N° 2521

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Joël GIRAUD, Jean-Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Stéphane CLAIREAUX, Jeanine DUBIÉ, Olivier FALORNI, Paul GIACOBBI, Gilda HOBERT, Jacques KRABAL, Jérôme LAMBERT, Jacques MOIGNARD, Dominique ORLIAC, Thierry ROBERT, Stéphane SAINT‑ANDRÉ et Alain TOURRET,

députés.

proposition de loi

Article unique

(1) L’article 21‑24 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les dispositions concernant les connaissances linguistiques ne s’appliquent pas à la personne qui remplit les conditions fixées par l’article 21‑20 du code civil. »