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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2015.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
(Nouvelle lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2026, 2299 et T.A 446.
Commission mixte paritaire : 2496
Nouvelle lecture : 2488
Sénat : 1ère lecture : 153, 185, 186 et T.A. 40 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 228 (2014-2015).
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n° 2488).