N° 2455

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2014.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de finances rectificative pour 2014,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Assemblée nationale :              1ère lecture : 2353, 2408, 2392 et T.A. 447.

Sénat :              1ère lecture : 155, 159 et T.A. 33 (2014-2015).

Article liminaire

(Conforme)

Articles 1er

(Conforme)

Article 1er bis

(1) I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.

(2) II. – Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Articles 1er ter et 2

(Conformes)

Article 3

(1) Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

(2) 1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

Article 3 bis

(Conforme)

Article 3 ter

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – L’article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :

(3) 1° Le II est ainsi rédigé :

(4) « II. – Par exception à l’article 48 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, au titre de l’année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant.

(5)        

(6) « Le Département de Mayotte reçoit, en 2014, une part fixée à 24 588 072 €.

(7) « Le solde entre le montant de l’octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies aux trois premiers alinéas du présent II est réparti, en 2015, selon les critères prévus à l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l’emploi. » ;

(8) 2° Le III est abrogé.

(9) III et IV. – (Non modifiés)

(10) V. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l’octroi de mer collecté à Mayotte.

(11) B. – Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.

(12) VI (nouveau). – Le tableau du III de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :

(13) « 

(14) »

(15) VII (nouveau). – Par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d’assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu’en 2018.

Article 4

(Conforme)

Article 5

(1) I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)        

(3) II. – Pour 2014 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)      

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III. – (Non modifié)

Article 6

(1) I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 1 795 525 979 € et à 1 693 776 198 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 5 061 043 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 7

(1) I (nouveau). –  Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à respectivement à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. – (Non modifié)

Article 8

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014‑1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Article 9

(Conforme)

Article 9 bis (nouveau)

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l’emprunteur et de l’établissement prêteur lors de l’offre de prêt. »

Articles 10 à 12 bis

(Conformes)

Article 12 ter

(1) I. – Le code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331‑9 est ainsi modifié : 

(3) a) Le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ;

(4) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(5) « Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. » ;

(6) 2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 6331‑38 sont ainsi rédigés :

(7) « Le taux de cotisation est fixé comme suit :

(8) « 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est d’au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;

(9) « 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :

(10) « a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;

(11) « b) 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics. » ;

(12) 3° Après le mot : « déductible », la fin de l’article L. 6331‑41 est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de branche. » ;

(13) 4° L’article L. 6331‑56 est ainsi modifié : 

(14) a) Au premier alinéa, les mots : « et des contrats ou des périodes de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « , des contrats ou des périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation et du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » ;

(15) b) Au 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;

(16) c) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

(17) « 4° 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;

(18) « 5° 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par dérogation aux articles L. 6332‑3‑3 et L. 6332‑3‑4. »

(19) II (nouveau). – Le présent article s’applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter de l’année 2015.

Articles 12 quater et 13

(Conformes)

Article 13 bis

(Supprimé)

Articles 13 ter à 13 sexies

(Conformes)

Article 14

(1) I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 235 ter X, » ;

(3) B. – (Supprimé)

(4) C. – L’article 209 est complété par un X ainsi rédigé :

(5) « X. – Ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés :

(6) « 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312‑7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312‑5 du même code ;

(7) « 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. » ;

(8) D. – (Supprimé)

(9) E. – L’article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

(11) F. – L’article 235 ter ZE est ainsi modifié :

(12) 1° Le III est ainsi rédigé :

(13) « III. – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à :

(14) « 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;

(15) « 0,275 % pour la taxe due en 2016 ;

(16) « 0,222 % pour la taxe due en 2017 ;

(17) « 0,141 % pour la taxe due en 2018. » ;

(18) 2° (Supprimé)

(19) G. – Après l’article 235 ter ZE, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :

(20) « Art. 235 ter ZE bis. – I. – A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511‑41 et aux articles L. 522‑14 et L. 533‑2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

(21) « B. – Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :

(22) « 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;

(23) « 2° Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511‑41 et aux articles L. 522‑14 et L. 533‑2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros. Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe, au sens du III de l’article L. 511‑20 du même code, retenue pour le calcul de l’assiette définie au II du présent article ;

(24) « 3° L’Agence française de développement.

(25) « II. – L’assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511‑41 et aux articles L. 522‑14 et L. 533‑2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511‑41‑2, L. 517‑5, L. 517‑9 et L. 533‑4‑1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l’article L. 511‑20 dudit code. Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous‑consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe, au sens du III du même article L. 511‑20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous‑consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous‑consolidée. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens du III dudit article L. 511‑20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.

(26) « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,026 %.

(27) « IV. – La taxe est exigible le 30 avril.

(28) « V. – A. – La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612‑20 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.

(29) « B. – La taxe est déclarée et liquidée :

(30) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;

(31) « 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

(32) « La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

(33) « C. – (Supprimé)

(34) « VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612‑20 du code monétaire et financier.

(35) « VII. – A. – Lorsque, en application du VII du même article L. 612‑20, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l’appel à contribution rectificatif, accompagné de l’avis de réception, par la personne assujettie.

(36) « B. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.

(37) « C. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier.

(38) « VIII. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions prévues au VII du présent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif. »

(39) II. – A. – Les A et C du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

(40) B. – Le G du I s’applique à compter du 1er janvier 2015.

(41) C. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

(42) D. – L’article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

(43) III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du rétablissement de la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 14 bis et 15

(Conformes)

Article 15 bis A (nouveau)

(1) I. – Le I de l’article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

(2) 1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » ;

(3) 2° Le même 7° est ainsi modifié :

(4) a) Au troisième alinéa, les mots : « sur la part des rémunérations plafonnées » sont remplacés par les mots : « de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du présent code » ;

(5) b) Au dernier alinéa, après le mot : « taux », est inséré le taux : « de 0,5 % ». 

(6) II. – L’article 12 de la loi n°        du           de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

(7) III. – À la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».

(8) IV. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « des contributions et cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».

Article 15 bis

(Conforme)

Article 16

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – (Supprimé)

(3) B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié :

(4) 1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;

(5) 2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;

(6) 3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».

(7) C. – Le 4 du I de l’article 1636 B sexies est ainsi rétabli :

(8) « 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut voter une majoration du taux de taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale, dans la limite de 20 % du taux de la taxe d’habitation fixé dans les conditions qui précèdent.

(9) « Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :

(10) « 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

(11) « 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

(12) « 3° (nouveau) Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;

(13) D et E. – (Supprimés)

(14) II. – A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l’article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu’au 15 février 2015 afin d’instituer la majoration prévue au B du II de l’article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.

(15) A bis (nouveau). – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l’article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.

(16) B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l’article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.

(17) C. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 15 février 2015 pour majorer le taux de la taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues au 4 du I de l’article 1636 B sexies du même code.

(18) III. – (Non modifié)

(19) IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression du caractère obligatoire de la majoration de la valeur locative employée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(20) V (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(21) VI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité pour les Français établis hors de France de bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation au titre de leur habitation unique en France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 17

(1) I et II. – (Non modifiés)

(2) III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l’article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l’article 1498 du même code, sont validées les évaluations réalisées avant le 1er janvier 2015 en tant que leur légalité serait contestée au motif que, selon le cas, le local de référence ou le local‑type ayant servi de terme de comparaison, soit directement, soit indirectement, a été détruit ou a changé de consistance, d’affectation ou de caractéristiques physiques.

(3) IV. – (Non modifié)

Article 17 bis (nouveau)

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 E ainsi rédigé :

(3) « Art. 1382 E. – I. –  Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l’emprise des ports concernés.

(4) « II. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I ou la limiter à 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable.

(5) « Cette délibération ne peut être rapportée ou modifiée pendant trois ans.

(6) « III. – Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments nécessaires à l’identification des parcelles et immeubles concernés. » ;

(7) 2° Le I  de l’article 1521 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du I de l’article 1382 E. »

(9) II. – A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 21 janvier 2015 afin de supprimer ou de réduire l’exonération prévue au I de l’article 1382 E du même code dans les conditions prévues au II du même article.

(10) Par dérogation au deuxième alinéa du II dudit article 1382 E, ces délibérations ne sont applicables qu’aux impositions dues au titre de 2015.

(11) B. – Par dérogation au III de l’article 1382 E du code général des impôts, pour l’application au titre de 2015 de l’exonération prévue au I du même article 1382 E, les propriétaires peuvent remettre leur déclaration avant le 1er mars 2015.

(12) III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport dressant un bilan de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d’évolution afin de clarifier et d’harmoniser ces modalités d’imposition, en prenant en compte notamment l’existence de terrains non productifs de revenu.

Article 18

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 1609 quinquies BA est complété par un 4 ainsi rédigé :

(3) « 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l’article 1379‑0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

(4) « Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.

(5) « Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l’exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. » ;

(6) B. – Le III de l’article 1609 quinquies C est complété par un 5 ainsi rédigé :

(7) « 5. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l’article 1379‑0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

(8) « Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.

(9) « Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. » ;

(10) C. – L’article 1609 nonies C, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :

(11) 1° Au deuxième alinéa du c du 1° du III, les mots : « des deux premières années » sont remplacés par les mots : « de la première année » ;

(12) 1° bis Le 1° bis du V est ainsi modifié :

(13) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à l’unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population » ;

(14) b) Au second alinéa, le mot : « unanime » est supprimé ;

(15) 1° ter (nouveau) Le b du 1 du 5° du V est ainsi modifié :

(16) a) Au premier alinéa, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au 1° bis et » ;

(17) b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf dans l’hypothèse prévue au 1° bis du présent V » ;

(18) 2° À la dernière phrase du a des 1 et 2 et à la seconde phrase du premier alinéa du 5 du 5° du V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

(19) 2° bis À la première phrase du 7° du même V, les mots : « À titre dérogatoire » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’application du 5° du présent V », les mots : « au 1er janvier 2010 » et « dans sa rédaction en vigueur à cette date » sont supprimés et le mot : « révision » est remplacé par le mot : « diminution » ;

(20) 3° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

(21) « Lorsque les communes sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une modification de périmètre, quelle qu’en soit la nature, le taux à prendre en compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l’établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres préalablement à la fusion. » ;

(22) D. – L’article 1638 est ainsi modifié :

(23) 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

(24) a) Après le mot : « préexistantes, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pendant une période transitoire. » ;

(25) b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(26) « La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. » ;

(27) c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(28) « La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

(29) 2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

(30) 3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(31) « Cette procédure d’intégration fiscale progressive est précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. » ;

(32) 4° Le début de la première phrase du dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le présent I est également applicable dans… (le reste sans changement). » ;

(33) 5° Après les mots : « plus imposée », la fin du II est ainsi rédigée : « au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la commune nouvelle ou la modification du territoire de la commune prend fiscalement effet. » ;

(34) E. – Le 1° des I et III de l’article 1638‑0 bis est ainsi modifié :

(35) 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(36) a) Après le mot : « préexistants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pendant une période transitoire. » ;

(37) b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(38) « La délibération qui institue cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;

(39) c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(40) « La durée de la période d’intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

(41) 2° et 3° (Supprimés)

(42) 4° À la fin du troisième alinéa, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

(43) 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(44) « Cette procédure d’intégration fiscale progressive est précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. » ;

(45) 6° Après les mots : « plus imposé », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. » ;

(46) F. – Le I de l’article 1638 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(47) « La durée de la procédure d’intégration fiscale progressive peut être réduite par délibération de la commune concernée. Cette décision ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

(48) G. – Le I de l’article 1638 quater est ainsi modifié :

(49) 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixées aux a et b ci‑après » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;

(50) 2° Le b est abrogé ;

(51) G bis. – Le III de l’article 1639 A bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(52) « Par exception au III de l’article 1520 du présent code, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;

(53) H. – Le VI de l’article 1640 C est ainsi modifié :

(54) 1° Au troisième alinéa du A, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

(55) 2° Au premier alinéa du B, les références : « aux a et b du » sont remplacées par le mot : « au ».

(56) I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(57) 1° L’article L. 2333‑76 est ainsi modifié :

(58) a) Le cinquième alinéa est supprimé ;

(59) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(60) « Par exception à l’article L. 2333‑79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;

(61) 2° Au II de l’article L. 2573‑46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».

(62) II à IV. – (Non modifiés)

Article 18 bis (nouveau)

(1) L’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

(2) 1° Le II est ainsi rédigé :

(3) « II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre‑mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :

(4) « 1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

(5) « 2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

(6) « 3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

(7) « 5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

(8) « 6,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

(9) « 8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021. » ;

(10) 2° À la fin du III, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

Article 18 ter (nouveau)

(1) I. – Le 1° du I de L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »

(3) II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 19

(Conforme)

Article 20

(1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) A. – L’article L. 2333‑4 est ainsi modifié :

(3) 1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. » ;

(4) 2° Les cinquième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;

(5) B. – L’article L. 3333–3 est ainsi modifié :

(6) 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

(7) « 2 bis. Les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l’avant‑dernière année et le même indice établi pour l’année 2013. Les montants qui en résultent sont arrondis au centime d’euro le plus proche. » ;

(8) 2° Le 3 est ainsi modifié :

(9) a) Après le mot : « unique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25. » ;

(10) b) Les quatrième et avant‑dernier alinéas sont supprimés ;

(11) 3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du présent article, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25. » ;

(12) C. – L’article L. 5212‑24 est ainsi modifié :

(13) 1° Après le mot : « intercommunal », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « fixe le coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque le syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte la part du produit de la taxe résultant de l’application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d’énergie concernant les consommateurs domestiques. » ;

(14) 2° Après les mots : « application du coefficient », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « le plus proche de la moyenne constatée pour l’ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l’ensemble des communes, l’année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal. » ;

(15) 3° Les huitième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

(16) 4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(17) « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »

(18) II. – (Non modifié)

Article 20 bis A (nouveau)

À la fin du dernier alinéa de l’article 44 duodecies de la loi n°        du           de finances pour 2015, la date : «  21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ».

Article 20 bis

(1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) A. – L’article L. 2333‑54 est ainsi modifié :

(3) 1° Au deuxième alinéa, la référence : « la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par les références : « les articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ;

(4) 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(5) « Ces prélèvements s’appliquent à la somme totale des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés à l’article L. 2333‑55‑1, diminuée de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95‑1347 du 30 décembre 1995). » ;

(6) 3° Aux quatrième et avant-dernier alinéas, le taux : « 80 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 83,5 % » ;

(7) B. – Au premier alinéa de l’article L. 2333‑55, la référence : « la loi du 15 juin 1907 précitée » est remplacée par les références : « les articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ;

(8) C. – L’article L. 2333‑55‑1 est ainsi modifié :

(9) 1° Au 4°, la référence : « 2 de la loi n° 83‑628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard » est remplacée par la référence : « L. 324‑2 du code de la sécurité intérieure » ;

(10) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Pour le calcul du prélèvement mentionné à l’article L. 2333‑56, il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant de l’exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du présent article un coefficient de 93,5 %. » ;

(12) D. – Au premier alinéa de l’article L. 2333‑55‑2, la référence : « de la loi du 15 juin 1907 précitée » est remplacée par les références : « des articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ;

(13) E. – Après l’article L. 2333‑55‑2, il est inséré un article L. 2333‑55‑3 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 2333‑55‑3. – I. – Les casinos régis par les articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure, titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu’ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l’article L. 2333‑55‑2.

(15) « II. – Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions cumulatives suivantes :

(16) « 1° Elles relèvent du secteur du spectacle vivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ou photographiques ;

(17) « 2° Elles sont organisées sur le territoire de la commune siège du casino ou de l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiant du reversement, en tout ou partie, du prélèvement mentionné à l’article L. 2333‑54 ;

(18) « 3° Elles répondent à au moins trois des quatre objectifs suivants :

(19) « a) Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d’œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ;

(20) « b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d’artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121‑1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d’artistes auteurs d’arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens des articles L. 382‑1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

(21) « c) Accorder une place significative aux créations, commandes d’œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations ;

(22) « d) Disposer d’une notoriété internationale ou nationale.

(23) « Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la décision préalable de l’autorité compétente de l’État, qui atteste du respect de la condition mentionnée au 1° et apprécie les critères mentionnés au 3° du présent II au moyen d’un barème de points dont le contenu est fixé par le décret prévu au VIII.

(24) « III. – Le crédit d’impôt mentionné au I est égal à 77 % de la différence entre les dépenses mentionnées au IV supportées par le casino et les recettes mentionnées au V encaissées par celui-ci.

(25) « Il est plafonné à 4 % du produit brut des jeux, défini à l’article L. 2333‑55‑1, de la saison des jeux au cours de laquelle les manifestations artistiques de qualité se sont déroulées.

(26) « IV. – Sont prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt les dépenses suivantes :

(27) « A. – Les dépenses des personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et afférentes aux artistes mentionnés à l’article L. 7121‑2 du code du travail et à l’article L. 212‑1 du code de la propriété intellectuelle et aux ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l’accord relatif à l’application pour ces professions du régime d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422‑20 du code du travail.

(28) « Elles comprennent :

(29) « 1° Les salaires ;

(30) « 2° Les charges sociales afférentes aux salaires dès lors qu’elles constituent des cotisations sociales obligatoires ;

(31) « 3° Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de ces personnels ;

(32) « B. – Les dépenses des personnels du casino autres que ceux mentionnés au A et relevant des emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, opérateur, animateur et présentateur de spectacle, musicien, artiste, ouvreur, aide‑accessoiriste, accessoiriste, régisseur, directeur artistique et agent en charge de la sécurité et de la sécurité incendie.

(33) « Elles comprennent :

(34) « 1° Les salaires ;

(35) « 2° Les charges sociales afférentes aux salaires, dès lors qu’elles constituent des cotisations sociales obligatoires ;

(36) « 3° Les avantages en nature et primes accordés à ces personnels.

(37) « Ces dépenses sont retenues pour leur montant réel par spectacle, dans la limite d’un plafond déterminé à partir d’un nombre maximal d’heures, fixé par le décret prévu au VIII du présent article , pour chacun des emplois et en fonction du tarif horaire fixé par la convention collective nationale des casinos ;

(38) « C. – Pour les seuls exploitants de salles de spectacles, les autres dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre de l’organisation de la manifestation en cause. Elles sont retenues :

(39) « 1° Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est supérieure ou égale à mille places, à hauteur du montant des dépenses mentionnées aux A et B multiplié par un taux, exprimé en pourcentage et arrondi à la première décimale, égal au nombre de manifestations éligibles multiplié par un coefficient de 0,4 ;

(40) « 2° Pour les salles de spectacles dont la jauge en configuration assise est inférieure à mille places, à hauteur du montant des dépenses mentionnées aux A et B multiplié par un taux, exprimé en pourcentage et arrondi à la première décimale, égal au nombre de manifestations éligibles multiplié par un coefficient de 0,2 ;

(41) « D. – Les dépenses liées à l’exploitation de la manifestation :

(42) « 1° Les dépenses d’acquisition du droit de représentation ou d’exploitation du spectacle ainsi que les dépenses de déplacement, d’hébergement et de restauration des artistes et techniciens qui y sont attachées ;

(43) « 2° Les dépenses d’hébergement et de restauration des membres du jury, des artistes, des journalistes, des photographes et des critiques d’art participant aux galas d’ouverture et de clôture de festivals de cinéma et de vernissages d’exposition. Les dépenses d’hébergement sont comprises dans l’assiette du crédit d’impôt, dans la limite de 200 € par nuitée ;

(44) « 3° Les dépenses de prestations de création artistique ;

(45) « 4° Les dépenses de location de lieux loués spécifiquement pour l’organisation de la manifestation ;

(46) « 5° Les dépenses de matériels ou de prestations de services relatives spécifiquement à la représentation de la manifestation, soit celles afférentes aux costumes, à la coiffure et au maquillage des artistes, aux accessoires de scène, aux décors, aux sons et lumière, à la machinerie, à l’accueil du public et à la sécurité de la manifestation ;

(47) « 6° Les dépenses de publicité, dès lors que leur objet principal est de promouvoir la manifestation éligible au crédit d’impôt ;

(48) « 7° Les dépenses d’électricité et de chauffage, déterminées au regard de la superficie de la salle de spectacle et du nombre de jours durant lesquels s’y sont déroulées la ou les manifestations en cause ;

(49) « E. – Les dépenses engagées par la société mère mentionnée à l’article 223 A du code général des impôts, sous réserve qu’elles respectent les conditions fixées par le décret prévu au VIII du présent article.

(50) « Les dépenses prévues aux A à E ne doivent ni avoir été, ni être comprises dans la base de calcul d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

(51) « V. – Sont prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt les recettes suivantes :

(52) « 1° Les recettes de billetterie ;

(53) « 2° Les recettes de vente de programmes ou de produits dérivés liés à la manifestation ;

(54) « 3° Les subventions publiques non remboursables versées au casino par l’État ou les collectivités territoriales et directement affectées aux dépenses mentionnées au IV ;

(55) « 4° Les subventions privées ;

(56) « 5° Les recettes de mécénat et de sponsoring.

(57) « VI. – Le montant du crédit d’impôt est imputé sur les prélèvements mentionnés aux articles L. 2333‑54 et L. 2333‑56, dus au titre de la saison des jeux échue au cours de laquelle se sont déroulées les manifestations artistiques de qualité.

(58) « VII. – Le montant du crédit d’impôt donne lieu à un remboursement dont la demande est présentée, instruite et jugée selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

(59) « VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives.

(60) « IX. – Le crédit d’impôt est supporté par :

(61) « 1° Le budget de l’État, à hauteur du rapport entre le montant du prélèvement mentionné à l’article L. 2333‑56 affecté à l’État et la somme des prélèvements mentionnés aux articles L. 2333‑54 et L. 2333‑56 recouvrés au titre de la saison des jeux sur laquelle s’impute le crédit d’impôt ;

(62) « 2° La collectivité bénéficiaire des prélèvements mentionnés aux mêmes articles L. 2333‑54 et L. 2333‑56, à hauteur du solde. » ;

(63) F. – L’article L. 2333‑56 est ainsi rédigé :

(64) « Art. L. 2333‑56. – Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit des jeux des casinos régis par les articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

(65) « L’assiette de ce prélèvement est déterminée selon les modalités suivantes :

(66) « 1° Le produit brut des jeux, défini à l’article L. 2333‑55‑1 du présent code, est diminué d’un abattement de 25 % et, le cas échéant, de l’abattement supplémentaire mentionné au I de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95‑1347 du 30 décembre 1995) ;

(67) « 2° Le produit net des jeux ainsi obtenu est réparti au prorata, d’une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2333‑55‑1, après application du coefficient mentionné au dernier alinéa du même article, et, d’autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 4° et 5° du même article L. 2333-55-1.

(68) « Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts ainsi déterminées est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 6 % et de 83,5 %. » ;

(69) G. – L’article L. 2333‑57 est abrogé ;

(70) H. – Le 4° du I de l’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :

(71) 1° Les mots : « dans les casinos prévus aux articles L. 2333‑54 à L. 2333‑56 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 2333‑54 et L. 2333‑55 » ;

(72) 2° Les mots : « des produits des prélèvements sur le produit brut des jeux dans les casinos, une fraction de ces produits » sont remplacés par les mots : « du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux des casinos mentionné à l’article L. 2333‑54, une fraction de ce produit » ;

(73) I. – Au 4° du I de l’article L. 2336‑2, les mots : « du prélèvement sur le produit des jeux prévu » sont remplacés par les mots : « des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés » ;

(74) J. – À l’article L. 5211‑21‑1, la référence : « la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par les références : « les articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure ».

(75) II à VI. – (Non modifiés)

Article 20 ter A (nouveau)

(1) I. – À la première phrase de l’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « taxe de séjour forfaitaire », sont insérés les mots : « , ou les établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme et compétents en matière de casino ».

(2) II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 20 ter

(1) Le second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(3) « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 639 737 €, aux communes qui sont propriétaires d’un ou de plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur territoire, ainsi qu’aux communes qui ont participé ou participent directement aux investissements ou aux animations de la société de courses propriétaire ou gestionnaire d’un ou de plusieurs hippodromes ouverts au public sur leur territoire, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes et dans la limite de 744 782 € par commune. » ;

(4) 2° À la dernière phrase, la référence : « la phrase précédente » est remplacée par les références : « les phrases précédentes ».

Articles 20 quater à 20 sexies

(Conformes)

Article 20 septies

(1) I. – (Non modifié)

(2) II et III. – (Supprimés)

Article 20 octies A (nouveau)

(1) I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1-12 est supprimé ;

(3) 2° Le second alinéa de l’article L. 127-1 est supprimé ;

(4) 3° Le dernier alinéa de l’article L. 128-1 est supprimé ;

(5) 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331-6 est ainsi rédigée : « en cas de construction ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;

(6) 5° Au 3° de l’article L. 331-9, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

(7) 6° Le troisième alinéa de l’article L. 331-15 est ainsi rédigé :

(8) « En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°         du              de finances rectificative pour 2014 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » ;

(9) 7° Au premier alinéa de l’article L. 331-22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ;

(10) 8° L’article L. 331-26 est ainsi modifié :

(11) a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(12) « En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface, l’aménagement ou l’installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels » ;

(13) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation » ;

(15) 9° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-36 est supprimé ;

(16) 10° À l’article L. 331-46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 » sont supprimés ;

(17) 11° Le 2° de l’article L. 332-6 est ainsi rédigé :

(18) « 2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au c du 2° de l’article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°        du         de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 du présent code dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°      du         de finances rectificative pour 2014 ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d’aménagement définis à l’article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 332-11-3 du présent code. » ;

(19) 12° L’article L. 332-6-1 est ainsi modifié :

(20) a) Le b du 2° est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Le présent alinéa est applicable aux demandes d’autorisation ou aux déclarations préalables délivrées à compter de cette même date ;

(21) b) Le d du 2° et le 3° sont abrogés à compter du 1er janvier 2015 ;

(22) 13° Les articles L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 sont abrogés ;

(23) 14° L’article L. 332-12 est ainsi modifié :

(24) a) Le a est abrogé ;

(25) b) Au c, les mots : « et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l’article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°       du        de finances rectificatives pour 2014. » ;

(26) 15° À la première phrase de l’article L. 332-28, la référence : « 2° de l’article L. 332-6-1 » est remplacée par les références : « c du 2° de l’article L. 332‑6-1, au d du 2° du même article dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°       du         de finances rectificative pour 2014 ».