N° 1628

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2013.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

portant modification de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Eva sas, Barbara pompili, François de rugy, Laurence abeille, Brigitte allain, Éric alauzet, Isabelle attard, Danielle auroi, Denis baupin, Michèle bonneton, Christophe cavard, Sergio coronado, François‑Michel lambert, Noël mamère, Véronique massonneau, Paul molac et Jean‑Louis roumegas,

député-e-s.

Article unique

(1) Après le dernier alinéa de l’article 7 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, insérer les deux alinéas suivants :

(2) « Il est indiqué, dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances de l’année, des projets de lois de finances rectificatives et des projets de lois de financement rectificatives de la sécurité sociale, les hypothèses sur la base desquelles ils sont établis. Entre autres, il est tenu compte de l’indice d’espérance de vie en bonne santé, de l’indicateur de santé sociale, de l’empreinte écologique et des émissions de dioxyde de carbone et autres gaz à effet de serre.

(3) « Il y est, également, présenté une estimation des incidences de l’exercice de l’année, ainsi que les incidences des trois exercices précédents sur chacun des quatre indicateurs mentionnés dans l’alinéa précédent. »