N° 2663

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2014‑1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Article 1er

(Non modifié)

(1) I. – L’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.

(2) II. – Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».

Article 2

(Non modifié)

Au III de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».

Article 3

(Non modifié)

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».