N° 1810

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur l’exil des forces vives de France,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Luc chatel, Christian jacob, Damien abad, Bernard accoyer, Yves albarello, Nicole ameline, Olivier audibert‑troin, Patrick balkany, Jean‑Pierre BARBIER, Jacques Alain bénisti, Sylvain BERRIOS, Étienne blanc, Marcel bonnot, Jean‑Claude bouchet, Yves censi, Gérard cherpion, Guillaume chevrollier, Philippe cochet, Jean‑François copé, Jean‑Louis COSTES, Marie‑Christine dalloz, Gérald darmanin, Olivier dassault, Marc‑Philippe daubresse, Laure de la raudière, Charles de la verpillière, François de mazières, Camille de rocca serra, Jean‑Pierre decool, Bernard deflesselles, Rémi delatte, Nicolas dhuicq, Sophie dion, Jean‑Pierre door, Virginie duby-muller, Georges fenech, François fillon, Yves foulon, Laurent furst, Annie genevard, Guy geoffroy, Bernard gérard, Alain gest, Daniel gibbes, Franck gilard, Georges ginesta, Charles‑Ange ginesy, Claude goasguen, Jean‑Pierre gorges, Philippe gosselin, Philippe goujon, Arlette grosskost, Henri guaino, Jean‑Claude guibal, Jean‑Jacques guillet, Michel herbillon, Antoine herth, Patrick hetzel, Philippe houillon, Guénhaël huet, Sébastien huyghe, Christian kert, Jacques kossowski, Valérie lacroute, Marc laffineur, Dominique le mèner, Alain leboeuf, Pierre lequiller, Céleste lett, Véronique louwagie, Lionnel luca, Gilles lurton, Alain marc, Hervé mariton, Alain marleix, Alain marsaud, Patrice martin‑lalande, Alain marty, Jean‑Claude mignon, Jean‑Luc moudenc, Jacques myard, Dominique nachury, Patrick ollier, Valérie pecresse, Bernard perrut, Édouard philippe, Jean‑Frédéric poisson, Bérengère POLETTI, Didier quentin, Jean‑Luc reitzer, Franck riester, Sophie rohfritsch, Paul salen, François scellier, Claudine schmid, Thierry solère, Claude sturni, Alain suguenot, Michèle tabarot, Lionel tardy, Guy teissier, Michel terrot, Jean‑Marie tetart, Catherine vautrin, Patrice verchère, Michel voisin, Éric woerth et Marie‑Jo zimmermann,

députés.

Article unique

(1) En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête sur l’exil des forces vives de France, visant à :

(2) – Proposer une analyse chiffrée de l’exil fiscal et de l’expatriation des entreprises et des contribuables. Il s’agira de mesurer tant l’exil patrimonial, que l’exil des talents (créateurs d’entreprise, investisseurs, etc.) en France depuis dix ans.

(3) – Analyser les conséquences économiques et politiques de ce phénomène. La commission d’enquête s’attachera à démontrer quels sont les autres effets induits par l’environnement économique défavorable sévissant en France : chute des créations d’entreprises, délocalisation de sièges sociaux et de centres de décision importants, perte d’influence politique pour la France tant au niveau européen que mondial, etc.

(4) – Formuler des propositions pour rendre à la France son attractivité et son dynamisme économique. La commission d’enquête montrera quelles mesures d’urgence et de plus long terme pourraient inverser la tendance et rendre à la France son attractivité pour y attirer de nouveau des entreprises, des capitaux et des talents étrangers. Elle formulera des propositions tendant à instaurer un environnement plus favorable en France notamment sur le plan de la fiscalité et des règlementations.