N° 2031

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juin 2014.

PROPOSITION DE LOI

relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon),

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

MM. Jean‑Louis touraine et Pierre‑Alain muet,

députés.

Article unique

Les contrats (cessions, locations, baux ou concessions d’usage notamment assorties de droits réels) autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, sont validés en tant qu’ils seraient contestés par le motif qu’ils n’auraient pas été précédés d’un acte administratif formel constatant qu’après leur désaffectation ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.