N° 1637

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2013.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à faciliter le stationnement des personnes
en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Sénat :              8, 191, 192 et T.A. 48 (2013-2014).

Article 1er

(1) I. – Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase est ainsi rédigée :

(3) « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;

(4) 2° Après cette même phrase, sont insérés une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

(5) « Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures.

(6) « Elles peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées de leur véhicule, les titulaires de cette carte soient soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »

(7) II (nouveau). – Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d’entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.

Article 2

(Supprimé)