N° 1698

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno le roux, Rémi pauvros, Pascal popelin, Yves blein, Sylviane alaux, Jean‑Pierre allossery, Christian assaf, Avi ASSOULY, Pierre aylagas, Frédéric BARBIER, Christian bataille, Catherine beaubatie, Luc belot, Jean‑Luc bleunven, Daniel boisserie, Christophe bouillon, Kheira bouziane, Emeric bréhier, François brottes, Gwénégan BUI, Jean‑Claude buisine, Sylviane bulteau, Vincent burroni, Yann capet, Laurent cathala, Jean‑Yves caullet, Guy chambefort, Jean-Paul chanteguet, Marie‑Anne chapdelaine, Jacques cresta, Seybah dagoma, Carlos DA SILVA, Guy delcourt, Sébastien denaja, Fanny dombre coste, Françoise dubois, Jean‑Pierre dufau, William dumas, Jean‑Paul dupré, Philippe duron, Sophie errante, Marie‑Hélène fabre, Olivier faure, Hervé féron, Richard ferrand, Michèle fournier-armand, Christian franqueville, Geneviève gaillard, Hélène geoffroy, Jean‑Patrick gille, Pascale got, Marc goua, Laurent grandguillaume, Élisabeth guigou, Thérèse GUILBERT, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Joëlle huillier, Christian hutin, Françoise imbert, Michel issindou, Éric jalton, Armand JUNG, Marietta karamanli, Conchita lacuey, Jean launay, Jean‑Luc laurent, Anne‑Yvonne le dain, Jean‑Pierre le roch, Michel lefait, Michel lesage, Bernard lesterlin, Michel liebgott, François loncle, Lucette lousteau, Thierry mandon, Jean‑René marsac, Martine martinel, Frédérique massat, Sandrine mazetier, Michel ménard, Kléber mesquida, Luce pane, Hervé pellois, Jean‑Claude perez, Philippe plisson, Élisabeth pochon, Émilienne POUMIROL, Patrice prat, Catherine quéré, Dominique raimbourg, Bernard roman, Gilles savary, Julie sommaruga, Gérard TERRIER, Catherine troallic, Daniel vaillant, Jacques valax, et Paola zanetti, et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean‑Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean‑Paul Bacquet, Géard Bapt, Frédéric Barbier, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie‑Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean‑Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean‑Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Marie‑Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean‑Louis Bricout, Jean‑Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean‑Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean‑Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean‑Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean‑Paul Chanteguet, Marie‑Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean‑David Ciot, Alain Claeys, Jean‑Michel Clément, Marie‑Françoise Clergeau, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean‑Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean‑Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean‑Pierre Dufau, Anne‑Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean‑Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean‑Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie‑Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean‑Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Christian Franqueville, Michel Françaix, Jean‑Claude Fruteau, Jean‑Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Hélène Geoffroy, Jean‑Marc Germain, Jean‑Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Jérôme Guedj, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre‑Yves Le Borgn’, Jean‑Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Anne‑Yvonne Le Dain, Jean‑Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean‑Marie Le Guen, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Jean‑Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Jean‑Pierre Maggi, Jean‑Philippe Mallé, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie‑Lou Marcel, Jean‑René Marsac, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Franck Montaugé, Pierre‑Alain Muet, Philippe Nauche, Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, Philippe Noguès, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean‑Claude Perez, Sylvie Pichot, Sébastien Pietrasanta, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Élisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Émilienne Poumirol, Michel Pouzol, Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie‑Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Dolores Roqué, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Sylvie Tolmont, Jean‑Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean‑Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Clotilde Valter, Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean‑Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti.

(2)  Dominique Baert, Serge Bardy, Marie‑Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean‑Luc Bleunven, Guy‑Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Édith Gueugneau, Christian Hutin, Jean‑Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis‑Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé, Boinali Said.

Article 1er

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la route est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les dispositions et les sanctions prévues par l’alinéa précédent s’appliquent pour tout équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application. »

Article 2

(1) Avant le dernier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la route est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « L’utilisation des véhicules ou des équipements visés aux deux précédents alinéas est punie d’une contravention de la cinquième classe. »

Article 3

(1) Le septième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 du code de la route est ainsi rédigé :

(2) « La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction est alors de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. »

(3) Le huitième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 du code de la route est ainsi rédigé :

(4) « La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132‑11 et 132‑15 du code pénal. »

Article 4

(1) L’article L. 321‑1‑2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni d’une contravention de la cinquième classe.

(3) « La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132‑11 et 132‑15 du code pénal. La confiscation du véhicule qui contrevient aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. »

Article 5

(1) Après l’article L. 318‑1, il est inséré un article L. 318‑1‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 318‑1‑1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

(3) « Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur.

(4) « Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite.

(5) « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

(6) « L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3. »

Article 6

(1) Après l’article L. 318‑2, il est inséré un article L. 318‑2‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 318‑2‑1. – Lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification à l’aune des dispositions prévues par l’article L. 318‑2 du code de la route ou de celles prises pour son application.

(3) « En cas d’infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule. »