N° 2709

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2
du code général de la propriété des personnes publiques,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sophie ROHFRITSCH,

députée.

Article unique

(1) I. ‑ À la première phrase de l’article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales ».

(2) II. ‑ En conséquence, à la même phrase, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs ».