N° 2739

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 avril 2015.

PROJET  DE  LOI

relatif au dialogue social et à l’emploi.

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. François REBSAMEN,
ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social

Article 1er

(1) I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé :

(2) « TITRE XI

(3) « Commissions paritaires régionales pour
les salariés et les employeurs des entreprises
de moins de onze salariés 

(4) « Chapitre Ier

(5) « Champ d’application

(6) « Art. L. 23‑111‑1. ‑ I. – Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés.

(7) « II. – Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place, par accord conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑6, de commissions régionales :

(8) « 1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l’article L. 23‑113‑1 ;

(9) « 2° Et composées d’au moins cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et d’au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, issus d’entreprises de moins de onze salariés.

(10) « III. – Pendant la durée du mandat prévue à l’article L. 23‑112‑3, le champ de compétence professionnel et territorial de la commission paritaire régionale interprofessionnelle n’est pas modifié.

(11) « Chapitre II

(12) « Composition et mandat

(13) « Art. L. 23‑112‑1. ‑ La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d’entreprises de moins de onze salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs dans les conditions suivantes :

(14) « 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues à l’article L. 2122‑10‑1 et à l’article L. 2122‑6 ;

(15) « 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l’article L. 2151‑1 auprès des entreprises de moins de onze salariés, dans la région et les branches couvertes par la commission.

(16) « Art. L. 23‑112‑2. ‑ Dans le cadre du scrutin mentionné à l’article L. 2122‑10‑1 et à l’article L. 2122‑6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l’article L. 2122‑10‑6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l’identité des salariés qu’elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation.

(17) « Cette propagande peut être différenciée par région.

(18) « Les noms des salariés dont l’identité figure sur la propagande électorale et les noms des salariés membres de la commission sont notifiés à leur employeur par les organisations syndicales de salariés.

(19) « Art. L. 23‑112‑3. – Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

(20) « Art. L. 23‑112‑4. – Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de 18 ans révolus et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

(21) « Art. L. 23‑112‑5. – La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l’autorité administrative.

(22) « Art. L. 23‑112‑6. ‑ Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n’est recevable que s’il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la composition de la commission a été rendue publique.

(23) « Chapitre III

(24) « Attributions

(25) « Art. L. 23‑113‑1. – Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :

(26) « 1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

(27) « 2° D’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail.

(28) « Art. L. 23‑113‑ 2. – Les membres de la commission n’ont, pour l’exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises.

(29) « Chapitre IV

(30) « Fonctionnement

(31) « Art. L. 23‑114‑1. – L’employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle le temps nécessaire à l’exercice de sa mission dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cinq heures par mois, en plus du temps passé aux séances de la commission.

(32) « Le temps passé par le salarié à l’exercice de ses fonctions, y compris le temps passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Il est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

(33) « L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

(34) « Art. L. 23‑114‑2. – L’exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée du membre de la commission sont soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie du présent code.

(35) « Les salariés dont l’identité figure sur la propagande électorale des organisations syndicales de salariés conformément aux dispositions de l’article L. 23‑112‑2 et les anciens membres de la commission bénéficient également de cette protection dans les conditions prévues par le même livre IV.

(36) « Art. L. 23‑114‑3. – Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation de ses membres aux réunions et leur formation, ainsi que l’indemnisation des représentants salariés sont exclusivement financés par les crédits versés par le fonds prévu par l’article L. 2135‑9 au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135‑11.

(37) « Art. L. 23‑114‑4. ‑ La commission détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement.

(38) « Chapitre V

(39) « Dispositions d’application

(40) « Art. L. 23‑115‑1. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre, notamment :

(41) « 1° Les modalités de présentation des salariés sur la propagande électorale mentionnées à l’article L. 23‑112‑2 ;

(42) « 2° Les modalités d’information des employeurs des salariés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 23‑112‑2 par les organisations syndicales de salariés ;

(43) « 3 Les modalités de publicité sur la composition de la commission, les noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ;

(44) « 4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu par l’article L. 2135‑9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des commissions prévues au présent titre. »

(45) II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

(46) 1° L’article L. 2411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(47) « 19° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23‑111‑1. » ;

(48) 2° Après la section 13, il est créé une section 14 ainsi rédigée :

(49) « Section 14

(50) « Licenciement d’un salarié membre de la commission
paritaire régionale interprofessionnelle

(51) « Art. L. 2411‑24. – Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 23‑111‑1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

(52) « Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié figurant sur la propagande électorale, pendant un délai de six mois à compter de la notification prévue à l’article L. 23‑112‑2, et, pour le licenciement du salarié ayant siégé dans cette commission, pendant un délai de six mois suivant l’expiration de son mandat.

(53) « Cette autorisation est également requise dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale. »

(54) III. ‑ Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

(55) 1° L’article L. 2412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(56) « 15° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23‑111‑1. » ;

(57) 2° Après la section 14, il est créé une section 15 ainsi rédigée :

(58) « Section 15

(59) « Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

(60) « Art. L. 2412‑15. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 23‑111‑1 avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

(61) « Cette procédure s’applique également pendant un délai de six mois à compter de la notification prévue à l’article L. 23‑112‑2 et de six mois suivant l’expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette commission. »

(62) IV. – L’article L. 2421‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(63) « 6° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23‑111‑1. »

(64) V. – L’article L. 2422‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(65) « 8° Membre de la commission mentionnée à l’article L. 23‑111‑1, ancien membre ou salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette commission. »

(66) VI. – Après le chapitre VIII du titre III du livre IV de la deuxième partie du même code, il est créé un chapitre IX ainsi rédigé :

(67) « Chapitre IX

(68) « Membre d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle

(69) « Art. L. 2439‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 23‑111‑1, d’un salarié figurant sur la propagande des organisations syndicales en vue de la constitution de cette commission ou d’un ancien membre de la commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévue par le présent livre, est puni de la peine prévue à l’article L. 2432‑1. »

(70) VII. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er juillet 2017, à l’exception des dispositions des articles L. 23‑112‑‑2 et L. 23‑114‑2 et des dispositions du II qui entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

(71) VIII. – À titre transitoire, jusqu’au 1er juillet 2021, le 2° de l’article L. 23‑112‑1 est ainsi rédigé :

(72) « 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d’employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° de l’article L. 2151‑1 dans la région et les branches couvertes par la commission. »

Article 2

(1) L’article L. 2141‑5 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur, portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut, à sa demande, se faire accompagner à cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1.

(3) « Lorsque l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1 est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou de délégué syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »

Article 3

(1) I. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(2) « Section 3

(3) « Égalité d’accès des représentants du personnel
et des délégués syndicaux

(4) « Art. L. 6112‑4. – Les ministres en charge du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical. Après avis de la commission nationale de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.

(5) « Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa. »

(6) II. – Après le d du 1° de l’article L. 6123‑1 du même code, il est inséré un e ainsi rédigé :

(7) « e) La liste des compétences et son annexe mentionnées à l’article L. 2141‑5‑1. »

Article 4

(1) Après l’article L. 2141‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2141‑5‑1. – En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 2411‑1 et aux articles L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, ces salariés, lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221‑3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à l’évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l’évolution moyenne des rémunérations perçues dans l’entreprise. »

Article 5

(1) I. – Après la sous‑section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré une sous‑section 4 bis ainsi rédigée :

(2) « Sous‑section 4 bis

(3) « Représentation équilibrée des femmes et des hommes

(4) « Art. L. 2314‑24‑1. – Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314‑24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

(5) « Lorsque l’application des dispositions du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

(6) « 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

(7) « 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

(8) « En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

(9) « Les dispositions du présent article s’appliquent, d’une part, à la liste des délégués titulaires, d’autre part, à la liste des délégués suppléants.

(10) « Art. L. 2314‑24‑2. – Dès qu’un accord ou une décision de l’autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. »

(11) II. – L’article L. 2314‑11 du même code est ainsi modifié :

(12) 1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

(13) « Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral » ;

(14) 2° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

(15) III. – L’article L. 2314‑25 du même code est ainsi modifié :

(16) 1° Après le mot : « électorat, », sont ajoutés les mots : « à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314‑24‑1 » ;

(17) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(18) « La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non‑respect par une liste de candidats des prescriptions de l’article L. 2314‑24‑1 entraîne l’annulation de l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la proportion de femmes et d’hommes que devait respecter la liste de candidats. »

(19) IV. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :

(20) 1° L’article L. 2324‑6 est abrogé ;

(21) 2° Après la sous‑section 4, il est inséré une sous‑section 4 bis ainsi rédigée :

(22) « Sous‑section 4 bis

(23) « Représentation équilibrée des femmes et des hommes

(24) « Art. L. 2324‑22‑1. – Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2324‑22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

(25) « Lorsque l’application des dispositions du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

(26) « 1° Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

(27) « 2° Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

(28) « En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

(29) « Les dispositions du présent article s’appliquent, d’une part, à la liste des membres titulaires du comité d’entreprise, d’autre part, à la liste de ses membres suppléants.

(30) « Art. L. 2324‑22‑2. – Dès qu’un accord ou une décision de l’autorité compétente sur la répartition du personnel est intervenu, l’employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. »

(31) V. – L’article L. 2324‑13 est ainsi modifié :

(32) 1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

(33) « Cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. » ;

(34) 2° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

(35) VI. – L’article L. 2324‑23 est ainsi modifié :

(36) 1° Après le mot : « électorat, », sont insérés les mots : « à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2324‑22‑1 » ;

(37) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(38) « La constatation par le juge, postérieurement à l’élection, du non‑respect par une liste de candidats des prescriptions de l’article L. 2324‑22 entraîne l’annulation de l’élection du ou des candidats du sexe surreprésenté au regard de la proportion de femmes et d’hommes que devait respecter la liste de candidats. »

(39) VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 6

(1) Après l’article L. 2143‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 2413‑16‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2143‑16‑1. ‑ Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis, le cas échéant, celles mentionnées à l’article L. 2143‑16, pour participer, au titre de son organisation, à des négociations ou des concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise, ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. » 

Article 7

À la deuxième phrase de l’article L. 225‑30‑2 du code de commerce, après les mots : « Ce temps de formation », sont insérés les mots : « dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures par an ».

Article 8

(1) I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 2326‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa :

(4) – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

(5) ‑ après les mots : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;

(6) – les mots : « Il ne peut prendre cette décision qu’après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existe, le comité d’entreprise. » sont remplacés par les mots : « Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » ;

(7) b) Au deuxième alinéa, les mots : « du comité d’entreprise ou de son renouvellement » sont remplacés par les mots : « de l’une des trois institutions représentatives ou lors de leur renouvellement. » ;

(8) c) Le troisième alinéa est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :

(9) « La durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique. » ;

(10) d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct au sens de l’article L. 2327‑1. »

(12) II. – La section 2 du chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du même code comprend les articles L. 2326‑2 et L. 2326‑3 ainsi rédigés :

(13) « Art. L. 2326‑2. – La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues aux articles L. 2324‑3 à L. 2324‑23.

(14) « Art. L. 2326‑3. –Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d’État.

(15) « Un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314‑3 et L. 2324‑4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel. »

(16) III. – La section 3 du même chapitre comprend les articles L. 2326‑4 à L. 2326‑7 ainsi rédigés :

(17) « Art. L. 2326‑4. – Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l’ensemble de leurs attributions.

(18) « Art. L. 2326‑5. – Les membres de la délégation unique du personnel désignent un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

(19) « Art. L. 2326‑6. ‑ Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent leurs règles de fonctionnement respectives, sous réserve des adaptations suivantes :

(20) « 1° La délégation est réunie au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur. Au moins quatre de ces six réunions par an portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

(21) « 2° Le secrétaire désigné en application de l’article L. 2326‑5 exerce les fonctions dévolues au secrétaire du comité d’entreprise et au secrétaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

(22) « 3° Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l’employeur et le secrétaire de la délégation unique du personnel. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit. L’ordre du jour est communiqué aux représentants ayant qualité pour siéger cinq jours au moins avant la séance ;

(23) « 4° Lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel est recueilli au titre de ces deux institutions, sous réserve que les personnes mentionnées à l’article L. 4613‑2 aient été convoquées à la réunion et que l’inspecteur du travail en ait été prévenu conformément à l’article L. 4614‑11 ;

(24) « 5° Lorsque l’expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ;

(25) « 6° L’avis de la délégation unique du personnel est rendu dans les délais applicables au comité d’entreprise ;

(26) « 7° En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323‑8.

(27) « Art. L. 2326‑7. – Les règles en matière de crédit d’heures pour chacune des institutions sont adaptées comme suit :

(28) « 1° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique ;

(29) « 2° Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur. Cette mutualisation ne peut conduire un membre de la délégation à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire ;

(30) « 3° Un accord de branche ou d’entreprise peut comporter des dispositions plus favorables que celles mentionnées au présent article. »

(31) IV. – Le chapitre VI du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(32) « Section 4

(33) « Conditions de suppression

(34) « Art. L. 2326‑8. – L’employeur peut, après avoir recueilli l’avis de la délégation unique du personnel, décider de ne pas la renouveler à l’échéance des mandats de ses membres. Dans ce cas, il procède sans délai à l’organisation de l’élection des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise ainsi qu’à la désignation des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions relatives à chacune des institutions concernées. Les mandats des membres de la délégation unique du personnel sont, le cas échéant, prorogés jusqu’à la mise en place de ces institutions.

(35) « Art. L. 2326‑9. – Lorsque l’effectif de l’entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2322‑7 et que l’employeur fait application des dispositions de cet article, les délégués du personnel cessent de plein droit d’exercer les attributions reconnues à la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils exercent leurs attributions propres jusqu’au terme de leur mandat si l’effectif de l’entreprise reste au moins égal à onze salariés. »

(36) V. – Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur peut décider, après avoir recueilli l’avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 9

(1) I. – Au livre III de la deuxième partie du code du travail, après le titre VIII, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :

(2) « TITRE IX

(3) « Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel

(4) « Chapitre Ier

(5) « Mise en place et attributions

(6) « Art. L. 2391‑1. – Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel peut prévoir le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.

(7) « L’instance est dotée de la personnalité civile et gère, le cas échéant, son patrimoine.

(8) « Sa mise en place a lieu lors de la constitution de l’une des trois institutions représentatives ou lors de son renouvellement.

(9) « L’accord mentionné au premier alinéa prévoit la prorogation ou la réduction des mandats des membres des institutions faisant l’objet du regroupement de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de l’instance prévue au premier alinéa.

(10) « Art. L. 2391‑2. – Dans les entreprises comportant des établissements distincts au sens de l’article L. 2327‑1, l’instance mentionnée à l’article L. 2391‑1 peut être mise en place au niveau d’un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupements distinctes en fonction des établissements.

(11) « Art. L. 2391‑3. – En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2391‑1, un accord conclu au niveau de l’établissement au sens de l’article L. 2327‑1 dans les conditions mentionnées à l’article L. 2391‑1 peut prévoir la création de l’instance mentionnée à l’article L. 2391‑1.

(12) « Chapitre II

(13) « Composition et élection

(14) « Art. L. 2392‑1. – L’accord prévu à l’article L. 2391‑1 ou à l’article L. 2391‑3 définit le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l’instance, qui ne peut être inférieur à des niveaux fixés par décret en Conseil d’État en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

(15) « Art. L. 2392‑2. – Les représentants syndicaux mentionnés à l’article L. 2324‑2 assistent aux réunions de l’instance portant sur les attributions dévolues au comité d’entreprise, dans les conditions prévues par cet article.

(16) « Les personnes figurant sur la liste prévue à l’article L. 4613‑2 assistent avec voix consultative aux réunions portant sur les attributions dévolues au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’inspecteur du travail peut également y assister dans les conditions prévues à l’article L. 4614‑11.

(17) « Art. L. 2392‑3. – Les élections des membres de l’instance se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2324‑1 à L. 2324‑28 lorsque le regroupement défini par l’accord prévu aux articles L. 2391‑2 et L. 2391‑3 intègre le comité d’entreprise ou d’établissement et dans les conditions prévues aux articles L. 2314‑2 à L. 2314‑25 dans les autres cas.

(18) « Chapitre III

(19) « Fonctionnement

(20) « Art. L. 2393‑1.– L’accord mentionné à l’article L. 2391‑1 et à l’article L. 2391‑3 fixe les modalités de fonctionnement de l’instance, notamment :

(21) « 1° Le nombre minimal de réunions de l’instance, qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois ;

(22) « 2° Les modalités selon lesquelles l’ordre du jour est établi et communiqué en temps utiles aux représentants du personnel ;

(23) « 3° Le rôle respectif des membres de l’instance titulaires et des membres suppléants ;

(24) « 4° Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un nombre fixé par un décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;

(25) « 5° Le nombre de jours de formation dont bénéficient les membres de l’instance pour l’exercice de leurs attributions, qui ne peut être inférieur à un nombre fixé par un décret en Conseil d’État ;

(26) « 6° Lorsque l’instance inclut le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :

(27) « a) La composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à laquelle peuvent être confiées par délégation tout ou partie des attributions reconnues au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et que la commission exerce pour le compte de l’instance ;

(28) « b) Un nombre minimal de réunions de l’instance consacrées à l’exercice de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne peut être inférieur à quatre par an.

(29) « Art. L. 2393‑2. – L’accord peut prévoir la mise en place des commissions prévues aux articles L. 2325‑23, L. 2325‑26, L. 2325‑27 et L. 2325‑34. La commission des marchés est mise en place dès lors que l’instance remplit les critères prévus à l’article L. 2325‑34‑1.

(30) « Art. L. 2393‑3. – À défaut de stipulations de l’accord sur ces sujets, les règles de fonctionnement de l’instance relatives au nombre de représentants, au nombre de jours de formation et d’heures de délégation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

(31) « Les autres règles de fonctionnement sont celles :

(32) « 1° Prévues pour le comité d’entreprise par le chapitre V du titre II du présent livre, lorsque l’instance procède au regroupement notamment du comité d’entreprise ou d’établissement ;

(33) « 2° Prévues pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la partie IV du présent code, lorsque l’instance ne procède pas au regroupement du comité d’entreprise.

(34) « Chapitre IV

(35) « Suppression de l’instance

(36) « Art. L. 2394‑1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2261‑10, la dénonciation de l’accord prévu aux articles L. 2391‑1 et L. 2391‑3 prend effet dès la fin du préavis défini à l’article L. 2261‑9. L’employeur procède sans délai à l’élection des membres ou à la désignation des institutions qui étaient regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d’elles. Les mandats des membres de l’instance sont prorogés jusqu’à la date de mise en place de ces institutions. »

Article 10

(1) I. – L’article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Au troisième alinéa, après les mots : « les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du comité central d’entreprise », et après les mots : « permettre au comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au comité central d’entreprise » ;

(3) 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « le comité d’entreprise », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise.

(4) II. – L’article L. 2327‑2 du même code est ainsi modifié :

(5) 1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 2323‑21 et L. 2323‑26 » sont remplacées par les références : « L. 2323‑35 à L. 2323‑45 » ;

(6) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Il est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation propre au niveau approprié, ne sont pas encore définies. » 

(8) III. – L’article L. 2327‑15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(9) « Art. . 2327‑15. – Le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

(10) « Le comité d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des projets décidés au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

(11) « Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »

(12) IV. – L’article L. 4616‑1 du même code est ainsi modifié :

(13) 1° Les mots : « qui a pour mission d’organiser » sont remplacés par le mot : « qui organise » ;

(14) 2° Les mots : « , et qui peut rendre un avis » sont remplacés par les mots suivants : « . L’instance est seule compétente pour désigner cet expert. Elle rend » ;

(15) 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(16) « L’instance temporaire de coordination, lorsqu’elle existe, est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. »

(17) V. – L’article L. 4616‑3 du même code est ainsi modifié :

(18) 1° Au deuxième alinéa, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « transmet » et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

(19) 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(20) « Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois l’instance de coordination et un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l’avis rendu par chaque comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail est transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »

Article 11

(1) I. – Le premier alinéa de l’article L. 4611‑1 du code du travail est ainsi rédigé :

(2) « Les entreprises d’au moins cinquante salariés mettent en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d’au moins cinquante salariés. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un de ces comités. »

(3) II. – Les articles L. 4612‑8 et L. 4612‑8‑1 du même code deviennent respectivement les articles L. 4612‑8‑1 et L. 4612‑8‑2.

(4) III. – Dans le même code, il est rétabli un article L. 4612‑8 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 4612‑8. – Dans l’exercice de leurs attributions consultatives, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail disposent d’un délai d’examen suffisant leur permettant d’exercer utilement leur compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui leur sont soumises.

(6) « Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l’employeur et le comité ou, le cas échéant, l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’État fixe les délais dans lesquels les avis sont rendus. Ces délais ne peuvent être inférieurs à quinze jours.

(7) « À l’expiration de ces délais, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. »

(8) IV. – À l’article L. 4613‑1 du même code, après les mots : « sont désignés », sont insérés les mots : « , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés. »

(9) V. – L’article L. 4614‑2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(10) « Art. L. 4614‑2. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux pour l’exercice de ses missions.

(11) « Les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

(12) « Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »

(13) VI. – Les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés pour la durée mentionnée à l’article L. 4613‑1 à compter du prochain renouvellement des mandats en cours. 

(14) VII. – Dans les articles L. 4614‑12 et L. 4616‑1, la référence : « L. 4612‑8 » est remplacée par la référence : « L. 4612‑8‑1 ».

Article 12

(1) I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 2315‑10 est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur » ;

(4) 2° À l’article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

(5) « En cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants du comité d’entreprise participent aux réunions avec voix délibérative. Ils participent de droit, avec voix consultative, aux réunions qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323‑8. Ces dispositions s’appliquent aux délégués du personnel qui exercent les attributions du comité d’entreprise en application de l’article L. 2315‑2. » ;

(6) 3° Après l’article L. 2325‑5, il est inséré un article L. 2325‑5‑1 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 2325‑5‑1. – L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

(8) 4° L’article L. 2325‑20 est ainsi modifié :

(9) a) Au début de l’article, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé :

(10) « Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans des procès‑verbaux établis par le secrétaire de ce comité dans le délai et selon des modalités définies par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323‑3 ou, à défaut, par un décret. » ;

(11) b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, les mots : « L’employeur fait » sont remplacés par les mots : « À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès‑verbal est transmis à l’employeur, qui » ;

(12) c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Un décret définit dans quelles conditions il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité. » ;

(14) 5° L’article L. 2334‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Le chef de l’entreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

(16) 6° Après l’article L. 2341‑11, il est inséré un article L. 2341‑11‑1 ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 2341‑11‑1. – Le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise européen. Un décret en détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

(18) 7° Après l’article L. 2353‑27, il est inséré un article L. 2353‑27‑1 ainsi rédigé :

(19) « Art. L. 2353‑27‑1. – Le dirigeant de la société européenne peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

(20) 8° Après le titre IX nouveau, il est inséré un titre X nouveau ainsi rédigé :

(21) « TITRE X

(22) « Réunions communes des institutions représentatives du personnel

(23) « Chapitre unique

(24) « Dispositions générales

(25) « Art. L. 23‑101‑1. – L’employeur peut organiser des réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel définies par le présent livre, ainsi qu’à l’article L. 4616‑1, lorsqu’un projet nécessite leur information ou leur consultation.

(26) « Il inscrit ce projet à l’ordre du jour de la réunion commune, qui peut comporter des points complémentaires inscrits à l’ordre du jour selon les règles propres à chaque institution. Cet ordre du jour est communiqué cinq jours au moins avant la séance aux membres des institutions réunies.

(27) « Les règles de composition et de fonctionnement de chaque instance sont respectées.

(28) « Lorsque l’ordre du jour prévoit le recueil d’un avis, celui‑ci est valablement recueilli au cours de cette réunion commune sous réserve que l’instance devant rendre son avis soit consultée selon ses règles propres. 

(29) « Art. L. 23‑101‑2. – L’employeur peut recourir à la visioconférence pour tenir ces réunions communes. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »

(30) II. – Le livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

(31) 1° Après l’article L. 4614‑11 du même code, il est inséré un article L. 4614‑11‑1 ainsi rédigé :

(32) « Art. L. 4614‑11‑1. – L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. » ;

(33) 2° Après l’article L. 4616‑5, il est inséré un article L. 4616‑6 ainsi rédigé :

(34) « Art. L. 4616‑6. – L’employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir l’instance de coordination. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret. »

Article 13

(1) I. – La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2) 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2323‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle lorsque ces questions ne font pas l’objet des consultations prévues à l’article L. 2323‑6. » ;

(4) 2° L’article L. 2323‑2 est ainsi modifié :

(5) a) La référence : « L. 2323‑25 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑42 » ;

(6) b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l’avis du comité d’entreprise. » ;

(8) 3° L’article L. 2323‑3 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, les références : « L. 2323‑6 à L. 2323‑60 » sont supprimés ;

(10) b) Au troisième alinéa, après les mots : « Sauf dispositions législatives spéciales, », sont insérés les mots : « l’accord défini à l’article L. 2323‑7 ou, en l’absence de délégué syndical, » ;

(11) c) Au même troisième alinéa, les mots : « L. 2323‑6 à L. 2323‑60, ainsi qu’aux articles L. 2281‑12, L. 2323‑72 » sont remplacés par les mots : « L. 2323‑10, L. 2323‑12 et L. 2323‑15, ainsi qu’aux consultations ponctuelles prévues par la présente section » ;

(12) 4° Après l’article L. 2323‑5, sont insérés les articles L. 2323‑6 et L. 2323‑7 ainsi rédigés :

(13) « Art. L. 2323‑6. – Le comité d’entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies par la présente section sur :

(14) « 1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

(15) « 2° La situation économique et financière de l’entreprise ;

(16) « 3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. 

(17) « Art. L. 2323‑7. ‑ Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑12, peut définir :

(18) « 1° Les modalités des consultations récurrentes du comité d’entreprise prévues aux sous‑sections 3 et 4 de la présente section ;

(19) « 2° La liste et le contenu des informations récurrentes prévues aux sous‑sections 3, 4 et 6, à l’exception des documents comptables mentionnés à l’article L. 2323‑13 ;

(20) « 3° Le nombre de réunions annuelles du comité d’entreprise prévues par l’article L. 2325‑14, qui ne peut toutefois être inférieur à six ;

(21) « 4° Les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2323‑3 sont rendus. » ;

(22) 5° Elle est complétée par l’article L. 2323‑7‑2, qui devient l’article L. 2323‑8 et par l’article L. 2323‑7‑3, qui devient l’article L. 2323‑9 ;

(23) 6° Au premier alinéa de l’article L. 2323‑7‑3, devenu l’article L. 2323‑9, les mots : « contenus dans les rapports et informations » sont supprimés et la référence : « L. 2323‑7‑2 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑8 ».

(24) II. – La sous‑section 2 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :

(25) 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise » ;

(26) 2° Les divisions et intitulés des paragraphes de la sous‑section sont supprimés ;

(27) 3° Elle est constituée de l’article L. 2323‑7‑1, qui devient l’article L. 2323‑10, et de l’article L. 2323‑11 nouveau ;

(28) 4° L’article L. 2323‑7‑1, qui devient l’article L. 2323‑10, est ainsi modifié :

(29) a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette consultation porte en outre sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. » ;

(30) b) Au troisième alinéa, la référence : « L. 2323‑7‑2 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑8 » ;

(31) 5° Après l’article L. 2323‑10 nouveau, il est inséré un article L. 2323‑11 ainsi rédigé ;

(32) « Art. L. 2323‑11. – Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit alors les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe :

(33) « 1° Aux comités d’entreprise du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques ;

(34) « 2° Pour l’application de l’article L. 2323‑10, à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante de ce groupe telle que définie à l’article L. 2331‑1. » ;

(35) 6° L’article L. 2323‑7 devient l’article L. 2323‑28 ;

(36) 7° L’article L. 2323‑12 devient l’article L. 2323‑55 ;

(37) 8° Les articles L. 2323‑13, L. 2323‑14, L. 2323‑15 et L. 2323‑16 deviennent respectivement les articles L. 2323‑29, L. 2323‑30, L. 2323‑31 et L. 2323‑32 ;

(38) 9° L’article L. 2323‑17 devient l’article L. 2323‑59 ;

(39) 10° Les articles L. 2323‑19, L. 2323‑20, L. 2323‑21, L. 2323‑21‑1, L. 2323‑22, L. 2323‑22‑1, L. 2323‑23, L. 2323‑23‑1, L. 2323‑24, L. 2323‑25, L. 2323‑26, L. 2323‑26‑1 A et L. 2323‑26‑1 B deviennent les articles L. 2323‑33 à L. 2323‑45 ;

(40) 11° Les articles L. 2323‑26‑2 et L. 2323‑26‑3 deviennent respectivement les articles L. 2323‑56 et L. 2323‑57 ;

(41) 12° Les articles L. 2323‑6, L. 2323‑8, L. 2323‑9, L. 2323‑10, L. 2323‑11, L. 2323‑18 et L. 2323‑26‑1 sont abrogés.

(42) III. – La sous‑section 3 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :

(43) 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise » ;

(44) 2° Elle est constituée des articles L. 2323‑12 à L. 2323‑14 ainsi rédigés :

(45) « Art. L. 2323‑12. – La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi.

(46) « L’avis du comité d’entreprise est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

(47) « Art. L. 2323‑13. – En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323‑9 :

(48) « 1° Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l’autorité administrative ;

(49) « 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés ainsi que les communications et copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues par les articles L. 225‑100 et suivants du code de commerce ;

(50) « 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l’article L. 232‑2 du code de commerce et les groupements d’intérêt économique mentionnés à l’article L. 251‑13 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232‑3 et L. 232‑4 du même code ; 

(51) « 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu’elles établissent ;

(52) « 5° Les informations sur les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation ;

(53) « 6° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

(54) « Art. L. 2323‑14. –Un décret en Conseil d’État précise le contenu des informations prévues dans la présente sous‑section, qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. » ;

(55) 3° Les articles L. 2323‑27 et L. 2323‑32 deviennent respectivement les articles L. 2323‑46 et L. 2323‑47 ;

(56) 4° Les articles L. 2323‑28 à L. 2323‑31 sont abrogés.

(57) IV. – La sous‑section 4 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :

(58) 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » ;

(59) 2° Les divisions et intitulés des paragraphes de la présente sous‑section sont supprimés ;

(60) 3° Les articles L. 2323‑35, L. 2323‑36 et L. 2323‑38 à L. 2323‑43 sont abrogés ;

(61) 4° Le paragraphe 1 comprend les articles L. 2323‑15 à L. 2323‑19, qui sont remplacés par les dispositions suivantes :

(62) « Paragraphe 1

(63) « Dispositions communes

(64) « Art. L. 2323‑15. – La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, les modalités d’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑11, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

(65) « Art. L. 2323‑16. – Afin d’étudier l’incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications, des modes de rémunération, le comité d’entreprise bénéficie du concours du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence.

(66) « Le comité d’entreprise peut confier au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier.

(67) « Art. L. 2323‑17. – En vue de la consultation prévue à l’article L. 2323‑15, l’employeur met à disposition du comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323‑9 :

(68) « 1° Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, l’apprentissage, le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;

(69) « 2° Des informations et des indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, comportant notamment le plan d’action qu’il établit pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qu’il dépose auprès de l’administration ;

(70) « 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l’entreprise ;

(71) « 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;

(72) « 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur :

(73) « a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au‑delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ;

(74) « b) À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement ;

(75) « c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise ;

(76) « d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l’article L. 3123‑14‑1 ;

(77) « e) La durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des congés prévue à l’article L. 3141‑13, les conditions d’application des aménagements d’horaires prévus par l’article L. 3122‑2 lorsqu’ils s’appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;

(78) « 6° Les éléments figurant dans le rapport de prévention présenté par l’employeur au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l’article L. 4612‑16 ; 

(79) « 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

(80) « 8° Les informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter ;

(81) « 9° Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés prévues aux 1° à 4° de l’article L. 2281‑11.

(82) « Art. L. 2323‑18. – Les informations mentionnées à l’article L. 2323‑17 sont mises à la disposition de l’inspecteur du travail accompagnées de l’avis du comité dans les quinze jours qui suivent la réunion.

(83) « Art. L. 2323‑19. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu des informations prévues dans le présent paragraphe, qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de trois cents salariés. Il détermine également les modalités de la mise à disposition des salariés et de toute personne qui demande ces informations, d’une synthèse du plan d’action mentionné au 2° de l’article L. 2323‑17. » ;

(84) 5° Le paragraphe 2, intitulé « Dispositions complémentaires pour les entreprises d’au moins 300 salariés », comprend les articles L. 2323‑68 à L. 2323‑72, L. 2323‑74, L. 2323‑75 et L. 2323‑77 qui deviennent les articles L. 2323‑20 à L. 2323‑27, et qui sont ainsi modifiés :

(85) a) L’article L. 2323‑68, qui devient l’article L. 2323‑20, est ainsi modifié :

(86) ‑ au premier alinéa, la référence : « L. 2323‑77 » est remplacée par la référence : « L. 2323‑27 » et les mots : « l’employeur établit et soumet annuellement au comité d’entreprise un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est au moins » sont remplacés par les mots : « la consultation prévue à l’article L. 2323‑15 porte en outre sur le bilan social de l’entreprise lorsque l’entreprise compte plus » ;

(87) ‑ après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(88) « À cette fin, l’employeur met à disposition du comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323‑9 les données relatives à ce bilan social. » ;

(89) ‑ au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « il est établi, outre le bilan social de l’entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier » sont remplacés par les mots : « le comité d’établissement est consulté sur le bilan social particulier » ;

(90) b) À l’article L. 2323‑70, qui devient l’article L. 2323‑22, les mots : « en un document unique » sont supprimés ;

(91) c) À l’article L. 2323‑71, qui devient l’article L. 2323‑23, après les mots : « au niveau national », sont insérés les mots : « et interprofessionnel » ;

(92) d) L’article L. 2323‑72, qui devient l’article L. 2323‑24, est remplacé par les dispositions suivantes :

(93) « Art. L. 2323‑24. – Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. 

(94) « Elles sont mises à la disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du comité d’entreprise. » ;

(95) e) L’article L. 2323‑77, qui devient l’article L. 2323‑27, est ainsi modifié :

(96) ‑ il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

(97) « Un décret en Conseil d’État précise le contenu des informations prévues par le présent paragraphe. » ;

(98) ‑ au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, les mots : « de la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2323‑20 à L. 2323‑26 » ;

(99) f) Les articles L. 2323‑33 à L. 2323‑43 sont abrogés.

(100) V. – La sous‑section 5 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :

(101) 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé : « Consultations et informations ponctuelles du comité d’entreprise » ;

(102) 2° Elle comprend les paragraphes suivants :

(103) a) Le paragraphe 1, intitulé : « Organisation et marche de l’entreprise », comprend les sous‑paragraphes suivants :

(104) ‑ le sous‑paragraphe 1, intitulé : « Organisation de l’entreprise », comprenant l’article L. 2323‑7, qui devient l’article L. 2323‑28 ;

(105) ‑ le sous‑paragraphe 2, intitulé : « Introduction de nouvelles technologies », comprenant l’article L. 2323‑13, qui devient l’article L. 2323‑29 et l’article L. 2323‑14, qui devient l’article L. 2323‑30 ;

(106) ‑ le sous‑paragraphe 3, intitulé : « Restructuration et compression des effectifs », comprenant l’article L. 2323‑15, qui devient l’article L. 2323‑31, et l’article L. 2323‑16, qui devient l’article L. 2323‑32 ;

(107) ‑ le sous‑paragraphe 4, intitulé : « Modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise », comprenant l’article L. 2323‑19, qui devient l’article L. 2323‑33 et l’article L. 2323‑20, qui devient l’article L. 2323‑34 ;

(108) ‑ le sous‑paragraphe 5, intitulé : « Offre publique d’acquisition », comprenant les articles L. 2323‑21 à L. 2323‑26‑1 B, qui deviennent les articles L. 2323‑35 à L. 2323‑45 ;