N° 2285

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.

PROPOSITION DE LOI

visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Eva sas, Barbara pompili, François de rugy, Laurence abeille, Brigitte allain, Éric alauzet, Isabelle attard, Danielle auroi, Denis baupin, Michèle bonneton, Christophe cavard, Sergio coronado, Cécile DUFLOT, François‑Michel lambert, Noël mamère, Véronique massonneau, Paul molac et Jean‑Louis roumegas,

députés.

Article unique

Le premier mardi d’octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport présentant l’évolution, à moyen terme, d’indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.