N° 2444

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 décembre 2014.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à préciser l’infraction de violation de domicile,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Sénat :              586 (2013-2014), 142, 143 et T.A. 31 (2014-2015).

Article 1er

(1) L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :

(2) 1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

Article 2

(Supprimé)