) II quinquies (nouveau).  La seconde phrase du dernier alinéa de larticle L. 3003 du code de lenvironnement est supprimée.

(70) III.  Le II de larticle 95 de la loi n° 20091674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

(71) IV.  1. Le d du I, en tant quil abroge le 3° de larticle 81 du code général des impôts, et les I ter et I quater sappliquent aux sommes attribuées aux héritiers dexploitants agricoles ou aux conjoints dhéritiers dexploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à lexploitation agricole après le 30 juin 2014.

(72) 2. Le d du I, en tant quil abroge le  septies de larticle 81 du code général des impôts, et le I bis sappliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.

(73) 3. Les 1° à 3° du II sappliquent à compter de limposition des revenus de lannée 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait lobjet dun agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31, 156, 156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de sappliquer, dans leur rédaction antérieure à lentrée en vigueur du présent 3, jusquau terme de chaque agrément.

(74) 4. Le f du I sapplique aux livrets dépargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.

(75) 5 (nouveau). Les d bis et d ter du I, les 5°, 7° et 8° du II, le  du II bis et le II ter sappliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.

(76) 6 (nouveau). Le s, le troisième alinéa du t et le u du I sappliquent à compter du 1er janvier 2017.

Article 18

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Le I de larticle 150 VC est ainsi modifié :

(3)  Au premier alinéa, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de larticle 257 ou des droits sy rapportant » ;

(4)  Au début du deuxième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

(5)  Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(6) «  4 % au titre de la vingtdeuxième année de détention ; »

(7)  Le quatrième alinéa est supprimé ;

(8)  Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(9) B.  Au II de larticle 150 VD, le mot : « quatre » est remplacé, deux fois, par le mot : « trois ».

(10) II.  Le VI de larticle L. 1367 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(11)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1. » ;

(12)  Aux premier et second alinéas, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , sous réserve du 2 du présent VI, » ;

(13)  Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

(14) « 2. Pour la détermination de lassiette de la contribution portant sur les plusvalues mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à larticle 150 UA du code général des impôts ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de larticle 257 du même code, ou de droits sy rapportant, il est fait application, en lieu et place de labattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de larticle 150 VC dudit code, dun abattement fixé à :

(15) « a) 1,65 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième ;

(16) « b) 1,60 % pour la vingtdeuxième année de détention ;

(17) « c) 9 % pour chaque année de détention au delà de la vingtdeuxième.

(18) « Pour lapplication de labattement, la durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que celles prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. »

(19) III.  A.  Un abattement de 25 % est applicable sur les plusvalues, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de larticle 257 du même code ou de droits sy rapportant, mentionnées à larticle 150 U ou au a du 3 du I de larticle 244 bis A dudit code lorsque lesdites plusvalues sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

(20) Labattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plusvalues prises en compte pour la détermination de lassiette des contributions prévues aux articles L. 1367 du code de la sécurité sociale et 16 de lordonnance n° 9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 16000 S du code général des impôts et L. 24515 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à larticle L. 14104 du code de laction sociale et des familles et de la taxe mentionnée à larticle 1609 nonies G du code général des impôts.

(21) B.  Le A ne sapplique pas aux plusvalues résultant des cessions réalisées au profit dun cessionnaire sil sagit :

(22)  Dune personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de lune de ces personnes ;

(23)  Dune personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de lune de ces personnes est un associé ou le devient à loccasion de cette cession.

(24) IV.  A.  Le 1° du A du I sapplique aux plusvalues réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er mars 2014.

(25) B.  Les 2° à 5° du A, le B du I et le II sappliquent aux plusvalues réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à lexception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de larticle 257 du code général des impôts ou de droits sy rapportant.

(26) C.  Le III sapplique aux plusvalues réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

(27) D (nouveau).  Aux 7° et 8° du II de larticle 150 U du code général des impôts, après lannée : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ».

Article 18 bis (nouveau)

(1) Le 1 ter du II de larticle 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

(2) « 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de lenvironnement, à recevoir des déchets damiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant du code 17 06 05 de la liste des déchets pour la quantité de déchets damiante-ciment reçus ; ».

Article 18 ter (nouveau)

(1) I.  Le 2° du II de larticle 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

(2) «  Au titre de la cession dun logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante dun État membre de lUnion européenne ou dun autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales et à la condition quil ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.

(3) « Lexonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° sapplique, dans la limite dune résidence par contribuable et de  150 000   de plusvalue nette imposable, aux cessions réalisées :

(4) « a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;

(5) « b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de lannée précédant celle de la cession ; ».

(6) II.  Le I sapplique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014.

(7) Pour lapplication du deuxième alinéa du 2° du II de larticle 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, il est tenu compte de lexonération dont ont bénéficié, le cas échéant, les contribuables en application du même , dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2014.

Article 19

(1) I.  Larticle 68 de la loi n° 20121510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

(2) A.  Au C du I, les références : « , au premier alinéa et aux II et III de larticle 278 sexies » sont supprimées ;

(3) B.  Les 2 et 3 du B du III sont abrogés.

(4) II.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(5) A.  Au b du 1° du 3 du I de larticle 257, la référence : « , au III de larticle 278 sexies » est remplacée par les références : « au IV de larticle 278 sexies et à larticle 278 sexies A » ;

(6) B.  Larticle 278 sexies est ainsi modifié :

(7)  Au premier alinéa et au II, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

(8)  Le I est ainsi modifié :

(9) a) Après le 7, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :

(10) « 7 bis. Les livraisons de logements à usage locatif aux organismes réalisant les opérations prévues par une convention mentionnée à larticle 10 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et situées sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de larticle L. 3133 du code de la construction et de lhabitation et dont la réalisation était initialement prévue par lassociation mentionnée à larticle L. 31334 du même code. Ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources nexcède pas le montant mentionné à larticle R. 3918 dudit code. » ;

(11) b) Au 11, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;

(12)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

(13) « IV.  Les livraisons à soimême de travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I et ayant pour objet de concourir directement à :

(14) «  La réalisation déconomies dénergie et de fluides, concernant :

(15) « a) Les éléments constitutifs de lenveloppe du bâtiment ;

(16) « b) Les systèmes de chauffage ;

(17) « c) Les systèmes de production deau chaude sanitaire ;

(18) « d) Les systèmes de refroidissement dans les départements doutremer ;

(19) « e) Les équipements de production dénergie utilisant une source dénergie renouvelable ;

(20) « f) Les systèmes de ventilation ;

(21) « g) Les systèmes déclairage des locaux ;

(22) « h) Les systèmes de répartition des frais deau et de chauffage ;

(23) «  Laccessibilité de limmeuble et du logement et ladaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, laccès au bâtiment, les parties communes de limmeuble et les logements ;

(24) «  La mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à larticle 25 de la loi n° 861290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif, laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière ;

(25) «  La protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à lamiante ou au plomb ;

(26) «  La protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et délectricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ou dinstallation de dispositifs de retenue des personnes. » ;

(27)  Le III est abrogé ;

(28) C.  Après larticle 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies A ainsi rédigé :

(29) « Art. 278 sexies A.  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons à soimême de travaux damélioration, de transformation, daménagement ou dentretien, autres que lentretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsquils ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % en application du IV de larticle 278 sexies et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du même article. » ;

(30) D.  Au b du 2 de larticle 2790 bis, les mots : « , majorée, le cas échéant, des surfaces de bâtiments dexploitations agricoles mentionnées au d de larticle R. 1122 du code de lurbanisme, » sont supprimés ;

(31) E.  Larticle 284 est ainsi modifié :

(32)  Le II est ainsi modifié :

(33) a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(34) « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du I de larticle 278 sexies. » ;

(35) b) Au deuxième alinéa, la référence : « , 11 » est supprimée ;

(36) c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(37) « Toutefois, lorsque le logement a été acquis par des personnes physiques dans les conditions prévues aux 4 et 11 du même I, il est diminué dun dixième par année de détention à compter de la première année. » ;

(38) d) (Supprimé)

(39)  Au III, les mots : « damélioration, de transformation ou daménagement de logements au taux prévu au III de larticle 278 sexies » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus au IV de larticle 278 sexies ou à larticle 278 sexies A » et le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ».

(40) III.  A.  Les A et B du II sappliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons dimmeubles à construire, le B du II sapplique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date dachèvement.

(41) B.  Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application dun contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de larticle 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant lobjet dune convention prévue à larticle 10 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013.

(42) C.  1. Le C du II sapplique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

(43) 2. Par dérogation, il ne sapplique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de larticle 13 de la loi  20111978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

(44) 3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soimême mentionnées à larticle 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait lobjet dun devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait lobjet dune décision doctroi de la subvention mentionnée à larticle R. 3231 du code de la construction et de lhabitation ou dune décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 3313 et R. 3316 du même code avant cette même date.

(45) D.  Le E du II sapplique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.

Article 19 bis (nouveau)

(1) I.  Larticle 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(3)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, dune part, et du c, dautre part. » ;

(5)  Après le tableau du b, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

(6) « Les véhicules combinant lénergie électrique et une motorisation à lessence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

(7) « c. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :

(8)

 

 

 

(En euros)

« 

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

 

Jusquau 31 décembre 1996

70

600

 

De 1997 à 2000 

45

400

 

De 2001 à 2005

45

300

 

De 2006 à 2010 

45

100

 

À compter de 2011

20

40

 

(9) « Les mots : Diesel et assimilé désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.

(10) « Les mots : Essence et assimilé désignent des véhicules autres que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent c.

(11) « Ce tarif ne sapplique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de lénergie électrique. » ;

(12)  Au début du sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II.  ».

(13) II.  Le III de larticle 21 de la loi n° 20111906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.

(14) III.  Le I sapplique à compter de la période dimposition souvrant le 1er octobre 2013.

(15) IV.  Une fraction de la taxe définie à larticle 1010 du code général des impôts est affectée à lÉtat à hauteur de 150 millions deuros en 2014. 

Article 19 ter (nouveau)

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin du c du III de larticle 1010 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40 %. Cet abattement ne sapplique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

Article 20

(1) I.  Le code des douanes est ainsi modifié :

(2) A.  Le tableau B du 1 de larticle 265 est ainsi rédigé :

(3) « 

Désignation des produits
(Numéros du tarif des douanes)

Indice didentification

Unité
de perception

Tarif (en euros)

2014

2015

2016

Ex 270600

 

 

 

 

 

 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.

1

100 kg nets

1,58

3,28

4,97

Ex 2707-50

 

 

 

 

 

 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250°C daprès la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

2

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2709-00

 

 

 

 

 

 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

3

Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit

2710

 

 

 

 

 

 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus dhuiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent lélément de base, autres que les déchets :

 

 

 

 

 

-- huiles légères et préparations :

 

 

 

 

 

--- essences spéciales :

 

 

 

 

 

---- white spirit destiné à être utilisé comme combustible ;

4 bis

Hectolitre

5,66

7,87

10,08

---- autres essences spéciales :

 

 

 

 

 

----- destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ;

6

Hectolitre

58,92

60,64

62,35

----- autres ;

9

 

Exemption

Exemption

Exemption

--- autres huiles légères et préparations :

 

 

 

 

 

---- essences pour moteur :

 

 

 

 

 

----- essence daviation ;

10

Hectolitre

35,90

37,81

39,72

----- supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à lindice didentification n° 11 bis ;

11

Hectolitre

60,69

62,41

64,12

----- supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen.

11 bis

Hectolitre

63,96

65,68

67,39

----- supercarburant dune teneur en plomb nexcédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices didentification 11 et 11 bis, et contenant jusquà 10 % volume/ volume déthanol, 22 % volume/volume déthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et dune teneur en oxygène maximale de 4 % en masse/masse doxygène.
Ce supercarburant est dénommé E10 ;

11 ter

Hectolitre

60,69

62,41

64,12

---- carburéacteurs, type essence :

 

 

 

 

 

----- carburant utilisé pour les moteurs davions ;

13 bis

Hectolitre

30,20

32,11

34,02

----- autres ;

13 ter

Hectolitre

58,92

60,83

62,74

---- autres huiles légères ;

15

Hectolitre

58,92

60,64

62,35

-- huiles moyennes :

 

 

 

 

 

--- Pétrole lampant :

 

 

 

 

 

---- destiné à être utilisé comme combustible :

15 bis

Hectolitre

5,66

7,57

9,48

----- autres ;

16

Hectolitre

41,69

43,60

45,51

--- carburéacteurs, type pétrole lampant :

 

 

 

 

 

---- carburant utilisé pour les moteurs davions ;

17 bis

Hectolitre

30,20

32,11

34,02

--- autres ;

17 ter

Hectolitre

41,69

43,60

45,51

--- autres huiles moyennes ;

18

Hectolitre

41,69

43,60

45,51

-- huiles lourdes :

 

 

 

 

 

--- gazole :

 

 

 

 

 

---- destiné à être utilisé comme carburant sous condition demploi ;

20

Hectolitre

8,86

10,84

12,83

---- fioul domestique ;

21

Hectolitre

5,66

7,64

9,63

---- autres ;

22

Hectolitre

42,84

44,82

46,81

---- fioul lourd ;

24

100 kg nets

2,19

4,53

6,88

--- huiles lubrifiantes et autres.

29

Hectolitre

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-12

 

 

 

 

 

 Propane, à lexclusion du propane dune pureté égale ou supérieure à 99 % :

 

 

 

 

 

-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :

 

 

 

 

 

--- sous condition demploi ;

30 bis

100 kg nets

4,68

6,92

9,16

-- autres ;

30 ter

100 kg nets

10,76

13,00

15,24

-- destiné à dautres usages.

31

 

Exemption

Exemption

Exemption

2711-13

 

 

 

 

 

 Butanes liquéfiés :

 

 

 

 

 

-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :

 

 

 

 

 

--- sous condition demploi ;

31 bis

100 kg nets

4,68

6,92

9,16

--- autres ;

31 ter

100 kg nets

10,76

13,00

15,24

-- destinés à dautres usages.

32

 

Exemption

Exemption

Exemption

2711-14

 

 

 

 

 

Éthylène, propylène, butylène et butadiène.

33

100 kg nets

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2711-19

 

 

 

 

 

 Autres gaz de pétrole liquéfiés :

 

 

 

 

 

-- destinés à être utilisés comme carburant :

 

 

 

 

 

--- sous condition demploi ;

33 bis

100 kg nets

4,68

6,92

9,16

--- autres.

34

100 kg nets

10,76

13,00

15,24

2711-21

 

 

 

 

 

 Gaz naturel à létat gazeux :

 

 

 

 

 

-- destiné à être utilisé comme carburant ;

36

100 

1,49

3,09

4,69

-- destiné, sous condition demploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre dessais.

36 bis

100 

1,49

3,09

4,69

2711-29

 

 

 

 

 

 Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à létat gazeux :

 

 

 

 

 

-- destinés à être utilisés comme carburant ;

38 bis

100 

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon quils sont ou non utilisés sous condition demploi

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon quils sont ou non utilisés sous condition demploi

Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon quils sont ou non utilisés sous condition demploi

-- destinés à dautres usages.

39

 

Exemption

Exemption

Exemption

2712-10

 

 

 

 

 

 Vaseline.

40

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2712-20

 

 

 

 

 

 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % dhuile.

41

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 2712-90

 

 

 

 

 

 Paraffine (autre que celle mentionnée au 271220), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés.

42

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

271320

 

 

 

 

 

 Bitumes de pétrole.

46

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

2713-90

 

 

 

 

 

 Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

46 bis

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

 autres

 

 

 

 

 

2715-00

 

 

 

 

 

 Mélanges bitumeux à base dasphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral.

47

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3403-11

 

 

 

 

 

 Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou dautres matières, contenant moins de 70 % en poids dhuiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

48

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3403-19

 

 

 

 

 

 Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids dhuiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

49

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

3811-21

 

 

 

 

 

 Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.

51

 

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article

Ex 3824-90-97

 

 

 

 

 

 Émulsion deau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :

 

 

 

 

 

-- sous condition demploi ;

52

Hectolitre

2,1

3,74

5,39

 autres.

53

Hectolitre

28,71

30,35

32

Ex 3824-90-97

 

 

 

 

 

 Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.

55

Hectolitre

17,29

18,57

19,86

 

 

 

 

 

» ;

 

(4) B.  Les b et c du 1 de larticle 265 bis sont ainsi rédigés :

(5) « b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite dune location, dun affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins dopérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Lexonération sapplique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;

(6) « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite dune location, dun affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins dopérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Lexonération sapplique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; »

(7) C.  Après larticle 265 octies, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :

(8) « Art. 265 nonies.  Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices dénergie au sens de larticle 17 de la directive 2003/96/CE, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de lélectricité, qui exercent une activité mentionnée à lannexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système déchange de quotas démission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.

(9) « Les modalités dapplication du premier alinéa ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices dénergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret. » ;

(10) D.  Larticle 266 quinquies est ainsi modifié :

(11) 1° Le c du 5 est abrogé ;

(12) 2° Le 8 est ainsi rédigé :

(13) « 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité dénergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau cidessous :

(14)  

« 

 

 

Tarif (en euros)

 

Désignation
des produits

Unité
de perception

2014

2015

2016

 

271111 et 271121 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure

1,41

2,93

4,45

 

(15) « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. » ;

(16) E.  Larticle 266 quinquies B est ainsi modifié :

(17) 1° Le 3° du 5 est abrogé ;

(18) 2° Le 6 est ainsi rédigé :

(19) « 6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité dénergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau cidessous :

(20)  

« 

 

 

Tarif (en euros)

 

Désignation
des produits

Unité
de perception

2014

2015

2016

 

2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustible

Mégawattheure

2,29

4,75

7,21

 

(21) « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. »

(22) II.  A.  Les chefs dexploitation ou dentreprise agricole participant à la mise en valeur dune exploitation ou dune entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à lassurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de larticle L. 72210 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 7221 à L. 7223 du même code et les coopératives dutilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 7222 et L. 7223 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à larticle L. 73123 du même code, bénéficient dun remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices didentification 20 et 24 du tableau B du 1 de larticle 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à larticle 266 quinquies du même code.

(23) B.  Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A sélève à : 

(24) 1° 5 € par hectolitre de gazole ;

(25) 2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

(26) 3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

(27) C.  Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel quil résulte du tableau B du 1 de larticle 265 ou de larticle 266 quinquies du code des douanes en vigueur lannée de lacquisition des produits, et :

(28) 1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;

(29) 2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

(30) 3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

(31) Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par ladministration.

(32) II bis (nouveau).  Larticle 15 de la loi de finances pour 1995 (n° 941162 du 29 décembre 1994) est abrogé.

(33) III  Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Article 21

(1) I.  Au 2 de larticle 266 septies du code des douanes, après le mot : « sélénium », sont insérés les mots : « , de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ».

(2) II.  Après la quatorzième ligne du tableau du B du 1 de larticle 266 nonies du même code, sont insérées sept lignes ainsi rédigées :

(3)   

«

Plomb

Kilogramme

10

 

 

Zinc

Kilogramme

5

 

 

Chrome

Kilogramme

20

 

 

Cuivre

Kilogramme

5

 

 

Nickel

Kilogramme

100

 

 

Cadmium

Kilogramme

500

 

 

Vanadium

Kilogramme

5

 »

 

(4) III.  Le présent article sapplique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.

Article 22

 

(1) I.  Le code des douanes est ainsi modifié :

(2)  Le tableau du second alinéa du 1 de larticle 265 bis A est remplacé par le tableau suivant :

(3)   

 

 

(En euros par hectolitre)

 

« 

Désignation des produits

Réduction

 

 

Année

 

 

2014

2015

 

 

1  Esters méthyliques dhuile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

4,5 

3

 

 

2  Esters méthyliques dhuile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique

4,5 

3

 

 

3  Contenu en alcool des dérivés de lalcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est dorigine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710

8,25

7

 

 

4  Alcool éthylique dorigine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à lindice didentification 55

8,25

7

 

 

5  Biogazole de synthèse

4,5 

3

 

 

6  Esters éthyliques dhuile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

8,25

7

 » ;

 

(4)  Le III de larticle 266 quindecies est ainsi rédigé :

(5) « III.  Son taux est fixé à 7 %. Il est diminué, distinctement pour la filière essence et la filière gazole, à proportion de la quantité de biocarburants, exprimée en part dénergie renouvelable, incorporée aux produits mentionnés au I du présent article mis à la consommation en France à usage de carburants, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères prévus aux articles L. 6613 à L. 6616 du code de lénergie. La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de lécologie, de lénergie et de lagriculture.

(6) « Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de biocarburants.

(7) « Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de lécologie, de lénergie et de lagriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à larticle 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de lutilisation de lénergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité dénergie renouvelable, ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte. » ;

(8)  Larticle 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2016 ;

(9)  (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa du 3 de larticle 265 ter est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

(10) II (nouveau).  Au second alinéa de larticle L. 6612 du code de lénergie, la référence : « , 265 bis A » est supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Article 23

À la fin du III de larticle 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,539 % ».

Article 23 bis (nouveau)

(1) I.  Le premier alinéa du I de larticle 244 quater G du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « I.  Les entreprises imposées daprès leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies ou 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier dun crédit dimpôt au titre de la première année du cycle de formation dun apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.

(3) « Ce crédit dimpôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel dapprentis nayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans lentreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à larticle L. 3356 du code de léducation.

(4) « Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : ».

(5) II.  Le I sapplique à compter du 1er janvier 2014.

(6) III.  À titre transitoire et par dérogation au I, pour les crédits dimpôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de larticle 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

(7)  Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à larticle L. 3356 du code de léducation, dun crédit dimpôt égal à la somme entre, dune part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel dapprentis en première année de leur cycle de formation et, dautre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel dapprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

(8)  Pour les apprentis préparant dautres diplômes, dun crédit dimpôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel dapprentis, quelle que soit lannée de leur cycle de formation.

II.  RESSOURCES AFFECTÉES

A.  Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 24

(1) I.  Larticle L. 16131 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « En 2014, ce montant est égal à 40 123 544 000 . »

(3) II.  Le II de larticle 154 de loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

(4)  Le deuxième alinéa du B est ainsi rédigé :

(5) « Pour le calcul des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres de létablissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ce taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de lannée précédant la première année dapplication des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de lannée précédant cette même première année dapplication. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne faisaient pas application des mêmes articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C, la somme des compensations versées aux communes membres au titre de lannée précédant la première année où la fusion a produit ses effets au plan fiscal est rapportée à la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de la même année précédant la prise deffet de la fusion. » ;

(6)  Au dernier alinéa du même B, les références : « des 2.1.2 et III du 5.3.2 » sont remplacées par les références : « prévues au 2.1.2, au III du 5.3.2 et au 11 ».

(7) III.  A.  Les articles L. 23353 et L. 333417 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°         du            de finances pour 2014. »

(9) B.  Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°          du            de finances pour 2014. »

(11) C.  Le dernier alinéa du IV de larticle 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 20001352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(12) « Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°          du            de finances pour 2014. »

(13) D.  Le septième alinéa du II de larticle 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 911322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(14) « Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°          du            de finances pour 2014. »

(15) E.  1. Le dernier alinéa du A du IV de larticle 29 de la loi n° 2006396 du 31 mars 2006 pour légalité des chances et du A du III de larticle 27 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 dorientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

(16) « Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°          du            de finances pour 2014. » 

(17) 2. Lavantdernier alinéa du III de larticle 7 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

(18) « Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°          du            de finances pour 2014. »

(19) F.  Le dernier alinéa du IV de larticle 6 de la loi n° 2001602 du 9 juillet 2001 dorientation sur la forêt et le dernier alinéa du II de larticle 137 et du B de larticle 146 de la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

(20) « Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°          du            de finances pour 2014. »

(21) G.  Le dernier alinéa du IV bis de larticle 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 861317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(22) « Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°          du            de finances pour 2014. »

(23) H.  Le dernier alinéa du B de larticle 4 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de larticle 52 de la loi n° 95115 du 4 février 1995 dorientation pour laménagement et le développement des territoires et du B du III de larticle 27 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de larticle 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 971269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de larticle 29 de la loi n° 2006396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

(24) « Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°          du            de finances pour 2014. »

(25) I.  Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de larticle 2 de la loi  20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(26) « Au titre de 2014, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à lalinéa précédent, sont minorées par application des taux dévolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et du taux de minoration prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°      du        de finances pour 2014. »

(27) J.  Le dernier alinéa du I du III de larticle 51 de la loi n° 20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(28) « Au titre de 2014, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux dévolution fixés pour 2011, 2012 et 2013, est minoré par application du taux prévu au IV de larticle 24 de la loi n°       du       de finances pour 2014. »

(29) K.  Le 8 de larticle 77 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

(30)  Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

(31) « Au titre de 2014, cette minoration seffectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux dévolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV larticle 24 de la loi n°      du        de finances pour 2014. » ;

(32)  Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

(33) « Au titre de 2014, cette minoration seffectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux dévolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi n°      du        de finances pour 2014. »

(34) L.  Le II de larticle 154 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un I ainsi rédigé :

(35) « I.  Au titre de 2014, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de larticle 24 de la loi n°     du       de finances pour 2014, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 24, le taux dévolution résultant de la mise en œuvre du II de larticle 36 de la loi n° 20071822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux dévolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011, au G au titre de 2012 et au H au titre de 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de larticle 24 de la loi        du         précitée. »

(36) IV.  Le taux dévolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de lannée 2013 pour lensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 880 349 451 .

(37) V.  Le II sapplique à compter du 1er janvier 2013.

Article 24 bis (nouveau)

(1) Le I de larticle L. 16156 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. »

Article 24 ter (nouveau)

(1) Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.

(2) Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par ladministration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de larticle 78 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui nont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à lissue des signalements effectués en application du