N° 2520

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à assouplir le mécanisme
dit du « droit d’option départemental »,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jacques KRABAL, Paul GIACOBBI, Jérôme LAMBERT, Thierry ROBERT, Jacques MOIGNARD, Gilda HOBERT, Joël GIRAUD, Dominique ORLIAC, Ary CHALUS et Jeanine DUBIÉ,

députés.

proposition de loi

Article unique

Au a) du 2° de l’article 3 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, les mots : « des trois cinquièmes des suffrages exprimés » sont remplacés par les mots : « absolue des suffrages exprimés ».