N° 2195

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2014.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et
de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1)              Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2179.