N° 2024

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 11 juin 2014

Projet de loi

de finances rectificative pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement

présenté

au nom de  M. Manuel VALLS

Premier ministre

par  M. Michel SAPIN

Ministre des finances et des comptes publics

et

par  M. Christian ECKERT

Secrétaire d’État au budget

Article liminaire

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit :

(2)   

Article 1 er

(1) I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi‑parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.

(2) II. – Le montant de la réduction d’impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

(3) Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I dont le montant des revenus tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi‑parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d’impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I et le montant de ces revenus.

(4) La réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l’article 197 du code général des impôts.

(5) III. – Les dispositions du 5 du I de l’article 197 du code général des impôts sont applicables.

(6) La réduction d’impôt n’est pas prise en compte pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200‑0 A du code général des impôts.

Article 2

(1) I. - Le code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 6241-2 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 6241-2. - I. - Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l’article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée « fraction régionale pour l’apprentissage », est versée au Trésor public avant le 30 avril de l’année concernée par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II. Le montant de cette fraction est égal à 56 % du produit de la taxe due.

(4) « Par dérogation au 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage, selon les modalités définies ci-après.

(5) « Une part fixe, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 euros, est répartie conformément au tableau suivant :

(6)    

(7) « Si le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage est inférieur au montant total mentionné ci-dessus, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans ce tableau.

(8) « Si le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et pourcentages suivants :

(9) « 1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre précédent selon un quotient :

(10) « a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;

(11) « b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;

(12) « 2° Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;

(13) « 3° Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.

(14) « II. - Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée « quota », dont le montant est égal à 21 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage au titre de ces centres et sections.

(15) « Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I, l'employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6.

(16) « Pour la part de cette fraction qui n’a pas fait l’objet de concours financiers mentionnés ci-dessus, la répartition entre les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage s’opère conformément aux dispositions de l’article L. 6241-3.

(17) « III. - Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur conformément à l'article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II après versement des fractions prévues au I et II. »

(18) 2° A l’article L. 6241-3, après le mot : « quota », sont insérés les mots : « et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » ;

(19) 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6241-4, à la fin de l’article L. 6241-5, à l’article L. 6241-6, au premier alinéa de l’article L. 6241-7 et au 2° de l’article L. 6241-8, les mots : « à l’article L. 6241-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 6241-2 » ;

(20) 4° L’article L. 6241-8-1 est ainsi modifié :

(21) a) Au 2°, la deuxième phrase est supprimée.

(22) b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

(23) « 4° Les entreprises mentionnées au I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, qui dépassent, au titre d'une année, le seuil de leur effectif prévu au deuxième alinéa du 2° du I du même article, bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse le seuil précité, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année et divisé par 100 puis multiplié par un montant compris entre 250 et 500 euros défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.

(24) « Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l’article L. 6241-2. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution. »

(25) II. - L’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(26) 1° Le 5° est ainsi rédigé :

(27) « 5° Le produit de la fraction régionale pour l’apprentissage prévue au I de l’article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d’une année, le produit de cette fraction régionale pour l’apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du deuxième alinéa du 1° de l’article L. 4332-1 du présent code et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances. » ;

(28) 2° Le dixième alinéa est supprimé.

(29) III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

(30) 1° Au V de l’article 1609 quinvicies :

(31) a) Au deuxième alinéa, après le mot : « L. 6241-2 » sont insérés les mots : « et de l’article L. 6241-3 » ;

(32) b) Au troisième alinéa, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ;

(33) 2° Le 1° du 2 de l’article 1599 ter A est ainsi rédigé :

(34) « 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ; »

(35) IV. - Le 1° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

(36) 1° Le a est ainsi rédigé :

(37) « a) La fraction mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail ; »

(38) 2° Le c est abrogé ;

(39) 3° Le d devient le c.

(40) V. - Les dispositions des I, II, III et IV du présent article s’appliquent pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

(41) Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes contributions et taxes, du 1er janvier 2014 jusqu’au jour de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date de leur versement effectif.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

(1) I. - Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)    

(3) II. - Pour 2014 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)   

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III. - Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

Article 4

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 250 072 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 7 835 067 188 € et à 7 962 674 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

TITRE II :
DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 5

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Article 6

Par dérogation aux dispositions du huitième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux de l’allocation de logement sociale ne sont pas révisés pour l’année 2014.

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 3 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés

État A

(1) I. BUDGET GÉNÉRAL

(2)

(3) Récapitulation des recettes du budget général

(4)

ÉTAT B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

ÉTAT B

(1) BUDGET GÉNÉRAL

(2)