N° 2302

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2014.

PROJET  DE  LOI

relatif à la santé,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel valls,

Premier ministre,

par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales,
de la santé et des droits des femmes.

Article 1er

(1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Dans le titre du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie, le mot : « publique » est supprimé ;

(3) 2° L’article L. 1411‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Art. L. 1411‑1. – La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun.

(5) « La politique de santé relève de la responsabilité de l’État.

(6) « Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins. Elle est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie.

(7) « La politique de santé comprend :

(8) « 1° La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés aux conditions de vie et de travail ;

(9) « 2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie et la réduction des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de vie susceptibles de l’altérer ;

(10) « 3° La prévention collective et individuelle des maladies, des traumatismes, des pertes d’autonomie, notamment par l’éducation pour la santé ;

(11) « 4° L’organisation de parcours de santé coordonnés assurant l’accessibilité, la qualité, la sécurité des soins et des services et produits de santé, ainsi que l’efficience de leur utilisation en médecine ambulatoire et en établissement, pour la population sur l’ensemble du territoire ;

(12) « 5° La prise en charge collective des conséquences financières et sociales de la maladie et de l’accident par le système de protection sociale ;

(13) « 6° La préparation et la réponse aux alertes et crises sanitaires ;

(14) « 7° La production, l’utilisation et la diffusion des connaissances utiles à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

(15) « 8° La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé ;

(16) « 9° L’information de la population et sa participation, directe ou par l’intermédiaire des associations, aux débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé.

(17) « Préalablement à l’adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement procède à une consultation publique selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Cette consultation porte sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.

(18) « La stratégie nationale de santé fait l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. » ;

(19) 3° L’article L. 1411‑1‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(20) « Art. L. 1411‑1‑1. – Les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation et la coordination de l’ensemble des politiques publiques pour favoriser à la fois le développement des compétences individuelles et la création d’environnements physiques, sociaux et économiques favorables à la santé. » ;

(21) 4° L’article L. 1411‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(22) « Art. L. 1411‑2. – Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l’État.

(23) « Ils poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. » ;

(24) 5° Au premier alinéa de l’article L. 1411‑3, les mots : « lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l’article L. 1411‑2 » sont remplacés par les mots : « lors de l’élaboration de la stratégie nationale de santé » ;

(25) 6° Le 1° de l’article L. 1411‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

(26) « 1° De contribuer à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; »

(27) 7° À l’article L. 1431‑2, les mots : « politique de santé publique définie en application des articles L. 1411‑1‑1 et L. 1411‑2 » sont remplacés par les mots : « politique de santé définie en application de l’article L. 1411‑1 ».

(28) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(29) 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 111‑2‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

(30) « En partenariat avec les professionnels de santé et les associations agréées sur le fondement des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d’assurance-maladie concourent à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 1411‑2 du même code. » ;

(31) 2° Au treizième alinéa de l’article L. 161‑37, les mots : « tient compte des objectifs pluriannuels de la politique de santé publique mentionnée à l’article L. 1411‑2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « tient compte des domaines d’action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique » ;

(32) 3° Au premier alinéa de l’article L. 182‑2, les mots : « de la politique de santé publique et » sont remplacés par les mots : « de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que ».

Article 2

(1) L’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

(2) « Elle est conduite, dans tous les établissements d’enseignement, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé. »

Article 3

Au troisième alinéa de l’article L. 5134‑1 du code de la santé publique, les mots : « si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible, » ainsi que les mots : « à titre exceptionnel et » et les mots : « et de détresse caractérisés » sont supprimés.

Article 4

(1) I. – Le livre II du code pénal est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article 225‑16‑1, après les mots : « humiliants ou dégradants », sont insérés les mots : « ou à consommer de l’alcool de manière excessive, » ;

(3) 2° Le premier alinéa de l’article 227‑19 est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. 

(5) « Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

(6) II. – Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(7) 1° L’article L. 3342‑1 est complété par l’alinéa ainsi rédigé :

(8) « La vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les types et caractéristiques de ces objets. » ;

(9) 2° L’article L. 3353‑3 est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, les mots : « est punie de la même peine » sont remplacés par les mots : « ou la vente à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool dans les conditions fixées à l’article L. 3342‑1 sont punies de la même peine. » ;

(11) b) Au deuxième alinéa, les mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « porte au double le maximum des peines encourues » ;

(12) 3° L’article L. 3353‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

(13) « Art. L. 3353‑4. – Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool sont réprimés par l’article 227‑19 du code pénal. »

Article 5

(1) I. – Au chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, après l’article L. 3232‑7, il est inséré un article L. 3232‑8 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3232‑8. – Afin de faciliter l’information du consommateur et pour l’aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 9, 16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par ce règlement peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou symboles dans les conditions prévues par l’article 35 du même règlement.

(3) « Les modalités selon lesquelles les recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 de l’article 35 sont établies et font l’objet d’une évaluation, sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »

(4) II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 112‑13. – Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire sont fixées à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »

Article 6

(1) À l’article L. 4623‑1 du code du travail, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

(2) « Par dérogation au premier alinéa, un décret fixe les conditions dans lesquelles un collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’ordre des médecins, exerce sous l’autorité d’un médecin du travail d’un service de santé au travail et dans le cadre d’un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail. »

Article 7

(1) I. – L’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Il définit notamment les conditions dans lesquelles le dépistage de maladies infectieuses transmissibles peut être réalisé au moyen d’un test rapide d’orientation diagnostique, effectué par un professionnel de santé ou par du personnel relevant de structures de prévention ou associatives ayant reçu une formation adaptée.

(3) « Cet arrêté précise également les conditions particulières de réalisation de ces tests ainsi que les modalités dans lesquelles la personne est informée de ces conditions et des conséquences du test. »

(4) II. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, après l’article L. 3121‑2‑1, il est inséré un article L. 3121‑2‑2 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 3121‑2‑2. – Par dérogation aux dispositions du 8° de l’article L. 4211‑1, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles, mis sur le marché conformément aux dispositions du titre II du livre II de la cinquième partie du présent code et de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1988 et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, peuvent être délivrés par :

(6) « 1° Les établissements de santé et les organismes habilités en application de l’article L. 3121‑2 ;

(7) « 2° Les établissements ou organismes habilités en application de l’article L. 3121‑1 ou de l’article L. 3121‑2‑1 ;

(8) « 3° Les organismes de prévention sanitaire habilités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, à réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique détectant l’infection à virus de l’immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ;

(9) « 4° Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

(10) « Cet arrêté précise également les conditions particulières de la délivrance de ces autotests ainsi que les modalités selon lesquelles la personne est informée des conditions de réalisation du test et de ses conséquences. »

Article 8

(1) Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 3121‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Art. L. 3121‑4. – I. – La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.

(4) « II. – Sa mise en œuvre comprend et permet les actions visant :

(5) « 1° À délivrer des informations sur les risques associés à l’usage de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;

(6) « 2° À orienter les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en œuvre un parcours de soin adapté à leur situation spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychique ;

(7) « 3° À promouvoir et distribuer des matériels destinés à la réduction des risques ;

(8) « 4° À promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des produits mentionnés au I afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation.

(9) « III. – La politique de réduction des risques s’applique également aux personnes détenues selon des modalités adaptées au milieu carcéral. » ;

(10) 2° Après l’article L. 3121‑5, il est inséré un article L. 3121‑6 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 3121‑6. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 9

(1) I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l’article L. 3121‑5 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ouvrent, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

(2) II. – Ces espaces sont destinés à accueillir des usagers majeurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiantes qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3121‑4 du même code. Dans cet espace, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges susmentionné et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins.

(3) Ne peut ainsi être poursuivie des chefs d’usage illicite et de détention illicite de stupéfiants la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi.

(4) Ne peut également être poursuivi des chefs de complicité d’usage illicite de stupéfiants et de facilitation de l’usage illicite de stupéfiants le professionnel intervenant à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque dès lors qu’il agit conformément à sa mission de supervision.

(5) III. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au I adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l’expérimentation au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés, ainsi qu’au ministre chargé de la santé.

(6) IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public.

(7) V. – Les dispositions des articles L. 313‑1‑1, L. 313‑3, L. 313‑4, L. 313‑5 et L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets de mise en place d’un espace ouvert au public de réduction des risques par usage supervisé mentionné au I.

Article 10

(1) L’article L. 221‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ses effets sur la santé et l’environnement », sont insérés les mots : « et les risques qui en résultent » ;

(3) 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221‑1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être, le public en est immédiatement informé par l’autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l’environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées. L’autorité administrative compétente peut déléguer la mise en œuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l’article L. 221‑3. »

Article 11

(1) Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Avant l’article L. 1334‑1, il est créé une section 1 intitulée : « Lutte contre la présence de plomb » ;

(3) 2° Après l’article L. 1334‑12, il est créé une section 2 intitulée : « Lutte contre la présence d’amiante » ;

(4) 3° L’article L. 1334‑14 est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « Art. L. 1334‑14. – Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’État dans le département les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques. » ;

(6) 4° L’article L. 1334‑15 est ainsi modifié :

(7) a) Au premier alinéa, les mots : « prescrire au » sont remplacés par les mots : « mettre en demeure le » et les mots : « à l’exploitant » sont remplacés par les mots : « l’exploitant » ;

(8) b) Au 1°, les mots : « La mise » sont remplacés par les mots : « De mettre » et après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « dans un délai qu’il fixe » ;

(9) c) Au 2°, les mots : « La réalisation d’une » sont remplacés par les mots : « De faire réaliser, dans un délai qu’il fixe, une » ;

(10) 5° Après l’article L. 1334‑16, il est inséré deux articles L. 1334‑16‑1 et L. 1334‑16‑2 ainsi rédigés :

(11) « Art. L. 1334‑16‑1. – Si, à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure en application de l’article L. 1334‑15, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble bâti n’a pas mis en œuvre les mesures prescrites ou n’a pas fait réaliser l’expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à les vérifier, le représentant de l’État dans le département peut, en cas d’urgence et de danger grave pour la santé, suspendre l’accès et l’exercice de toute activité dans les locaux concernés et prendre toutes mesures pour limiter l’accès aux locaux dans l’attente de leur mise en conformité.

(12) « Art. L. 1334‑16‑2. – Si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, le préfet peut, en cas d’urgence et de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci.

(13) « La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes. » ;

(14) 6° L’article L. 1334‑17 est ainsi modifié :

(15) a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 1334‑12-1 à L. 1334‑16 » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

(16) b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

(17) « 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent :

(18) « a) Aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’État dans le département, les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques mentionnées à l’article L. 1334‑14 ;

(19) « b) Au directeur général de l’agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l’exercice des missions prévues au 1° de l’article L. 1431‑2 et à l’article L. 1435‑7. »

Article 12

(1) I. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 38 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(2) « Section 4

(3) « Service territorial de santé au public

(4) « Art. L. 1434‑11. – Dans chacun des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑8, le service territorial de santé au public qui concourt à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1, a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs intéressés, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

(5) « Il contribue à structurer les soins de proximité et les parcours de santé, notamment pour les patients atteints d’une maladie chronique, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

(6) « Il bénéficie, en tant que de besoin, du concours des plates-formes territoriales d’appui aux professionnels de santé prévues à l’article L. 6331‑1.

(7) « Art. L. 1434‑12. – I. – L’agence régionale de santé assure la mise en place du service territorial de santé au public.

(8) « II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l’agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales, les organismes locaux d’assurance maladie et les services et les établissements publics de l’État concernés. Ce diagnostic a pour objet d’identifier les insuffisances dans l’offre de services sanitaires et médico-sociaux et dans l’accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et de préconiser des actions pour y remédier.

(9) « III. – Un projet territorial de santé définit les actions à entreprendre dans le cadre du service territorial de santé au public, afin de répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé.

(10) « IV. – Le diagnostic partagé et le projet territorial sont arrêtés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du conseil territorial de santé intéressé. Le directeur général de l’agence régionale de santé informe des diagnostics et projets territoriaux de santé la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et assure leur publication.

(11) « Le diagnostic et le projet territorial de santé peuvent être révisés ou complétés à tout moment.

(12) « L’agence régionale de santé informe régulièrement la population sur l’activité du service territorial de santé au public.

(13) « Art. L. 1434‑13. – Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l’objet de contrats territoriaux de santé conclus entre l’agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre des actions.

(14) « Le contrat territorial de santé définit l’action assurée par ses signataires, leurs missions et engagements, les moyens qu’ils y consacrent et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation.

(15) « Art. L. 1434‑14. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut subordonner l’attribution de crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé.

(16) « Art. L. 1434‑15. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut subordonner la délivrance d’une autorisation prévue à l’article L. 6122‑1 ou d’une autorisation mentionnée aux b, d et f de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, à la participation du bénéficiaire à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. »

(17) II. – À l’article L. 1431‑2 du même code, la première phrase du c du 2° est complété par les mots : « et assurent la mise en place du service territorial de santé au public mentionné à l’article L. 1434‑11 ; ».

(18) III. – Après le septième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(19) « Les autorisations mentionnées aux b, d et f de l’article L. 313‑3 peuvent être subordonnées à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé. »

(20) IV. – 1° Les projets territoriaux de santé sont arrêtés par les agences régionales de santé, pour l’ensemble des territoires qu’elles définissent en application du 1° de l’article L. 1434‑8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi, au plus tard au cours de la cinquième année suivant celle de sa publication ;

(21) 2° Jusqu’à la publication du projet régional de santé prévu à l’article L. 1434‑1 du même code dans la rédaction issue de la présente loi, le diagnostic partagé et le projet territorial de santé prévus à l’article L. 1434‑12 du même code sont établis et définis dans le cadre de territoires déterminés à cet effet, à titre transitoire, par le directeur général de l’agence régionale de santé ;

(22) 3° Jusqu’à l’installation des conseils territoriaux de santé prévus à l’article L. 1434‑8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l’article L. 1434‑17 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi ;

(23) 4° Quand un contrat local de santé régi par l’article L. 1434‑17 du même code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, est en cours d’exécution à la date de publication d’un projet territorial de santé applicable dans le territoire où il est exécuté et que les parties au contrat entendent poursuivre une action prévue par ce contrat qui tend à mettre en œuvre le projet territorial, ou engager une action nouvelle ayant la même finalité, le contrat local de santé est modifié à cette fin par avenant et tient lieu de contrat territorial de santé, pour les actions en cause, jusqu’à son terme ;

(24) 5° Après la publication du premier projet régional de santé arrêté en application de l’article L. 1434‑1 du même code, dans la rédaction issue de la présente loi, l’agence régionale de santé vérifie la compatibilité du ou des projets territoriaux de santé, arrêtés dans les conditions prévues au 1° du IV du présent article, avec les objectifs de ce projet régional de santé et engage, s’il y a lieu, la révision de ce projet territorial et des contrats territoriaux de santé concourant à sa mise en œuvre.

(25) Un décret précise les conditions d’application des dispositions du présent IV.

Article 13

(1) Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au second alinéa de l’article L. 3211‑1, les mots : « tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence » sont supprimés ;

(3) 2° À l’article L. 3211‑2‑3, les mots : « n’exerce pas la mission de service public mentionnée au 11° de l’article L. 6112‑1 » sont remplacés par les mots : « n’assure pas la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre II ou de l’article 706‑135 du code de procédure pénale en application de l’article L. 3222‑1 » ;

(4) 3° Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie est ainsi intitulé : « Organisation de la santé mentale et de la psychiatrie » ;

(5) 4° Les articles L. 3221‑1 à L. 3221‑4‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

(6) « Art. L. 3221‑1. – La politique de santé mentale à laquelle l’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, et notamment les établissements autorisés en psychiatrie contribue, est mise en œuvre par des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.

(7) « Art. L. 3221‑2. – Dans le cadre du service territorial de santé au public mentionné à l’article L. 1434‑11 et afin de concourir à la qualité et la sécurité des parcours de santé et de vie des personnes souffrant de troubles psychiques dans le respect des objectifs du plan régional de santé et du projet territorial de santé, des contrats territoriaux de santé sont conclus entre l’agence régionale de santé et les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés afin de mettre en œuvre les actions coordonnées de prévention, de soins et d’insertion nécessaires au sein de chaque territoire mentionné à l’article L. 1434‑8.

(8) « Art. L. 3221‑3. – I. – L’activité de psychiatrie comprend une activité de psychiatrie de secteur dont la mission est de garantir à l’ensemble de la population :

(9) « 1° Un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l’organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d’intervention à domicile, en lien avec le médecin traitant ;

(10) « 2° L’accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ;

(11) « 3° La continuité des soins psychiatriques, y compris par recours à l’hospitalisation, si nécessaire en lien avec d’autres acteurs afin de garantir l’accès à des prises en charge non disponibles en proximité.

(12) « II. – Les établissements de santé assurant l’activité de psychiatrie de secteur participent au service territorial de santé au public.

(13) « Art. L. 3221‑4. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l’article L. 6112‑1, les établissements de santé assurant la psychiatrie de secteur. Il affecte à cet effet à chacun d’eux une zone d’intervention, de telle sorte que l’ensemble de la région soit couvert.

(14) « II. – Chaque établissement ainsi désigné détermine dans le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143‑2 ou les documents fixant la politique médicale mentionnée à l’article L. 6161‑2‑2, les modalités d’organisation de cette activité au sein de la zone qui lui a été affectée.

(15) « Art. L. 3221‑4‑1. – L’agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d’accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, menées par les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3221‑4 et par les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l’article L. 1114‑1. » ;

(16) 5° Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie est ainsi intitulé : « Établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement » ;

(17) 6° L’article L. 3222‑1 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

(18) « Art. L. 3222‑1. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l’État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre II ou de l’article 706‑35 du code de procédure pénale.

(19) « II. – La zone géographique dans laquelle l’établissement de santé ainsi désigné exerce ces missions, est définie dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114‑1.

(20) « III. – Les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de ces activités et les modalités de coordination avec l’activité de psychiatrie de secteur mentionnée à l’article L. 3221‑3 sont précisés dans le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143‑2 ou les documents fixant la politique médicale mentionnée à l’article L. 6161‑2‑2.

(21) « IV. – Dans les établissements n’assurant pas le service public hospitalier, tout patient faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre II ou de l’article 706‑35 du code de procédure pénale bénéficie des garanties prévues au I de l’article L. 6112‑2, conformément à l’article L. 6111‑1‑2. » ;

(22) 7° L’article L. 3222‑1‑1 A devient l’article L. 3221‑7 et est inséré après l’article L. 3221‑6 ;

(23) 8° Au premier alinéa de l’article L. 3311‑1, les mots : « du dispositif prévu à l’article L. 3221‑1 » sont remplacés par les mots : « des dispositifs mis en place dans le cadre de l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie » ;

(24) 9° Le premier alinéa de l’article L. 6143‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements désignés pour assurer l’activité de psychiatrie de secteur en application de l’article L. 3221‑4, il précise les modalités d’organisation de cette activité au sein de la zone qui lui a été affectée. »

Article 14

(1) Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Après le chapitre VI du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

(3) « CHAPITRE VII

(4) « Mission d’appui aux professionnels
pour la coordination des parcours de santé complexes

(5) « Art. L. 6327‑1. – Les agences régionales de santé sont chargées d’organiser l’appui aux professionnels, notamment à ceux dispensant des soins de premier recours, qui assurent une prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes et pour lesquels l’intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux, est nécessaire en raison de leur état de santé ou de leur situation sociale.

(6) « Cet appui consiste notamment à :

(7) « 1° Évaluer les besoins des professionnels et identifier l’ensemble des ressources disponibles localement ;

(8) « 2° Apporter aux professionnels qui en expriment le besoin, les informations utiles pour la coordination des parcours de santé complexes de leurs patients ;

(9) « 3° Le cas échéant, contribuer à l’orientation et organiser la prise en charge des patients qui relèvent de parcours de santé complexes.

(10) « Art. L. 6327‑2. – Pour assurer la mission d’appui définie à l’article L. 6327‑1, l’agence régionale de santé peut constituer, par convention, avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes.

(11) « La convention définit les missions, les engagements et les apports des différents signataires.

(12) « Art. L. 6327‑3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret. » ;

(13) 2° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un j ainsi rédigé :

(14) « j) Elles sont chargées d’organiser l’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes dans les conditions prévues aux articles L. 6327‑1 et L. 6327‑2. »

Article 15

(1) Le troisième alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « La régulation téléphonique de l’activité de permanence des soins ambulatoires est accessible par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d’aide médicale urgente. Dans le cadre de l’application de l’article L. 1435‑5, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine le numéro utilisé pour la permanence des soins ambulatoires.

(3) « La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d’appels interconnectées avec le numéro d’accès à la régulation de l’aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels. »

Article 16

(1) Le titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 162‑5 est ainsi modifié :

(3) a) Le 17° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces missions et modalités d’organisation sont distinctes de celles prévues au 23° ; »

(4) b) Le 18° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités ne sont pas applicables aux patients âgés de moins de seize ans ; »

(5) c) Au 22°, après les mots : « ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. », il est inséré la phrase ainsi rédigée : « Ces engagements sont distincts de ceux prévus au 23°. » ;

(6) d) Après le 22°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

(7) « 23° Les missions particulières des médecins traitants des enfants de moins de seize ans mentionnés à l’article L. 162‑5‑3 et les modalités de l’organisation de la coordination des soins spécifique à cette population ;

(8) « 24° Le cas échéant, les modes de rémunération autres que le paiement à l’acte, y compris ceux intervenant en contrepartie d’engagements individualisés tels que définis au 22°, relatifs aux missions et modalités d’organisations prévues au 23°. » ;

(9) 2° L’article L. 162‑5‑3 est ainsi modifié :

(10) a) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « Pour les ayants droit de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit le médecin traitant et l’indique à l’organisme gestionnaire.

(12) « Pour les ayants droit âgés de seize à dix-huit ans, le choix du médecin traitant suppose l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. » ;

(13) b) Au cinquième alinéa, devenu le septième alinéa, avant les mots : « la participation prévue au I de l’article L. 322‑2 », sont insérés les mots : « Sauf pour les patients âgés de moins de seize ans, » ;

(14) c) Au troisième alinéa de l’article L. 162‑26, après les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le montant de la majoration appliquée aux patients », sont insérés les mots : « âgés de plus de seize ans ».

Article 17

(1) L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase de l’article est précédée de la référence : « I » ;

(3) 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération définis par ces conventions, autres que le paiement à l’acte, font l’objet, au plus tard six mois après la conclusion de ces conventions ou d’avenants à ces conventions, d’un examen dans les conditions prévues par l’accord en vue de leur intégration au sein de celui-ci, conformément aux dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 162‑32‑2. » ;

(4) 3° L’article est complété par un II ainsi rédigé :

(5) « II. – En cas de rupture des négociations préalables à l’élaboration de l’accord national ou d’opposition au nouvel accord national ou à l’issue d’un délai de six mois à compter du début des négociations, un arbitre arrête un projet de convention ou d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé et dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I de l’article L. 162‑14‑2.

(6) « L’arbitre est désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation représentative des centres de santé. À défaut ou en cas d’opposition à cette désignation par la majorité des organisations représentatives des centres de santé, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. »

Article 18

(1) I. – Le titre VI du livre Ier du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le 2° bis de l’article L. 162‑5 est abrogé ;

(3) 2° Le 4° de l’article L. 162‑9 est abrogé ;

(4) 3° Le I de l’article L. 162‑14‑1 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :

(5) « 7° Les modalités du tiers payant permettant de dispenser l’assuré social de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par l’assurance maladie. L’assuré qui se trouve dans l’une des situations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 ne peut, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du même article, bénéficier du tiers payant ; 

(6) « 8° Le cas échéant, les modalités permettant de dispenser l’assuré social de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’un mécanisme de tiers payant est mis en place par ces organismes ; »

(7) 4° Le 4° de l’article L. 162‑16‑1 est remplacé par l’alinéa suivant :

(8) « 4° Les modalités du tiers payant permettant de dispenser l’assuré social de payer directement aux pharmaciens la part des frais et des honoraires prise en charge par l’assurance maladie ainsi que, le cas échéant, les modalités permettant de dispenser l’assuré social de payer directement aux pharmaciens la part des frais et des honoraires prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’un mécanisme de tiers payant est mis en place par ces organismes ; »

(9) 5° Après le 6° de l’article L. 162‑32‑1, il est rétabli un 7° ainsi rédigé :

(10) « 7° Le cas échéant, les modalités permettant de dispenser l’assuré social de payer directement aux centres de santé la part des honoraires prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’un mécanisme de tiers payant est mis en place par ces organismes ; ».

(11) II. – À l’article L. 322‑1 du même code, les mots : « Elle est remboursée » sont remplacés par les mots : « Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée ».

(12) III. – À l’article L. 871‑1 du même code, après les mots : « l’article L. 322‑2 du présent code », sont insérés les mots : « , qu’elles permettent à l’assuré de bénéficier du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur du tarif des prestations servant de base au calcul de la prise en charge par l’assurance maladie ».

(13) IV. – Les dispositions du III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Article 19

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il évalue, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, énoncé à l’article L. 1110‑3, par les membres de l’ordre, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins. » 

Article 20

(1) I. – Au dernier alinéa de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé », sont insérés les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » et après les mots : « de cette protection », sont insérés les mots : « ou de cette aide ».

(2) II. – L’article L. 165‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(3) 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les organismes d’assurance-maladie, ainsi que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance, peuvent conclure des accords, à l’échelon local ou national, avec les distributeurs de produits et prestations de santé mentionnés à l’article L. 165‑1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l’objet d’une décision prise en application de l’article L. 165‑3 et les modalités du mécanisme de tiers payant » ;

(5) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(6) a) La première phrase est ainsi rédigée : « Des accords peuvent également être conclus au niveau national pour prévoir des dispositions adaptées à la situation des bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnés aux articles L. 861‑3 et L. 863‑2. » ;

(7) b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » ;

(8) 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « les organismes nationaux » sont remplacés par les mots : « l’Union nationale des caisses ».

Article 21

(1) I. – À la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après l’article L. 1111‑1, il est inséré un article L. 1111‑1‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1111‑1‑1. – Un service public, placé sous la responsabilité du ministre en charge de la santé, a pour mission la diffusion la plus large et gratuite des informations relatives à la santé.

(3) « Il est constitué avec le concours des caisses nationales d’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie, des agences et autorités compétentes dans le champ de la santé publique, et des agences régionales de santé. »

(4) II. – Le d du 1° de l’article L. 1431‑2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d’autonomie, en veillant à leur évaluation. »

Article 22

(1) I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être mis en œuvre des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque d’une telle maladie.

(2) Cet accompagnement permet à ces personnes de disposer des informations, conseils, soutiens et formations leur permettant de maintenir ou d’accroître leur autonomie, de participer à l’élaboration du parcours de santé les concernant, à faire valoir leurs droits et à développer leur projets de vie.

(3) Il implique une coordination des services, des professionnels et des organisations intervenant dans ce parcours de santé.

(4) II. – Chaque projet pilote fait l’objet d’une convention, conforme à un cahier des charges établi par le ministre en charge de la santé, entre l’agence régionale de santé et les acteurs de santé volontaires pour accomplir l’action ou les actions du projet.

(5) Le ministre chargé de la santé définit par arrêté les projets pilotes mis en œuvre dans le cadre de l’expérimentation et le périmètre territorial de chaque projet.

(6) III. – Sans préjudice de financements complémentaires prévus, le cas échéant, dans les conventions mentionnées au II du présent article, les dépenses nouvelles liées aux projets pilotes sont imputées sur le fonds mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. Elles s’imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 1435‑9 du même code et font l’objet d’une identification spécifique au sein de l’arrêté prévu au même article. Par dérogation aux dispositions de cet article, les crédits affectés aux projets pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d’autres activités.

(7) IV. – Pour l’application des dispositions du présent article, les professionnels participant directement à un projet d’accompagnement constituent une équipe de soins, au sens de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les conditions prévues par cet article, les informations strictement nécessaires à la prise en charge des personnes bénéficiaires et relatives à leur état de santé, à leur situation sociale ou à leur autonomie.

(8) V. – La prise en charge dans le cadre d’un projet d’accompagnement est subordonnée au consentement de la personne intéressée, dûment informée des dispositions de l’alinéa précédent.

(9) VI. – En vue de l’éventuelle généralisation des actions d’accompagnement à l’ensemble du territoire, les agences régionales de santé participant à l’expérimentation assurent un suivi et une évaluation annuelle des projets pilotes. Les agences ont accès, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑6 du code de la santé publique, aux données nécessaires à cette évaluation.

(10) Cette évaluation peut, sous réserve du respect de l’anonymat et de l’absence de possibilité d’identification directe ou indirecte, comporter un suivi clinique individualisé et croiser des données relatives à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale.

(11) Le Gouvernement, après avis de la Conférence nationale de santé, présente au Parlement un rapport portant évaluation de l’ensemble de l’expérimentation au plus tard trois mois avant son terme.

Article 23

(1) Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après l’article L. 1111‑3, il est inséré un article ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1111‑3‑1. – Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l’informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’il doit acquitter. »

Article 24

(1) L’article L. 1112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est précédée de la référence : « I » ;

(4) b) Les mots : « Les praticiens qui ont prescrit l’hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations. » sont supprimés ;

(5) 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

(6) « II. – Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d’une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.

(7) « Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.

(8) « Ces praticiens sont destinataires, à la sortie du patient, d’une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins rédigée par le médecin de l’établissement en charge du patient.

(9) « La lettre de liaison mentionnée à l’alinéa précédent est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1111‑2, remise au patient ou à la personne de confiance au moment de sa sortie.

(10) « Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée aux praticiens concernés. » ;

(11) 3° Le cinquième alinéa, devenu le dixième alinéa, est précédé de la référence : « III ».

Article 25

(1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 1110‑4 est ainsi modifié :

(3) a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

(4) « I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.

(5) « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

(6) « II. – Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge à condition qu’ils participent tous à la prise en charge du patient et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social.

(7) « III. – Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins au sens de l’article L. 1110‑12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico‑social et social. Ces informations sont réputées confiées par le patient à l’ensemble de l’équipe.

(8) « Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

(9) « IV. – La personne dûment informée peut exercer à tout moment son droit d’opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. » ;

(10) b) Le neuvième alinéa, devenu le septième alinéa, est précédé de la référence : « V » ;

(11) c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(12) « VI. – Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et non professionnels de santé du champ social et médico-social sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

(13) 2° Après l’article L. 1110‑4, il est inséré un article ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 1110‑4‑1. – Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel, ou tout autre organisme participant à la prévention, aux soins, ou au suivi médico-social et social, utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d’information conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement mentionné à l’article L. 1111‑24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

(15) 3° Après l’article L. 1110‑11, il est ajouté un article ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 1110‑12. – Pour l’application du présent titre, l’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à leur coordination, et qui :

(17) 1° Soit exercent dans le même établissement de santé, ou dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou dans le cadre d’une structure de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;

(18) 2° Soit se sont vu reconnaître comme ayant la qualité de membre de l’équipe de soins par un médecin auquel le patient a confié la responsabilité de la coordination de sa prise en charge ;

(19) 3° Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

(20) 4° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié :

(21) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(22) « Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même, doit être agréée à cet effet. Cet hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne concernée en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime. » ;

(23) b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

(24) c) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;

(25) 5° L’article L. 1111‑14 est ainsi modifié :

(26) a) Le premier alinéa de l’article est remplacé par les dispositions suivantes :

(27) « Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, les bénéficiaires de l’assurance maladie peuvent disposer, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110‑4 et L. 1110‑4‑1 et dans le respect du secret médical, d’un dossier médical partagé. Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personne.

(28) « La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés assure la mise en œuvre du dossier médical partagé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

(29) 6° L’article L. 1111‑15 est remplacé par les dispositions suivantes :

(30) « Art. L. 1111‑15. – Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des dispositions des articles L. 1110‑4, L. 1110‑4‑1 et L. 1111‑2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, reporte dans le dossier médical partagé à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. À l’occasion du séjour d’un patient, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent sur le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, les principaux éléments résumés relatifs à ce séjour. Le médecin traitant désigné par le patient verse périodiquement une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé.

(31) « Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme dont relève chaque bénéficiaire de l’assurance maladie sont versées dans le dossier médical partagé. 

(32) « Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé. » ; 

(33) 7° Il est ajouté à l’article L. 1111‑16 un deuxième alinéa ainsi rédigé :

(34) « Le médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale dispose en cette qualité, de droits d’accès au dossier médical partagé, lui permettant d’accéder, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du présent code, à l’ensemble des informations contenues dans ce dossier. » ;

(35) 8° L’article L. 1111‑19 est remplacé par les dispositions suivantes :

(36) « Art. L. 1111‑19. – Le bénéficiaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier.

(37) « Il peut également accéder à la liste des professionnels et des équipes qui ont accès à son dossier médical partagé. Il peut à tout moment la modifier.

(38) « Il peut, à tout moment, prendre connaissance des traces d’accès à son dossier. » ;

(39) 9° L’article L. 1111‑20 est abrogé ;

(40) 10° L’article L. 1111‑21 est remplacé par les dispositions suivantes :

(41) « Art. L. 1111‑21. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et des conseils nationaux de l’ordre des professions de santé, fixe les conditions d’application des articles de la présente section relatifs au dossier médical partagé.

(42) « Il précise les conditions de création et de fermeture du dossier médical partagé prévues au premier alinéa de l’article L. 1111‑14, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d’exercice des droits des personnes sur les informations figurant dans leur dossier prévues aux I et II de l’article L. 1111‑17 ainsi qu’à l’article L. 1111‑9, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 1111‑15, les conditions d’utilisation par les professionnels de santé et les conditions particulières d’accès au dossier médical partagé prévues aux I et II de l’article L. 1111‑17. » ;

(43) 11° L’article L. 1111‑22 est abrogé.

(44) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(45) 1° L’article L. 161‑36‑1 A et le 8° du II de l’article L. 162‑1‑14 sont abrogés ;

(46) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle exerce également la mission qui lui est confiée à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique. »

(47) III. – Aux articles L. 1111‑14, L. 1111‑17, L. 1111‑18, L. 1111‑23 et L. 1521‑2 du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « dossier médical personnel » sont remplacés par les mots : « dossier médical partagé ».

Article 26

(1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) A. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie est ainsi modifié :

(3) 1° L’article L. 6111‑1 est ainsi modifié :

(4) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « Les établissements de santé, publics et privés, assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, la surveillance, le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. » ;

(6) b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(7) « Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec hébergement… (le reste sans changement) » ;

(8) c) Au quatrième alinéa, les mots : « politique de santé publique » sont remplacés par les mots : « politique de santé » ;

(9) d) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Ils peuvent participer à la formation, à la recherche et à l’innovation en santé. » ;

(11) 2° Après l’article L. 6111‑1, il est inséré trois articles L. 6111‑1‑1, L. 6111‑1‑2 et L. 6111‑1‑3 ainsi rédigés :

(12) « Art. L. 6111‑1‑1. – Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé peuvent mettre en place des permanences d’accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d’orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. À cet effet, ils concluent avec l’État des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.

(13) « Art. L. 6111‑1‑2. – Les établissements de santé peuvent être appelés dans des conditions définies par voie réglementaire à dispenser des soins :

(14) « 1° Aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l’article 706‑135 du code de procédure pénale ;

(15) « 2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ;

(16) « 3° Aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ;

(17) « 4° Aux personnes retenues en application de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

(18) « Les établissements de santé qui dispensent ces soins assurent à tout patient concerné les garanties prévues au I de l’article L. 6112‑2. » ;

(19) « Art. L. 6111‑1‑3. – Tout patient pris en charge en situation d’urgence ou dans le cadre de la permanence des soins bénéficie des garanties prévues au I de l’article L. 6112‑2. » ;

(20) 3° L’article L. 6111‑7 devient l’article L. 6111‑8 ;

(21) 4° Il est rétabli un article L. 6111‑7 ainsi rédigé :

(22) « Art. L. 6111‑7. – L’État participe aux dépenses exposées par les établissements de santé au titre de leurs activités de formation des médecins, des odontologistes, des pharmaciens et des personnels paramédicaux dans la limite des crédits ouverts chaque année par la loi de finances.

(23) « Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d’assurance maladie, de l’État et des collectivités territoriales.

(24) « L’État prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé dispensant des soins au titre du 4° de l’article L. 6111‑1‑2. »

(25) B. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie est remplacé par les dispositions suivantes :

(26) « Chapitre II

(27) « Service public hospitalier

(28) « Art. L. 6112‑1. – Le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l’article L. 6112‑2.

(29) « Art. L. 6112‑2. – I. – Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui y exercent garantissent à toute personne qui recourt à leurs services :

(30) « 1° Un accueil adapté, notamment lorsque cette personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ;

(31) « 2° La permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé dans les conditions prévues par le présent code, ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de santé ou une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ;

(32) « 3° L’égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;

(33) « 4° L’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale.

(34) « Ces garanties sont appliquées à l’ensemble des prestations dispensées au patient, y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux.

(35) « II. – Les établissements de santé du service public hospitalier sont, en outre, tenus aux obligations suivantes :

(36) « 1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance ;

(37) « 2° Ils transmettent annuellement à l’agence régionale de santé compétente les données de leur compte d’exploitation.

(38) « III. – Ces établissements de santé mettent également en œuvre les actions suivantes :

(39) « 1° Ils participent à la mise en œuvre du service territorial de santé défini à l’article L. 1434‑11 ;

(40) « 2° Ils peuvent être désignés par le directeur de l’agence régionale de santé, en cas de carence de l’offre de services de santé, constatée dans les conditions fixées à l’article L. 1434‑12 ou dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1, pour développer des actions permettant de répondre aux besoins de la population ;

(41) « 3° Ils développent, à la demande de l’agence régionale de santé, des actions de coopérations entre établissements de santé, établissements médico-sociaux et établissements sociaux ainsi qu’avec les professionnels de santé libéraux ;

(42) « 4° Ils informent l’agence régionale de santé de tout projet de cessation ou de modification de leurs activités de soins susceptible de restreindre l’offre de soins et recherchent avec l’agence les évolutions et coopérations possibles avec d’autres acteurs de santé pour répondre aux besoins de santé couverts par ces activités.

(43) « Art. L. 6112‑3. – Le service public hospitalier est assuré par :

(44) « 1° Les établissements publics de santé ;

(45) « 2° Les hôpitaux des armées ;

(46) « 3° Les établissements de santé privés habilités, sur leur demande, par le directeur général de l’agence régionale de santé.

(47) « Les établissements de santé privés sont habilités s’ils s’engagent à exercer l’ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l’article L. 6112‑2 et si leur activité est nécessaire pour assurer le service public hospitalier au regard des besoins de la population et de la situation de l’offre hospitalière relevant du service public hospitalier.

(48) « Lorsqu’un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public hospitalier, son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est révisé pour préciser les engagements nouveaux pris par l’établissement pour respecter les obligations du service public hospitalier.

(49) « Les établissements de santé qualifiés d’établissements de santé privés d’intérêt collectif sur le fondement de l’article L. 6161‑5 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       sont habilités, de plein droit, à assurer le service public hospitalier, sauf opposition de leur part ou refus motivé du directeur général de l’agence régionale de santé tenant au non-respect des règles du même article L. 6161‑5. Cette habilitation donne lieu à la conclusion d’un avenant à leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

(50) « Art. L. 6112‑4. – Lorsqu’il est constaté un manquement aux règles et principes applicables au service public hospitalier par un établissement habilité à assurer le service public hospitalier sur le fondement du 3° de l’article L. 6112‑3, le directeur général de l’agence régionale de santé le notifie à l’établissement et lui demande de faire connaître, dans un délai fixé par voie réglementaire, ses observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.

(51) « Ces observations et propositions font l’objet d’une procédure contradictoire entre l’agence régionale de santé et l’établissement.

(52) « En l’absence de réponse de l’établissement dans les délais fixés ou si la réponse apportée est insuffisante, le directeur général de l’agence régionale de santé peut retirer l’habilitation.

(53) « En cas de retrait de l’habilitation, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement est révisé pour tirer les conséquences de la mesure.

(54) « Art. L. 6112‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre, notamment les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’habilitation des établissements de santé privés, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

(55) C. – 1° À l’article L. 1121‑16‑1, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112‑1 » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » ;

(56) 2° Au 12° de l’article L. 1123‑14, les mots : « un établissement public de santé, un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112‑1 » sont remplacés par les mots : « un établissement de santé assurant le service public hospitalier » ;

(57) 3° À l’article L. 1435‑5‑2, les mots : « d’intérêt collectif mentionné au 2° de l’article L. 6161‑5 » sont remplacés par les mots : « habilité à assurer le service public hospitalier » ;

(58) 4° À l’article L. 1435‑8, les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 6112‑2 » sont supprimés ;

(59) 5° À l’article L. 2131‑1, les mots : « d’intérêt collectif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier » ;

(60) 6° À l’article L. 2212‑8, les mots : « mentionné au 2° de l’article L. 6161‑5 » sont remplacés par les mots : « privé habilité à assurer le service public hospitalier » ;

(61) 7° À l’article L. 4221‑10, les mots : « une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112‑1 » sont supprimés ;

(62) 8° À l’article L. 4381‑1, les mots : « mission de service public relative à la » sont supprimés ;

(63) 9° À l’article L. 5126‑2, les mots : « public de santé ou un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112‑1 » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » ;

(64) 10° À l’article L. 5126‑9, au premier alinéa, les mots : « de service public définie au 12° de l’article L. 6112‑1 » sont remplacés par les mots : « définie au‑2° de l’article L. 6111‑1‑2 » et, au second alinéa, les mots : « les missions de service public mentionnées à l’article L. 6112‑1 » sont remplacés par les mots : « le service public hospitalier. » ;

(65) 11° À l’article L. 6114‑1, les mots : « Lorsqu’il comporte des clauses relatives à l’exécution d’une mission de service public, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’établissement assure le service public hospitalier, » ;

(66) 12° Au cinquième alinéa de l’article L. 6114‑2, les mots : « les éléments relatifs aux missions de service public prévus au dernier alinéa de l’article L. 6112‑2 ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « les termes de l’habilitation à assurer le service public hospitalier prévue au cinquième alinéa de l’article L. 6112‑3, ou les engagements pris par l’établissement pour respecter les obligations du service public hospitalier prévues au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, ou les conditions relatives au respect des obligations énoncées au I de l’article L. 6112‑2 prévues au deuxième alinéa de l’article L. 6122‑7, ainsi que les éléments » ;

(67) 13° Au sixième alinéa de l’article L. 6114‑2, les mots : « l’attribution d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « de la décision d’habilitation à assurer le service public hospitalier » et les mots : « et les obligations relatives aux missions de service public qu’elle assigne ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur compensation financière » sont remplacés par : « et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée la compensation financière liée aux obligations de service public hospitalier » ;

(68) 14° Le deuxième alinéa de l’article L. 6122‑7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(69) « Elle peut également être subordonnée à la condition d’être habilité à assurer le service public hospitalier ou à la condition d’exercer l’activité de soins ou d’utiliser l’équipement matériel lourd en respectant les obligations énoncées au I de l’article L. 6112‑2 ainsi qu’à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé ou à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l’utilisation commune de moyens et la permanence des soins. » ;

(70) 15° À l’article L. 6141‑7‑3, la référence : « L. 6112‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6111‑1 » ;

(71) 16° À l’article L. 6143‑6, les mots : « l’exécution d’une mission de service public dans les conditions prévues à l’article L. 6112‑2. » sont remplacés par les mots : « le service public hospitalier. » ;

(72) 17° À l’article L. 6146‑2, les mots : « de service public mentionnées à l’article L. 6112‑1 attribuées à cet établissement » sont supprimés ;

(73) 18° Au 2° de l’article L. 6147‑2, les mots : « des missions de service public définies à l’article L. 6112‑1 dans les conditions prévues à l’article L. 6112‑3 » sont remplacés par les mots : « du service public hospitalier » ; 

(74) 19° À l’article L. 6147‑7, les mots : « peuvent être chargés d’assurer ou de contribuer à assurer, dans les conditions prévues à l’article L. 6112‑2, les missions de service public définies à l’article L. 6112‑1 » sont remplacés par les mots : « assurent le service public hospitalier. » ;

(75) 20° À l’article L. 6154‑1, les mots : « Dès lors que l’exercice des missions de service public définies à l’article L. 6112‑1 dans les conditions prévues à l’article L. 6112‑3 » sont remplacés par les mots : « Dès lors que l’intérêt du service public hospitalier » ;

(76) 21° À l’article L. 6154‑2, le dernier alinéa est complété par les mots : « , qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l’article L. 6112‑2 » ;

(77) 22° À l’article L. 6155‑1, les mots : « d’intérêt collectif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier défini par les articles L. 6112‑1 à L. 6112‑6 » ;

(78) 23° L’article L. 6161‑5 est abrogé ;

(79) 24° L’article L. 6161‑8 est abrogé ;

(80) 25° À l’article L. 6161‑9, au premier alinéa, les mots : « de ses missions de service public et de ses activités de soins » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 6111‑1 qu’il exerce » et, au deuxième alinéa, les mots : « de service public » sont supprimés ;

(81) 26° À l’article L. 6162‑8, les mots : « d’intérêt collectif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier » ;

(82) 27° À l’article L. 6213‑2, après les mots : « établissement de santé privé d’intérêt collectif », sont insérés les mots : « régi par les dispositions de l’article L. 6161‑5 avant l’entrée en vigueur de la loi n°      du      relative à la santé ».

(83) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(84) 1° À l’article L. 162‑22‑13, la référence : « L. 6112‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6111‑1 » ;