N° 1877

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2014.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination des dirigeants de la SNCF,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Paul chanteguet, Jean‑Jacques urvoas, Gilles savary, Sylviane alaux, Alexis bachelay, Serge bardy, Catherine beaubatie, Philippe BIES, Florent boudie, Christophe bouillon, Jean‑Louis bricout, Sabine buis, Yann capet, Françoise dubois, Philippe duron, Sophie errante, Geneviève gaillard, Viviane le dissez, Arnaud leroy, Michel lesage, Rémi pauvros, Philippe plisson, Catherine quéré, Gilbert sauvan et Suzanne tallard,

députés.

Article 1er

(1) Les quarante‑quatrième et quarante‑cinquième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

(2)

Article 2

La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.