PROJET DE LOI

LOGO

N° 1636

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 11 décembre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en place un dispositif de réduction dactivité
des moniteurs de ski ayant atteint lâge de liquidation de
leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité
au bénéfice des nouveaux moniteurs,

Cliquez ici pour taper du texte.(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno le roux, Frédérique massat, MarieNoëlle battistel, Karine berger, François brottes, Jean glavany, Bernadette laclais, Émilienne POUMIROL, Béatrice santais, JeanPierre allossery, Guillaume BACHELAY, JeanPaul bacquet, Philippe baumel, Catherine beaubatie, Erwann binet, Daniel boisserie, JeanClaude buisine, Sylviane bulteau, Vincent burroni, Martine carrillon-couvreur, JeanMichel clément, JeanJacques cottel, Catherine coutelle, Guy delcourt, Carole delga, Sébastien denaja, William dumas, JeanPaul dupré, Olivier dussopt, Richard ferrand, Michèle fournierarmand, Geneviève gaillard, Pascale got, Marc goua, Chantal guittet, David habib, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine hurel, Monique iborra, Michel issindou, Marietta karamanli, Conchita lacuey, JeanLuc laurent, Viviane le dissez, Annick le loch, Patrick lemasle, Catherine lemorton, JeanPhilippe MALLÉ, MarieLou marcel, Sandrine mazetier, Michel ménard, Kléber mesquida, Franck MONTAUGÉ, Christine pires beaune, Philippe plisson, Pascal popelin, Catherine quéré, MarieLine reynaud, Gilbert sauvan, Sylvie TOLMONT, JeanLouis touraine, Catherine troallic, Cécile untermaier, Olivier VERAN, Michel vergnier, Paola zanetti et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),

députés.

____________________________

(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, JeanPierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, JeanPaul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, MarieNoëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, JeanMarie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, JeanPierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, MarieOdile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, JeanLouis Bricout, JeanJacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, JeanClaude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, JeanChristophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, JeanYves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, JeanPaul Chanteguet, MarieAnne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, JeanDavid Ciot, Alain Claeys, JeanMichel Clément, MarieFrançoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, JeanJacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, JeanLouis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, JeanPierre Dufau, AnneLise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, JeanLouis Dumont, Laurence Dumont, JeanPaul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, MarieHélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, JeanPierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, JeanClaude Fruteau, JeanLouis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, JeanMarc Germain, JeanPatrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, PierreYves Le Borgn, JeanYves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, AnneYvonne Le Dain, JeanYves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, JeanMarie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, JeanPierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, JeanPierre Maggi, JeanPhilippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, MarieLou Marcel, JeanRené Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, PierreAlain Muet, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, JeanClaude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, MarieLine Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, JeanLouis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, JeanJacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, JeanMichel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.

(2)  Dominique Baert, Serge Bardy, MarieFrançoise Bechtel, Chantal Berthelot, JeanLuc Bleunven, GuyMichel Chauveau, Yves Goasdoué, Édith Gueugneau, Christian Hutin, JeanLuc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle LouisCarabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé, Boinali Said.


Article 1er

(1) Les associations ou les syndicats professionnels réunissant des moniteurs de ski exerçant sous un statut de travailleur indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge de liquidation de leur pension de retraite afin de favoriser l’activité des moniteurs de moins de trente ans.

(2) La redistribution d’activité générée par la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans et exerçant en continuité sur la saison.

Article 2

(1) I.  Le dispositif doit respecter les règles suivantes :

(2)  Pour les moniteurs ayant atteint l’âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité pour une durée maximale de trois années, la réduction ne peut excéder 30 % de l’activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;

(3)  Pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années audelà de l’âge de liquidation de leur pension de retraite, et souhaitant prolonger leur activité pour une durée maximale de deux années, la réduction ne peut excéder 50 % de l’activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;

(4)  Tout dispositif de réduction d’activité doit garantir aux moniteurs concernés un nombre d’heures d’activité qui leur permette de valider a minima deux trimestres d’assurance vieillesse auprès du régime de base, et ce, pour chaque saison de ski ;

(5)  La redistribution d’activité générée garantit aux moniteurs de moins de trente ans un nombre d’heures d’activité qui leur permette de valider a minima deux trimestres d’assurance vieillesse auprès du régime de base, et ce, pour chaque saison de ski ;

(6)  En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années audelà de l’âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité.

(7) II.  Les principes ainsi énoncés ne s’appliquent pas aux moniteurs exerçant leur activité avec leur clientèle propre.