PROJET DE LOI

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N° 2438

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2014.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de finances pour 2015,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Assemblée nationale :              1ère lecture : 2234, 2260, 2261, 2262, 2263, 2264, 2265, 2266, 2267 et T.A. 420.

              Sénat :              1ère lecture : 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114 et T.A. 30 (2014-2015).


Article liminaire

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015, l’exécution de l’année 2013 et la prévision d’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

(2)

 

Exécution 2013

Prévision d’exécution 2014

Prévision 2015

Solde structurel (1)

-2,5

-2,4

2,6

Solde conjoncturel (2)

-1,6

-1,9

-2,0

Mesures exceptionnelles (3)

-

-

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-4,1

-4,4

0,6

PREMIÈRE PARTIE :

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.  IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.  Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

(Conforme)

B.  Mesures fiscales

Article 2

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

(3)  Le 1 est ainsi rédigé :

(4) « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de :

(5) «  14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764  ;

(6) «  30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754  ;

(7) «  41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956  ;

(8) «  45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;

(9)  Le 2 est ainsi modifié :

(10) a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500  » est remplacé par le montant : « 1 750  » ;

(11) b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540  » est remplacé par le montant : « 3 558  » ;

(12) c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 897  » est remplacé par le montant : « 901  » ;

(13) d) À la première phrase de l’avantdernier alinéa, le montant : « 1 497  » est remplacé par le montant : « 1 504  » ;

(14) e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672  » est remplacé par le montant : « 1 680  » ;

(15)  Le 4 est ainsi rédigé :

(16) « 4. Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 045 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 720 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » ; 

(17) B.  À la première phrase du 2° du I de l’article 1510, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

(18) C.  À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 698  » est remplacé par le montant : « 5 726  » ;

(19) D.  Le I de l’article 1740 B est ainsi modifié :

(20) a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

(21) b) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

(22) c) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

(23) E.  Les 2° et  bis de l’article 5 sont abrogés.

(24) II et III.  (Non modifiés)

Article 3 

(1) I.  A.  À l’intitulé du 23° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, les mots : « dépenses d’équipement de l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».

(2) B.  L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :

(3)  Le 1 est ainsi modifié :

(4) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(5)  à la première phrase, les mots : « l’amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » ;

(6)  après le mot : « principale », la fin de l’alinéa est supprimée ;

(7) b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;

(8) b bis (nouveau)) Le premier alinéa du d est complété par les mots : « ou par des équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d’origine renouvelable ou de récupération » ;

(9) c) Après le g, sont insérés des h à k ainsi rédigés :

(10) « h) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

(11) « i) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique ;

(12) « j) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. » ;

(13) « k (nouveau)) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle, et notamment les brasseurs d’air. » ;

(14)  bis (nouveau) Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(15) « Il peut prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimales requis pour l’application du crédit d’impôt spécifiques pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. » ;

(16)  Au 5, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

(17)  Le 5 bis est abrogé ;

(18)  Après le 5 bis, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :

(19) « 5 ter. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi      du        de finances pour 2015.

(20) « Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l’application du crédit d’impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la même loi, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sous réserve que des dépenses relevant d’au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, les deux derniers alinéas dudit 5 bis s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la même loi. » ;

(21)  Après le mot : « fois », la fin du 6 ter est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article et de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies ou d’une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels. »

(22) II.  (Non modifié) Les 1° à 3° et le 5° du B du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.

(23) III (nouveau).  Les b bis et k du 1° et le 1° bis du B du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

(24) IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévue aux b bis et k du 1° et au 1° bis du B du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  A.  Un abattement de 30 % est applicable sur les plusvalues, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du même code ou de droits s’y rapportant, à la double condition que la cession :

(3)  Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;

(4)  Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

(5) L’abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plusvalues prises en compte pour la détermination de l’assiette des contributions prévues aux articles L. 1367 du code de la sécurité sociale et 16 de l’ordonnance n° 9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 16000 S du code général des impôts et L. 24515 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14104 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, de la taxe mentionnée à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

(6) B.  Le A ne s’applique pas aux plusvalues résultant des cessions réalisées au profit d’un cessionnaire s’il s’agit :

(7)  D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

(8)  D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

(9) II bis (nouveau).  À la condition que la cession soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, le II du présent article s’applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts.

(10) Pour l’application du premier alinéa du présent II bis, le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.

(11) En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

(12) En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire.

(13) III.  Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014. Le II bis entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Article 5

(1) I.  L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I est ainsi modifié :

(3) a) À la fin du premier alinéa du A, les mots : « de neuf ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. » ;

(4) a bis (nouveau)) Le B est complété par un 5° ainsi rédigé :

(5) «  Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location, à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent article et que sa durée n’excède pas un an. » ;

(6) a ter (nouveau)) Au premier alinéa du C, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;

(7) b) Au premier alinéa du D, deux fois, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés ;

(8)  Le VI est ainsi rédigé :

(9) « VI.  Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

(10) «  12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ;

(11) «  18 % lorsque l’engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans. » ;

(12)  Le VII est ainsi modifié :

(13) a) À la première phrase, les mots : « sur neuf » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l’engagement de location, sur six ou neuf » ;

(14) b) À la seconde phrase, après les mots : « chacune des », sont insérés les mots : « cinq ou » et, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « d’un sixième ou » ;

(15) bis (nouveau) Après le VII, il est inséré un VII bis A ainsi rédigé :

(16) « VII bis A.  Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ;

(17) 4°Après le même VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

(18) « VII bis.  A.  À l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :

(19) «  Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;

(20) «  Trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale.

(21) « B.  Pour l’application du A du présent VII bis, la réduction d’impôt est imputée, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. » ;

(22)  Le VIII est ainsi modifié :

(23) a) Au D, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

(24) b) Le E est ainsi rédigé :

(25) « E.  Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

(26) «  12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ;

(27) «  18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ;

(28) c) Le F est ainsi modifié :

(29)  à la première phrase, les mots : « sur neuf » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l’engagement de location, sur six ou neuf » ;

(30)  à la seconde phrase, les mots : « des huit années suivantes à raison » sont remplacés par les mots : « des cinq ou huit années suivantes à raison d’un sixième ou » ;

(31) d (nouveau)) Il est ajouté un G ainsi rédigé :

(32)  « G.  Toutefois, la réduction d’impôt ne s’applique pas pour l’année de la souscription ni pour les deux années suivantes lorsque la location est conclue avec un ascendant ou un descendant du contribuable. » ;

(33)  Le A du XI est ainsi modifié :

(34) a) À la fin du 1°, les références : « aux I ou VIII » sont remplacées par les références : « au I, au VII bis ou au VIII » ;

(35) b) À la seconde phrase du 2°, après la référence : « I », est insérée la référence : « , au VII bis » ;

(36)  Le XII est ainsi modifié :

(37) a) le 3° est ainsi rédigé :

(38) «  Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

(39) « a) 20 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de six ans ;

(40) « b) 29 % lorsque l’engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ;

(41) b (nouveau)) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

(42) «  Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. ».

(43) II.  A.  Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.

(44) B.  Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er janvier 2015. 

(45) III.  (Supprimé)

(46) IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État du a bis du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 5 bis et 5 ter

(Conformes)

Article 6

(Supprimé)

Article 6 bis

(1) I.  À la fin du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 3652 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « , à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 3652 du code de la construction et de l’habitation ou à tout autre cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser. Si le cessionnaire n’a pas obtenu, dans un délai de dixhuit mois à compter de l’acquisition du bien, l’agrément de construction, il est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. »

(2) II.  (Non modifié)

Articles 6 ter et 6 quater

(Conformes)

Article 6 quinquies A (nouveau)

Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

Article 6 quinquies

(Conforme)

Article 6 sexies A (nouveau)

Au 1 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, après l’année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».

Article 6 sexies

(1) Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le 2 de l’article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé :

(3) «  Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

(4) « Cette exonération est exclusive de l’application au même bien, au titre de la même mutation ou d’une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. » ;

(5)  Au premier alinéa de l’article 885 H, la référence : «  » est remplacée par la référence : «  ».

Article 6 septies

(1) I.  Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le montant : « 101 897  » est remplacé par le montant : « 102 717  » ;

(3)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

(4) « Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. »

(5) II.  Le I s’applique à compter du 31 décembre 2014.

(6) III.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 7 et 7 bis

(Conformes)

Article 7 ter

(1) Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  (nouveau) Après le mot : « mentionnés », la fin du b du  du 3 du I de l’article 257 est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l’article 278 sexies, ainsi qu’à l’article 278 sexies A ; » 

(3)  (nouveau) À l’article 278 sexies A, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du III ou » ;

(4)  Le III de l’article 278 sexies est ainsi rétabli :

(5) « III.   Les livraisons à soimême de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, sous réserve de la prise en compte de ces opérations d’extension ou de remise à neuf dans les conventions mentionnées aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article ;

(6) «  Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement réalisés dans le cadre de l’une des opérations suivantes, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette opération d’un prêt accordé pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements locatifs aidés ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l’État une convention en application des 3° à 5° de l’article L. 3512 du code de la construction et de l’habitation :

(7) « a) Acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, suivie de travaux d’amélioration ;

(8) « b) Acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation, suivie de leur transformation ou aménagement en logements ;

(9) « c) Travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités territoriales ou leurs groupements ; » 

(10)  (nouveau) L’article 284 est ainsi modifié :

(11) a) À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;

(12) b) Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ».

Article 7 quater (nouveau)

(1) I.  Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

(2) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8

(1) I et II.  (Supprimés)

(2) III.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(3)  Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés ;

(4)  Le II de l’article 1698 D est ainsi rédigé :

(5) « II.  Le I s’applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l’article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619. » ;

(6)  (Supprimé)

(7)  Le 2° de l’article 733 est abrogé.

(8) IV.  (Non modifié)

Article 8 bis A (nouveau)

(1) I.  Les cinq premiers alinéas du 1 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

(2) « 1. L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.

(3) « Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

(4) « a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

(5) « b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

(6) « c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

(7) II.  Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

(8) III.  La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8 bis

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Au 3° de l’article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : « effectivement » ;

(3)  L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

(4) « J.  Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l’article 261 E. » ;

(5) II.  Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.

Article 8 ter (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I de l’article 278-0 bis est complété par un  ainsi rédigé :

(3) «  Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;

(4)  Le 2° de l’article 278 septies est abrogé.

(5) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II.  RESSOURCES AFFECTÉES

A.  Dispositions
relatives aux collectivités territoriales

Article 9

(1) I.  L’article L. 16131 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « En 2015, ce montant est égal à 37 905 404 068 €. »

(3) II.  A.  (Supprimé)

(4) B.  Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi     du       de finances pour 2015. »

(6) C.  Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 911322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(7) « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi     du      de finances pour 2015. »

(8) D.  1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi  2006396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi  2003710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

(9) « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi      du      de finances pour 2015. »

(10) 2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi  96987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

(11) « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi      du       de finances pour 2015. »

(12) E.  Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi  2001602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi  2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

(13) « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi      du       de finances pour 2015. »

(14) F.  Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 861317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

(15) « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi      du       de finances pour 2015. »

(16) G.  Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi  96987 du 14 novembre 1996 précitée, du III de l’article 52 de la loi  95115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi  2003710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 971269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi  2006396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

(17) « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi      du       de finances pour 2015. »

(18) H.  Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi  2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(19) « Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi      du       de finances pour 2015. »

(20) I.  Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi  20101657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(21) « Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article 9 de la loi      du     de finances pour 2015. »

(22) J.  1. Le 8 de l’article 77 de la loi  20091673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

(23)   Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

(24) « Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi      du       de finances pour 2015. » ;

(25)  Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

(26) « Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi      du       de finances pour 2015. »

(27) K.  Le II de l’article 154 de la loi  2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :

(28) « J.  Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article 9 de la loi     du       de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 9, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi  20071822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D du présent II au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi      du       précitée. »

(29) L (nouveau).  Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi  2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(30) « Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi     du       de finances pour 2015. »

(31) III.  Le taux d’évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions cidessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 660 019 137 €.

(32) IV.  (Supprimé)

(33) V (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation des concours de l’État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(34) VI (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de la modification du champ des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 bis

(Conforme)

Article 9 ter

(Supprimé)

Article 10

(1) I.  Le tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi  20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

(2)

«

Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

 

 

Alsace

5,30

7,50

 

 

Aquitaine

4,81

6,81

 

 

Auvergne

6,17

8,73

 

 

Bourgogne

4,32

6,13

 

 

Bretagne

5,09

7,20

 

 

Centre

4,56

6,45

 

 

Champagne-Ardenne

5,06

7,17

 

 

Corse

9,87

13,95

 

 

Franche-Comté

6,09

8,60

 

 

Île-de-France

12,55

17,75

 

 

Languedoc-Roussillon

4,55

6,45

 

 

Limousin

8,88

12,57

 

 

Lorraine

7,70

10,90

 

 

Midi-Pyrénées

5,22

7,39

 

 

Nord-Pas-de-Calais

7,24

10,23

 

 

Basse-Normandie

5,38

7,62

 

 

Haute-Normandie

5,48

7,76

 

 

Pays de la Loire

4,24

5,99

 

 

Picardie

5,75

8,14

 

 

Poitou-Charentes

4,42

6,24

 

 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

4,14

5,85

 

 

Rhône-Alpes

4,53

6,42

 »

 

(3) II (nouveau).  Les agréments de stages octroyés par l’État avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l’article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l’article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi  2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. À compter de cette date, chaque région reprend l’ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l’article L. 6341-3 du même code et assure le financement des stages concernés.

(4) III (nouveau).  Le III de l’article 52 de la loi  2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

(5)  À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » et les montants : « 1,737  » et « 1,229  » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,739  » et « 1,230  » ;

(6)  Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part des produits de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 52,02155 % pour la métropole de Lyon et à 47,97845 % pour le département du Rhône. » ;

(8)  Au dixième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

(9)  Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :

(10)

« 

Département

Pourcentage

 

 

Ain

1,066861

 

 

Aisne

0,963624

 

 

Allier

0,765115

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,553803

 

 

Hautes-Alpes

0,414604

 

 

Alpes-Maritimes

1,591287

 

 

Ardèche

0,749858

 

 

Ardennes

0,655599

 

 

Ariège

0,395014

 

 

Aube

0,722242

 

 

Aude

0,735703

 

 

Aveyron

0,768272

 

 

Bouches-du-Rhône

2,297397

 

 

Calvados

1,118000

 

 

Cantal

0,577363

 

 

Charente

0,622547

 

 

Charente-Maritime

1,017298

 

 

Cher

0,641231

 

 

Corrèze

0,744668

 

 

Corse-du-Sud

0,219442

 

 

Haute-Corse

0,207262

 

 

Côte-d’Or

1,121210

 

 

Côtes-d’Armor

0,912791

 

 

Creuse

0,427644

 

 

Dordogne

0,770640

 

 

Doubs

0,859150

 

 

Drôme

0,825368

 

 

Eure

0,968481

 

 

Eure-et-Loir

0,838347

 

 

Finistère

1,038698

 

 

Gard

1,066122

 

 

Haute-Garonne

1,639546

 

 

Gers

0,463218

 

 

Gironde

1,780811

 

 

Hérault

1,283814

 

 

Ille-et-Vilaine

1,181734

 

 

Indre

0,592572

 

 

Indre-et-Loire

0,964346

 

 

Isère

1,808490

 

 

Jura

0,701685

 

 

Landes

0,737071

 

 

Loir-et-Cher

0,602914

 

 

Loire

1,098584

 

 

Haute-Loire

0,599650

 

 

Loire-Atlantique

1,519489

 

 

Loiret

1,083509

 

 

Lot

0,610226

 

 

Lot-et-Garonne

0,522192

 

 

Lozère

0,412035

 

 

Maine-et-Loire

1,164795

 

 

Manche

0,959108

 

 

Marne

0,920943

 

 

Haute-Marne

0,592215

 

 

Mayenne

0,541925

 

 

Meurthe-et-Moselle

1,041645

 

 

Meuse

0,540523

 

 

Morbihan

0,917942

 

 

Moselle

1,549259

 

 

Nièvre

0,620672

 

 

Nord

3,069701

 

 

Oise

1,107528

 

 

Orne

0,693279

 

 

Pas-de-Calais

2,176248

 

 

Puy-de-Dôme

1,414447

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,964480

 

 

Hautes-Pyrénées

0,577407

 

 

Pyrénées-Orientales

0,688361

 

 

Bas-Rhin

1,353190

 

 

Haut-Rhin

0,905403

 

 

Rhône

0,952084

 

 

Métropole de Lyon

1,032316

 

 

Haute-Saône

0,455516

 

 

Saône-et-Loire

1,029625

 

 

Sarthe

1,039359

 

 

Savoie

1,140856

 

 

Haute-Savoie

1,274662

 

 

Paris

2,393231

 

 

Seine-Maritime

1,699261

 

 

Seine-et-Marne

1,886385

 

 

Yvelines

1,732540

 

 

Deux-Sèvres

0,646545

 

 

Somme

1,069374

 

 

Tarn

0,668169

 

 

Tarn-et-Garonne

0,436747

 

 

Var

1,335834

 

 

Vaucluse

0,736502

 

 

Vendée

0,931608

 

 

Vienne

0,669612

 

 

Haute-Vienne

0,611244

 

 

Vosges

0,745090

 

 

Yonne

0,760212

 

 

Territoire de Belfort

0,220513

 

 

Essonne

1,512753

 

 

Hauts-de-Seine

1,980646

 

 

Seine-Saint-Denis

1,912518

 

 

Val-de-Marne

1,513694

 

 

Val-d’Oise

1,575681

 

 

Guadeloupe

0,693080

 

 

Martinique

0,514958

 

 

Guyane

0,332069

 

 

La Réunion

1,440717

 

 

Total

100

 »

Article 11

(1) I à IV.  (Non modifiés) 

(2) V (nouveau).  Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003–1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

(3)  Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

(4)  Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 87,62962 % pour la métropole de Lyon et à 12,37038 % pour le département du Rhône. » ;

(6)  Au huitième alinéa, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

(7)  Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

 

(8) « 

Département

Pourcentage

Ain

0,989536

Aisne

0,8267

Allier

0,805046

Alpes-de-Haute-Provence

0,433678

Hautes-Alpes

0,345878

Alpes-Maritimes

1,738731

Ardèche

0,752362

Ardennes

0,723098

Ariège

0,353848

Aube

0,749004

Aude

0,840593

Aveyron

0,759038

Bouches-du-Rhône

2,599947

Calvados

0,905006

Cantal

0,325326

Charente

0,647028

Charente-Maritime

1,06783

Cher

0,664057

Corrèze

0,771269

Corse-du-Sud

0,208677

Haute-Corse

0,265195

Côte-d’Or

1,253588

Côtes-d’Armor

1,00961

Creuse

0,295361

Dordogne

0,748234

Doubs

0,921717

Drôme

0,916108

Eure

0,941435

Eure-et-Loir

0,672427

Finistère

1,120733

Gard

1,19276

Haute-Garonne

1,857569

Gers

0,512908

Gironde

1,799213

Hérault

1,368875

Ille-et-Vilaine

1,316291

Indre

0,362819

Indre-et-Loire

0,931667

Isère

1,986293

Jura

0,57842

Landes

0,752133

Loir-et-Cher

0,562341

Loire

1,166232

Haute-Loire

0,59146

Loire-Atlantique

1,667144

Loiret

0,997362

Lot

0,619071

Lot-et-Garonne

0,421441

Lozère

0,353119

Maine-et-Loire

1,081335

Manche

0,889798

Marne

0,929746

Haute-Marne

0,531745

Mayenne

0,523467

Meurthe-et-Moselle

1,176378

Meuse

0,459266

Morbihan

1,012946

Moselle

1,301975

Nièvre

0,687106

Nord

3,511758

Oise

1,123399

Orne

0,713348

Pas-de-Calais

2,328084

Puy-de-Dôme

1,523941

Pyrénées-Atlantiques

0,921523

Hautes-Pyrénées

0,556167

Pyrénées-Orientales

0,703192

Bas-Rhin

1,492799

Haut-Rhin

1,00912

Rhône

0,257266

Métropole de Lyon

1,822425

Haute-Saône

0,416004

Saône-et-Loire

1,12548

Sarthe

1,044489

Savoie

1,160302

Haute-Savoie

1,408087

Paris

2,671567

Seine-Maritime

1,764476

Seine-et-Marne

1,776027

Yvelines

1,666751

Deux-Sèvres

0,729285

Somme

0,825497

Tarn

0,72337

Tarn-et-Garonne

0,454615

Var

1,423457

Vaucluse

0,819437

Vendée

0,968616

Vienne

0,704029

Haute-Vienne

0,641264

Vosges

0,848088

Yonne

0,716105

Territoire de Belfort

0,219243

Essonne

1,65478

Hauts-de-Seine

2,053375

Seine-Saint-Denis

1,661365

Val-de-Marne

1,39752

Val-d’Oise

1,449906

Guadeloupe

0,337371

Martinique

0,467447

Guyane

0,259298

La Réunion

0,367786

Total

100

(9)  »

(10) VI (nouveau).  Le I de l’article 51 de la loi  2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

(11)  Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 87,62962 % pour la métropole de Lyon et à 12,37038 % pour le département du Rhône. » ;

(13)  Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

(14)  Le tableau constituant l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

(15) « 

Département

Pourcentage

Ain

0,356747

Aisne

1,182366

Allier

0,539736

Alpes-de-Haute-Provence

0,196908

Hautes-Alpes

0,097506

Alpes-Maritimes

1,266171

Ardèche

0,309842

Ardennes

0,58881

Ariège

0,24485

Aube

0,588569

Aude

0,817819

Aveyron

0,156985

Bouches-du-Rhône

4,491488

Calvados

0,811463

Cantal

0,069657

Charente

0,613173

Charente-Maritime

0,827356

Cher

0,473019

Corrèze

0,192736

Corse-du-Sud

0,101747

Haute-Corse

0,233323

Côte-d’Or

0,445009

Côtes-d’Armor

0,495953

Creuse

0,097608

Dordogne

0,469325

Doubs

0,60024

Drôme

0,574544

Eure

0,842609

Eure-et-Loir

0,468946

Finistère

0,556915

Gard

1,419171

Haute-Garonne

1,358331

Gers

0,158457

Gironde

1,578106

Hérault

1,786146

Ille-et-Vilaine

0,721641

Indre

0,272043

Indre-et-Loire

0,627287

Isère

1,057396

Jura

0,210363

Landes

0,370845

Loir-et-Cher

0,355172

Loire

0,650721

Haute-Loire

0,15141

Loire-Atlantique

1,211429

Loiret

0,691529

Lot

0,143238

Lot-et-Garonne

0,447967

Lozère

0,033829

Maine-et-Loire

0,827753

Manche

0,400399

Marne

0,828752

Haute-Marne

0,260666

Mayenne

0,239171

Meurthe-et-Moselle

0,966375

Meuse

0,311237

Morbihan

0,55526

Moselle

1,325522

Nièvre

0,316474

Nord

7,147722

Oise

1,232777

Orne

0,371676

Pas-de-Calais

4,370741

Puy-de-Dôme

0,590419

Pyrénées-Atlantiques

0,549157

Hautes-Pyrénées

0,250386

Pyrénées-Orientales

1,208719

Bas-Rhin

1,356795

Haut-Rhin

0,905

Rhône

0,182476

Métropole de Lyon

1,292629

Haute-Saône

0,285899

Saône-et-Loire

0,49884

Sarthe

0,777304

Savoie

0,241497

Haute-Savoie

0,353871

Paris

1,33199

Seine-Maritime

2,315427

Seine-et-Marne

1,784278

Yvelines

0,860931

Deux-Sèvres

0,402379

Somme

1,137373

Tarn

0,449026

Tarn-et-Garonne

0,355756

Var

1,142613

Vaucluse

0,990022

Vendée

0,453841

Vienne

0,716473

Haute-Vienne

0,501967

Vosges

0,568377

Yonne

0,504246

Territoire de Belfort

0,212427

Essonne

1,307605

Hauts-de-Seine

1,068928

Seine-Saint-Denis

3,811091

Val-de-Marne

1,640776

Val-d’Oise

1,643926

Guadeloupe

3,197472

Martinique

2,723224

Guyane

3,029354

La Réunion

8,245469

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,001012

Total

100

(16)  »

Article 11 bis (nouveau)

(1) Le I de l’article 53 de la loi  2004–1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

(2)  La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

(3)  Le tableau constituant le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(4) « À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 80,08794 % pour la métropole de Lyon et à 19,91206 % pour le département du Rhône.

(5) « Ces pourcentages sont fixés comme suit :

 

(6) « 

Département

Pourcentage

Ain

0,909546

Aisne

0,813218

Allier

0,645842

Alpes-de-Haute-Provence

0,276710

Hautes-Alpes

0,227813

Alpes-Maritimes

1,829657

Ardèche

0,546371

Ardennes

0,480944

Ariège

0,264542

Aube

0,545396

Aude

0,641243

Aveyron

0,549331

Bouches-du-Rhône

3,225606

Calvados

1,038456

Cantal

0,283008

Charente

0,621288

Charente-Maritime

1,067931

Cher

0,562089

Corrèze

0,436229

Corse-du-Sud

0,301604

Haute-Corse

0,309489

Côte-d’Or

0,817107

Côtes-d’Armor

0,978789

Creuse

0,237476

Dordogne

0,818913

Doubs

0,843098

Drôme

0,842854

Eure

1,000699

Eure-et-Loir

0,733419

Finistère

1,405933

Gard

1,225357

Haute-Garonne

1,835485

Gers

0,368647

Gironde

2,382188

Hérault

1,643099

Ille-et-Vilaine

1,481270

Indre

0,413235

Indre-et-Loire

0,888190

Isère

1,866146

Jura

0,429157

Landes

0,648396

Loir-et-Cher

0,562178

Loire

1,103493

Haute-Loire

0,397434

Loire-Atlantique

1,907523

Loiret

1,120445

Lot

0,337802

Lot-et-Garonne

0,609467

Lozère

0,148511

Maine-et-Loire

1,190568

Manche

0,890506

Marne

0,982547

Haute-Marne

0,345228

Mayenne

0,527425

Meurthe-et-Moselle

1,028004

Meuse

0,308827

Morbihan

1,038969

Moselle

1,677009

Nièvre

0,383847

Nord

3,447725

Oise

1,339884

Orne

0,519333

Pas-de-Calais

2,083159

Puy-de-Dôme

1,112399

Pyrénées-Atlantiques

1,133516

Hautes-Pyrénées

0,422435

Pyrénées-Orientales

0,715865

Bas-Rhin

1,656543

Haut-Rhin

1,182429

Rhône

0,497184

Métropole de Lyon

1,999717

Haute-Saône

0,403338

Saône-et-Loire

0,920658

Sarthe

0,918206

Savoie

0,690151

Haute-Savoie

1,127072

Paris

2,343018

Seine-Maritime

2,015148

Seine-et-Marne

1,872445

Yvelines

2,163880

Deux-Sèvres

0,614969

Somme

0,836063

Tarn

0,670973

Tarn-et-Garonne

0,512057

Var

1,808921

Vaucluse

1,014750

Vendée

1,040113

Vienne

0,708908

Haute-Vienne

0,607921

Vosges

0,611865

Yonne

0,575257

Territoire de Belfort

0,212949

Essonne

1,992424

Hauts-de-Seine

2,344301

Seine-Saint-Denis

1,834400

Val-de-Marne

1,597579

Val-d’Oise

1,524837

Guadeloupe

0,523344

Martinique

0,534382

Guyane

0,137886

La Réunion

0,736442

Total

100

(7)  »

Article 12

(1) I.  Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi  2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promulgation de la loi       du      de finances pour 2015, portant sur un montant de 16 318 188 €.

(3) « À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 2 465 420 €, sous réserve d’ajustements opérés par la loi de finances de l’année sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. »

(4) II.  Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi  2007-1824 du 25 décembre 2007 précitée, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 2 465 420 €.

(5) Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de SaintBarthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance  2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à SaintBarthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi  2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

(6) III (nouveau).  L’article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

(7) IV (nouveau).  Le III prend effet pour les dépenses réelles d’investissement engagées à compter du 1er janvier 2015.

(8) V (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 13

(1) I.  A.  À titre de complément de la fraction régionale pour l’apprentissage mentionnée au I de l’article L. 62412 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage.

(2) Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.

(3) La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :

(4)

Région

Pourcentage

Alsace

3,04007

Aquitaine

4,51835

Auvergne

2,25799

Bourgogne

2,52271

Bretagne

4,43524

Centre

4,16195

Champagne-Ardenne

2,00911

Corse

0,47427

Franche-Comté

1,90234

Île-de-France

15,35530

Languedoc-Roussillon

3,73975

Limousin

1,22526

Lorraine

4,15699

Midi-Pyrénées

3,70548

Nord-Pas-de-Calais

6,02199

Basse-Normandie

2,46642

Haute-Normandie

2,99937

Pays de la Loire

6,37739

Picardie

2,63574

Poitou-Charentes

3,69646

Provence-Alpes-Côte d’Azur

6,79127

Rhône-Alpes

8,87601

Guadeloupe

1,65956

Guyane

0,43923

Martinique

1,83502

La Réunion

2,67429

Mayotte

0,02243

 

(5) À compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l’avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année.

(6) B.  La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d’une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2013.

(7) À compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :

(8)  0,39 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

(9)  0,27 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.

(10) Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

(11) C.  À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 62412 du code du travail, les mots : « la loi de finances pour 2015 » sont remplacés par la référence : « l’article 13 de la loi        du      de finances pour 2015 ».

(12) II.  (Non modifié)

Article 14

(1) Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 108 244 000 €, qui se répartissent comme suit :

(2)

(En milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement             

37 905 404

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs             

18 662

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements             

25 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée             

5 958 321

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale             

1 846 877

Dotation élu local             

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse             

40 976

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion             

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges             

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire             

661 186

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles             

5 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire             

2 686

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle             

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle              

3 324 422

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale             

685 067

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (ligne supprimée)              

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle             

226 206

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés             

0

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)             

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants             

4 000

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte             

83 000

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources             

0

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle             

423 292

Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires             

6 822

Total             

52 108 244

B.  Impositions
et autres ressources affectées à des tiers

Article 15

(1) I.  Le tableau du I de l’article 46 de la loi  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

(2) A.  À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;

(3) B.  À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 91 000 » ;

(4) C.  Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

(5)

«

 de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

7 000

 

 

 de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

12 300

» ;

 

(6) D.  À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

(7) E.  À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

(8) F.  À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;

(9) G.  À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

(10) H.  À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;

(11) I.  À la dixseptième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;

(12) J.  À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

(13) K.  (Supprimé)

(14) K bis (nouveau).  Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

(15)

«

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)

Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)




201 000

 

 

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)

Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)



274 000

» ;

 

(16) L.  À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;

(17) M.  À la vingtdeuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

(18) N.  À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;

(19) N bis (nouveau).  À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;

(20) O.  (Supprimé)

(21) P.  À la trente et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 650 000 » ;

(22) Q.  À la trentedeuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;

(23) R.  (Supprimé)

(24) S.  À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l’industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et » ;

(25) T.  À la trenteseptième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;

(26) U.  À la trentehuitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8 500 » ;

(27) V.  Après la trentehuitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :

(28)

«

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Lorraine

25 300

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Normandie

22 100

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

30 600

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Provence-Alpes-
Côte d’Azur

83 700

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de la région Île-de-France

125 200

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier des Hauts-de-Seine

27 100

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier des Yvelines

23 700

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier du Val d’Oise

19 600

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Poitou-Charentes

12 100

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon

31 800

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Bretagne

21 700

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Vendée

7 700

 

 

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 3211 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

80 200

» ;

 

(29) W.  À la trenteneuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;

(30) X.  Après la trenteneuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(31)

«

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance  20031213 du 18 décembre 2003

54 000

» ;

 

(32) Y.  À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;

(33) Z.  À la quaranteneuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;

(34) Z bis.  À la cinquantesixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;

(35) Z ter.  À la cinquanteseptième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

(36) Z quater.  À l’avantdernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;

(37) Z quinquies.  À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 ».

(38) II à IV.  (Non modifiés)

(39) V.  La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 20031312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

(40) AA.  Le E de l’article 71 est ainsi modifié :

(41)  Le I est ainsi modifié :

(42) a) Le 1° est complété par les mots : « et décolletage » ;

(43) b) Le 3° est abrogé ;

(44) c) Au septième alinéa, après le mot : « mécaniques », sont insérés les mots : « , le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » et les mots : « le Centre technique de l’industrie du décolletage, » sont supprimés ;

(45) d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(46) « Pour le secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, le produit de la taxe, dont le taux est mentionné au 1° du VII du présent E, est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et à hauteur de 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage. » ;

(47)  Au second alinéa du III, les mots : « , des matériels et consommables de soudage, et du décolletage » sont remplacés par les mots : « et du décolletage et des matériels et consommables de soudage » ;

(48)  Au premier alinéa du IV, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

(49)  Le VII est ainsi modifié :

(50) a) Au 1°, les mots : « des secteurs » sont remplacés par les mots : « du secteur » et, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

(51) b) Au 2°, les mots : « et les produits de décolletage » sont supprimés et le taux : « 0,112 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

(52)  Le VIII est ainsi modifié :

(53) a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

(54) b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(55) « Dans le cas du secteur de la mécanique et du décolletage, la clef de répartition du produit de la taxe au Centre technique des industries mécaniques et au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage est précisée au même I. » ;

(56)  Le IX est ainsi modifié :

(57) a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

(58) b) Au quatrième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, le directeur de l’un ou l’autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

(59)  À la première phrase du X, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre des deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

(60) A.  Le A de l’article 73 est ainsi modifié :

(61)  Après le premier alinéa du I, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :

(62) « Le plafond mentionné au premier alinéa du présent I porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d’affaires des redevables au titre de l’année du fait générateur. » ;

(63)  (Supprimé)

(64) B.  Le même article 73 est abrogé au 1er juillet 2015.

(65) VI.  (Non modifié)

(66) VII (nouveau).  Au I de l’article 43 de la loi  2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d’euros ».

(67) VIII (nouveau).  La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du maintien de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, à taux plein et sa suppression à compter du 1er juillet 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 16

(Conforme)

Article 17

(1) I et II.  (Non modifiés)

(2) III.  Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, à l’exception des régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d’industrie de région.

(3) Le prélèvement est réparti :

(4)  À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’OiseYvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements ;

(5)  À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, défini à l’article L. 7111 du code de commerce.

(6) La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

(7) Les chambres de commerce et d’industrie relevant d’une même chambre régionale ou d’une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1er mars 2015.

(8) Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.

(9) Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

(10) IV.  Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici le 1er juillet 2015, relatif à l’impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l’investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.

Article 18

(1) I.  L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le I est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 5101 du code rural et de la pêche maritime » ;

(4) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. » ;

(6)  Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

(7) « II.  Les chambres d’agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l’agriculture notifie préalablement à chaque chambre d’agriculture, sur la base d’un tableau de répartition établi après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, le montant maximal de la taxe qu’elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d’agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.

(8) « III.  Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 2511 et L. 32113 du code forestier.

(9) « Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et géré par celleci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation, des orientations et des modernisations décidées par son assemblée générale. »

(10) II.  (Non modifié)

(11) II bis (nouveau).  À l’article 107 de la loi  2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « à l’avantdernier alinéa de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux maximal d’augmentation du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1604 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d’augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article ».

(12) III.  Pour 2015 :

(13)  Par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts , dans sa rédaction résultant du I du présent article, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

(14) Pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi  20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

(15)  Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatrevingtdix jours de fonctionnement.

(16) Pour l’application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements et au désendettement. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d’agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l’actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l’ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l’utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts.

(17) Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s’appliquent ni aux chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte ;

(18)  Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, mentionné au second alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts dans sa réaction résultant du I du présent article.

(19) Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Article 19

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A.  L’article 1001 est ainsi modifié :

(3)  Après le  bis, il est inséré un  ter ainsi rédigé :

(4) «  ter À 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 1271 du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à un accident; »

(5)  Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(6) « Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 36621 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l’exception :

(7) « a) Du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au  bis du présent article, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

(8) « b) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au  ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

(9) « c) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au  ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. » ;

(10) B.  L’article 1018 A est ainsi modifié :

(11)  Au début des 1° et 2°, le montant : « 22 euros » est remplacé par le montant : « 31  » ;

(12)  À la première phrase du 3°, le montant : « 90 euros » est remplacé par le montant : « 127  » et, à la deuxième phrase du même 3°, le montant : « 180 euros » est remplacé par le montant : « 254  » ;

(13)  Au début du 4°, le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 169  » ;

(14)  Au début du 5°, le montant : « 375 euros » est remplacé par le montant : « 527  » ;

(15)  Au huitième alinéa, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 211  » ;

(16)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(17) « Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux.

(18) « Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national. » ;

(19) C. L’article 302 bis Y est ainsi modifié :

(20)  À la fin du premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 euros » est remplacé par le montant : « 11,16  » ;

(21)  Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

(22) « 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

(23) II.  (Non modifié)

(24) III.  La loi  91647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

(25)  Après le mot : « avocat », la fin du second alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « dans les procédures non juridictionnelles. » ;

(26)  À l’avantdernier alinéa de l’article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;

(27)  L’article 28 est ainsi rédigé :

(28) « Art. 28.  La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale, versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 211 de la loi  711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa. » ;

(29)  Après l’article 6411, il est inséré un article 6412 ainsi rédigé :

(30) « Art. 6412.  L’avocat assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ;

(31)  bis Au premier alinéa de l’article 642, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 4111, » ;

(32)  ter Après le deuxième alinéa de l’article 643, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(33) « L’avocat assistant une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. » ;

(34)  À l’article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles » ;

(35)  (nouveau)  Le deuxième alinéa du 2°de l’article 13 de la loi  2014535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :

(36) « Art. 64 – L’avocat désigné d’office, qui intervient au cours de l’audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 611 et 612 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application du même article 612 du code de procédure pénale. »

(37) IV, V, V bis, V ter, VI, VII, VII bis, VIII et IX.  (Non modifiés)

Article 20

(1) I.  Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

(2)  (nouveau) La vingtième ligne est ainsi modifiée:

(3) a) À l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 63,41 » ;

(4) b) À la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ;

(5)  (nouveau) La vingt-deuxième ligne est ainsi modifiée :

(6) a) À l’avant-dernière colonne, le montant : « 62,41 » est remplacé par le montant : « 61,41 » ;

(7) b) À la dernière colonne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ;

(8)  (nouveau) Après la trentehuitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(9) «

gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ; 

20 bis

Hectolitre

27,98

29,07

(10) » ;

(11)  La trenteneuvième ligne est ainsi modifiée :

(12) a) À l’avantdernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ;

(13) b) À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ».

(14) I bis A (nouveau).  Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du même code, après les mots : « au gazole », sont insérés les mots : « , au gazole B30 repris à l’indice d’identification 20 bis ».

(15) I bis B (nouveau).  Au I de l’article 266 quindecies du même code, après les mots : « l’indice 22 », sont insérés les mots : « , du gazole B30 repris à l’indice 20 bis ».

(16) I bis et II.  (Non modifiés)

(17) III (nouveau).  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

(18) IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant est compensée, à due concurrence, par les économies réalisées par les collectivités territoriales.

Article 20 bis (nouveau)

(1) I.  Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est gelé à 24 € par tonne de 2015 à 2020.

(3) « À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »

(4) II.  La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 20 ter (nouveau)

(1) I.  Le 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(2) « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I du présent article, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »

(3) II.  La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C.  Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

Article 21

(Conforme)

Article 22

(1) L’article 47 de la loi  20051719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(2)  À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ;

(3)  Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

(4)  Après le mot : « étranger », la fin du quinzième alinéa est ainsi rédigée : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu’au 31 décembre 2017, au-delà d’une contribution au désendettement au moins égale à 25 millions d’euros par an en 2015, 2016 et 2017 ; ».

Article 22 bis

(1) I.  Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées ou dont l’exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.

(2) La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 1411 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.

(3) Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.

(4) La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État.

(5) Les demandes d’acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l’offre notifiée par l’État à l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L’État reconduit ce même délai lorsqu’une demande de substitution est formulée par l’établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l’absence de la notification précitée, ces demandes d’acquisition peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2021.

(6) Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement, au sens de l’article L. 3001 du code de l’urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 1231 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines.

(7) Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état.

(8) Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à aucun paiement d’indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

(9) En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l’acquéreur initial verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.

(10) Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

(11) En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement prévue à l’article L. 3001 du code de l’urbanisme ou d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 1231 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction.

(12) Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.

(13) II et III.  (Non modifiés)

(14) IV.  À titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au III, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

(15) V.  (Non modifié)

(16) VI (nouveau)  La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du dispositif de cession à l’euro symbolique de biens du ministère de la défense est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23

(Conforme)

Article 24

(1) I.  Le I de l’article 23 de la loi  2011900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

(2) A.  Le 1° est ainsi modifié :

(3)  Au a, après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

(4)  Le c est abrogé ;

(5)  (Supprimé)

(6) B.  Le 2° est ainsi modifié :

(7)  Le a est ainsi rédigé : 

(8) « a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d’une partie de la ressource régionale pour l’apprentissage, prévue à l’article L. 62412 du code du travail.

(9) « Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévus à l’article L. 43321 du code général des collectivités territoriales ; »

(10)  Les b à f sont abrogés ; 

(11)  Le dernier alinéa est supprimé.

(12) II à V.  (Non modifiés)

Articles 25, 26 et 27

(Conformes)

Article 28

(1) I.  Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

(2) II à IV.  (Non modifiés)

(3) V.  (Supprimé)

(4) VI.  (Non modifié)

(5) VII.  L’article 53 de la loi  20121509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

(6)  Les I et II sont abrogés ;

(7)  Le A du III est ainsi modifié :

(8) a) Les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1337 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 24110 » et les mots : « la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » ;

(9) b (nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Le produit des sommes affectées mentionné au premier alinéa du présent A est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est chargée de le répartir chaque année entre les régimes et les branches de la sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

(11) VIII.  (Non modifié)

D.  Autres dispositions

Article 29

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  Tout propriétaire de titres financiers émis par l’État et inscrits dans un compte-titres tenu par l’État à la date de publication de la présente loi procède au changement du mode d’inscription en compte de ces titres avant le 31 décembre 2015.

Article 29 bis

(Conforme)

Article 29 ter (nouveau)

(1) I.  L’avant-dernier alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé.

(2) II.  La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 30

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2015 à 20 742 000 000 €.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 31

(1) I.  Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(2)

 

(En millions d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes             

378 137

289 871

 

              À déduire : Remboursements et dégrèvements             

99 475

99 475

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes             

278 662

190 396

 

Recettes non fiscales             

14 217

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes             

292 880

190 396

 

              À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne             

72 850

 

 

Montants nets pour le budget général             

220 030

190 396

29 634

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants              

3 925

3 925

 

Montants nets pour le budget général,
y compris fonds de concours             

223 955

194 321

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens             

2 151

2 151

0

Publications officielles et information administrative             

205

189

16

Totaux pour les budgets annexes             

2 356

2 340

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens             

20

20

 

Publications officielles et information administrative             

1

1

 

Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours             

2 377

2 361

16

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale             

69 510

68 649

861

Comptes de concours financiers             

113 245

114 261

-1 016

Comptes de commerce (solde)             

 

 

156

Comptes d’opérations monétaires (solde)             

 

 

69

Solde pour les comptes spéciaux